Le problème est que mon père a acheté en son nom propre une voiture
pour un de mes frères. Le deal étant que mon frère payé les
mensualités du prêt.
Suite à une dispute survenue il y a un an environ, mon frère ne donne
plus signe ni remboursement à mon père qui lui continue à payer le
crédit alors qu'il n'a plus vraiment en sa possession la voiture. (la
carte grise à son nom, les clés etc sont en la possession de mon
frère)
Après tentative de discution avec lui récemment pour tenter d'obtenir
soit l'argent du prêt ou des mensualités manquante, soit de récupérer
la voiture, refus de mon frère d'entendre quoi que ce soit.
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
Puis, signifiez bien a votre frere qu'au moindre controle de police il ira passer 24h à 48h en GAV et que c'est franchement pas drole :)
michele
"Spyou" a écrit dans le message de news:418a1e97$0$3328$
"ellrich" a écrit dans le message de news:
> Qu'est-il possible de faire ?
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord du prprietaire !
Puis, signifiez bien a votre frere qu'au moindre controle de police il ira passer 24h à 48h en GAV et que c'est franchement pas drole :)
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:418a1e97$0$3328$626a14ce@news.free.fr...
"ellrich" <ellrich.bonplan@laposte.net> a écrit dans le message de news:
a08444dc.0411040407.3bb06088@posting.google.com...
> Qu'est-il possible de faire ?
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord du
prprietaire !
Puis, signifiez bien a votre frere qu'au moindre controle de police il ira
passer 24h à 48h en GAV et que c'est franchement pas drole :)
je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants mineurs non emancipés.
ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord du prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil ! mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas un luxe.
Thierry
michele
"trial" a écrit dans le message de news:
Bonjour à michele qui a écrit :
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants mineurs non emancipés.
trouve sur un site de droit : Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un don manuel usuel entre parents et enfants.
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil ! mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas un luxe.
Thierry
"trial" <triali@freti.com> a écrit dans le message de
news:mn.23497d4b60b3c2a4.4336@freti.com...
Bonjour à michele qui a écrit :
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants
mineurs non emancipés.
trouve sur un site de droit :
Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas
admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas
considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un
don manuel usuel entre parents et enfants.
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil !
mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas
un luxe.
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants mineurs non emancipés.
trouve sur un site de droit : Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un don manuel usuel entre parents et enfants.
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil ! mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas un luxe.
Thierry
michele
"trial" a écrit dans le message de news:
Bonjour à michele qui a écrit :
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants mineurs non emancipés.
non, voila j'ai trouve l'art du code penal CODE PENAL (Partie Législative) Section 2 : Dispositions générales Article 311-12 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
il n'est nullement question d'age ou d'emancipation ! (pas de vol entre enfant, parent et grand-parent !)
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil ! mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas un luxe.
Thierry
"trial" <triali@freti.com> a écrit dans le message de
news:mn.23497d4b60b3c2a4.4336@freti.com...
Bonjour à michele qui a écrit :
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants
mineurs non emancipés.
non, voila j'ai trouve l'art du code penal
CODE PENAL
(Partie Législative)
Section 2 : Dispositions générales
Article 311-12
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une
personne :
1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de
corps ou autorisés à résider séparément.
il n'est nullement question d'age ou d'emancipation ! (pas de vol entre
enfant, parent et grand-parent !)
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil !
mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas
un luxe.
> je croyais qu'il n'y avait pas de vol entre enfants et parents !
Non ! seulement entre epoux et par responsabilités pour les enfants mineurs non emancipés.
non, voila j'ai trouve l'art du code penal CODE PENAL (Partie Législative) Section 2 : Dispositions générales Article 311-12 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
il n'est nullement question d'age ou d'emancipation ! (pas de vol entre enfant, parent et grand-parent !)
> ensuite il n'y a pas vol, puisque la voiture etait utilisé avec l'accord
du
> prprietaire !
L'accord est revoqué depuis le coup de fil ! mais un courrier AR de demande de restitution immediate ne serait pas un luxe.
Thierry
trial
Bonjour à michele qui a écrit :
non, voila j'ai trouve l'art du code penal
renon , il n'y a pas que le penal dans la vie, et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
Thierry
Bonjour à michele qui a écrit :
non, voila j'ai trouve l'art du code penal
renon , il n'y a pas que le penal dans la vie,
et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre
ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
renon , il n'y a pas que le penal dans la vie, et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
Thierry
LaMite
Spyou a calligraphié dans news:418a1e97$0$3328$:
"ellrich" a écrit dans le message de news:
Qu'est-il possible de faire ?
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
Il n'y a pas de vol dans ce cas précis. Et l'assurance ne fera rien s'il n'y a pas vol.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Spyou a calligraphié dans
news:418a1e97$0$3328$626a14ce@news.free.fr:
"ellrich" <ellrich.bonplan@laposte.net> a écrit dans le message de
news: a08444dc.0411040407.3bb06088@posting.google.com...
Qu'est-il possible de faire ?
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
Il n'y a pas de vol dans ce cas précis.
Et l'assurance ne fera rien s'il n'y a pas vol.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Faites une déclaration de vol et contactez l'assurance.
Il n'y a pas de vol dans ce cas précis. Et l'assurance ne fera rien s'il n'y a pas vol.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
trial a calligraphié dans news::
Bonjour à michele qui a écrit :
non, voila j'ai trouve l'art du code penal
renon , il n'y a pas que le penal dans la vie,
Mais c'est un forum de droit ici. Il n'y a pas vol entre ascendants et descendants, point ! Donc pas de plainte possible et pas de déclaration de vol à l'assurance.
et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
C'est de l'humour filial :-)
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
trial a calligraphié dans news:mn.239e7d4b95d3a028.4336@freti.com:
Bonjour à michele qui a écrit :
non, voila j'ai trouve l'art du code penal
renon , il n'y a pas que le penal dans la vie,
Mais c'est un forum de droit ici.
Il n'y a pas vol entre ascendants et descendants, point !
Donc pas de plainte possible et pas de déclaration de vol à
l'assurance.
et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre
ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
C'est de l'humour filial :-)
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Mais c'est un forum de droit ici. Il n'y a pas vol entre ascendants et descendants, point ! Donc pas de plainte possible et pas de déclaration de vol à l'assurance.
et heureusement que l'appropriation indue est reprehensible entre ascendants, sinon à quoi bon attendre l'heritage de papa ? :D :D
C'est de l'humour filial :-)
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Méphisto
"ellrich" a écrit dans le message de news:
.............
Qu'est-il possible de faire ?
A mon humble avis et sans vouloir vous offenser je pense que c'est plus le problème de votre père que le vôtre. Non ?
"ellrich" <ellrich.bonplan@laposte.net> a écrit dans le message de news:
a08444dc.0411040407.3bb06088@posting.google.com...
.............
Qu'est-il possible de faire ?
A mon humble avis et sans vouloir vous offenser je pense que c'est plus le
problème de votre père que le vôtre. Non ?
A mon humble avis et sans vouloir vous offenser je pense que c'est plus le problème de votre père que le vôtre. Non ?
Méphisto
"michele" a écrit dans le message de news: cmd9uq$1gl$ ...........
trouve sur un site de droit : Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un don manuel usuel entre parents et enfants.
Si ce n'était pas le cas il faudrait multiplier au moins par deux le nombre de tribunaux ! Quand il s'agit d'argent dans la famille on peut facilement éviter ces conflits idiots en rédigeant un simple contrat. Je procède ainsi avec mes frères et soeurs et il n'y a jamais eu le moindre problème.
"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
cmd9uq$1gl$1@news.tiscali.fr...
...........
trouve sur un site de droit :
Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas
admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas
considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un
don manuel usuel entre parents et enfants.
Si ce n'était pas le cas il faudrait multiplier au moins par deux le nombre
de tribunaux ! Quand il s'agit d'argent dans la famille on peut facilement
éviter ces conflits idiots en rédigeant un simple contrat. Je procède ainsi
avec mes frères et soeurs et il n'y a jamais eu le moindre problème.
"michele" a écrit dans le message de news: cmd9uq$1gl$ ...........
trouve sur un site de droit : Réponse de notre Juriste : Le vol entre ascendant et descendant n'est pas admis par la jurisprudence ou tout du moins le parquet ne poursuit pas considérant que c est difficile de faire la distinction entre un vol et un don manuel usuel entre parents et enfants.
Si ce n'était pas le cas il faudrait multiplier au moins par deux le nombre de tribunaux ! Quand il s'agit d'argent dans la famille on peut facilement éviter ces conflits idiots en rédigeant un simple contrat. Je procède ainsi avec mes frères et soeurs et il n'y a jamais eu le moindre problème.
