problème de droit administratif (carrière fonction publique)
Le
moi
Bonjour,
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service nati=
onal actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effecti=
ve dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement e=
t pour la retraite."
(Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans=
le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y=
a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2=
005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembr=
e 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les disposi=
tions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnai=
res de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décre=
ts portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la c=
atégorie B)
L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du d=
écret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 m=
ai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les =
2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie=
en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application=
de l'article L. 63 du code du service national."
Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me s=
emble
Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi=
Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien c=
omptabilisé mon activité service militaire.
Quel est votre avis ?
Merci de vos réponses
L'art 63 du code du service national dispose que "Le temps de service nati=
onal actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effecti=
ve dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement e=
t pour la retraite."
(Loi n° 71-424 du 10 juin 1971)
La DRH me fait savoir que ma demande - de compter le service national dans=
le calcul de l'ancienneté - ne peut être acceptée au motif qu'il n'y=
a pas rétroactivité étant donné que j'ai été titularisé en 2=
005 et que le décret est de 2006 (Décret n° 2006-1689 du 22 décembr=
e 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les disposi=
tions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnai=
res de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décre=
ts portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la c=
atégorie B)
L'article 1 du décret du 22 décembre 2006 modifie le chapitre 1er du d=
écret du 3 mai 2002. Certains articles du chapitre 1er du décret du 3 m=
ai 2002 sont modifiés, mais pas l'article 9 qui reste le même dans les =
2 décrets : "Art. 9. - La durée effective du service national accomplie=
en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application=
de l'article L. 63 du code du service national."
Les décrets de 2006 et de 2002 ne concernent pas la loi sur le SN il me s=
emble
Il me semble évident qu'un décret ne peut pas remettre en cause une loi=
Un autre élément important : mon relevé de carrière CNRACL a bien c=
omptabilisé mon activité service militaire.
Quel est votre avis ?
Merci de vos réponses
J'ai l'impression qu'il y a confusion au niveau de ces 2 décrets qui
concernent la carrière de certains fonctionnaires territoriaux c'est à dire,
ce que l'on va prendre en compte dans l'ancienneté d'échelon, pour la
reconstitution de carrière au recrutement et éventuellement, la durée du
service militaire.
Cela n'a rien à voir avec la manière donc le service militaire va par contre
être pris en compte pour des droits à la retraite. Ce droits ne sont pas fixés
dans les 2 décrets cités.
Je n'ai aucune connaissance pour la CNRACL, mais à mon avis il vaut mieux voir
ici pour les droits à retraite/pension :
http://www.info-retraite.fr/la-retraite-des-fonctionnaires-territoriaux-et-hospitaliers-cnracl
Attention, en général pour l'ensemble de retraites publiques et privées, il y
a 2 choses à considérer :
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour la durée d'ouverture des
droits ;
- Quels éléments, services accomplis, comptent pour le taux de calcul de la
retraite.
Ce sont ces deux éléments cumulés qui vont déterminer le montant de la
pension.
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/