Prix d'un produit sur une pub et autre prix sur le site internet
19 réponses
Sébastien Marouani
Bonjour,
j'ai trouvé dans un magasine une pub pour un revendeur informatique qui
propose un produit x à 15 euros par exemple, lorsque j'arrive sur site
Internet du revendeur le prix n'est pas de 15 euros mais de 84 euros ...
La pub sur le magasine ne fait pourtant pas mention d'une "promo" spéciale
entre telle date et telle date...
Le site en question dispose pourtant du label FIA-NET
Quels sont les recours ? y'a t il des textes à ce sujet ???
Sur le plan de l'offre: Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. Quelle est ta source ? Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère attendre ta source.
Sur le plan de la promotion: Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il peut toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à l'article L121-2 al. 1. Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement en DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
"Asymetrix" <asymetrix@ifranceREMOVE_ME.com> a écrit...
Sur le plan de l'offre:
Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans
que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée.
Quelle est ta source ?
Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère attendre
ta source.
Sur le plan de la promotion:
Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que
Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il peut
toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à
l'article L121-2 al. 1.
Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement en
DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
Sur le plan de l'offre: Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. Quelle est ta source ? Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère attendre ta source.
Sur le plan de la promotion: Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il peut toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à l'article L121-2 al. 1. Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement en DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
Asymetrix
-- __________________
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a trés bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que Sébastien ne se connecte sur le site.
Il s'agit de la def même de l'offre exprimée par déclaration unilatérale. Offre stipulée sans délai peut être rétractée a tout moment:
Demain, j'essaye de te poster des refs de jurisprud recentes. En attendant:
Sur le fait que la stipulation de délai engage le policitant: Cass 3ème civ 10 decembre 1997 Bull civ III n°223, Defrenois 1998 p336 obs. D.Mazeaud.
Dans ce sens: Cour de Cassation, Chambre sociale, 2001-07-18, 99-43377, Inédit Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1968-02-08, Publié au bulletin
Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère
attendre
ta source.
> Sur le plan de la promotion: > Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que > Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il
peut
> toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à l'article L121-2 al. 1. Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
>A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement
en
DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
--
__________________
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée.
Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a trés
bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que Sébastien
ne se connecte sur le site.
Il s'agit de la def même de l'offre exprimée par déclaration unilatérale.
Offre stipulée sans délai peut être rétractée a tout moment:
Demain, j'essaye de te poster des refs de jurisprud recentes.
En attendant:
Sur le fait que la stipulation de délai engage le policitant:
Cass 3ème civ 10 decembre 1997 Bull civ III n°223, Defrenois 1998 p336 obs.
D.Mazeaud.
Dans ce sens:
Cour de Cassation, Chambre sociale, 2001-07-18, 99-43377, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1968-02-08, Publié au bulletin
Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère
attendre
ta source.
> Sur le plan de la promotion:
> Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que
> Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il
peut
> toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à
l'article L121-2 al. 1.
Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
>A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement
en
DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a trés bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que Sébastien ne se connecte sur le site.
Il s'agit de la def même de l'offre exprimée par déclaration unilatérale. Offre stipulée sans délai peut être rétractée a tout moment:
Demain, j'essaye de te poster des refs de jurisprud recentes. En attendant:
Sur le fait que la stipulation de délai engage le policitant: Cass 3ème civ 10 decembre 1997 Bull civ III n°223, Defrenois 1998 p336 obs. D.Mazeaud.
Dans ce sens: Cour de Cassation, Chambre sociale, 2001-07-18, 99-43377, Inédit Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1968-02-08, Publié au bulletin
Je souhaiterai parler de la révocabilité de l'offre mais je préfère
attendre
ta source.
> Sur le plan de la promotion: > Elle ne respecte pas les mentions légales... Mais je ne pense pas que > Sébastien ait intérêt à se lancer dans une procédure pour si peu. Il
peut
> toujours tenter avec du bluff ! Des fois, ça marche.
La procédure n'est pas compliquée : informer l'une des personnes citées à l'article L121-2 al. 1. Il ne peut que déclencher indirectement l'action publique.
>A bientôt, cher ami de l'UT1 ;-)
Ouh là, y'a pas mal de temps que je n'y suis plus... Je suis actuellement
en
DESS Droit des NTIC, après être passé par Paris X et Paris II... :-)
Bruno Cinelli
> > C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. > Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a
trés
bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que
Sébastien
ne se connecte sur le site.
Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai, le juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces sources, je vais les consulter rapidement :)
> > C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée.
> Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a
trés
bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que
Sébastien
ne se connecte sur le site.
Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité
récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge
prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la
publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai, le
juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces sources,
je vais les consulter rapidement :)
> > C'est impossible, car la publicité mensongère serait consacrée. > Quelle est ta source ?
Ceci ne consacre pas la pub mensongère, car le commercant en question a
trés
bien pu honorer cette offre pendant un temps déterminé, avant que
Sébastien
ne se connecte sur le site.
Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai, le juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces sources, je vais les consulter rapidement :)
Asymetrix
> Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai,
le
juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces
sources,
je vais les consulter rapidement :)
Oui, mais ce délai dit "raisonnable" est souverainement apprécié par le juge. Un délais n'est prévu que dans des cas particuliers (Droit social, banque etc..). Le principe reste la libre révocabilité. JURISCLASSEUR Droit et obligations fasc 12-2 (§59) explicite le principe selon lequel "une promesse de vente à durée indéterminée peut être révoquée à tout moment".Sauf abus (cf F. GRUA. op. cit. n°244.)
Effectivement, on peut se demander dans quelle mesure cette révocabilité peut-elle permettre d'échapper à la pub mensongère ? Je ne connais pas précisément les critères de qualification de cette dernière. Je vais me renseigner :-)
;-)
> Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité
récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge
prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la
publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai,
le
juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces
sources,
je vais les consulter rapidement :)
Oui, mais ce délai dit "raisonnable" est souverainement apprécié par le
juge. Un délais n'est prévu que dans des cas particuliers (Droit social,
banque etc..).
Le principe reste la libre révocabilité. JURISCLASSEUR Droit et obligations
fasc 12-2 (§59) explicite le principe selon lequel "une promesse de vente à
durée indéterminée peut être révoquée à tout moment".Sauf abus (cf F. GRUA.
op. cit. n°244.)
Effectivement, on peut se demander dans quelle mesure cette révocabilité
peut-elle permettre d'échapper à la pub mensongère ? Je ne connais pas
précisément les critères de qualification de cette dernière. Je vais me
renseigner :-)
> Je me place en l'espèce dans l'hypothèse où Sébastien a vu une publicité récente sur un magasine et est allé dans le magasin car intéressé. Le juge prévoit un délai durant lequel l'offre ne peut être révoquée, car sinon la publicité mensongère serait consacrée. A défaut de stipulation de délai,
le
juge en prévoit un : c'est une création prétorienne. Merci pour ces
sources,
je vais les consulter rapidement :)
Oui, mais ce délai dit "raisonnable" est souverainement apprécié par le juge. Un délais n'est prévu que dans des cas particuliers (Droit social, banque etc..). Le principe reste la libre révocabilité. JURISCLASSEUR Droit et obligations fasc 12-2 (§59) explicite le principe selon lequel "une promesse de vente à durée indéterminée peut être révoquée à tout moment".Sauf abus (cf F. GRUA. op. cit. n°244.)
Effectivement, on peut se demander dans quelle mesure cette révocabilité peut-elle permettre d'échapper à la pub mensongère ? Je ne connais pas précisément les critères de qualification de cette dernière. Je vais me renseigner :-)
;-)
Sébastien Marouani
"Asymetrix" a écrit dans le message de news:3fc3eaca$0$27017$
mea culpa pour la date! ;-)))
Sur le plan de l'offre: Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
Mais mon conseil à Sébastien sera quand même de lire son magasine en long
et
en large pour voir si il n'y a pas une date, même inscrite en tout petit. Car là, c'est gagné !
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la page 56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des produits il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce soit de tel date a tel date ...
Sur la pub le prix du disque dur est de 29.99 et sur le site 97.89 euro : http://www.materiel.net/details_IBM180GXP-120.html
encore s'ils avaient marqué 29.99 au lieu de 99.99 je veux bien qu'il y a une faute de frappe mais la ... c'est pas le cas ...
Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Merci de votre aide
-- SebM
=============================================== Envie de parler de votre hébergeur ? Envie de poser une question : http://www.monhebergeur.org
"Asymetrix" <asymetrix@ifranceREMOVE_ME.com> a écrit dans le message de
news:3fc3eaca$0$27017$626a54ce@news.free.fr...
mea culpa pour la date! ;-)))
Sur le plan de l'offre:
Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans
que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
Mais mon conseil à Sébastien sera quand même de lire son magasine en long
et
en large pour voir si il n'y a pas une date, même inscrite en tout petit.
Car là, c'est gagné !
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la page
56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des produits
il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce soit
de tel date a tel date ...
Sur la pub le prix du disque dur est de 29.99 et sur le site 97.89 euro :
http://www.materiel.net/details_IBM180GXP-120.html
encore s'ils avaient marqué 29.99 au lieu de 99.99 je veux bien qu'il y a
une faute de frappe mais la ... c'est pas le cas ...
Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Merci de votre aide
--
SebM
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http://www.monhebergeur.org
"Asymetrix" a écrit dans le message de news:3fc3eaca$0$27017$
mea culpa pour la date! ;-)))
Sur le plan de l'offre: Si pas de date, l'offre sans stipulation de délai peut être rétractée sans que ca puisse donner lieu à une indemnisation car il ne commet pas de
faute.
Mais mon conseil à Sébastien sera quand même de lire son magasine en long
et
en large pour voir si il n'y a pas une date, même inscrite en tout petit. Car là, c'est gagné !
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la page 56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des produits il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce soit de tel date a tel date ...
Sur la pub le prix du disque dur est de 29.99 et sur le site 97.89 euro : http://www.materiel.net/details_IBM180GXP-120.html
encore s'ils avaient marqué 29.99 au lieu de 99.99 je veux bien qu'il y a une faute de frappe mais la ... c'est pas le cas ...
Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Merci de votre aide
-- SebM
=============================================== Envie de parler de votre hébergeur ? Envie de poser une question : http://www.monhebergeur.org
Bruno Cinelli
"Sébastien Marouani" a écrit...
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la
page
56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des
produits
il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce
soit
de tel date a tel date ...
Quelle est la date de la publicité ?
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la
page
56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des
produits
il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce
Il n'y a pas de date sur le journal ! en effet cette pub se trouve a la
page
56 du magasine .net n° 79 de novembre, la page entiere propose des
produits
il n'y ai fait a aucun moment référence à une promotion ou quoi que ce
soit
de tel date a tel date ...
Quelle est la date de la publicité ?
Bruno Cinelli
"Sébastien Marouani" a écrit...
Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Théoriquement oui, pratiquement non.
La rétractation de l'offre ne peut se faire que lorsque celle-ci n'a pas été acceptée et au-delà d'un délai raisonnable fixé par le juge (autrement ce serait une consécration de la publicité mensongère : "je fais la publicité d'un produit à bas prix, je réhausse aussitôt le prix, espérant rameuter quelques clients pour d'autres produits"). Donc théoriquement, vous pouvez envoyer une LRAR avec à l'appui la publicité de novembre en demandant la livraison du produit en contre-remboursement ou en envoyant le chèque). S'ils acceptent, tant mieux pour vous, le contrat est formé, à vous d'agir ensuite en justice sur le fondement de l'inexécution contractuelle. S'ils refusent, vous pouvez agir en justice (avec peu de chances d'aboutir), en faisant jouer le délai raisonnable et la formation du contrat dès lors que vous avez accepté (LRAR).
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Théoriquement oui, pratiquement non.
La rétractation de l'offre ne peut se faire que lorsque celle-ci n'a pas été
acceptée et au-delà d'un délai raisonnable fixé par le juge (autrement ce
serait une consécration de la publicité mensongère : "je fais la publicité
d'un produit à bas prix, je réhausse aussitôt le prix, espérant rameuter
quelques clients pour d'autres produits"). Donc théoriquement, vous pouvez
envoyer une LRAR avec à l'appui la publicité de novembre en demandant la
livraison du produit en contre-remboursement ou en envoyant le chèque).
S'ils acceptent, tant mieux pour vous, le contrat est formé, à vous d'agir
ensuite en justice sur le fondement de l'inexécution contractuelle. S'ils
refusent, vous pouvez agir en justice (avec peu de chances d'aboutir), en
faisant jouer le délai raisonnable et la formation du contrat dès lors que
vous avez accepté (LRAR).
La rétractation de l'offre ne peut se faire que lorsque celle-ci n'a pas été acceptée et au-delà d'un délai raisonnable fixé par le juge (autrement ce serait une consécration de la publicité mensongère : "je fais la publicité d'un produit à bas prix, je réhausse aussitôt le prix, espérant rameuter quelques clients pour d'autres produits"). Donc théoriquement, vous pouvez envoyer une LRAR avec à l'appui la publicité de novembre en demandant la livraison du produit en contre-remboursement ou en envoyant le chèque). S'ils acceptent, tant mieux pour vous, le contrat est formé, à vous d'agir ensuite en justice sur le fondement de l'inexécution contractuelle. S'ils refusent, vous pouvez agir en justice (avec peu de chances d'aboutir), en faisant jouer le délai raisonnable et la formation du contrat dès lors que vous avez accepté (LRAR).
Sébastien Marouani
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fc5f3ef$0$18435$
"Sébastien Marouani" a écrit...
> Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai recu ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos. -- SebM
=============================================== Envie de parler de votre hébergeur ? Envie de poser une question : http://www.monhebergeur.org
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fc5f3ef$0$18435$626a54ce@news.free.fr...
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
> Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai recu
ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos.
--
SebM
=============================================== Envie de parler de votre hébergeur ? Envie de poser une question :
http://www.monhebergeur.org
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fc5f3ef$0$18435$
"Sébastien Marouani" a écrit...
> Puis je exiger le produit au prix du journal ?
Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai recu ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos. -- SebM
=============================================== Envie de parler de votre hébergeur ? Envie de poser une question : http://www.monhebergeur.org
Bruno Cinelli
"Sébastien Marouani" a écrit...
> > Puis je exiger le produit au prix du journal ? > > Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai
recu
ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos.
Tant mieux :), vous avez eu de la chance car le vendeur qui paraissait de mauvaise foi pouvait continuer de refuser, et là seule la justice pouvait trancher. Ils ont donc conscience de leur publicité mensongère. Comme quoi, il faut toujours mettre la pression.
Cordialement
"Sébastien Marouani" <seb@spamcop.net> a écrit...
> > Puis je exiger le produit au prix du journal ?
>
> Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai
recu
ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos.
Tant mieux :), vous avez eu de la chance car le vendeur qui paraissait de
mauvaise foi pouvait continuer de refuser, et là seule la justice pouvait
trancher. Ils ont donc conscience de leur publicité mensongère. Comme quoi,
il faut toujours mettre la pression.
> > Puis je exiger le produit au prix du journal ? > > Théoriquement oui, pratiquement non.
et bien pratiquement oui aussi ;) la bonne lettre a fait effet et j'ai
recu
ce matin meme mon beau disque dur a 30 euros :)
merci pour vos infos.
Tant mieux :), vous avez eu de la chance car le vendeur qui paraissait de mauvaise foi pouvait continuer de refuser, et là seule la justice pouvait trancher. Ils ont donc conscience de leur publicité mensongère. Comme quoi, il faut toujours mettre la pression.
