A quel prix une mairie peut elle préempter ? Motifs de sa préemption ?
3 réponses
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien
vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer,
s'il y en à ?
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le
faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener la
vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
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Goret Neuneu
Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général lassé d'attendre.
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif, dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant, l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de francs): le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et n'a finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des règlements d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été édifiée, mais les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire n'a pas subi les conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un
bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle
invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs
nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite,
ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général
lassé d'attendre.
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le
faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener
la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif,
dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant,
l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de
francs): le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et
n'a finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des
règlements d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été
édifiée, mais les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire
n'a pas subi les conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
--
G2N
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Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général lassé d'attendre.
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif, dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant, l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de francs): le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et n'a finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des règlements d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été édifiée, mais les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire n'a pas subi les conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
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Qui, Que, Quoi ...
> Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général lassé d'attendre.
Je croyais que la préemption se faisait comme une expropriation, à savoir au prix du marché estimé par l'administration !
Si la mairie préempte au prix du compromis, cela ne pose pas de problème sauf le dédit...
En règle général, sous combien de temps peuvent ils se dédire ? N'est ce pas comme un acquéreur normal qui dispose d'un délai de 30 jours ?
En cas de préemption, la mairie ne doit elle pas verser un acompte et le perdre en cas de dédit ?
Merci encore pour ces informations
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif, dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant, l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de francs): le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et n'a finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des règlements d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été édifiée, mais les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire n'a pas subi les conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
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> Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien
vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer,
s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs
nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite,
ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général
lassé d'attendre.
Je croyais que la préemption se faisait comme une expropriation, à savoir au
prix du marché estimé par l'administration !
Si la mairie préempte au prix du compromis, cela ne pose pas de problème
sauf le dédit...
En règle général, sous combien de temps peuvent ils se dédire ? N'est ce pas
comme un acquéreur normal qui dispose d'un délai de 30 jours ?
En cas de préemption, la mairie ne doit elle pas verser un acompte et le
perdre en cas de dédit ?
Merci encore pour ces informations
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le
faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener
la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif,
dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant,
l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de francs):
le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et n'a
finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des règlements
d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été édifiée, mais
les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire n'a pas subi les
conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
--
G2N
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Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance: elle peut parfaitement se dédire ensuite, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, l'acheteur s'étant en général lassé d'attendre.
Je croyais que la préemption se faisait comme une expropriation, à savoir au prix du marché estimé par l'administration !
Si la mairie préempte au prix du compromis, cela ne pose pas de problème sauf le dédit...
En règle général, sous combien de temps peuvent ils se dédire ? N'est ce pas comme un acquéreur normal qui dispose d'un délai de 30 jours ?
En cas de préemption, la mairie ne doit elle pas verser un acompte et le perdre en cas de dédit ?
Merci encore pour ces informations
La mairie doit elle avoir un réel intérêt pour préempter ou peut elle le faire pour satisfaire ses envies, sans motif réel et sérieux, pour mener la vie dure à un tiers avec qui elle est en procédure depuis des années ?
Je crains que ce ne soit en effet possible.
Dans un autre genre, je connais un cas de permis de construire abusif, dénoncé devant le tribunal administratif (frais d'avocat aidant, l'addition de la plainte se montait à une dizaine de milliers de francs): le jour où l'affaire devait être jugée, le maire s'est dédit et n'a finalement pas insisté pour accorder ce permis en violation des règlements d'urbanisme. Résultat: certes la construction n'a pas été édifiée, mais les plaignants ont dépensé dix mille francs et le maire n'a pas subi les conséquences de son incompétence, voire de sa malignité...
-- G2N Contre les signatures, signez la pétition !
Qui, Que, Quoi ...
> Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance ...
Je trouve cet article : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a100-quand-la-mairie-preempte.php3
En fait la commune est obligée de motiver sa décision qui est susceptible d'appel, le prix de la transaction n'est pas obligatoirement accepté par la commune.
Dans le cas qui me préoccupe, le bien à vendre est en ZI, dont il reste encore de nombreux terrais à vendre, je vois difficilement la commune invoquer un intérêt tel que :
"réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc. "
Sur ces éléments, peut elle préempter ?
Merci encore de vos avis
> Qui, Que, Quoi ... a écrit :
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien
vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer,
s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs
nécessaires à ma connaissance ...
Je trouve cet article :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a100-quand-la-mairie-preempte.php3
En fait la commune est obligée de motiver sa décision qui est susceptible
d'appel, le prix de la transaction n'est pas obligatoirement accepté par la
commune.
Dans le cas qui me préoccupe, le bien à vendre est en ZI, dont il reste
encore de nombreux terrais à vendre, je vois difficilement la commune
invoquer un intérêt tel que :
"réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte
contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc. "
Je serais curieux de savoir à quel prix une mairie peut préempter un bien vendu entre deux entités et quels motifs peut-elle ou doit elle invoquer, s'il y en à ?
Au même prix que celui auquel le compromis est signé. Pas de motifs nécessaires à ma connaissance ...
Je trouve cet article : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a100-quand-la-mairie-preempte.php3
En fait la commune est obligée de motiver sa décision qui est susceptible d'appel, le prix de la transaction n'est pas obligatoirement accepté par la commune.
Dans le cas qui me préoccupe, le bien à vendre est en ZI, dont il reste encore de nombreux terrais à vendre, je vois difficilement la commune invoquer un intérêt tel que :
"réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc. "
