Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
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D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois et un an après dire qu'il y a eu
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
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Réponse dans le texte
-----> un récapitulatif de quoi ?
Réponse dans le texte
-----> un récapitulatif de quoi ?
Réponse dans le texte
-----> un récapitulatif de quoi ?
Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
la répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois à
donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
la répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois à
donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
la répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois à
donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite sur
le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
Réponse dans le texte
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de news:D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
---> ce sera faitSommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris. En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision « juste » (998.89 ¤) est de
plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que
défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
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Réponse dans le texte
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 3n3igdF19ct5oU1@individual.net...
D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
---> ce sera fait
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris. En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision « juste » (998.89 ¤) est de
plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que
défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
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Réponse dans le texte
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de news:D.S. a écrit, le 24/08/2005 16:57 :Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture
d'eau de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire nous compte 2.40 ? le
m3...) et il manque des précisions (pas de calcul pour la répartition
des charges liées aux ordures ménagères...).
Demander la correction ou les explications.
---> ce sera faitSommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris. En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision « juste » (998.89 ¤) est de
plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que
défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Non.Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
une erreur et que finalement c'est 150 ? / mois...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
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Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤ environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision " juste " (998.89 ¤) est de plus
de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que défini
dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤ environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision " juste " (998.89 ¤) est de plus
de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que défini
dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges, ces
montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤ environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
En effet, l'écart entre la
provision annoncée (540 ¤) et la provision " juste " (998.89 ¤) est de plus
de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice du consentement tel que défini
dans les articles 1109 et suivants du Code civil."
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
"D.S." a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pourla répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
"D.S." <didierswintspam@free.fr> a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pour
la répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
"D.S." a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau de
2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pourla répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement, que
les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150 ?
/ mois...
Merci de votre aide.
A la lecture des différentes interventions,
Je tiens à préciser différentes choses :
- la plus importante : le propriétaire m'a dit s'être trompé avec le
montant de la provision des charges (45 ?) -> il "pensait" (j'ai quelques
doutes sur sa bonne fois...cf. points suivants) que l'appartement avait un
chauffage électrique (dont hors charge) alors que c'est un chauffage au
gaz (consommation 675 ? sur l'année).
- lors de l'état des lieux, nous lui avions fait remarqué que les charges
nous paraissaient faibles étant donné la hauteur de plafond mais le
propriétaire nous avait dit que c'était çà car c'était bien isolé et que
le chauffage au gaz n'était pas cher (nous avions, l'èpoque un appartement
avec chauffage électrique...).
- le bail était visiblement le même que celui du précédent locataire (bail
type en "Word"), donc visiblement celui-ci était déjà faux avant. Si
c'était un nouveau bail, il suffisait au propriétaire de reprendre le
montant de la provision pour charge du précédent locataire non plutôt que
de recalculer (comment ?) les charges ?
- comment, en tant que propriétaire, pourrait-on se tromper de type de
chauffage, surtout quand lors de l'état des lieux, en plus de la
discussion concernant le chauffage, on regarde le compteur de gaz pour
noter le nombre ??? (encore une chose, il y en a d'autre, qui me font
penser à une "tromperie").
- il n'y a eu aucune sur-commation d'eau ou de gaz par rapport aux
"normes" CGE/GDF (consommation d'eau et de gaz/chauffage moyenne pour 2
personnes), bien au contraire...
- il n'y a pas de taxes (assainissement ou autre) dans ma commune.
- ordures ménagères : il y a 5 appartements dans la maison appartement au
propriétaire (pour info, tous chauffés au gaz...) donc les charges liés
aux ordures ménagères devrait être du montant total divisé par 5 ou si ce
n'est pas le cas, le propriétaire devrait fournir la formule de calcul.
- concernant le récapitulatif de l'an passée, nous n'étions pas dans cet
appartement (nous avons emménagé il y a juste un an).
Voilà, j'espère n'avoir oublié aucun détail cette fois.
Donc, pour moi, est-ce que si le propriétaire a "oublié" de prendre en
compte le chauffage au gaz sur le bail, c'est à nous de payer un an après
? Imaginez s'il avait "oublié" d'autres choses...
"michele" a écrit dans le message de news:
dei6em$50h$
"D.S." a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau
de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pourla répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150
? / mois...
Merci de votre aide.
A la lecture des différentes interventions,
Je tiens à préciser différentes choses :
- la plus importante : le propriétaire m'a dit s'être trompé avec le
montant de la provision des charges (45 ?) -> il "pensait" (j'ai quelques
doutes sur sa bonne fois...cf. points suivants) que l'appartement avait un
chauffage électrique (dont hors charge) alors que c'est un chauffage au
gaz (consommation 675 ? sur l'année).
- lors de l'état des lieux, nous lui avions fait remarqué que les charges
nous paraissaient faibles étant donné la hauteur de plafond mais le
propriétaire nous avait dit que c'était çà car c'était bien isolé et que
le chauffage au gaz n'était pas cher (nous avions, l'èpoque un appartement
avec chauffage électrique...).
- le bail était visiblement le même que celui du précédent locataire (bail
type en "Word"), donc visiblement celui-ci était déjà faux avant. Si
c'était un nouveau bail, il suffisait au propriétaire de reprendre le
montant de la provision pour charge du précédent locataire non plutôt que
de recalculer (comment ?) les charges ?
- comment, en tant que propriétaire, pourrait-on se tromper de type de
chauffage, surtout quand lors de l'état des lieux, en plus de la
discussion concernant le chauffage, on regarde le compteur de gaz pour
noter le nombre ??? (encore une chose, il y en a d'autre, qui me font
penser à une "tromperie").
- il n'y a eu aucune sur-commation d'eau ou de gaz par rapport aux
"normes" CGE/GDF (consommation d'eau et de gaz/chauffage moyenne pour 2
personnes), bien au contraire...
- il n'y a pas de taxes (assainissement ou autre) dans ma commune.
- ordures ménagères : il y a 5 appartements dans la maison appartement au
propriétaire (pour info, tous chauffés au gaz...) donc les charges liés
aux ordures ménagères devrait être du montant total divisé par 5 ou si ce
n'est pas le cas, le propriétaire devrait fournir la formule de calcul.
- concernant le récapitulatif de l'an passée, nous n'étions pas dans cet
appartement (nous avons emménagé il y a juste un an).
Voilà, j'espère n'avoir oublié aucun détail cette fois.
Donc, pour moi, est-ce que si le propriétaire a "oublié" de prendre en
compte le chauffage au gaz sur le bail, c'est à nous de payer un an après
? Imaginez s'il avait "oublié" d'autres choses...
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
dei6em$50h$1@news.tiscali.fr...
"D.S." <didierswintspam@free.fr> a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau
de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pour
la répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150
? / mois...
Merci de votre aide.
A la lecture des différentes interventions,
Je tiens à préciser différentes choses :
- la plus importante : le propriétaire m'a dit s'être trompé avec le
montant de la provision des charges (45 ?) -> il "pensait" (j'ai quelques
doutes sur sa bonne fois...cf. points suivants) que l'appartement avait un
chauffage électrique (dont hors charge) alors que c'est un chauffage au
gaz (consommation 675 ? sur l'année).
- lors de l'état des lieux, nous lui avions fait remarqué que les charges
nous paraissaient faibles étant donné la hauteur de plafond mais le
propriétaire nous avait dit que c'était çà car c'était bien isolé et que
le chauffage au gaz n'était pas cher (nous avions, l'èpoque un appartement
avec chauffage électrique...).
- le bail était visiblement le même que celui du précédent locataire (bail
type en "Word"), donc visiblement celui-ci était déjà faux avant. Si
c'était un nouveau bail, il suffisait au propriétaire de reprendre le
montant de la provision pour charge du précédent locataire non plutôt que
de recalculer (comment ?) les charges ?
- comment, en tant que propriétaire, pourrait-on se tromper de type de
chauffage, surtout quand lors de l'état des lieux, en plus de la
discussion concernant le chauffage, on regarde le compteur de gaz pour
noter le nombre ??? (encore une chose, il y en a d'autre, qui me font
penser à une "tromperie").
- il n'y a eu aucune sur-commation d'eau ou de gaz par rapport aux
"normes" CGE/GDF (consommation d'eau et de gaz/chauffage moyenne pour 2
personnes), bien au contraire...
- il n'y a pas de taxes (assainissement ou autre) dans ma commune.
- ordures ménagères : il y a 5 appartements dans la maison appartement au
propriétaire (pour info, tous chauffés au gaz...) donc les charges liés
aux ordures ménagères devrait être du montant total divisé par 5 ou si ce
n'est pas le cas, le propriétaire devrait fournir la formule de calcul.
- concernant le récapitulatif de l'an passée, nous n'étions pas dans cet
appartement (nous avons emménagé il y a juste un an).
Voilà, j'espère n'avoir oublié aucun détail cette fois.
Donc, pour moi, est-ce que si le propriétaire a "oublié" de prendre en
compte le chauffage au gaz sur le bail, c'est à nous de payer un an après
? Imaginez s'il avait "oublié" d'autres choses...
"michele" a écrit dans le message de news:
dei6em$50h$
"D.S." a écrit dans le message de news:
430c8acc$0$301$Bonjour,
Nous habitons, en location, un appartement depuis un an.
Sur le bail il est indiqué qu'il y a 45 euros/mensuelles d'avance sur
charges.
Il y a quelques jours, nous recevons du propriétaire un courrier de
régularisation nous
demandant de payer 460 euros de charges en plus !
Nous nous attendions a payer 5/10% en plus mais pas 85% en plus.
Dans ce courrier il passe aussi la provision mensuelle de 45 ? à 75 ?.
Nous avons donc demander au propriétaire des explications et les
justificatifs de charges.
Il nous a appelé pour nous dire qu'il était désolé mais qu'il s'était
trompé dans la provision et
donc qu'on pourrait payer en plusieurs fois...
Nous avons reçu les justificatifs et il y a des erreurs (facture d'eau
de 2.25 ? m3 alors que le propriétaire
nous compte 2.40 ? le m3...)
n'y aurait'il pas des taxes, il y a aussi l'assainissement par exemple en
plus de la facture d'eau ... c'est a la charge en totalité du locataire
et il manque des précisions (pas de calcul pourla répartition des charges liées
aux ordures ménagères...).
les ordures menageres : pas de calcul : 100% a la charge du locataire !
Sommes nous obliger de payer les 460 euros alors que l'erreur vient du
propriétaire ?
Nous pensons que non, mais nous souhaiterions avoir des articles de lois
à donner au propriétaire.
N'y a t'il pas une limite légale entre la provision de charges inscite
sur le bail et le montant réel demandé ?
Car sinon c'est facile de dire, pour louer facilement un appartement,
que les charges sont de 10 ? / mois
et un an après dire qu'il y a eu une erreur et que finalement c'est 150
? / mois...
Merci de votre aide.
D.S. a écrit, le 24/08/2005 17:54 :Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
Avant d'avancer cela, il faut savoir la cause de cette erreur. Ca peut
être une tromperie, une erreur de bonne foi ou il peut ne pas y avoir
d'erreur du tout si il y a effectivement une augmentation des charges
réelles par rapport aux années précédentes.
Et c'est "voire", pas "voir" (tant qu'à écrire une lettre une peu
officielle, autant ne pas laisser trainer d'erreurs ;-).La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
Condition sine qua non que l'article 1109, mais il risque d'être difficile
de faire admettre qu'une différence de 40 euros/mois aurait réellement
fait une différence.En effet, l'écart entre la provision annoncée (540 ¤) et la provision "
juste " (998.89 ¤) est de plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice
du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code
civil."
Mouais, ben avant de *prouver* le dol, il va quand même falloir se lever
de bonne heure. Et cela ne changera amha rien au fait que la somme est
dûe. L'article 1109 ne sert qu'à entamer une action en nullité ou
rescission...
Mais bon, si vous souhaitez porter l'affaire en justice, pourquoi pas ? Je
doûte néanmoins que le jeu en vaille la chandelle...D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
Les justificatifs des charges des années précédentes.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
D.S. a écrit, le 24/08/2005 17:54 :
Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
Avant d'avancer cela, il faut savoir la cause de cette erreur. Ca peut
être une tromperie, une erreur de bonne foi ou il peut ne pas y avoir
d'erreur du tout si il y a effectivement une augmentation des charges
réelles par rapport aux années précédentes.
Et c'est "voire", pas "voir" (tant qu'à écrire une lettre une peu
officielle, autant ne pas laisser trainer d'erreurs ;-).
La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
Condition sine qua non que l'article 1109, mais il risque d'être difficile
de faire admettre qu'une différence de 40 euros/mois aurait réellement
fait une différence.
En effet, l'écart entre la provision annoncée (540 ¤) et la provision "
juste " (998.89 ¤) est de plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice
du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code
civil."
Mouais, ben avant de *prouver* le dol, il va quand même falloir se lever
de bonne heure. Et cela ne changera amha rien au fait que la somme est
dûe. L'article 1109 ne sert qu'à entamer une action en nullité ou
rescission...
Mais bon, si vous souhaitez porter l'affaire en justice, pourquoi pas ? Je
doûte néanmoins que le jeu en vaille la chandelle...
D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
Les justificatifs des charges des années précédentes.
--
Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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D.S. a écrit, le 24/08/2005 17:54 :Oui (hors erreurs). Que le proprio ait ou non sous-estimé les charges,
ces montants sont dûs (sous réserves de justificatifs corrects).
---> Sur un autre forum, on nous a dit d'écrire ceci et de ne pas payer :
"Il y a donc eu une sous-estimation importante, voir même tromperie.
Avant d'avancer cela, il faut savoir la cause de cette erreur. Ca peut
être une tromperie, une erreur de bonne foi ou il peut ne pas y avoir
d'erreur du tout si il y a effectivement une augmentation des charges
réelles par rapport aux années précédentes.
Et c'est "voire", pas "voir" (tant qu'à écrire une lettre une peu
officielle, autant ne pas laisser trainer d'erreurs ;-).La provision aurait donc dû être beaucoup plus importante (1000 ¤
environ).
De plus, si nous avions eu connaissance des charges réelles liées à cet
appartement, jamais nous ne l'aurions pris.
Condition sine qua non que l'article 1109, mais il risque d'être difficile
de faire admettre qu'une différence de 40 euros/mois aurait réellement
fait une différence.En effet, l'écart entre la provision annoncée (540 ¤) et la provision "
juste " (998.89 ¤) est de plus de 458.89 ¤ ! Il s'agit donc là d'un vice
du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code
civil."
Mouais, ben avant de *prouver* le dol, il va quand même falloir se lever
de bonne heure. Et cela ne changera amha rien au fait que la somme est
dûe. L'article 1109 ne sert qu'à entamer une action en nullité ou
rescission...
Mais bon, si vous souhaitez porter l'affaire en justice, pourquoi pas ? Je
doûte néanmoins que le jeu en vaille la chandelle...D'une part les charges peuvent augmenter (avec l'augmentation du fuel ou
parce que vous chauffez plus ou utilisez plus d'eau par exemple), et,
d'autre part, c'est aussi à vous de demander un récapitulatif pour
vérifier avant de signer.
-----> un récapitulatif de quoi ?
Les justificatifs des charges des années précédentes.
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