Problème avec assignation

Bonjour,
J'ai rédigé une assignation pour une demande de liquidation d'astreinte en
mettant comme demandeur moi et ma compagne (on est pacsé)

Aujourd'hui l'audience (elle a été renvoyé pour un motif non valable, j'y
reviendrai pas bas) et le juge me demande si j'ai une procuration pour ma
compagne (qui n'est pas présente).

Je lui dit que non et il me répond qu'il faudrait faire modifier
l'assignation (en enlevant ma compagne comme demandeur) pour la prochaine
audience car cela pourrait poser problème (même si selon lui, ce n'est pas
bien grave).

Je lui demande alors comment procéder et il me dit de le faire par
conclusions.
Dégouté du renvoi (j'ai pris ma matinée pour rien) je rentre chez moi et
réfléchis à ce qu'il m'a dit...
Après réflexion, je pense que c'est surtout le fait que le jugement (pour
lequel avait été mis en place une astreinte) était à mon nom qui pose
problème.

Je me dit aussi que le juge a du se planter car ne j'ai pas de conclusions
à faire puisque tout est dans mon assignation.

J'ai appelé le greffe pour me renseigner (comment "enlever" ma compagne de
la procédure) et la greffière a demandé au juge qui lui a répondu qu'il
n'était pas nécessaire de passer par un huissier et qu'il fallait faire
cela par voie de conclusions (ce qui veut dire selon elle, par courrier à
l'avocat et directement au Juge lors de l'audience).

J'ai dit à la greffière que n'ayant pas de conclusions à rendre je ne
comprenais pas trés bien ce qu'il fallait faire.

Elle n'a pas voulu déranger le juge pour avoir une réponse précise et m'a
alors dit que par voie de conclusions voulait dire simplement "écrire à
l'avocat".
Je lui ai demandé si il fallait que j'envois à l'avocat une nouvelle
version de l'assignation ou juste une phrase indiquant le changement, elle
n'a pu me répondre et n'a pas voulu demander au juge (pour elle le
principal c'est l'avocat soit au courant).
Je ne suis donc pas beaucoup plus avancé et je me tourne vers vous.

Concernant le renvoi, l'avocat de mon adversaire n'est pas venu car il a
envoyé un fax au tribunal (et pas à moi...) expliquant que selon lui il
n'aurait pas eu les pièces allant avec mon assignation.
Je me suis opposé au renvoi car :
- l'huissier a bien donner les pièces avec l'assignation (preuves à
l'appui : PV de l'huissier sur lequel il marqué qu'il a remis 90 pages /
les conclusions font 10 pages)
- l'avocat était bien au courant que son client avait eu les pièces car
sur la liste des pièces, suite aux conseils de l'huissier, j'avais mis
"pièces jointes à la présente assignation" sur la liste des pièces.
- l'avocat aurait donc du demander à son client s'il avait eu les pièces
et aussi lire le PV de l'huissier

- l'avocat aurait pu me demander les pièces avant l'audience
- la partie adverse cherche à gagner du temps comme il a déjà fait pour le
jugement (le juge a lu le jugement pour en être sûr)

- la patie adverse n'a rien dire pour sa défense car l'affaire est
extrément simple selon le juge lui-même (mon adversaire devait me fournir
des documents, elle ne l'a pas fait, point)
Le juge était d'accord avec moi sur tout mais à la fin il a quand même
accepté le renvoi.

Selon lui, si il jugeait sans la partie adverse, celle-ci aurait
obligatoirement fait appel.
Je lui ai répondu que de toutes facons, vu l'attitude de mon adversaire,
il fera appel...

Je trouve ceci lamentable : on a le droit de se défendre sans avocat, mais
les avocats ont visiblement quelques "privilèges" par rapport au citoyen
lambda...

"Steeve" a écrit dans le message de news:
4565ce00$0$5086$

Bonjour,
J'ai rédigé une assignation pour une demande de liquidation d'astreinte
en mettant comme demandeur moi et ma compagne (on est pacsé)

Vous ne précisez pas si votre saisine concerne le JEX ou le TI. Le juge
naturel de la liquidation de l'astreinte est le JEX du TGI sauf si le
juge qui a ordonnée l'astreinte s'en est expressément réservé la
liquidation dans la décision qui la fixe.

Cependant cette question n'est pas déterminante pour ce qui suit car les
règles de représentation devant le TI et devant le JEX sont les mêmes
puisque l'article 828 du ncpc qui concerne le TI est repris in extenso
dans l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 qui concerne le JEX.

Il faut donc commencer par prendre connaissance de l'article 828 du
nouveau code de procédure civile qui régit la réprésentation des parties
et qui dispose :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
" - un avocat ;
" - leur conjoint ;
" - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
" - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclus ;
" - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à
leur entreprise.
" L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent
de leur administration.
" Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Aujourd'hui l'audience (elle a été renvoyé pour un motif non valable, j'y
reviendrai pas bas) et le juge me demande si j'ai une procuration pour ma
compagne (qui n'est pas présente).

Question qui en pratique n'a qu'un intérêt trés limité puisque comme vous
pouvez le constater à la lecture du texte que je viens de rappeler, la
représentation entre concubins n'est pas possible puisque la liste de
l'article 828 est exhaustive et d'interprétation stricte.

Un décret de 1998 avait ajouté le concubin à la liste de l'article 828
mais cette disposition a été annulée par le conseil d'état en avril 2001.

Donc, à ce jour, vous ne pouvez pas représenter votre compagne puisque
vous n'êtes pas mariés et ce, même muni d'un pouvoir de représentation.

Je lui dit que non et il me répond qu'il faudrait faire modifier
l'assignation (en enlevant ma compagne comme demandeur) pour la prochaine
audience car cela pourrait poser problème (même si selon lui, ce n'est
pas bien grave).

Il est vrai que cela pose problème puisque le juge est face à une demande
conjointe et que l'un des demandeurs n'est ni présent ni représenté. La
demande telle que vous l'avez formulée est indivisible.
Or, lorsque le demandeur ne comparait pas, le juge doit normalemet relever
la caducité de l'assigation ou statuer sur le fond s'il en est requis par
le défendeur. Or, comme vous êtes là c'est difficilement concevable mais
il nepeux pas non plus statuer pour un demandeur qui ne comparait pas
puisque la procédure devant le TI est orale.

Je lui demande alors comment procéder et il me dit de le faire par
conclusions.
Dégouté du renvoi (j'ai pris ma matinée pour rien) je rentre chez moi et
réfléchis à ce qu'il m'a dit...
Après réflexion, je pense que c'est surtout le fait que le jugement (pour
lequel avait été mis en place une astreinte) était à mon nom qui pose
problème.

C'est un autre problème mais il existe également car le juge de toute
évidence ne liquidera pas l'astreinte au bénéfice de quelqu'un au profit
de qui elle n'a pas été ordonnée.
Si vous êtes le seul concerné par la décision qui fixe l'astreinte, vous
seul avez qualité pour en demander la liquidation.

Je me dit aussi que le juge a du se planter car ne j'ai pas de
conclusions à faire puisque tout est dans mon assignation.

C'est justement l'assignation votre problème en raison de l'absence à
l'audience de votre compagne qui apparait comme requérante.Le problème
trouve son origine dans une erreur de votre part.

J'ai appelé le greffe pour me renseigner (comment "enlever" ma compagne
de la procédure) et la greffière a demandé au juge qui lui a répondu
qu'il n'était pas nécessaire de passer par un huissier et qu'il fallait
faire cela par voie de conclusions (ce qui veut dire selon elle, par
courrier à l'avocat et directement au Juge lors de l'audience).

Procédurelament, le juge a tort mais pas dans le sens que vous pensez car
la solution qui vous est proposée est plus favorable que celle qui à mon
sens répondrait à une réelle orthodoxie juridique.

La procédure étant orale, à mon sens, la seule façon réellement conforme
aux textes de régler votre problème serait que votre compagne se présente
à l'audience pour se désister de sa demande de sorte que vous restiez seul
demandeur.

Mais puisque le juge vous le propose, faite faire un courrier à votre
compagne faisant état de son désistement d'instance. Pour les même raisons
de représnetation qu'évoquées ci-dessus il faut que le courrier émane
d'elle et non de vous.

J'ai dit à la greffière que n'ayant pas de conclusions à rendre je ne
comprenais pas trés bien ce qu'il fallait faire.

Vous avez eu affaire a à un greffe plutôt serviable car il n'est pas
habilité à conseiller les parties. Le juge non plus d'ailleurs.

Elle n'a pas voulu déranger le juge pour avoir une réponse précise et m'a
alors dit que par voie de conclusions voulait dire simplement "écrire à
l'avocat".
Je lui ai demandé si il fallait que j'envois à l'avocat une nouvelle
version de l'assignation ou juste une phrase indiquant le changement,
elle n'a pu me répondre et n'a pas voulu demander au juge (pour elle le
principal c'est l'avocat soit au courant).
Je ne suis donc pas beaucoup plus avancé et je me tourne vers vous.

Comme indiqué ci-dessus faites faire à votre compagne un courrier de
désistement adressé au juge avec copie à votre adversaire.

Concernant le renvoi, l'avocat de mon adversaire n'est pas venu car il a
envoyé un fax au tribunal (et pas à moi...) expliquant que selon lui il
n'aurait pas eu les pièces allant avec mon assignation.
Je me suis opposé au renvoi car :
- l'huissier a bien donner les pièces avec l'assignation (preuves à
l'appui : PV de l'huissier sur lequel il marqué qu'il a remis 90 pages /
les conclusions font 10 pages)
- l'avocat était bien au courant que son client avait eu les pièces car
sur la liste des pièces, suite aux conseils de l'huissier, j'avais mis
"pièces jointes à la présente assignation" sur la liste des pièces.
- l'avocat aurait donc du demander à son client s'il avait eu les pièces
et aussi lire le PV de l'huissier

La question n'est pas tant de savoir ce que l'huissier a remis à votre
adversaire en personne, mais ce que vous, vous avez communiqué à l'avocat
qui est votre contradicteur dans la procédure.

C'est à vous de communiquer vos pièces.(pour éviter tout litige sur ce
point il est d'ailleurs préférable de numéroter les pièces et d'étabbli un
bordereau de communication)

De surcroît, j'ajoute que les renvois de ce types sont tout à fait
fréquents car votre adversaire pour des tas de raisons peut très bien
n'avoir pas eu le temps de mettre son dossier en état et il appartient au
juge de s'assurer que les affaires sont en état d'être jugées.

En résumé, le renvoi d'une affaire qui vient pour la première fois (je
parle là uniquement de votre demande de liquidation d'astreinte
evidemment) est quelquechose de normal et vous avez surement constaté que
d'autres affaires que la vôtre ont subi le même sort.

- l'avocat aurait pu me demander les pièces avant l'audience
- la partie adverse cherche à gagner du temps comme il a déjà fait pour
le jugement (le juge a lu le jugement pour en être sûr)

Sur ce point précis vous avez raison, à moins que vous ne connaissiez son
existence dans le dossier car dans ce cas la communication des pièces doit
être spontanée et complète.

- la patie adverse n'a rien dire pour sa défense car l'affaire est
extrément simple selon le juge lui-même (mon adversaire devait me fournir
des documents, elle ne l'a pas fait, point)
Le juge était d'accord avec moi sur tout mais à la fin il a quand même
accepté le renvoi.

Normal, le juge doit veiller aux respects des règles de procédure et
notamment au respect du principe fondamental de contradiction même face à
une affaire qui semble simple.

En outre n'oubliez pas que de toute façon le juge ne pouvait pas retenir
l'affaire en raison du probleme procédural posé par votre assignation et
évoqué ci-dessus.

Selon lui, si il jugeait sans la partie adverse, celle-ci aurait
obligatoirement fait appel.
Je lui ai répondu que de toutes facons, vu l'attitude de mon adversaire,
il fera appel...

Oui mais face à votre procédure mal ficelée vous auriez pu vous trouvez
confronté à un appel-nullité qui aurait eu de bien meilleures d'achances
d'aboutir qu'un simple sur la seule question de l'astreinte.

Je trouve ceci lamentable : on a le droit de se défendre sans avocat,
mais les avocats ont visiblement quelques "privilèges" par rapport au
citoyen lambda...

Le privilège essentiel c'est qu'ils connaissent les textes et les règles
de procédure et vous pas.

Pour autant, le juge ne peut pas faire fi des règles de procédure
uniquement parceque vous avez fait le choix de ne pas vous faire assister
par un professionnel.

La loi autorise les parties à se présenter seules mais encore faut-il
qu'ils aient une connaissance suffisante de la matière pour se défendre
correctement. C'est bien pour cela que beaucoup de gens même parmis les
moins fortunés se font assister devant les juridictions où la présence de
l'avocat n'est pas obligatoire, au besoin sous le bénéfice de l'aide
juridicitionnelle.

Comme je le répète régulièrement ici, le droit est une matière complexe,
son maniement est un métier qui ne s'improvise.

Réponses dans le texte.

"svbeev" a écrit dans le message de news:
4566bbae$0$27401$

"Steeve" a écrit dans le message de news:
4565ce00$0$5086$

Bonjour,
J'ai rédigé une assignation pour une demande de liquidation d'astreinte
en mettant comme demandeur moi et ma compagne (on est pacsé)

Vous ne précisez pas si votre saisine concerne le JEX ou le TI. Le juge
naturel de la liquidation de l'astreinte est le JEX du TGI sauf si le
juge qui a ordonnée l'astreinte s'en est expressément réservé la
liquidation dans la décision qui la fixe.

Ca concerne le JEX qui est au TI (pas de TGI dans ma commune), TI
ou a été rendu le jugement d'astreinte.

Cependant cette question n'est pas déterminante pour ce qui suit car les
règles de représentation devant le TI et devant le JEX sont les mêmes
puisque l'article 828 du ncpc qui concerne le TI est repris in extenso
dans l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 qui concerne le JEX.

Il faut donc commencer par prendre connaissance de l'article 828 du
nouveau code de procédure civile qui régit la réprésentation des parties
et qui dispose :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
" - un avocat ;
" - leur conjoint ;
" - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
" - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclus ;
" - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à
leur entreprise.
" L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent
de leur administration.
" Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Aujourd'hui l'audience (elle a été renvoyé pour un motif non valable,
j'y reviendrai pas bas) et le juge me demande si j'ai une procuration
pour ma compagne (qui n'est pas présente).

Question qui en pratique n'a qu'un intérêt trés limité puisque comme vous
pouvez le constater à la lecture du texte que je viens de rappeler, la
représentation entre concubins n'est pas possible puisque la liste de
l'article 828 est exhaustive et d'interprétation stricte.

Un décret de 1998 avait ajouté le concubin à la liste de l'article 828
mais cette disposition a été annulée par le conseil d'état en avril 2001.

Donc, à ce jour, vous ne pouvez pas représenter votre compagne puisque
vous n'êtes pas mariés et ce, même muni d'un pouvoir de représentation.

Effectivement, comme il y a eu un renvoi, ma compagne pourrait
éventuellement se libérer et venir avec moi.
Cependant comme indiqué plus bas, le jugement d'astreinte ayant été rendu
en mon seul nom, cela
ne changera rien au problème je pense.

l'assignation (en enlevant ma compagne comme demandeur) pour la
prochaine audience car cela pourrait poser problème (même si selon lui,
ce n'est pas bien grave).

Il est vrai que cela pose problème puisque le juge est face à une demande
conjointe et que l'un des demandeurs n'est ni présent ni représenté. La
demande telle que vous l'avez formulée est indivisible.
Or, lorsque le demandeur ne comparait pas, le juge doit normalemet
relever la caducité de l'assigation ou statuer sur le fond s'il en est
requis par le défendeur. Or, comme vous êtes là c'est difficilement
concevable mais il nepeux pas non plus statuer pour un demandeur qui ne
comparait pas puisque la procédure devant le TI est orale.

Je viens de recevoir 2 convocations (dans 2 enveloppes) pour l'audience
("convocation avant radiation"), l'une à mon nom et l'autre au nom de ma
compagne. Il est indiqué "A laquelle l'instance sera poursuivie, pour
plaider ou rayer. Même en votre absence, une décision pourra intervenir
sans autre avis"

, est-ce tout le temps écrit ca (la 2eme phrase) sur les convocations ou le
juge, étant donné l'évidence du dossier (selon lui) et le manque d'argument
de la partie adverse (selon lui), nous suggère que ce n'est pas la peine de
nous (enfin "éventuellement" que moi) déplacer à nouveau ?

Je lui demande alors comment procéder et il me dit de le faire par
conclusions.
Dégouté du renvoi (j'ai pris ma matinée pour rien) je rentre chez moi et
réfléchis à ce qu'il m'a dit...
Après réflexion, je pense que c'est surtout le fait que le jugement
(pour lequel avait été mis en place une astreinte) était à mon nom qui
pose problème.

C'est un autre problème mais il existe également car le juge de toute
évidence ne liquidera pas l'astreinte au bénéfice de quelqu'un au profit
de qui elle n'a pas été ordonnée.
Si vous êtes le seul concerné par la décision qui fixe l'astreinte, vous
seul avez qualité pour en demander la liquidation.

Effectivement, et je pense que c'est le fond du problème. J'ai fait une
erreur.
Cependant, comme j'ai fait l'assignation seul (enfin avec l'assistance
d'une assoc.) j'avais demandé à l'huissier de la vérifier...

Je me dit aussi que le juge a du se planter car ne j'ai pas de
conclusions à faire puisque tout est dans mon assignation.

C'est justement l'assignation votre problème en raison de l'absence à
l'audience de votre compagne qui apparait comme requérante.Le problème
trouve son origine dans une erreur de votre part.

Effectivement, j'ai fait une erreur en la mettant comme demandeur.
Pour info, le litige concerne la construction de notre maison dont nous
avons signé
le contrat tous les deux, d'ou mon erreur.
Pour info, au début de la procédure, j'avais fait une injonction de faire
et le formulaire ne permet pas d'avoir plusieurs demandeurs, je n'avais
donc mis que mon nom (le jugement n'a donc été rendu qu'à mon nom, même si
compagne est aussi concerné que moi par cette procédure).

J'ai appelé le greffe pour me renseigner (comment "enlever" ma compagne
de la procédure) et la greffière a demandé au juge qui lui a répondu
qu'il n'était pas nécessaire de passer par un huissier et qu'il fallait
faire cela par voie de conclusions (ce qui veut dire selon elle, par
courrier à l'avocat et directement au Juge lors de l'audience).

Procédurelament, le juge a tort mais pas dans le sens que vous pensez car
la solution qui vous est proposée est plus favorable que celle qui à mon
sens répondrait à une réelle orthodoxie juridique.

La procédure étant orale, à mon sens, la seule façon réellement conforme
aux textes de régler votre problème serait que votre compagne se présente
à l'audience pour se désister de sa demande de sorte que vous restiez
seul demandeur.

Ce ne serait pas conforme aux textes qu'elle envoi son désistement par
courrier ?

Meme si ce n'est pas exactement pareil, la demande de renvoi de l'avocat a
bien été faite par courrier (enfin par fax), sans sa présence.

Mais puisque le juge vous le propose, faite faire un courrier à votre
compagne faisant état de son désistement d'instance. Pour les même
raisons de représnetation qu'évoquées ci-dessus il faut que le courrier
émane d'elle et non de vous.

Effectivement ;-)

J'ai dit à la greffière que n'ayant pas de conclusions à rendre je ne
comprenais pas trés bien ce qu'il fallait faire.

Vous avez eu affaire a à un greffe plutôt serviable car il n'est pas
habilité à conseiller les parties. Le juge non plus d'ailleurs.

Je pense que c'était la greffière qui assistait le juge à l'audience
(c'est un tout petit tribunal) et comme le problème de renvoi était
litigieux (j'y reviens plus bas)
la greffière et le juge ont "compensé" le pb de renvoi en me conseillant.

Elle n'a pas voulu déranger le juge pour avoir une réponse précise et
m'a alors dit que par voie de conclusions voulait dire simplement
"écrire à l'avocat".
Je lui ai demandé si il fallait que j'envois à l'avocat une nouvelle
version de l'assignation ou juste une phrase indiquant le changement,
elle n'a pu me répondre et n'a pas voulu demander au juge (pour elle le
principal c'est l'avocat soit au courant).
Je ne suis donc pas beaucoup plus avancé et je me tourne vers vous.

Comme indiqué ci-dessus faites faire à votre compagne un courrier de
désistement adressé au juge avec copie à votre adversaire.

Je pense que c'est la solution la plus logique, bien que le juge m'est dit
de le faire par voie de conclusions.
Ma compagne va donc envoyer ce courrier (à l'avocat en recommandé et au
juge) et si l'avocat m'envoi ses conclusions (je lui ai demandé de me les
fournir au moins 15j avant l'audience) je ferais des conclusions
responsives (reprenant les termes de mon assignation), avec en preambule
le désistement de ma compagne.

Concernant le renvoi, l'avocat de mon adversaire n'est pas venu car il a
envoyé un fax au tribunal (et pas à moi...) expliquant que selon lui il
n'aurait pas eu les pièces allant avec mon assignation.
Je me suis opposé au renvoi car :
- l'huissier a bien donner les pièces avec l'assignation (preuves à
l'appui : PV de l'huissier sur lequel il marqué qu'il a remis 90 pages /
les conclusions font 10 pages)
- l'avocat était bien au courant que son client avait eu les pièces car
sur la liste des pièces, suite aux conseils de l'huissier, j'avais mis
"pièces jointes à la présente assignation" sur la liste des pièces.
- l'avocat aurait donc du demander à son client s'il avait eu les pièces
et aussi lire le PV de l'huissier

La question n'est pas tant de savoir ce que l'huissier a remis à votre
adversaire en personne, mais ce que vous, vous avez communiqué à l'avocat
qui est votre contradicteur dans la procédure.

Pourquoi mettre les pièces avec l'assignation et mettre l'inscription
"pièces jointes à la présente assignation"
sur le bordereau de communication, si ca ne sert à rien ??? L'huissier
m'aurait mal conseillé alors ?

Par ailleurs l'huissier m'a dit que l'acte signifié (assignation + pièces)
était un "pavé" relié "monobloc" (assignation + pièces).
Donc soit mon adversaire a enlevé les pièces avant de donner l'assignation
à son avocat (je ne vois pas pourquoi)
soit l'avocat a bien eu le "pavé" (donc les pièces) et il ment pour
essayer de gagner du temps.

De plus, vous me dites que j'aurais du communiquer les pièces à l'avocat
ceci alors que je n'étais pas sensé savoir que mon
adversaire prendrait un avocat et en particulier celui la (pour
l'injonction de faire, c'était d'ailleurs un autre avocat). Je suis au
courant
que mon adversaire a pris un avocat pour cette affaire et le nom de cet
avocat que depuis hier à l'audience !!!

C'est à vous de communiquer vos pièces.(pour éviter tout litige sur ce
point il est d'ailleurs préférable de numéroter les pièces et d'étabbli
un bordereau de communication)

Les pièces ont bien été numérotées et un bordereau de communication a bien
été transmis (dernière page de l'assignation avec la mention "pièces
jointes à l'assignation").

De surcroît, j'ajoute que les renvois de ce types sont tout à fait
fréquents car votre adversaire pour des tas de raisons peut très bien
n'avoir pas eu le temps de mettre son dossier en état et il appartient au
juge de s'assurer que les affaires sont en état d'être jugées.

Mon adversaire a eu un mois pour mettre son dossier en état.
Si l'avocat de mon adversaire a pris le dossier, en sachant qu'il n'aurait
pas le temps de s'en occuper, ce n'est pas mon problème.

Le juge a pu constater que l'affaire était en état d'être jugée puisque
mon adversaire avait bien reçu les pièces.
Que mon adversaire prenne un avocat (sans m'en informer) et que se dernier
annonce quelques minutes avant l'audience qu'il n'aurait pas eu les
pièces, il ne faut pas exagérer quand même...
Après on s'étonne de la lenteur de la justice...

En résumé, le renvoi d'une affaire qui vient pour la première fois (je
parle là uniquement de votre demande de liquidation d'astreinte
evidemment) est quelquechose de normal et vous avez surement constaté que
d'autres affaires que la vôtre ont subi le même sort.

La seule autre affaire (c'est un petit tribunal...) n'a pas été renvoyée.

- l'avocat aurait pu me demander les pièces avant l'audience
- la partie adverse cherche à gagner du temps comme il a déjà fait pour
le jugement (le juge a lu le jugement pour en être sûr)

Sur ce point précis vous avez raison, à moins que vous ne connaissiez son
existence dans le dossier car dans ce cas la communication des pièces
doit être spontanée et complète.

Comme indiqué plus haut, comment envoyer des pièces à un avocat, ignorant
son existence et donc son nom ?
L'avocat aurait du m'envoyer un courrier m'indiquant qu'il défendait les
intérêts de mon adversaire non ? Et donc en profiter pour
me demander les pièces soit-disant manquantes...

- la patie adverse n'a rien dire pour sa défense car l'affaire est
extrément simple selon le juge lui-même (mon adversaire devait me
fournir des documents, elle ne l'a pas fait, point)
Le juge était d'accord avec moi sur tout mais à la fin il a quand même
accepté le renvoi.

Normal, le juge doit veiller aux respects des règles de procédure et
notamment au respect du principe fondamental de contradiction même face à
une affaire qui semble simple.

Dans son fax au juge, l'avocat a évoqué son argumentation (enfin un seul
"arguement"), celle-ci remettant
en cause le jugement d'astreinte rendu... Le juge en le lisant hier m'a
d'ailleurs dit que l'avocat n'avait rien compris au rôle du juge de
l'éxecution qui n'était pas la, et n'avait pas le pouvoir, pour juger le
jugement mais simplement le faire appliquer.

En outre n'oubliez pas que de toute façon le juge ne pouvait pas retenir
l'affaire en raison du probleme procédural posé par votre assignation et
évoqué ci-dessus.

Pourtant à un moment (il hésitait à juger sans l'avocat), il m'a dit
qu'étant donné que nous étions tout les deux signataires du contrat de
construction, et qu'au moins un des deux demandeurs était la (moi en
l'occurence) qu'il ne voyait pas de problème à juger.

Selon lui, si il jugeait sans la partie adverse, celle-ci aurait
obligatoirement fait appel.
Je lui ai répondu que de toutes facons, vu l'attitude de mon adversaire,
il fera appel...

Oui mais face à votre procédure mal ficelée vous auriez pu vous trouvez
confronté à un appel-nullité qui aurait eu de bien meilleures d'achances
d'aboutir qu'un simple sur la seule question de l'astreinte.

Effectivement, mais je ne suis pas sûr que le juge ait pris sa décision
pour cette raison.

Je trouve ceci lamentable : on a le droit de se défendre sans avocat,
mais les avocats ont visiblement quelques "privilèges" par rapport au
citoyen lambda...

Le privilège essentiel c'est qu'ils connaissent les textes et les règles
de procédure et vous pas.

Ce n'est pas le seul selon moi, et il ne suffit pas de connaitre les
textes et les règles mais il faut aussi les appliquer, les utiliser et les
respecter.

Pour autant, le juge ne peut pas faire fi des règles de procédure
uniquement parceque vous avez fait le choix de ne pas vous faire assister
par un professionnel.

Je reste persuader que si mon constructeur n'avait pas pris d'avocat, et
avait envoyé le même fax au juge juste avannt l'audience, ce dernier
n'aurait pas accepté un renvoi.

La loi autorise les parties à se présenter seules mais encore faut-il
qu'ils aient une connaissance suffisante de la matière pour se défendre
correctement. C'est bien pour cela que beaucoup de gens même parmis les
moins fortunés se font assister devant les juridictions où la présence de
l'avocat n'est pas obligatoire, au besoin sous le bénéfice de l'aide
juridicitionnelle.

Le plafond de l'aide juridictionnelle est ridicule... Même les personnes
au SMIC n'ont pas droit à un prise en charge complète.
Je ne parle même pas du mode de calcul des ressources.
Cette aide juridictionnelle est la uniquement pour pouvoir dire que, en
France, tout le monde a accès à la justice (liberté, EGALITE, fraternité)
...

Comme je le répète régulièrement ici, le droit est une matière complexe,
son maniement est un métier qui ne s'improvise.

Peut-être mais cela n'empêche pas qu'un avocat aurait pu faire la même
erreur que moi.

D'ailleurs, je constate que l'avocat adverse n'a pas relevé cette erreur
alors que cela lui aurait donné un réel argument.

Je parcours ce forum et je constate quand même qu'il y a pas mal de gens
qui ne sont pas content de leur avocat...

Donc, me concernant (je n'ai pas droit à l'AJ : je ne roule pas sur l'or,
loin de la), si je ne suis pas obligé de prendre un avocat et si je pense
pouvoir me défendre seul, je le faits.

C'est là déjà que le bât commence à blesser car manifestement vous ignorez
tout de la procédure civile.
Il n'y a pas de JEX au TI si ce n'est dans certains domaines et
_uniquement par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance_
(c'est le cas notamment en matière de surendettement et beaucoup de juges
d'instance sont délégués dans les fonctions de juge de l'exécution en
matière de surendettement alors que la compétence naturelle est le JEX du
TGI)

L'absence de TGI dans votre commune ne change rien au fait que votre
commune se trouve nécessairement sur le ressort d'un Tribunal de Grande
Instance.

La compétence en matière de liquidation d'astreinte, comme je l'ai déjà
dit, est dévolue au JEX (donc TGI) sauf si le juge qui a prononcé
l'astreinte s'en est résrevé la liquidation.

Cependant cette question n'est pas déterminante pour ce qui suit car les
règles de représentation devant le TI et devant le JEX sont les mêmes
puisque l'article 828 du ncpc qui concerne le TI est repris in extenso
dans l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 qui concerne le JEX.

Il faut donc commencer par prendre connaissance de l'article 828 du
nouveau code de procédure civile qui régit la réprésentation des parties
et qui dispose :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
" - un avocat ;
" - leur conjoint ;
" - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
" - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclus ;
" - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou
à leur entreprise.
" L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.
" Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.

Aujourd'hui l'audience (elle a été renvoyé pour un motif non valable,
j'y reviendrai pas bas) et le juge me demande si j'ai une procuration
pour ma compagne (qui n'est pas présente).

Question qui en pratique n'a qu'un intérêt trés limité puisque comme
vous pouvez le constater à la lecture du texte que je viens de rappeler,
la représentation entre concubins n'est pas possible puisque la liste de
l'article 828 est exhaustive et d'interprétation stricte.

Un décret de 1998 avait ajouté le concubin à la liste de l'article 828
mais cette disposition a été annulée par le conseil d'état en avril
2001.

Donc, à ce jour, vous ne pouvez pas représenter votre compagne puisque
vous n'êtes pas mariés et ce, même muni d'un pouvoir de représentation.

Effectivement, comme il y a eu un renvoi, ma compagne pourrait
éventuellement se libérer et venir avec moi.
Cependant comme indiqué plus bas, le jugement d'astreinte ayant été rendu
en mon seul nom, cela
ne changera rien au problème je pense.

Si cela changera absolument tout car alors deux cas de figures :

- Elle maintient sa demande et le juge tranchera en constatant qu'elle n'a
aucune qualité pour le faire ;
- Elle se désiste de sa demande et vous resterez seul en demande et le
juge (sous réserve de la question de compétence évoqué ci-dessus) pourra
également trancher le litige.

Dans les deux cas, le problème lié à la maladresse de rédaction de votre
assignation est réglé.

>> Je lui dit que non et il me répond qu'il faudrait faire modifier

l'assignation (en enlevant ma compagne comme demandeur) pour la
prochaine audience car cela pourrait poser problème (même si selon lui,
ce n'est pas bien grave).

Il est vrai que cela pose problème puisque le juge est face à une
demande conjointe et que l'un des demandeurs n'est ni présent ni
représenté. La demande telle que vous l'avez formulée est indivisible.
Or, lorsque le demandeur ne comparait pas, le juge doit normalemet
relever la caducité de l'assigation ou statuer sur le fond s'il en est
requis par le défendeur. Or, comme vous êtes là c'est difficilement
concevable mais il nepeux pas non plus statuer pour un demandeur qui ne
comparait pas puisque la procédure devant le TI est orale.

Je viens de recevoir 2 convocations (dans 2 enveloppes) pour l'audience
("convocation avant radiation"), l'une à mon nom et l'autre au nom de ma
compagne. Il est indiqué "A laquelle l'instance sera poursuivie, pour
plaider ou rayer. Même en votre absence, une décision pourra intervenir
sans autre avis"

Vous avez de la chance car l'envoi de ce type de bulletin de renvoi n'est
pas pas prévu par le NCPC et compte tenu des problèmes budgétaires
croissants de nombreux TI ne les envoient plus.

Le libellé est classique et il est le même quelle que soit la nature de
l'affaire. C'est d'ailleurs le même qui est envoyé au demandeur et au
défendeur.

, est-ce tout le temps écrit ca (la 2eme phrase) sur les convocations ou
le juge, étant donné l'évidence du dossier (selon lui) et le manque
d'argument de la partie adverse (selon lui), nous suggère que ce n'est pas
la peine de nous (enfin "éventuellement" que moi) déplacer à nouveau ?

J'ai du mal a croire que cela soit mentionné sur le bulletin de renvoi que
vous avez reçu du greffe !

Si c'est vraiment cela alors les bras m'en tombent car c'est
procéduralement parfaitement irrégulier.

Je lui demande alors comment procéder et il me dit de le faire par
conclusions.
Dégouté du renvoi (j'ai pris ma matinée pour rien) je rentre chez moi
et réfléchis à ce qu'il m'a dit...
Après réflexion, je pense que c'est surtout le fait que le jugement
(pour lequel avait été mis en place une astreinte) était à mon nom qui
pose problème.

C'est un autre problème mais il existe également car le juge de toute
évidence ne liquidera pas l'astreinte au bénéfice de quelqu'un au profit
de qui elle n'a pas été ordonnée.
Si vous êtes le seul concerné par la décision qui fixe l'astreinte, vous
seul avez qualité pour en demander la liquidation.

Effectivement, et je pense que c'est le fond du problème. J'ai fait une
erreur.
Cependant, comme j'ai fait l'assignation seul (enfin avec l'assistance
d'une assoc.) j'avais demandé à l'huissier de la vérifier...

Votre huissier a sans doute vérifié la régularité formelle de votre
assigation (et encore !) mais :

1°) Il ne pouvait pas forcément savoir que votre compagne au nom de
laquelle la demande était également formée n'était pas partie à la
première procédure et qu'elle n'est donc pas concernée par l'astreinte

2°) Il ne pouvait pas savoir qu'elle n'irait pas à l'audience ce qui est,
je vous le rappelle, le souci essentiel auquel a été confronté le juge
lors de la première audience puisque vous ne pouviez pas la représenter

Je ne suis pas toujours très tendre à l'égard des huissiers mais là il
n'est est pour rien dans ce qui vous arrive, et il ne faut pas attendre de
lui qu'il fasse le boulot d'un avocat.

Je me dit aussi que le juge a du se planter car ne j'ai pas de
conclusions à faire puisque tout est dans mon assignation.

C'est justement l'assignation votre problème en raison de l'absence à
l'audience de votre compagne qui apparait comme requérante.Le problème
trouve son origine dans une erreur de votre part.

Effectivement, j'ai fait une erreur en la mettant comme demandeur.
Pour info, le litige concerne la construction de notre maison dont nous
avons signé
le contrat tous les deux, d'ou mon erreur.
Pour info, au début de la procédure, j'avais fait une injonction de faire
et le formulaire ne permet pas d'avoir plusieurs demandeurs, je n'avais
donc mis que mon nom (le jugement n'a donc été rendu qu'à mon nom, même
si compagne est aussi concerné que moi par cette procédure).

J'ai appelé le greffe pour me renseigner (comment "enlever" ma compagne
de la procédure) et la greffière a demandé au juge qui lui a répondu
qu'il n'était pas nécessaire de passer par un huissier et qu'il fallait
faire cela par voie de conclusions (ce qui veut dire selon elle, par
courrier à l'avocat et directement au Juge lors de l'audience).

Procédurelament, le juge a tort mais pas dans le sens que vous pensez
car la solution qui vous est proposée est plus favorable que celle qui à
mon sens répondrait à une réelle orthodoxie juridique.

La procédure étant orale, à mon sens, la seule façon réellement conforme
aux textes de régler votre problème serait que votre compagne se
présente à l'audience pour se désister de sa demande de sorte que vous
restiez seul demandeur.

Ce ne serait pas conforme aux textes qu'elle envoi son désistement par
courrier ?

A mon sens non, mais cela est très couramment admis pour des raisons
pratiques par les TI

Meme si ce n'est pas exactement pareil, la demande de renvoi de l'avocat
a bien été faite par courrier (enfin par fax), sans sa présence.

Exact, et elles sont admises pour les mêmes raisons (mais pas partout et
je connais des juges d'instance qui ne prennent pas en compte les demandes
de renvoi par écrit qui ne sont pas soutenues à l'audience)

Mais puisque le juge vous le propose, faite faire un courrier à votre
compagne faisant état de son désistement d'instance. Pour les même
raisons de représnetation qu'évoquées ci-dessus il faut que le courrier
émane d'elle et non de vous.

Effectivement ;-)

J'ai dit à la greffière que n'ayant pas de conclusions à rendre je ne
comprenais pas trés bien ce qu'il fallait faire.

Vous avez eu affaire a à un greffe plutôt serviable car il n'est pas
habilité à conseiller les parties. Le juge non plus d'ailleurs.

Je pense que c'était la greffière qui assistait le juge à l'audience
(c'est un tout petit tribunal) et comme le problème de renvoi était
litigieux (j'y reviens plus bas)
la greffière et le juge ont "compensé" le pb de renvoi en me conseillant.

Elle n'a pas voulu déranger le juge pour avoir une réponse précise et
m'a alors dit que par voie de conclusions voulait dire simplement
"écrire à l'avocat".
Je lui ai demandé si il fallait que j'envois à l'avocat une nouvelle
version de l'assignation ou juste une phrase indiquant le changement,
elle n'a pu me répondre et n'a pas voulu demander au juge (pour elle le
principal c'est l'avocat soit au courant).
Je ne suis donc pas beaucoup plus avancé et je me tourne vers vous.

Comme indiqué ci-dessus faites faire à votre compagne un courrier de
désistement adressé au juge avec copie à votre adversaire.

Je pense que c'est la solution la plus logique, bien que le juge m'est
dit de le faire par voie de conclusions.
Ma compagne va donc envoyer ce courrier (à l'avocat en recommandé et au
juge) et si l'avocat m'envoi ses conclusions (je lui ai demandé de me les
fournir au moins 15j avant l'audience) je ferais des conclusions
responsives (reprenant les termes de mon assignation), avec en preambule
le désistement de ma compagne.

Concernant le renvoi, l'avocat de mon adversaire n'est pas venu car il
a envoyé un fax au tribunal (et pas à moi...) expliquant que selon lui
il n'aurait pas eu les pièces allant avec mon assignation.
Je me suis opposé au renvoi car :
- l'huissier a bien donner les pièces avec l'assignation (preuves à
l'appui : PV de l'huissier sur lequel il marqué qu'il a remis 90 pages
/ les conclusions font 10 pages)
- l'avocat était bien au courant que son client avait eu les pièces car
sur la liste des pièces, suite aux conseils de l'huissier, j'avais mis
"pièces jointes à la présente assignation" sur la liste des pièces.
- l'avocat aurait donc du demander à son client s'il avait eu les
pièces et aussi lire le PV de l'huissier

La question n'est pas tant de savoir ce que l'huissier a remis à votre
adversaire en personne, mais ce que vous, vous avez communiqué à
l'avocat qui est votre contradicteur dans la procédure.

Pourquoi mettre les pièces avec l'assignation et mettre l'inscription
"pièces jointes à la présente assignation"
sur le bordereau de communication, si ca ne sert à rien ??? L'huissier
m'aurait mal conseillé alors ?

Oui et non.

Si votre adversaire ne prend pas d'avocat et que l'on a la démonstration
que les pièces lui ont été dénoncées avec l'assignation, alors il ne sera
pas fondé à solliciter un renvoi pour communication de pièces. Mais si un
avocat se présente, il peut avoir été saisi par le biais notamment d'une
assurance PJ et il peut n'avoir encore jamais vu le client et tout ignorer
des pièces que vous produisez.

Alors, sur une affaire qui vient pour la première fois, le juge ne
s'embarrassera pas de considérations de cette nature et pout être sur que
le débat soit bien contradictoire renverra pour communication de pièces.
Même si vous aviez communiqué vos pièces préalablement cela n'aurait pas
empêcher le juge de renvoyer à la demande de l'avocat s'il avait indiqué
ne pas être en état.

Par ailleurs l'huissier m'a dit que l'acte signifié (assignation +
pièces) était un "pavé" relié "monobloc" (assignation + pièces).
Donc soit mon adversaire a enlevé les pièces avant de donner
l'assignation à son avocat (je ne vois pas pourquoi)
soit l'avocat a bien eu le "pavé" (donc les pièces) et il ment pour
essayer de gagner du temps.

C'est possible mais quasi inévitable. Si un jour vous êtes en défense et
avez besoin d'un renvoi, vous serez bien content que le juge vous accorde
le même traitement afin que le débat soit loyal et équilibré.

De plus, vous me dites que j'aurais du communiquer les pièces à l'avocat
ceci alors que je n'étais pas sensé savoir que mon
adversaire prendrait un avocat et en particulier celui la (pour
l'injonction de faire, c'était d'ailleurs un autre avocat). Je suis au
courant
que mon adversaire a pris un avocat pour cette affaire et le nom de cet
avocat que depuis hier à l'audience !!!

Problème classique que je connais bien, et sur ce point les avocats ne
jouent pas toujours le jeu en ne prévenant pas l'adversaire de leur
intervention. Ils le font quand il y a un avocat en demande mais plus
rarement quand il y a un adversaire en personne.

Là, clairement il y a un souci de gagner un peut de temps mais le juge
n'en peut mais car il ne sait pas quand l'avocat a été saisi et ne peut
pas de façon systématique faire des procès d'intention.

Donc la seule solution est le renvoi qui est quasi systématique dans toute
procédure avec avocat.

C'est à vous de communiquer vos pièces.(pour éviter tout litige sur ce
point il est d'ailleurs préférable de numéroter les pièces et d'étabbli
un bordereau de communication)

Les pièces ont bien été numérotées et un bordereau de communication a
bien été transmis (dernière page de l'assignation avec la mention "pièces
jointes à l'assignation").

Je vous conseille refaire votre communication si vous ne voulez pas perdre
du temps dans un débat stérile.

De surcroît, j'ajoute que les renvois de ce types sont tout à fait
fréquents car votre adversaire pour des tas de raisons peut très bien
n'avoir pas eu le temps de mettre son dossier en état et il appartient
au juge de s'assurer que les affaires sont en état d'être jugées.

Mon adversaire a eu un mois pour mettre son dossier en état.
Si l'avocat de mon adversaire a pris le dossier, en sachant qu'il
n'aurait pas le temps de s'en occuper, ce n'est pas mon problème.

C'est le problème du juge de s'assurer que pièces et arguments ont été
échangés suffisamment à temps pour permettre un débat réellement
contradictoire.

Le juge a pu constater que l'affaire était en état d'être jugée puisque
mon adversaire avait bien reçu les pièces.
Que mon adversaire prenne un avocat (sans m'en informer) et que se
dernier annonce quelques minutes avant l'audience qu'il n'aurait pas eu
les pièces, il ne faut pas exagérer quand même...
Après on s'étonne de la lenteur de la justice...

N'exagérons rien devant le TI la plupart des renvois se font à 3 semaines
ou un mois.(Parfois un peu plus sur les gros TI très chargés)

Encore une fois, si un jour c'est à vous que l'on fait un procès votre
sentiment ne sera plus du tout le même.

En résumé, le renvoi d'une affaire qui vient pour la première fois (je
parle là uniquement de votre demande de liquidation d'astreinte
evidemment) est quelquechose de normal et vous avez surement constaté
que d'autres affaires que la vôtre ont subi le même sort.

La seule autre affaire (c'est un petit tribunal...) n'a pas été renvoyée.

Pas bien pratique pour faire des statistiques représentatives de la
réalité judiciaire.
Vous aurez donc un juge pour vous tout seul (ou presque) , de quoi faire
de vous un justiciable heureux :-)

- l'avocat aurait pu me demander les pièces avant l'audience
- la partie adverse cherche à gagner du temps comme il a déjà fait pour
le jugement (le juge a lu le jugement pour en être sûr)

Sur ce point précis vous avez raison, à moins que vous ne connaissiez
son existence dans le dossier car dans ce cas la communication des
pièces doit être spontanée et complète.

Comme indiqué plus haut, comment envoyer des pièces à un avocat, ignorant
son existence et donc son nom ?
L'avocat aurait du m'envoyer un courrier m'indiquant qu'il défendait les
intérêts de mon adversaire non ? Et donc en profiter pour
me demander les pièces soit-disant manquantes...

Oui .

- la patie adverse n'a rien dire pour sa défense car l'affaire est
extrément simple selon le juge lui-même (mon adversaire devait me
fournir des documents, elle ne l'a pas fait, point)
Le juge était d'accord avec moi sur tout mais à la fin il a quand même
accepté le renvoi.

Normal, le juge doit veiller aux respects des règles de procédure et
notamment au respect du principe fondamental de contradiction même face
à une affaire qui semble simple.

Dans son fax au juge, l'avocat a évoqué son argumentation (enfin un seul
"arguement"), celle-ci remettant
en cause le jugement d'astreinte rendu... Le juge en le lisant hier m'a
d'ailleurs dit que l'avocat n'avait rien compris au rôle du juge de
l'éxecution qui n'était pas la, et n'avait pas le pouvoir, pour juger le
jugement mais simplement le faire appliquer.

Exact.

En outre n'oubliez pas que de toute façon le juge ne pouvait pas retenir
l'affaire en raison du probleme procédural posé par votre assignation et
évoqué ci-dessus.

Pourtant à un moment (il hésitait à juger sans l'avocat), il m'a dit
qu'étant donné que nous étions tout les deux signataires du contrat de
construction, et qu'au moins un des deux demandeurs était la (moi en
l'occurence) qu'il ne voyait pas de problème à juger.

Analyse surpenante au vu du problème procédural évoqué à l'origine.

Selon lui, si il jugeait sans la partie adverse, celle-ci aurait
obligatoirement fait appel.
Je lui ai répondu que de toutes facons, vu l'attitude de mon
adversaire, il fera appel...

Oui mais face à votre procédure mal ficelée vous auriez pu vous trouvez
confronté à un appel-nullité qui aurait eu de bien meilleures d'achances
d'aboutir qu'un simple sur la seule question de l'astreinte.

Effectivement, mais je ne suis pas sûr que le juge ait pris sa décision
pour cette raison.

Je trouve ceci lamentable : on a le droit de se défendre sans avocat,
mais les avocats ont visiblement quelques "privilèges" par rapport au
citoyen lambda...

Le privilège essentiel c'est qu'ils connaissent les textes et les règles
de procédure et vous pas.

Ce n'est pas le seul selon moi, et il ne suffit pas de connaitre les
textes et les règles mais il faut aussi les appliquer, les utiliser et
les respecter.

Pour autant, le juge ne peut pas faire fi des règles de procédure
uniquement parceque vous avez fait le choix de ne pas vous faire
assister par un professionnel.

Je reste persuader que si mon constructeur n'avait pas pris d'avocat, et
avait envoyé le même fax au juge juste avannt l'audience, ce dernier
n'aurait pas accepté un renvoi.

Mais il se serait assis allègrement sur un problème de procédure sérieux
concernant votre assignation et l'absence d'un demandeur conjoint non
représenté qui par définition n'a pas soutenu sa demande à l'audience.

La loi autorise les parties à se présenter seules mais encore faut-il
qu'ils aient une connaissance suffisante de la matière pour se défendre
correctement. C'est bien pour cela que beaucoup de gens même parmis les
moins fortunés se font assister devant les juridictions où la présence
de l'avocat n'est pas obligatoire, au besoin sous le bénéfice de l'aide
juridicitionnelle.

Le plafond de l'aide juridictionnelle est ridicule... Même les personnes
au SMIC n'ont pas droit à un prise en charge complète.
Je ne parle même pas du mode de calcul des ressources.
Cette aide juridictionnelle est la uniquement pour pouvoir dire que, en
France, tout le monde a accès à la justice (liberté, EGALITE, fraternité)
...

Si vous aviez une idée du nombre de dossier jugé chaque année au bénéfide
de l'AJ total vous seriez surpris.

Comme je le répète régulièrement ici, le droit est une matière complexe,
son maniement est un métier qui ne s'improvise.

Peut-être mais cela n'empêche pas qu'un avocat aurait pu faire la même
erreur que moi.

Probablement pas et de toute façon même s'il l'avait fait concernant le
manque de qualité à agir de votre compagne, le problème de la
représentation ne serait pas posé puisque lui aurait eu toute qualité pour
la représenter contrairement à vous.

D'ailleurs, je constate que l'avocat adverse n'a pas relevé cette erreur
alors que cela lui aurait donné un réel argument.

Il n'est pas venu donc il ne peut pas savoir que votre concubine n'était
pas là.

Je parcours ce forum et je constate quand même qu'il y a pas mal de gens
qui ne sont pas content de leur avocat...

Normal , les centaines de milliers de clients qui n'ont rien à reprocher à
leur avocat ne viennent pas sur les forum de droit pour le clamer.

Sur un forum comme celui-la vous ne verrez toujours que la partie émergée
de l'iceberg.

Donc, me concernant (je n'ai pas droit à l'AJ : je ne roule pas sur l'or,
loin de la), si je ne suis pas obligé de prendre un avocat et si je pense
pouvoir me défendre seul, je le faits.

C'est un choix et personne ne vous le reproche, mais en l'espèce vous vous
êtes planté sur certains points de procédure.

CQFD.

J'ai trés bien compris l'organisation, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'un
JEX (donc dépendant du TGI)
mais que l'audience à lieu au TI de ma commune (qui est dans le ressort
d'un TGI).
Je ne vois pas de problème...

Si elle se désiste par courrier (ou fax) cela revient au même et lui évite
de se présenter uniquement pour dire qu'elle se désiste.

J'ai du mal a croire que cela soit mentionné sur le bulletin de renvoi
que vous avez reçu du greffe !

Pourtant c'est qui est indiqué, je ne vois pas pourquoi j'irai inventer
ca...

Si c'est vraiment cela alors les bras m'en tombent car c'est
procéduralement parfaitement irrégulier.

C'est pourtant la réalité...

1°) Il ne pouvait pas forcément savoir que votre compagne au nom de
laquelle la demande était également formée n'était pas partie à la
première procédure et qu'elle n'est donc pas concernée par l'astreinte

Pourtant, c'est lui qui avait signifié le jugement, jugement qu'il a lu à
nouveau pour vérifier
l'assignation (et savoir, en particulier, devant qui assigner mon
adversaire).
Il a donc lu que le jugement n'était qu'à mon nom...

2°) Il ne pouvait pas savoir qu'elle n'irait pas à l'audience ce qui est,
je vous le rappelle, le souci essentiel auquel a été confronté le juge
lors de la première audience puisque vous ne pouviez pas la représenter

Effectivement, mais il aurait du me dire qu'il ne fallait pas la mettre
comme demandeur
car le jugement d'astreinte n'avait pas été rendu en son nom.

Je ne suis pas toujours très tendre à l'égard des huissiers mais là il
n'est est pour rien dans ce qui vous arrive, et il ne faut pas attendre
de lui qu'il fasse le boulot d'un avocat.

Pourtant, un huissier peut rédiger une assignation non ?

En plus, si l'on "attend" l'audience pour annoncer le désistement,
l'avocat adverse risque
d'invoquer ce changement pour demander un nouveau renvoi (voir même la
nullité de la procédure).

Ce ne serait pas conforme aux textes qu'elle envoi son désistement par
courrier ?

A mon sens non, mais cela est très couramment admis pour des raisons
pratiques par les TI

Si le juge le propose, c'est qu'il va l'admettre ;-)
Donc on va faire comme ca.
J'ai d'ailleus préparé un courrier que ma compagne signera et que je
faxerai au juge et à l'avocat adverse
Monsieur le Juge,
Je viens de recevoir la convocation avant radiation à l'audience du 21
décembre 2006, 9h30.
Cependant, je vous informe mon désistement dans l'affaire ci-dessus
référencée.
Par conséquent, il n'y a plus qu'un seul demandeur dans cette affaire,
Monsieur mon compagnon.
Veuillez agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments
respectueux.

Qu'en pensez-vous ?

Meme si ce n'est pas exactement pareil, la demande de renvoi de l'avocat

a bien été faite par courrier (enfin par fax), sans sa présence.

Exact, et elles sont admises pour les mêmes raisons (mais pas partout et
je connais des juges d'instance qui ne prennent pas en compte les
demandes de renvoi par écrit qui ne sont pas soutenues à l'audience)

C'est ce que j'avais cru comprendre : la procédure étant orale,
normalement l'avocat aurait du
venir en personne demander le renvoi.

Si votre adversaire ne prend pas d'avocat et que l'on a la démonstration
que les pièces lui ont été dénoncées avec l'assignation, alors il ne sera
pas fondé à solliciter un renvoi pour communication de pièces. Mais si un
avocat se présente, il peut avoir été saisi par le biais notamment d'une
assurance PJ et il peut n'avoir encore jamais vu le client et tout
ignorer des pièces que vous produisez.

Ce n'est pas le cas, puisque cet avocat nous avais envoyé un courrier
avant que l'on assigne son client.
Cependant nous ne pouvions pas savoir que notre adversaire allait garder
cet avocat suite à notre assignation.
En effet, lors du jugement d'astreinte c'était un autre avocat (du même
cabinet) qui avait défendu notre adversaire.
Et ce n'est pas à nous de faire les démarches pour savoir si notre
adversaire a pris un avocat et si oui, lequel.
L'avocat adverse ne nous a pas prévenu qu'il allait défendre notre
adversaire, point.

Mais informer le juge (et moi indirectement) par fax (et non en personne)
juste quelques minutes avant l'audience me parait plus que limite...

Par ailleurs l'huissier m'a dit que l'acte signifié (assignation +
pièces) était un "pavé" relié "monobloc" (assignation + pièces).
Donc soit mon adversaire a enlevé les pièces avant de donner
l'assignation à son avocat (je ne vois pas pourquoi)
soit l'avocat a bien eu le "pavé" (donc les pièces) et il ment pour
essayer de gagner du temps.

C'est possible mais quasi inévitable. Si un jour vous êtes en défense et
avez besoin d'un renvoi, vous serez bien content que le juge vous accorde
le même traitement afin que le débat soit loyal et équilibré.

Dans le cas présent, l'avocat n'a pas demandé un renvoi pour que le débat
soit loyal et équilibré mais pour gagner du temps afin que, sûrement, le
jugement
ne soit pas rendu cette année.
L'avocat dans son fax, a déjà fait part au juge de son "argumentation"
donc il n'a pas demandé un renvoi pour avoir le temps d'étudier le dossier
et de préparer sa défense (déjà faite visiblement) mais uniquement
parcequ'il n'aurait pas eu les pièces (ce qui est faux) ...

Problème classique que je connais bien, et sur ce point les avocats ne
jouent pas toujours le jeu en ne prévenant pas l'adversaire de leur
intervention. Ils le font quand il y a un avocat en demande mais plus
rarement quand il y a un adversaire en personne.

Pourtant les obligations sont les mêmes...

Là, clairement il y a un souci de gagner un peut de temps mais le juge
n'en peut mais car il ne sait pas quand l'avocat a été saisi et ne peut
pas de façon systématique faire des procès d'intention.

Pas systèmatiquement, mais dans le cas présent, de nombreux élèments
montrent la mauvaise fois de la partie adverse.

Donc la seule solution est le renvoi qui est quasi systématique dans
toute procédure avec avocat.

Le "problème" est que ca ne pose pas de problème aux avocats de venir
"pour rien" (ou pas grand chose) à une audience car ils sont
payés pour ca, ce qui n'est pas mon cas, bien au contraire (mon patron ne
me paye pas quand je prend une matinée pour aller au tribunal).

Bien qu'ayant demandé l'application de l'art 700 NCPC, je ne suis pas sûr
d'obtenir quelque chose (mais si le juge me donne raison concernant ma
demande de liquidation)...

Je vous conseille refaire votre communication si vous ne voulez pas
perdre du temps dans un débat stérile.

Ca été fait le jour même de l'audience ;-) J'ai d'ailleurs rappelé à
l'avocat que les pièces sont en possession de son client depuis un mois...

N'exagérons rien devant le TI la plupart des renvois se font à 3 semaines
ou un mois.(Parfois un peu plus sur les gros TI très chargés)

Un mois c'est un mois.
Quand il y a astreinte c'est qu'il y a urgence (du moins que le paramètre
du temps est capital), il ne faudrait pas l'oublier...

Encore une fois, si un jour c'est à vous que l'on fait un procès votre
sentiment ne sera plus du tout le même.

Si j'avais eu les pièces un mois avant l'audience (comme c'est le cas
ici), je n'aurai pas dit le contraire pour tenter de gagner du temps...

Dans son fax au juge, l'avocat a évoqué son argumentation (enfin un seul
"arguement"), celle-ci remettant
en cause le jugement d'astreinte rendu... Le juge en le lisant hier m'a
d'ailleurs dit que l'avocat n'avait rien compris au rôle du juge de
l'éxecution qui n'était pas la, et n'avait pas le pouvoir, pour juger le
jugement mais simplement le faire appliquer.

Exact.

Pourtant cet avocat est un professionnel du droit...

Mais il se serait assis allègrement sur un problème de procédure sérieux
concernant votre assignation et l'absence d'un demandeur conjoint non
représenté qui par définition n'a pas soutenu sa demande à l'audience.

Visiblement le respect de la procédure n'est pas sa priorité (cf. mention
sur convocation en particulier).

Probablement pas et de toute façon même s'il l'avait fait concernant le
manque de qualité à agir de votre compagne, le problème de la
représentation ne serait pas posé puisque lui aurait eu toute qualité
pour la représenter contrairement à vous.

Un avocat aurait pu uniquement rédiger l'assignation mais pas nous
représenter.
Même en nous représentant, reste le problème du jugement rendu en mon seul
nom...

D'ailleurs, je constate que l'avocat adverse n'a pas relevé cette erreur
alors que cela lui aurait donné un réel argument.

Il n'est pas venu donc il ne peut pas savoir que votre concubine n'était
pas là.

Non, mais il aurait pu constater qu'il y avait 2 demandeurs alors que le
jugement a été rendu à un seul des deux...

C'est un choix et personne ne vous le reproche, mais en l'espèce vous
vous êtes planté sur certains points de procédure.

Sur un seul point selon moi (mettre ma compagne comme demandeur).
Le juge et l'avocat, eux professionnels, ne respectent pas plusieurs
points de procédure...