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Probleme de Droit sur le nom de domaine

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nico.grosjean
J'ai reçu dans la soirée, un mail avec une pièce jointe en voici le
contenu :

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Monsieur,
Nous sommes les représentants légaux de Questzone.net Inc. (la «
Cliente »), la
compagnie propriétaire de la marque de commerce Canadienne
QUESTZONE.NET et nous avons reçu instruction de notre Cliente de vous
faire
parvenir cette mise en demeure.
Notre Cliente a été avisée que vous aviez enregistré le nom de
QUESTZONE.NET en vue de son utilisation sur Internet. Vous trouverez
annexée à la présente une copie d'un résultat d'une recherche
effectuée à cet effet.
Nous désirons vous informer que notre Cliente utilise la marque de
commerce
QUESTZONE.NET dans sa raison sociale dûment enregistrée, en
l'occurrence
Questzone.net Inc., de même qu'en tant que marque de commerce, tel que
ce
terme est défini dans la Loi sur les Marques de Commerces (Canada).
Depuis au
moins le 8 Mars 1999, notre Cliente a fait une utilisation constante
et largement
répandue de sa raison sociale et de sa marque de commerce afin de
distinguer,
d'identifier, de promouvoir et de mettre en marché ses services à
titre de
fournisseur Internet à la grandeur du marché international.
- 2 -
Les conséquences immédiates de cette utilisation sont que
QUESTZONE.NET a
acquis une grande notoriété, que la marque jouit d'une estime
significative et
quelle représente un actif d'une valeur substantielle dans
l'entreprise de notre
Cliente.
Tel qu'il prévaut en Europe, la législation Canadienne et les autres
lois
provinciales Québécoises protègent de tels actifs en accordant des
recours aux
titulaires de droits de propriété intellectuelle visant à contrer,
notamment, les
infractions en relations avec des marques de commerces, la dilution,
les
représentations trompeuses ainsi que la concurrence déloyale.
A la lumière des investigations de notre Cliente, il appert que vous
vous êtes
sciemment et volontairement approprié la marque de commerce
QUESTZONE.NET et, par ricochet, la valeur commerciale qui lui est
propre pour
vos propres fins corporatives. De fait, il est inévitable que l'usage,
la promotion,
la mise en marché et l'enregistrement de votre nom de domaine dans
lequel est
intégré la marque de commerce de notre Cliente générera de la
confusion auprès
de consommateurs qui, partant, risquent de vous confondre avec
Questzone.net
Inc. ou, encore, de croire que notre Cliente commandite ou approuve
votre
enregistrement, votre entreprise, votre conduite ou vos produits et
services.
Par ailleurs, l'enregistrement de votre nom de domaine, pris isolément
ou
conjointement avec un usage malveillant de celui-ci, est une flagrante
violation
des droits de notre Cliente.
En somme, parce que vous êtes soupçonné d'avoir illégitimement
enregistré un
nom de domaine incluant la marque de commerce QUESTZONE.NET ou une
similarité, notre Cliente envisage de déposer une plainte contre vous
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN.
Ladite plainte sera déposée dans les quinze (15) prochains jours sauf
si :
(a) vous nous faites parvenir une lettre de motivation expliquant la
légitimité de
l'usage que vous faites de QUESTZONE.NET ainsi que l'enregistrement de
votre
nom de domaine;
(b) vous nous faites parvenir un avis déclarant que vous n'êtes pas le
propriétaire du
nom de domaine QUESTZONE.NET et identifiant son légitime propriétaire;
ou
(c) vous nous faites parvenir les documents d'enregistrement du nom de
domaine,
dûment complétés et signés, afin de permettre à notre Cliente de
modifier
l'enregistrement en sa faveur et d'exercer le contrôle total du nom de
domaine e
question.
- 3 -
A défaut de recevoir les avis ou les explications demandés au plus
tard quinze
(15) jours de la date de la présente, notre Cliente cherchera à
obtenir réparation
conformément à la politique uniforme de règlements de litiges en
matière de noms
de domaine de l'ICANN en intentant, notamment, des recours en
dommages, en
dommages punitifs, en injonction et en remboursement de frais légaux.

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Je suis un peu dans l'incomprehension, le que j'ai pris est en aucun
cas dans un but lucratif commerciale ou meme de discrimination envers
leur client.
Quand j'ai pris ce domaine ca sonnais bien pour moi et hop c'etait
libre et donc c'est partir pour me faire un site personnel...

Que me conseillez vous ?

2 réponses

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virer_ce_message_pour_m_ecrire
Salut Nicolas et bonjours aux lyonnais :-)


( c'est fou ce que l'on peut trouver comme info sur le net ;-) )

De deux choses l'une :

Si la marque de la societe n'est reconnu qu'au canada, et bien tant pis
pour eux, tu gardes le nom et ils n'ont rien à dire ...
Si la marque a été déposé pour le monde entier, la c'est plus compliqué ...

Recherche rapide sur les pages du canada :
http://www.pagesjaunes.ca/searchBusiness.do?what=Questzone&srchtype=business&city=&sType=simpleSearch&action=homeSearch&step=getDirectory&Se=smp&xH&y=8

la seule entreprise qui existe au canada avec un téléphone est
Questzones Quebecquest
( avec un S donc )
Une visite sur leur site et effectivement, ils semblent bien qu'ils
aient déposé le nom Questzone.net ( du moins ils le laissent supposer
sur une image à droite à l'entrée de leur site, avec un petit TM à coté )

Une recherche ici : http://www.icimarques.com/ te permettra de savoir si
effectivement dispo en france ... Apparement, elle n'a pas cours en
france, donc elle n'a aucun droit. ( mais à vérifier à l'inpi )

Car il faut savoir que quand on dépose une marque, on l'a dépose :
- dans un seul pays, plusieurs pays ou le monde entier
Auquel cas si ils ont acheté la marque uniquement au canada, ils
n'ont aucun droit ailleurs ...
- Mais également dans une ou plusieurs classes ...

Exemple :
Mazda les piles et Mazda la voiture ne sont pas les memes marques ...
Mais comme l'un a déposé le nom de marque uniquement dans certaines
classes, l'autre a pu utiliser et déposer le nom dans une autre classe
différente.

Si la marque a cours en france et que tu es dans la meme classe, alors
la, tu as du soucis à te faire ...
Mon sentiment : suspend ta page internet ou met une page qui n'a rien à
voir avec internet : une page de soutien pour la saucisse de strasbourg,
et le tour est joué !

Ensuite, rend toi à l'agence de l'inpi la plus proche et fait une
recherche du nom pour les marques ( c'est gratuit, ils te pretent les
CD-roms adéquates ).

ensuite, sache que si la marque est réellement déposé pour le monde
entier, tu ne pourras plus l'utiliser dans les memes classes que cette
marque, elle est donc perdu pour toi.
A ce moment la, tu peux negocier avec la société pour la vente du nom de
domaine.

Essaye de trouver le site internet canadien équivalent à www.inpi.fr
Je cherche mais je ne l'ai pas encore trouvé ...
ha si :
http://strategis.ic.gc.ca/cipo/trademarks/search/tmSearch.do?language=fr

Allez bonne recherche et dis bonjour au grillon de ta rue ;-)

cordialement
chris
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nico.grosjean
Oki ! je note de toute façon j'ai trouve pas de nouvelle ...

Je les attends toujours et de toute facon, si il me demande de leur
donner mon nom de domaine je ne le ferais pas sans dédommagement c'est
le minimum qu'il peuvent faire pour moi et vu que j'ai cherché sur le
dernier site inpi version canadienne et bien pas de questzone etc ...
Donc je trouve ca relativement douteux leur depot de marque vu qu'il
n'y en a pas du tout.

Enfin je ne fais que attendre voilà tout :)
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