Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur
ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé
manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être
réalisés en janvier 2004.
Aujourd'hui, l'artisan malgré de TRES nmbreuses relances telephoniques
fait la sourde oreille et ne semble pas pressé d'intervenir.
A ce jour, le cheque n'est pas encore encaissé
Les travaux étant urgents, je souhaiterais prendre qqun de plus
serieux (si tant est qu'il existe des artisans sérieux !!!)
de quel recours je peux disposer ?
Le fait que le délai soit passé ne resilie t il pas de fait la
commande ?
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niris
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des contrat spécifique) Contre qui l'artisant va-t-il se retourner puisqu'il n'y a pas eu d'intervention de sa part et que la date de fin de travaux sur le Bon de commande est dépassé.
Je suis peut-etre optimiste, mais le fait que le chèque ne soit pas encaissé peut vouloir dire 2 choses : 1 - Il est honnete et ne souhaite pas encaisser quelque chose qui ne lui appartient pas. 2 - Il est malhonnete et attend ses clotures de comptes de fin 2003, afin d'avoir déjà 500 Euros à encaisser pour les comptes 2004 !!!
Nico.
"Jacky" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être réalisés en janvier 2004.
Aujourd'hui, l'artisan malgré de TRES nmbreuses relances telephoniques fait la sourde oreille et ne semble pas pressé d'intervenir.
A ce jour, le cheque n'est pas encore encaissé
Les travaux étant urgents, je souhaiterais prendre qqun de plus serieux (si tant est qu'il existe des artisans sérieux !!!)
de quel recours je peux disposer ? Le fait que le délai soit passé ne resilie t il pas de fait la commande ?
Merci pour vos conseils Cordialement
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il
n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des contrat
spécifique)
Contre qui l'artisant va-t-il se retourner puisqu'il n'y a pas eu
d'intervention de sa part et que la date de fin de travaux sur le Bon de
commande est dépassé.
Je suis peut-etre optimiste, mais le fait que le chèque ne soit pas encaissé
peut vouloir dire 2 choses :
1 - Il est honnete et ne souhaite pas encaisser quelque chose qui ne lui
appartient pas.
2 - Il est malhonnete et attend ses clotures de comptes de fin 2003, afin
d'avoir déjà 500 Euros à encaisser pour les comptes 2004 !!!
Nico.
"Jacky" <jixette@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:43a9f050.0402260430.2b33b5f5@posting.google.com...
Bonjour,
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur
ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé
manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être
réalisés en janvier 2004.
Aujourd'hui, l'artisan malgré de TRES nmbreuses relances telephoniques
fait la sourde oreille et ne semble pas pressé d'intervenir.
A ce jour, le cheque n'est pas encore encaissé
Les travaux étant urgents, je souhaiterais prendre qqun de plus
serieux (si tant est qu'il existe des artisans sérieux !!!)
de quel recours je peux disposer ?
Le fait que le délai soit passé ne resilie t il pas de fait la
commande ?
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des contrat spécifique) Contre qui l'artisant va-t-il se retourner puisqu'il n'y a pas eu d'intervention de sa part et que la date de fin de travaux sur le Bon de commande est dépassé.
Je suis peut-etre optimiste, mais le fait que le chèque ne soit pas encaissé peut vouloir dire 2 choses : 1 - Il est honnete et ne souhaite pas encaisser quelque chose qui ne lui appartient pas. 2 - Il est malhonnete et attend ses clotures de comptes de fin 2003, afin d'avoir déjà 500 Euros à encaisser pour les comptes 2004 !!!
Nico.
"Jacky" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être réalisés en janvier 2004.
Aujourd'hui, l'artisan malgré de TRES nmbreuses relances telephoniques fait la sourde oreille et ne semble pas pressé d'intervenir.
A ce jour, le cheque n'est pas encore encaissé
Les travaux étant urgents, je souhaiterais prendre qqun de plus serieux (si tant est qu'il existe des artisans sérieux !!!)
de quel recours je peux disposer ? Le fait que le délai soit passé ne resilie t il pas de fait la commande ?
Merci pour vos conseils Cordialement
Leo
"niris" a écrit dans le message de news: c1ksp9$64f$
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des
contrat
spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non, alors opposition interdite, l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
"niris" <news@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c1ksp9$64f$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il
n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des
contrat
spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse
le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non,
alors opposition interdite,
l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour
escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
"niris" a écrit dans le message de news: c1ksp9$64f$
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des
contrat
spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non, alors opposition interdite, l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
niris
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne fois, je n'y crois pas. Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre dangereux non plus :o)
Nico.
"Leo" a écrit dans le message de news:c1laim$m8d$
"niris" a écrit dans le message de news: c1ksp9$64f$ > Bonjour, > > Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il > n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des contrat > spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non, alors opposition interdite, l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire
celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne
fois, je n'y crois pas.
Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs
genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre
dangereux non plus :o)
Nico.
"Leo" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de
news:c1laim$m8d$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"niris" <news@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c1ksp9$64f$1@news.tiscali.fr...
> Bonjour,
>
> Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il
> n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des
contrat
> spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse
le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non,
alors opposition interdite,
l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour
escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne fois, je n'y crois pas. Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre dangereux non plus :o)
Nico.
"Leo" a écrit dans le message de news:c1laim$m8d$
"niris" a écrit dans le message de news: c1ksp9$64f$ > Bonjour, > > Pourquoi ne pas faire tout bonnement opposition sur le chèque, puisqu'il > n'est pas encore encaissé ? (Gratuit dans certaines banques avec des contrat > spécifique)
vous etes dangereux avec votre reponse le cheque a ete vole, ou extorque par la force, non, alors opposition interdite, l'artisan pourrait se retourner contre jacky et porter plainte pour escroquerie au moyen de paiement (3 mois)
Castor Bondissant
bonjour,
"Jacky" wrote in message news:
Bonjour,
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être réalisés en janvier 2004.
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!! Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé contractuellement pour une date.
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
bonjour,
"Jacky" <jixette@hotmail.com> wrote in message
news:43a9f050.0402260430.2b33b5f5@posting.google.com...
Bonjour,
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur
ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé
manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être
réalisés en janvier 2004.
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec
le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!!
Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé
contractuellement pour une date.
Best Regards
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être réalisés en janvier 2004.
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!! Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé contractuellement pour une date.
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
hugues
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" wrote:
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne fois, je n'y crois pas.
ben... pourtant... http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2555.htm **************************************************************************************** Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales (peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel. ****************************************************************************************
Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre dangereux non plus :o)
ben... juste du pénal, c'est pas dangereux? :)
-- hugues.
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" <news@tiscali.fr> wrote:
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire
celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne
fois, je n'y crois pas.
ben... pourtant...
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2555.htm
****************************************************************************************
Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à
annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle
n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez
changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour
annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte,
vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation
judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter
atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales
(peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que
celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de
cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement
d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel.
****************************************************************************************
Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs
genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre
dangereux non plus :o)
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" wrote:
Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne fois, je n'y crois pas.
ben... pourtant... http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2555.htm **************************************************************************************** Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales (peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel. ****************************************************************************************
Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs genre SFR, et jamais de problèmes....
Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre dangereux non plus :o)
ben... juste du pénal, c'est pas dangereux? :)
-- hugues.
niris
:o)))
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ? Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la voie pénal, purement juridique.... Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur cette terre .... Si ?
Nico.
"hugues" a écrit dans le message de news:
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" wrote:
>Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire >celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne >fois, je n'y crois pas.
Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales (peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel.
>Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs >genre SFR, et jamais de problèmes....
>Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre >dangereux non plus :o)
ben... juste du pénal, c'est pas dangereux? :)
-- hugues.
:o)))
n'importe quoi ...
SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service
juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur
couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ?
Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la
voie pénal, purement juridique....
Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur
cette terre .... Si ?
Nico.
"hugues" <gsx400s@fr.st> a écrit dans le message de
news:mors30pvgfg310gs9pg3c2mv1j8kgm8jba@4ax.com...
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" <news@tiscali.fr> wrote:
>Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire
>celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne
>fois, je n'y crois pas.
Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à
annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle
n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez
changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour
annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte,
vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation
judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter
atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales
(peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que
celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de
cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement
d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel.
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ? Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la voie pénal, purement juridique.... Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur cette terre .... Si ?
Nico.
"hugues" a écrit dans le message de news:
On Thu, 26 Feb 2004 19:57:59 +0100, "niris" wrote:
>Leo, je suis d'accord avec vous, je ne me réfere à aucune loi pour dire >celà, mais "oposition interdite" parce-que le chèque a été fait de bonne >fois, je n'y crois pas.
Peut-on faire opposition à un chèque pour contraindre un commerçant à annuler la commande passée ?
Si la marchandise commandée n'est pas livrée dans les délais, si elle n'est pas conforme au bon de commande, ou si tout simplement vous avez changé d'avis, vous ne pouvez pas faire opposition au chèque pour annuler cette commande.
En effet, les motifs légaux d'opposition sont les suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Sachez que si l'opposition a été faite avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, vous encourrez des sanctions pénales (peines prévues pour l'escroquerie).
Si le banquier accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d'un chèque en raison de cette opposition, le banquier encourt une peine d'amende.
En conséquence, il n'est pas possible de faire opposition au paiement d'un chèque à titre de sanction contre un professionnel.
>Il m'est arrivé moi-meme de faire des oppositions, surtout pour des trucs >genre SFR, et jamais de problèmes....
>Enfin bon, encore une fois, je ne suis pas pro, mais je ne crois pas etre >dangereux non plus :o)
ben... juste du pénal, c'est pas dangereux? :)
-- hugues.
hugues
On Thu, 26 Feb 2004 23:23:06 +0100, "niris" wrote:
:o)))
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ?
peut-être pour SFR, mais faut pas conseiller à jacky de faire pareil... pour 500euros, son artisan va peut-être se bouger le cul... donc, lui conseiller de faire opposition sur son chèque, c'est dangereux... risque de 5ans de prison et 375000euros d'amende au maxi...
-- hugues.
On Thu, 26 Feb 2004 23:23:06 +0100, "niris" <news@tiscali.fr> wrote:
:o)))
n'importe quoi ...
SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service
juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur
couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ?
peut-être pour SFR, mais faut pas conseiller à jacky de faire
pareil... pour 500euros, son artisan va peut-être se bouger le cul...
donc, lui conseiller de faire opposition sur son chèque, c'est
dangereux... risque de 5ans de prison et 375000euros d'amende au
maxi...
On Thu, 26 Feb 2004 23:23:06 +0100, "niris" wrote:
:o)))
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ?
peut-être pour SFR, mais faut pas conseiller à jacky de faire pareil... pour 500euros, son artisan va peut-être se bouger le cul... donc, lui conseiller de faire opposition sur son chèque, c'est dangereux... risque de 5ans de prison et 375000euros d'amende au maxi...
-- hugues.
jixette
Bonjour,
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet amateur
Cordialement
"Castor Bondissant" wrote in message news:<c1lg18$8ad$...
bonjour,
"Jacky" wrote in message news: > Bonjour, > > Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur > ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé > manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être > réalisés en janvier 2004. >
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!! Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé contractuellement pour une date.
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
Bonjour,
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui
convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait
pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun
d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet
amateur
Cordialement
"Castor Bondissant" <CastorBondissant@wanadoo.fr> wrote in message news:<c1lg18$8ad$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
bonjour,
"Jacky" <jixette@hotmail.com> wrote in message
news:43a9f050.0402260430.2b33b5f5@posting.google.com...
> Bonjour,
>
> Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur
> ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé
> manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être
> réalisés en janvier 2004.
>
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec
le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!!
Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé
contractuellement pour une date.
Best Regards
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet amateur
Cordialement
"Castor Bondissant" wrote in message news:<c1lg18$8ad$...
bonjour,
"Jacky" wrote in message news: > Bonjour, > > Mi décembre, j'ai accepté un devis d'un artisan pour des travaux sur > ma toiture ; j'ai versé un acompte d'environ 500 euros et précisé > manuellement sur le bon de commande que les travaux devaient être > réalisés en janvier 2004. >
Avez vous de maniere <unilaterale> ajouté votre date, ou alors est-ce avec le consentement de l'artisant ?
Dans le permier cas...il aura bien raison de vous laisser mariner !!! Dans le deuxieme, vous ne pouvez rien puisse qu'il ne s'est pas engagé contractuellement pour une date.
Best Regards
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.595 / Virus Database: 378 - Release Date: 25/02/2004
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Jacky a écrit:
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet amateur
hello, oui, je trouve aussi que c'est un peu facile, si l'artisan n'était pas d'accord avec la date, il aurait du refuser... bon maintenant, avez-vous des contacts avec lui ? si oui, demandez lui de vous remettre le chèque (puisque pas d'exécution de la commande) e t restez en là ! chantal
Jacky a écrit:
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui
convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait
pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun
d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet
amateur
hello,
oui, je trouve aussi que c'est un peu facile, si l'artisan n'était pas
d'accord avec la date, il aurait du refuser...
bon maintenant, avez-vous des contacts avec lui ? si oui, demandez lui
de vous remettre le chèque (puisque pas d'exécution de la commande) e t
restez en là !
chantal
C'est un peu facile... ; si la mention que j'ai apposée ne lui convenait pas, il lui suffisait simplement de me dire qu'il n'etait pas en mesure d'honorer ma commande, et j'aurais fait appel à qqun d'autre. Il s'est engagé implicitement en acceptant la commande
Maintenant, à cause de cela, je suis coincé et dépendant de cet amateur
hello, oui, je trouve aussi que c'est un peu facile, si l'artisan n'était pas d'accord avec la date, il aurait du refuser... bon maintenant, avez-vous des contacts avec lui ? si oui, demandez lui de vous remettre le chèque (puisque pas d'exécution de la commande) e t restez en là ! chantal
loisillon
"niris" wrote in message news:<c1lrjv$q1m$...
:o)))
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ? Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la voie pénal, purement juridique.... Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur cette terre .... Si ?
Justement, alors que le code civil présumait la bonne foi, dans les rapports entre commerçant et particulier, la "mauvaise foi" du commerçant est présumée. A lui de prouver qu'il a fait ce qu'il fallait.
"niris" <news@tiscali.fr> wrote in message news:<c1lrjv$q1m$1@news.tiscali.fr>...
:o)))
n'importe quoi ...
SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service
juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur
couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ?
Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la
voie pénal, purement juridique....
Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur
cette terre .... Si ?
Justement, alors que le code civil présumait la bonne foi, dans les
rapports entre commerçant et particulier, la "mauvaise foi" du
commerçant est présumée. A lui de prouver qu'il a fait ce qu'il
fallait.
n'importe quoi ... SFR va déléguer des médiateurs / avocats, ...enfin bref leur service juridique pour une mise en opposition de 45 Euros alors que ca va leur couter, en frais réel....1000 ou 2000 Euros ? Il faut aussi, de temps en temps arreter de tout voir, comme au US, par la voie pénal, purement juridique.... Il y a aussi les ententent amiable, tout le monde n'est pas malhonnete sur cette terre .... Si ?
Justement, alors que le code civil présumait la bonne foi, dans les rapports entre commerçant et particulier, la "mauvaise foi" du commerçant est présumée. A lui de prouver qu'il a fait ce qu'il fallait.
