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problématique CDD

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bububureau
Bonsoir,

Ma situation : je suis en fin de CDD de 12 mois pour accroissement
d'activité et mon patron
me propose un nouveau CDD de 5 mois.

Questions :

1) A t il le droit ?

2) Doit-il faire un nouveau contrat CDD ou bien peut-il faire un avenant au
premier CDD pour
l'accroître de 5 mois ?

3) Dans le cas d'un deuxième CDD, doit-il me verser ma prime de précarité du
premier CDD ?
sans attendre la fin du deuxième ?

4) Si je refuse ce deuxième CDD, me doit-il quand même la prime de précarité
du premier CDD ?

5) Si je trouve un CDI ailleurs, me doit-il quand même la prime de précarité
( sachant qu'il me propose à l'origine un deuxième CDD )

6) Dans le cas d'un deuxième CDD, faisant suite au premier, peut-il imposer
une période d'essai ?

7) Si je trouve un CDI durant ce deuxième CDD et que je démissionne, me
devra-t-il la prime de précarité
du premier CDD ( dans l'hypothèse ou celle ci ne m'aurait pas été versé ? )

Enfin, toute information sera la bienvenue.


Merci,

3 réponses

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Spyou
"bububureau" a écrit dans le message de news:
41644035$0$5636$
Bonsoir,

Ma situation : je suis en fin de CDD de 12 mois pour accroissement
d'activité et mon patron
me propose un nouveau CDD de 5 mois.

Questions :

1) A t il le droit ?



Oui

2) Doit-il faire un nouveau contrat CDD ou bien peut-il faire un avenant
au
premier CDD pour l'accroître de 5 mois ?



C'est un nouveau contrat (deux CDD distincts) mais, dans les faits, il n'y a
pas tjrs un document signé. Exigez-le.

3) Dans le cas d'un deuxième CDD, doit-il me verser ma prime de précarité
du
premier CDD ? sans attendre la fin du deuxième ?



Non. La prime de préca est cumulée a la fin du second CDD

4) Si je refuse ce deuxième CDD, me doit-il quand même la prime de
précarité
du premier CDD ?



Oui

5) Si je trouve un CDI ailleurs, me doit-il quand même la prime de
précarité
( sachant qu'il me propose à l'origine un deuxième CDD )



Oui

6) Dans le cas d'un deuxième CDD, faisant suite au premier, peut-il
imposer
une période d'essai ?



Non, sauf si le contrat porte sur une autre activité

7) Si je trouve un CDI durant ce deuxième CDD et que je démissionne, me
devra-t-il la prime de précarité du premier CDD ( dans l'hypothèse ou
celle ci ne m'aurait pas été versé ? )



Oui, mais vous lui devrez surtout tous les salaires qu'il vous aurait versé
jusqu'a la fin de votre CDD.
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bububureau
Bonjour,

N'est il pas négociable, voir légitime de pouvoir rompre un CDD ( surtout de
5 mois )
pour avoir trouvé un CDI ailleurs ???



"Spyou" a écrit dans le message de news:
4164677a$0$15085$

"bububureau" a écrit dans le message de news:
41644035$0$5636$
> Bonsoir,
>
> Ma situation : je suis en fin de CDD de 12 mois pour accroissement
> d'activité et mon patron
> me propose un nouveau CDD de 5 mois.
>
> Questions :
>
> 1) A t il le droit ?

Oui

> 2) Doit-il faire un nouveau contrat CDD ou bien peut-il faire un avenant
> au
> premier CDD pour l'accroître de 5 mois ?

C'est un nouveau contrat (deux CDD distincts) mais, dans les faits, il n'y


a
pas tjrs un document signé. Exigez-le.

> 3) Dans le cas d'un deuxième CDD, doit-il me verser ma prime de


précarité
> du
> premier CDD ? sans attendre la fin du deuxième ?

Non. La prime de préca est cumulée a la fin du second CDD

> 4) Si je refuse ce deuxième CDD, me doit-il quand même la prime de
> précarité
> du premier CDD ?

Oui

> 5) Si je trouve un CDI ailleurs, me doit-il quand même la prime de
> précarité
> ( sachant qu'il me propose à l'origine un deuxième CDD )

Oui

> 6) Dans le cas d'un deuxième CDD, faisant suite au premier, peut-il
> imposer
> une période d'essai ?

Non, sauf si le contrat porte sur une autre activité

> 7) Si je trouve un CDI durant ce deuxième CDD et que je démissionne, me
> devra-t-il la prime de précarité du premier CDD ( dans l'hypothèse ou
> celle ci ne m'aurait pas été versé ? )

Oui, mais vous lui devrez surtout tous les salaires qu'il vous aurait


versé
jusqu'a la fin de votre CDD.




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proff611
Contrat de travail à durée déterminée: rupture anticipée
Hors période d'essai le contrat ne peut pas être rompu, sauf :


a.. en cas d'accord entre l'employeur et le salarié,

b.. en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur,

c.. en cas de force majeure.

Pour les contrats conclus à partir du 20/01/2002, le CDD peut également être
rompu à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à
durée indéterminée (CDI).



Préavis à effectuer par le salarié dans le cas de rupture pour un CDI


Le salarié qui rompt son CDD en dehors de la période d'essai pour une
embauche à durée indéterminée doit respecter un préavis.

Il est calculé à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux
semaines, compte tenu :

a.. de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un
terme précis,

b.. de la durée effectuée si le contrat ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.



Conséquences de la rupture anticipée pour les cas de rupture autorisés


L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du
contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force
majeure.

Par ailleurs, le départ volontaire du salarié en période d'essai peut dans
certains cas repousser l'examen des droits aux allocations de chômage par
l'Assedic.



En cas d'accord entre les parties


Si la rupture anticipée se fait en accord entre les parties, elle ne donne
pas lieu au versement de dommages-intérêts.

En tout état de cause, elle doit s'appuyer sur un écrit.



Sanctions possibles pour le salarié en dehors des cas de rupture
autorisés


Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas
autorisés, il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur
des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.



Sanctions possibles pour l'employeur en dehors des cas de rupture
autorisés


Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas
autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la
rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu'au terme du contrat,
l'indemnité de fin de contrat devant être calculée sur cette base.



Formalités de fin de contrat


Quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit délivrer
au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à
l'ASSEDIC lui permettant d'exercer ses droits aux prestations d'assurance
chômage.



Pour toute information, adressez-vous:


a.. aux représentants du personnel,

b.. à une organisation syndicale,

c.. au service Info-emploi du ministère en charge du travail,

d.. à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP).

"bububureau" a écrit dans le message de news:
4164d156$0$24273$
Bonjour,

N'est il pas négociable, voir légitime de pouvoir rompre un CDD ( surtout
de
5 mois )
pour avoir trouvé un CDI ailleurs ???



"Spyou" a écrit dans le message de news:
4164677a$0$15085$

"bububureau" a écrit dans le message de news:
41644035$0$5636$
> Bonsoir,
>
> Ma situation : je suis en fin de CDD de 12 mois pour accroissement
> d'activité et mon patron
> me propose un nouveau CDD de 5 mois.
>
> Questions :
>
> 1) A t il le droit ?

Oui

> 2) Doit-il faire un nouveau contrat CDD ou bien peut-il faire un
> avenant
> au
> premier CDD pour l'accroître de 5 mois ?

C'est un nouveau contrat (deux CDD distincts) mais, dans les faits, il
n'y


a
pas tjrs un document signé. Exigez-le.

> 3) Dans le cas d'un deuxième CDD, doit-il me verser ma prime de


précarité
> du
> premier CDD ? sans attendre la fin du deuxième ?

Non. La prime de préca est cumulée a la fin du second CDD

> 4) Si je refuse ce deuxième CDD, me doit-il quand même la prime de
> précarité
> du premier CDD ?

Oui

> 5) Si je trouve un CDI ailleurs, me doit-il quand même la prime de
> précarité
> ( sachant qu'il me propose à l'origine un deuxième CDD )

Oui

> 6) Dans le cas d'un deuxième CDD, faisant suite au premier, peut-il
> imposer
> une période d'essai ?

Non, sauf si le contrat porte sur une autre activité

> 7) Si je trouve un CDI durant ce deuxième CDD et que je démissionne, me
> devra-t-il la prime de précarité du premier CDD ( dans l'hypothèse ou
> celle ci ne m'aurait pas été versé ? )

Oui, mais vous lui devrez surtout tous les salaires qu'il vous aurait


versé
jusqu'a la fin de votre CDD.










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