Apres le décé de ma grand-mère le 12/2001, et le réglement de la succession
6 mois (06/2002)apres , nous sommes actuellement en train de vendre un bien
immobilier de cette succession, or la valeur du bien vendu est superieur à
celle déclaré dans la succession (du fait de la hausse du marché
immobilier).
Donc la cler de notaire m'informe que nous serons soumis à l'impôt sur la
plus value immobilière (ok); mais il me semble qu'il y avait aussi une autre
méthode qui consistait à recalculer la succession (avec la valeur actuelle
de l'appartement). Or, elle me dit que cette méthode n'existe plus depuis 2
ans... pourtant il m'avait semblé l'avoir vu sur un site .gouv....
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LaMite
a écrit dans le message de news: 40ec51c8$0$25695$
Bonjour,
Apres le décé de ma grand-mère le 12/2001, et le réglement de la
succession
6 mois (06/2002)apres , nous sommes actuellement en train de vendre un
bien
immobilier de cette succession, or la valeur du bien vendu est superieur à celle déclaré dans la succession (du fait de la hausse du marché immobilier).
Donc la cler de notaire m'informe que nous serons soumis à l'impôt sur la plus value immobilière (ok); mais il me semble qu'il y avait aussi une
autre
méthode qui consistait à recalculer la succession (avec la valeur actuelle de l'appartement). Or, elle me dit que cette méthode n'existe plus depuis
2
ans... pourtant il m'avait semblé l'avoir vu sur un site .gouv....
Auriez-vous des infos?
Merci
Voui, ça existe encore mais c'est le fisc qui met le processus en branle, ça s'appelle une insuffisance de valeur vénale. C'est une évaluation basée sur des cessions de biens semblables antérieures au décès donc ça ne peut pas être basé sur la vente du bien après ledit décès. En plus si ça ne rapporte pas au trésor, le fisc ne bougera pas. Mais moi je dis ça, je dis rien.
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
<x_mogui@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
40ec51c8$0$25695$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Apres le décé de ma grand-mère le 12/2001, et le réglement de la
succession
6 mois (06/2002)apres , nous sommes actuellement en train de vendre un
bien
immobilier de cette succession, or la valeur du bien vendu est superieur à
celle déclaré dans la succession (du fait de la hausse du marché
immobilier).
Donc la cler de notaire m'informe que nous serons soumis à l'impôt sur la
plus value immobilière (ok); mais il me semble qu'il y avait aussi une
autre
méthode qui consistait à recalculer la succession (avec la valeur actuelle
de l'appartement). Or, elle me dit que cette méthode n'existe plus depuis
2
ans... pourtant il m'avait semblé l'avoir vu sur un site .gouv....
Auriez-vous des infos?
Merci
Voui, ça existe encore mais c'est le fisc qui met le processus en branle, ça
s'appelle une insuffisance de valeur vénale.
C'est une évaluation basée sur des cessions de biens semblables antérieures
au décès donc ça ne peut pas être basé sur la vente du bien après ledit
décès.
En plus si ça ne rapporte pas au trésor, le fisc ne bougera pas.
Mais moi je dis ça, je dis rien.
--
Une mite à jeun ne raisonne pas du tout
comme une mite qui vient de déjeuner.
LaMite
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Bonjour,
Apres le décé de ma grand-mère le 12/2001, et le réglement de la
succession
6 mois (06/2002)apres , nous sommes actuellement en train de vendre un
bien
immobilier de cette succession, or la valeur du bien vendu est superieur à celle déclaré dans la succession (du fait de la hausse du marché immobilier).
Donc la cler de notaire m'informe que nous serons soumis à l'impôt sur la plus value immobilière (ok); mais il me semble qu'il y avait aussi une
autre
méthode qui consistait à recalculer la succession (avec la valeur actuelle de l'appartement). Or, elle me dit que cette méthode n'existe plus depuis
2
ans... pourtant il m'avait semblé l'avoir vu sur un site .gouv....
Auriez-vous des infos?
Merci
Voui, ça existe encore mais c'est le fisc qui met le processus en branle, ça s'appelle une insuffisance de valeur vénale. C'est une évaluation basée sur des cessions de biens semblables antérieures au décès donc ça ne peut pas être basé sur la vente du bien après ledit décès. En plus si ça ne rapporte pas au trésor, le fisc ne bougera pas. Mais moi je dis ça, je dis rien.
-- Une mite à jeun ne raisonne pas du tout comme une mite qui vient de déjeuner. LaMite
