J'ai emménagé récemment dans un nouvel appartement dans un immeuble géré par
un syndic.
Le syndic me réclame la facture d'eau de l'année précédente qu'il aurait du
demander à l'ancien propriétaire.
Le notaire n'est pas au courant de cette facture et il n'en a jamais été
informé.
Le syndic me menace de recouvrer cette somme par voie d'huissier, alors que
je n'habite là que depuis 8 jours
Que faire ?
Merci
Bonjour, Je suppose que vous etes le nouveau propriétaire (et pas locataire) Dans ce cas, le syndic vous réclame la consommation d'eau en fonction d'un relevé effectué. Il en a le droit, les syndics n'effectuent pas de prorata temporis ou d e partages de charges selon la date d'acquisition entre le vendeur et l'acheteur. Votre notaire a ou aurait du vous en informer. Lors de la remise des clefs, vous auriez du faire un relevé des compt eurs. Si vous avez fait ce relevé, vous pouvez réclamer le règlement au vendeur.
L'idéal aurait quand même été de faire tous ces calculs (prorat a de charges, consommation eau, prorata taxe foncière,..) lors de la vente , chez votre notaire.
Cordialement
Je suis en gros d'accord avec cette réponse qui est la plus correcte, m ais je vais préciser. Afin d'éviter les discussions à posteriori entre vendeurs/acquéreu rs le décret 67-223 du 17/3/67 a été modifié en 2004 avec en particulier la disp osition suivante: "art. 6.2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en ap plication du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, i ncombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budg et prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropr iétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbat ion des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropri étaire lors de l'approbation des comptes."
Vous devez donc le règlement du solde des charges , y compris celles af férentes à la fourniture d'eau. Pour éviter de payer cette partie des charges vous auriez dû indiquer , dès le compromis de vente, que la partie des charges concernant l'eau feraient l 'objet d'une régularisation en fonction de la consommation constatée au comp teur par règlement (hors comptabilité du notaire) par la partie débitrice.
Votre syndic a effectué la répartition prévue par la loi et n'a pas à connaître d'éventuels accords spécifiques que vous auriez pu conclure avec votr e vendeur.
-- Cordialement MichelB
Bonjour,
Je@n a écrit :
Bonjour,
Je suppose que vous etes le nouveau propriétaire (et pas locataire)
Dans ce cas, le syndic vous réclame la consommation d'eau en fonction
d'un relevé effectué.
Il en a le droit, les syndics n'effectuent pas de prorata temporis ou d e
partages de charges selon la date d'acquisition entre le vendeur et
l'acheteur.
Votre notaire a ou aurait du vous en informer.
Lors de la remise des clefs, vous auriez du faire un relevé des compt eurs.
Si vous avez fait ce relevé, vous pouvez réclamer le règlement au vendeur.
L'idéal aurait quand même été de faire tous ces calculs (prorat a de
charges, consommation eau, prorata taxe foncière,..) lors de la vente ,
chez votre notaire.
Cordialement
Je@n
Je suis en gros d'accord avec cette réponse qui est la plus correcte, m ais je
vais préciser.
Afin d'éviter les discussions à posteriori entre vendeurs/acquéreu rs le décret
67-223 du 17/3/67 a été modifié en 2004 avec en particulier la disp osition suivante:
"art. 6.2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en ap plication
du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, i ncombe au
vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budg et
prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropr iétaire au
moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbat ion des comptes,
est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropri étaire lors
de l'approbation des comptes."
Vous devez donc le règlement du solde des charges , y compris celles af férentes
à la fourniture d'eau.
Pour éviter de payer cette partie des charges vous auriez dû indiquer , dès le
compromis de vente, que la partie des charges concernant l'eau feraient l 'objet
d'une régularisation en fonction de la consommation constatée au comp teur par
règlement (hors comptabilité du notaire) par la partie débitrice.
Votre syndic a effectué la répartition prévue par la loi et n'a pas à connaître
d'éventuels accords spécifiques que vous auriez pu conclure avec votr e vendeur.
Bonjour, Je suppose que vous etes le nouveau propriétaire (et pas locataire) Dans ce cas, le syndic vous réclame la consommation d'eau en fonction d'un relevé effectué. Il en a le droit, les syndics n'effectuent pas de prorata temporis ou d e partages de charges selon la date d'acquisition entre le vendeur et l'acheteur. Votre notaire a ou aurait du vous en informer. Lors de la remise des clefs, vous auriez du faire un relevé des compt eurs. Si vous avez fait ce relevé, vous pouvez réclamer le règlement au vendeur.
L'idéal aurait quand même été de faire tous ces calculs (prorat a de charges, consommation eau, prorata taxe foncière,..) lors de la vente , chez votre notaire.
Cordialement
Je suis en gros d'accord avec cette réponse qui est la plus correcte, m ais je vais préciser. Afin d'éviter les discussions à posteriori entre vendeurs/acquéreu rs le décret 67-223 du 17/3/67 a été modifié en 2004 avec en particulier la disp osition suivante: "art. 6.2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en ap plication du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, i ncombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budg et prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropr iétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbat ion des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropri étaire lors de l'approbation des comptes."
Vous devez donc le règlement du solde des charges , y compris celles af férentes à la fourniture d'eau. Pour éviter de payer cette partie des charges vous auriez dû indiquer , dès le compromis de vente, que la partie des charges concernant l'eau feraient l 'objet d'une régularisation en fonction de la consommation constatée au comp teur par règlement (hors comptabilité du notaire) par la partie débitrice.
Votre syndic a effectué la répartition prévue par la loi et n'a pas à connaître d'éventuels accords spécifiques que vous auriez pu conclure avec votr e vendeur.
