Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont int=E9gr=E9s
et revendu par une grosse PME dans des march=E9s publics. Cette PME
vient d'=EAtre plac=E9e en redressement judiciaire.
Je suis donc cr=E9ancier de cette soci=E9t=E9 et ma cr=E9ance a peu de chan=
ce
d'=EAtre pay=E9e puisque je viens apr=E8s les salari=E9s, les impots, l'urs=
saf
etc....
pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privil=E8ge de
pluvi=F4se" qui pr=E9voit que les sous traitants sont privil=E9gi=E9s comme
des salari=E9s pour ce qui concerne leurs creances.
Evidemment l'informatique n'existait pas durant la r=E9volution
francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du
calendrier r=E9volutionnaire)
Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une
jurisprudence une transposition de ce m=E9canisme aux march=E9s
d'informatique ou d'ingenierie
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Bonjour,
Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont intégrés et revendu par une grosse PME dans des marchés publics. Cette PME vient d'être placée en redressement judiciaire.
Je suis donc créancier de cette société et ma créance a peu de chance d'être payée puisque je viens après les salariés, les impots, l'urssaf etc....
pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privilège de pluviôse" qui prévoit que les sous traitants sont privilégiés comme des salariés pour ce qui concerne leurs creances.
Evidemment l'informatique n'existait pas durant la révolution francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du calendrier révolutionnaire)
Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une jurisprudence une transposition de ce mécanisme aux marchés d'informatique ou d'ingenierie
Oui il existe quelque chose dans plusieurs domaines d'activité, j'ignore par contre si le vôtre en fait partie. Loi du 31/12/1975 et loi du 26/07/2005 Mais il ne s'agit pas d'un privilège mais d'un droit au paiement en outrepassant le maître d'oeuvre. Organisez vos recherche avec " action directe du sous-traitant" S'agissant de marchés publics avec comme maître d'ouvrage une collectivité, il doit être possible d'agir directement. C'est possible en matière de TP ou construction. De même il est possible à un transporteur, donc un prestataire, d'obtenir le paiement direct aupèrs du chargeur, même si ce dernier a déja payé le maître d'oeuvre (le commissionnaire affréteur). A+
--
Dans le message
f7caebb4-4785-42ba-9a16-e68041b5651e@m44g2000hsc.googlegroups.com,
eguilles@gmail.com <eguilles@gmail.com> exprime ceci:
Bonjour,
Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont intégrés
et revendu par une grosse PME dans des marchés publics. Cette PME
vient d'être placée en redressement judiciaire.
Je suis donc créancier de cette société et ma créance a peu de chance
d'être payée puisque je viens après les salariés, les impots, l'urssaf
etc....
pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privilège de
pluviôse" qui prévoit que les sous traitants sont privilégiés comme
des salariés pour ce qui concerne leurs creances.
Evidemment l'informatique n'existait pas durant la révolution
francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du
calendrier révolutionnaire)
Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une
jurisprudence une transposition de ce mécanisme aux marchés
d'informatique ou d'ingenierie
Oui il existe quelque chose dans plusieurs domaines d'activité, j'ignore
par contre si le vôtre en fait partie.
Loi du 31/12/1975 et loi du 26/07/2005
Mais il ne s'agit pas d'un privilège mais d'un droit au paiement en
outrepassant le maître d'oeuvre.
Organisez vos recherche avec " action directe du sous-traitant"
S'agissant de marchés publics avec comme maître d'ouvrage une
collectivité, il doit être possible d'agir directement.
C'est possible en matière de TP ou construction.
De même il est possible à un transporteur, donc un prestataire,
d'obtenir le paiement direct aupèrs du chargeur, même si ce dernier a
déja payé le maître d'oeuvre (le commissionnaire affréteur).
A+
Je suis auteur de logiciel dans une TPE et mes logiciels sont intégrés et revendu par une grosse PME dans des marchés publics. Cette PME vient d'être placée en redressement judiciaire.
Je suis donc créancier de cette société et ma créance a peu de chance d'être payée puisque je viens après les salariés, les impots, l'urssaf etc....
pour les traveaux publics, il existe une loi dite du "privilège de pluviôse" qui prévoit que les sous traitants sont privilégiés comme des salariés pour ce qui concerne leurs creances.
Evidemment l'informatique n'existait pas durant la révolution francaise (explication du pourquoi de "pluviose" qui est un mois du calendrier révolutionnaire)
Ma question: est ce qu'il existe, a cause d'une loi ou d'une jurisprudence une transposition de ce mécanisme aux marchés d'informatique ou d'ingenierie
Oui il existe quelque chose dans plusieurs domaines d'activité, j'ignore par contre si le vôtre en fait partie. Loi du 31/12/1975 et loi du 26/07/2005 Mais il ne s'agit pas d'un privilège mais d'un droit au paiement en outrepassant le maître d'oeuvre. Organisez vos recherche avec " action directe du sous-traitant" S'agissant de marchés publics avec comme maître d'ouvrage une collectivité, il doit être possible d'agir directement. C'est possible en matière de TP ou construction. De même il est possible à un transporteur, donc un prestataire, d'obtenir le paiement direct aupèrs du chargeur, même si ce dernier a déja payé le maître d'oeuvre (le commissionnaire affréteur). A+
