Que sauf cas exceptionnel de terrain qui ne vaudrait vraiment rien, ça risque d'être requalifié en donation déguisée par le fisc.
Ou en détournement d'héritage par d'éventuels héritiers.
JL.
Emma
"Sylvette" a écrit
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction. Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ? pas d'autre accès possible ? Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en a besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
Emma
:(( Sylvette
"Sylvette" <sylvette3VIREZ@free.fr> a écrit
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que
c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre
deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction.
Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage
vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ?
pas d'autre accès possible ?
Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en a
besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction. Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ? pas d'autre accès possible ? Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en a besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
Emma
:(( Sylvette
Sylvette
"CastorBondissant" a écrit dans le message de news: 4159c397$0$21180$
Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se terminer... donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
"CastorBondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4159c397$0$21180$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se
terminer...
donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
"CastorBondissant" a écrit dans le message de news: 4159c397$0$21180$
Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se terminer... donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
Sylvette
"Emma" a écrit dans le message de news: 415a506e$0$30720$
"Sylvette" a écrit
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction. Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ? pas d'autre accès possible ? Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en a besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
50 centimes d'euros (sinon j'ai vu 32 euros sur une page du nouvel obs bon je ne dis pas que là c'est pas beaucoup). C'est un accord entre ma grand-mère, qui possède le terrain, et l'acheteur, la voisine qui veut construire le garage. Il s'agit d'une longue bande large de 2 m dont on ne peut pas faire grand-chose en soi, m'enfin tout de même, j'ai demandé à *notre* notaire, car ce n'est pas lui qui est chargé de la vente.
Sylvette
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
415a506e$0$30720$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Sylvette" <sylvette3VIREZ@free.fr> a écrit
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que
c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre
deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction.
Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage
vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ?
pas d'autre accès possible ?
Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en
a
besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
50 centimes d'euros (sinon j'ai vu 32 euros sur une page du nouvel obs bon
je ne dis pas que là c'est pas beaucoup). C'est un accord entre ma
grand-mère, qui possède le terrain, et l'acheteur, la voisine qui veut
construire le garage. Il s'agit d'une longue bande large de 2 m dont on ne
peut pas faire grand-chose en soi, m'enfin tout de même, j'ai demandé à
*notre* notaire, car ce n'est pas lui qui est chargé de la vente.
"Emma" a écrit dans le message de news: 415a506e$0$30720$
"Sylvette" a écrit
C'est le permis de construire d'un garage qui est en jeu. Je suppose que c'est constructible puisqu'il s'agit d'une longue bande de 2 mètres entre deux terrains construits.
elle rend donc possible la construction. Cela doit pouvoir se négocier autour du prix du terrain constructible.
La seule servitude connue est celle de passage vers un ancien champ cultivé.
sur acte notarié ? pas d'autre accès possible ? Cela dépend si l'acheteur est celui qui doit construire son garage; il en a besoin....
manifestation de curiosité : qui a proposé 32 cts le m2 ?
50 centimes d'euros (sinon j'ai vu 32 euros sur une page du nouvel obs bon je ne dis pas que là c'est pas beaucoup). C'est un accord entre ma grand-mère, qui possède le terrain, et l'acheteur, la voisine qui veut construire le garage. Il s'agit d'une longue bande large de 2 m dont on ne peut pas faire grand-chose en soi, m'enfin tout de même, j'ai demandé à *notre* notaire, car ce n'est pas lui qui est chargé de la vente.
Sylvette
Sylvette
"JL" a écrit dans le message de news: 4159da70$0$667$
Que penses-tu d'un prix de vente à 50 centimes d'euros le mètre carré?
Que sauf cas exceptionnel de terrain qui ne vaudrait vraiment rien, ça risque d'être requalifié en donation déguisée par le fisc.
Une donation ne se fait pas entre membres d'une même famille? Il ne s'agit pas de la famille. Mais ça revient au même. Euh... *je* suis propriétaire du terrain en question.
Merci à tous, Sylvette
"JL" <JL@Jlamy.com> a écrit dans le message de news:
4159da70$0$667$636a15ce@news.free.fr...
Que penses-tu d'un prix de vente à 50 centimes d'euros le mètre carré?
Que sauf cas exceptionnel de terrain qui ne vaudrait vraiment rien, ça
risque d'être requalifié en donation déguisée par le fisc.
Une donation ne se fait pas entre membres d'une même famille? Il ne s'agit
pas de la famille. Mais ça revient au même.
Euh... *je* suis propriétaire du terrain en question.
"JL" a écrit dans le message de news: 4159da70$0$667$
Que penses-tu d'un prix de vente à 50 centimes d'euros le mètre carré?
Que sauf cas exceptionnel de terrain qui ne vaudrait vraiment rien, ça risque d'être requalifié en donation déguisée par le fisc.
Une donation ne se fait pas entre membres d'une même famille? Il ne s'agit pas de la famille. Mais ça revient au même. Euh... *je* suis propriétaire du terrain en question.
Merci à tous, Sylvette
CastorBondissant
"Sylvette" wrote in message news:415a8705$0$19731$
"CastorBondissant" a écrit dans le message
de
news: 4159c397$0$21180$ > Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se > terminer... > donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
En relisant l'ensemble des fils...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?... A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en lui offrant quasiement le terrain ou non.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.771 / Virus Database: 518 - Release Date: 28/09/2004
"Sylvette" <sylvette3VIREZ@free.fr> wrote in message
news:415a8705$0$19731$626a14ce@news.free.fr...
"CastorBondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: 4159c397$0$21180$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se
> terminer...
> donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
En relisant l'ensemble des fils...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la
vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera
donc bien plus proche des 100? que des 1?...
A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en lui
offrant quasiement le terrain ou non.
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.771 / Virus Database: 518 - Release Date: 28/09/2004
"Sylvette" wrote in message news:415a8705$0$19731$
"CastorBondissant" a écrit dans le message
de
news: 4159c397$0$21180$ > Qui dit serviture dit respect de la serviture sauf a la faire se > terminer... > donc le garage....nada...
Pardon, je n'ai pas précisé que la servitude est terminée.
En relisant l'ensemble des fils...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?... A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en lui offrant quasiement le terrain ou non.
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.771 / Virus Database: 518 - Release Date: 28/09/2004
Emma
"CastorBondissant" a écrit
En relisant l'ensemble des fils...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?...
CQFD
A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en
lui
offrant quasiement le terrain ou non.
Je souhaite acheter 1000 m2 de terrain constructible et je cherche un particulier qui me vendrait 150 m2 à environ 100 euros le m2 (pour y poser une maison) et les 850 m2 restant à 50 cts d'euros le m2. Pour Sylvette : vous n'auriez pas une connaissance qui pourrait faire ça ?
Emma
"CastorBondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> a écrit
En relisant l'ensemble des fils...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la
vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera
donc bien plus proche des 100? que des 1?...
CQFD
A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en
lui
offrant quasiement le terrain ou non.
Je souhaite acheter 1000 m2 de terrain constructible et je cherche un
particulier qui me vendrait 150 m2 à environ 100 euros le m2 (pour y poser
une maison) et les 850 m2 restant à 50 cts d'euros le m2.
Pour Sylvette : vous n'auriez pas une connaissance qui pourrait faire ça ?
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?...
CQFD
A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en
lui
offrant quasiement le terrain ou non.
Je souhaite acheter 1000 m2 de terrain constructible et je cherche un particulier qui me vendrait 150 m2 à environ 100 euros le m2 (pour y poser une maison) et les 850 m2 restant à 50 cts d'euros le m2. Pour Sylvette : vous n'auriez pas une connaissance qui pourrait faire ça ?
Emma
Sylvette
"CastorBondissant" a écrit dans le message de news: 415afa11$0$30706$
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?... A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en lui offrant quasiement le terrain ou non.
Bonsoir,
Je ne souhaite pas exposer ma situation personnelle en détail ici, et c'est pourquoi je suis avare de... détails ;)) mais ce n'est pas ma voisine mais celle de ma grand-mère, et si elle souhaite vendre un bout de terrain dont elle a l'usufruit mais dont, pour raisons familiales je suis propriétaire, je veux bien, je ne me suis jamais opposée à elle pour ça, mais là, ça me paraissait gros, et après ce que vous écrivez là, encore plus. Je veux bien vendre... pour ce que ça vaut.
J'ai juste reçu les papiers du notaire, prêts à signer. Les acheteurs profitent du terrain en question depuis plus de 15 ans, s'étant permis, à leur arrivée, d'enlever le bornage...
:o/ Sylvette
"CastorBondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 415afa11$0$30706$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la
vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera
donc bien plus proche des 100? que des 1?...
A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en
lui
offrant quasiement le terrain ou non.
Bonsoir,
Je ne souhaite pas exposer ma situation personnelle en détail ici, et c'est
pourquoi je suis avare de... détails ;)) mais ce n'est pas ma voisine mais
celle de ma grand-mère, et si elle souhaite vendre un bout de terrain dont
elle a l'usufruit mais dont, pour raisons familiales je suis propriétaire,
je veux bien, je ne me suis jamais opposée à elle pour ça, mais là, ça me
paraissait gros, et après ce que vous écrivez là, encore plus. Je veux bien
vendre... pour ce que ça vaut.
J'ai juste reçu les papiers du notaire, prêts à signer.
Les acheteurs profitent du terrain en question depuis plus de 15 ans,
s'étant permis, à leur arrivée, d'enlever le bornage...
"CastorBondissant" a écrit dans le message de news: 415afa11$0$30706$
Puisque vous etes proprietaire que vous semblez vouloir vendre, apres la vente, le terrain aura la valeur d'un terrain construit (garage)...ce sera donc bien plus proche des 100? que des 1?... A vous donc de voir si vous desirez faire une fleur a votre voisine, en lui offrant quasiement le terrain ou non.
Bonsoir,
Je ne souhaite pas exposer ma situation personnelle en détail ici, et c'est pourquoi je suis avare de... détails ;)) mais ce n'est pas ma voisine mais celle de ma grand-mère, et si elle souhaite vendre un bout de terrain dont elle a l'usufruit mais dont, pour raisons familiales je suis propriétaire, je veux bien, je ne me suis jamais opposée à elle pour ça, mais là, ça me paraissait gros, et après ce que vous écrivez là, encore plus. Je veux bien vendre... pour ce que ça vaut.
J'ai juste reçu les papiers du notaire, prêts à signer. Les acheteurs profitent du terrain en question depuis plus de 15 ans, s'étant permis, à leur arrivée, d'enlever le bornage...
:o/ Sylvette
JL
Sylvette wrote:
Une donation ne se fait pas entre membres d'une même famille?
Non, pas forcément.
s'agit pas de la famille. Mais ça revient au même. Euh... *je* suis propriétaire du terrain en question.
Si vous avez des héritiers en ligne directe, vous n'avez pas le droit de les déshériter par une telle man½uvre.
JL.
Sylvette wrote:
Une donation ne se fait pas entre membres d'une même famille?
Non, pas forcément.
s'agit pas de la famille. Mais ça revient au même.
Euh... *je* suis propriétaire du terrain en question.
Si vous avez des héritiers en ligne directe, vous n'avez pas le droit de les
déshériter par une telle man½uvre.
