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Prison et avocat ?

38 réponses
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Kissmesun
Bonjour à tous et à chacun,

L'un, ou l'une, d'entre vous pourrait-il, s'il vous plaît, m'éclairer. Je
m'explique :

Un délinquant de 35 ans s'est fait arrêter.
1 ) Comment peut-il faire assurer sa défense s'il n'a pas les moyens
financiers de payer un avocat ?
2 ) Combien de temps dure la détention " préventive " je crois ( délai avant
qu'il soit jugé et pendant lequel il ne peut avoir droit au parloir, "
travailler", ...) ?

Merci beaucoup pour vos réponses

M.S.

Kiss

10 réponses

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R1
"Kissmesun" a écrit dans le message de
news:45444941$0$5071$
Bonjour à tous et à chacun,

L'un, ou l'une, d'entre vous pourrait-il, s'il vous plaît, m'éclairer. Je
m'explique :

Un délinquant de 35 ans s'est fait arrêter.
1 ) Comment peut-il faire assurer sa défense s'il n'a pas les moyens
financiers de payer un avocat ?


Il existe l'Aide Juridictionnelle. faire une recherche avec ces mots sur
www.service-public.fr

2 ) Combien de temps dure la détention " préventive " je crois ( délai


avant
qu'il soit jugé et pendant lequel il ne peut avoir droit au parloir, "


Vrai?

travailler", ...) ?

Merci beaucoup pour vos réponses

M.S.

Kiss



R1
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Fifi
Kissmesun a écrit:

2 ) Combien de temps dure la détention " préventive " je crois ( délai avant
qu'il soit jugé et pendant lequel il ne peut avoir droit au parloir, "
travailler", ...) ?



Ca depend si c'est un delit ou un crime
Un delit c'est de la correctionnelle, si jamais condamne, et si
le risque de peine est inferieure a 5 ans, la preventive sera
de 4 mois + 2 mois au maximum sur motivation du juge d'instruction .
D'autres cas de figures sont possibles en fonction de la situation.
(sauf erreur, je me souviens que de l'ancien code de procedure)

Si c'est un crime, c'est les assises, la preventive peut etre beaucoup
plus longue...

Le droit au parloir des premiers jours est sujet a l'instruction.
Le travail dans la maison d'arret est possible en fonction des
possibilites... Travail renumere ou service general de la M.A.

Phil.
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Kissmesun
"R1" a écrit dans le message de news:
454479ed$0$27377$

"Kissmesun" a écrit dans le message de
news:45444941$0$5071$
Bonjour à tous et à chacun,

L'un, ou l'une, d'entre vous pourrait-il, s'il vous plaît, m'éclairer. Je
m'explique :

Un délinquant de 35 ans s'est fait arrêter.
1 ) Comment peut-il faire assurer sa défense s'il n'a pas les moyens
financiers de payer un avocat ?


Il existe l'Aide Juridictionnelle. faire une recherche avec ces mots sur
www.service-public.fr

2 ) Combien de temps dure la détention " préventive " je crois ( délai


avant
qu'il soit jugé et pendant lequel il ne peut avoir droit au parloir, "


Vrai?



Ben oui ! ( ? ) d'après ce qu'il m'a été dit. Vous ne savez pas mais ce
monde est aussi mystérieux pour moi que la vie et la consistance des
planètes qui sont dans notre galaxie ! Alors je crois ce que l'on me dit.
Tout ce que l'on me dit.

travailler", ...) ?





Apparemment, tant qu'un présumé coupable, même d'un délit comme c'est le
cas, n'est pas passé en jugement, outre le fait qu'il ne peut pas bénéficier
de "parloir" il ne peut pas non plus bénéficier d'une activité " lucrative "
au sein de la maison d'arrêt !

Merci beaucoup de vos informations ;-)

M.S.

Kiss






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Kissmesun
a écrit dans le message de news:

Kissmesun a écrit:

2 ) Combien de temps dure la détention " préventive " je crois ( délai
avant qu'il soit jugé et pendant lequel il ne peut avoir droit au
parloir, " travailler", ...) ?



Ca depend si c'est un delit ou un crime



Un délit ! C'est déjà trop largement suffisant !

Un delit c'est de la correctionnelle, si jamais condamne, et si
le risque de peine est inferieure a 5 ans, la preventive sera
de 4 mois + 2 mois au maximum sur motivation du juge d'instruction .
D'autres cas de figures sont possibles en fonction de la situation.
(sauf erreur, je me souviens que de l'ancien code de procedure)


Le droit au parloir des premiers jours est sujet a l'instruction.



Désolée je ne comprends pas. Tant qu'il n'a pas d'avocat cela risque d'être
plus long pour lancer l'instruction... et bénéficier de la suite donc ?

Le travail dans la maison d'arret est possible en fonction des
possibilites... Travail renumere ou service general de la M.A.



M.A. = Maison d'Arrêt Phil ?



Merci pour vos infos qui contribuent à me faire reconstituer un puzzle en
100 000 morceaux :-((

Kiss



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NyC
hello Kissmesun you wrote

Apparemment, tant qu'un présumé coupable, même d'un délit comme c'est
le cas, n'est pas passé en jugement, outre le fait qu'il ne peut pas
bénéficier de "parloir" il ne peut pas non plus bénéficier d'une
activité " lucrative " au sein de la maison d'arrêt !




Ok avec toi pour activité lucrative, c'est non...


Parloirs c'est par contre *oui* il peut en bénéficier.



Kissmetoo
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Fifi
Kissmesun a écrit:

Désolée je ne comprends pas. Tant qu'il n'a pas d'avocat cela risque d'être
plus long pour lancer l'instruction... et bénéficier de la suite donc ?



Le juge d'instruction officie deja sur l'affaire.. par contre
il ne sera pas entendu par le juge sans la presence de son avocat
Donc des que son avocat sera designe il aura un entretient avec,
puis avec le juge. L'avocat designe d'office est parfois tres bien
parfois moins bon.. mais soyez sur qu'il fera son travail du mieux
possible. L'ideal etant d'en avoir un qui a deja traite le meme
type d'affaire.

Mais ca ne change rien au delais de la preventive qui part a la
date de son entree a la M.A. (Maison d'Arret)
Si la personne rentre dans le cadre des disposition qui lui
permettent une remise en liberte, elle passera devant le juge
d'instruction qui lui signifira generalement un controle judiciaire
(interdiction de quitter le departement, obligation de se presenter
a une autorite (gendarmerie ou police) 1 ou 2 fois par semaine ou
moins... etc.)
L'instruction se poursuivra toujours et il peut avoir des convocations
du juge d'instruction jusqu'au moment ou celui-ci pensera avoir toutes
les donnees de l'affaire et renverra le dossier devant le tribunal pour
jugement.

M.A. = Maison d'Arrêt Phil ?



Yes.

Merci pour vos infos qui contribuent à me faire reconstituer un puzzle en
100 000 morceaux :-((



Tant que ca ?... !! courage

Phil
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Fifi
Kissmesun a écrit:

Apparemment, tant qu'un présumé coupable, même d'un délit comme c'est le
cas, n'est pas passé en jugement, outre le fait qu'il ne peut pas bénéficier
de "parloir" il ne peut pas non plus bénéficier d'une activité " lucrative "
au sein de la maison d'arrêt !



Oui et non...

Le juge d'instruction peut estimer que la visite des proches peut
permettre a l'accuser de donner des informations suceptibles de
faire disparaitre des preuves ou d'informer des complices.
Donc durant l'instruction il peut refuser le parloir pendant un
certain temps. Mais il est possible d'ecrire.

Il est possible de travailler pendant la detention preventive, mais
c'est suivant les maisons d'arret. Toutes ne sont pas equipees pour
offrir un travail renumerateur aux detenus.

Phil.
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Uly
a écrit dans le message de news:

.................
Ca depend si c'est un delit ou un crime


Comment le sait-on puisque la personne n'a pas encore été jugée ! Vous
utilisez une boule de cristal ?
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Kissmesun
"NyC" <coldstuff> a écrit dans le message de news:
4544d9dc$0$3728$
hello Kissmesun you wrote

Apparemment, tant qu'un présumé coupable, même d'un délit comme c'est
le cas, n'est pas passé en jugement, outre le fait qu'il ne peut pas
bénéficier de "parloir" il ne peut pas non plus bénéficier d'une
activité " lucrative " au sein de la maison d'arrêt !




Ok avec toi pour activité lucrative, c'est non...


:-(

Parloirs c'est par contre *oui* il peut en bénéficier.


:-)




Kissmetoo


;-) :-)



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Kissmesun
a écrit dans le message de news:

Kissmesun a écrit:

Apparemment, tant qu'un présumé coupable, même d'un délit comme c'est le
cas, n'est pas passé en jugement, outre le fait qu'il ne peut pas
bénéficier de "parloir" il ne peut pas non plus bénéficier d'une activité
" lucrative " au sein de la maison d'arrêt !



Oui et non...

Le juge d'instruction peut estimer que la visite des proches peut
permettre a l'accuser de donner des informations suceptibles de
faire disparaitre des preuves ou d'informer des complices.



Même sa vieille tante qui ne l'a pas vu depuis au moins 20 ans ?
Est-il possible d'obtenir une dérogation ? Quelles sont les démarches ? Si
la dérogation est acceptée, comment ça se passe ( arrivée, heures de
visites, durée de la visite, ... ) ?

Donc durant l'instruction il peut refuser le parloir pendant un
certain temps. Mais il est possible d'ecrire.



Lui pour répondre n'a même pas de papier et il est interdit d'envoyer des
colis ne serait-ce qu'avec un bloc lettre, un paquet d'enveloppes, un stylo
et des timbres. Tout doit s'achèter là-bas.

Il est possible de travailler pendant la detention preventive, mais
c'est suivant les maisons d'arret. Toutes ne sont pas equipees pour
offrir un travail renumerateur aux detenus.



Dont acte

Phil.


Kiss



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