J'ai achete une maison en indivision a 50/50 avec mon concubin.
Au bout de 3 mois de paiement du credit, celui ci est parti
et n'a plus payer le credit.
J'ai pris en charge le paiement total du credit et ce depuis
3 ans.
Suite a l'article du code civil qui stipule que nul n'est tenu
de rester dans l'indivision.
Quel peut etre la decision du juge pour sortir de l'indivision , sachant que
j'habite la maison mais que je paye la totalite du credit .
S'il y a vente du bien que toucheras mon ex concubin etant donne que depuis
3 ans
j'ai paye le credit du bien.
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belloy
Bjr, Bien sur vous avez gardé les justificatifs de paiement des emprunts, Le juge, à la requête d'un indivisaire décider de la vente de la maison, aux enchères, si les indivisaires ne se mettent pas d'accord sur une vente amiable entre les indivisaires. Si vente forcée, faites vous aider d'un avocat ou notaire ou autre dans le même genre, pour le partage des parts indivises. Si votre concubin ne bouge pas, pas de problème, le jour où il réclame sa quote part, vous pourrez lui payer ce que vous aurez calculé lui devoir, mais moins de 50% du bien, si vous supportez seule les charges d'emprunt et charges d'entretien de la maison, en revanche il pourrait vous réclamer le montant correspondant à l'occupation de la maison par vous au prorata de sa part indivise..
"serge guilbert" a écrit dans le message de news:flQpb.8364$
Bonjour,
J'ai achete une maison en indivision a 50/50 avec mon concubin. Au bout de 3 mois de paiement du credit, celui ci est parti et n'a plus payer le credit. J'ai pris en charge le paiement total du credit et ce depuis 3 ans. Suite a l'article du code civil qui stipule que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Quel peut etre la decision du juge pour sortir de l'indivision , sachant
que
j'habite la maison mais que je paye la totalite du credit . S'il y a vente du bien que toucheras mon ex concubin etant donne que
depuis
3 ans j'ai paye le credit du bien.
Merci
Bjr,
Bien sur vous avez gardé les justificatifs de paiement des emprunts,
Le juge, à la requête d'un indivisaire décider de la vente de la maison,
aux enchères, si les indivisaires ne se mettent pas d'accord sur une vente
amiable entre les indivisaires.
Si vente forcée, faites vous aider d'un avocat ou notaire ou autre dans le
même genre, pour le partage des parts indivises.
Si votre concubin ne bouge pas, pas de problème, le jour où il réclame sa
quote part, vous pourrez lui payer ce que vous aurez calculé lui devoir,
mais moins de 50% du bien, si vous supportez seule les charges d'emprunt et
charges d'entretien de la maison, en revanche il pourrait vous réclamer le
montant correspondant à l'occupation de la maison par vous au prorata de sa
part indivise..
"serge guilbert" <serge.guilbert@compaqnet.fr> a écrit dans le message de
news:flQpb.8364$oo4.876@news.cpqcorp.net...
Bonjour,
J'ai achete une maison en indivision a 50/50 avec mon concubin.
Au bout de 3 mois de paiement du credit, celui ci est parti
et n'a plus payer le credit.
J'ai pris en charge le paiement total du credit et ce depuis
3 ans.
Suite a l'article du code civil qui stipule que nul n'est tenu
de rester dans l'indivision.
Quel peut etre la decision du juge pour sortir de l'indivision , sachant
que
j'habite la maison mais que je paye la totalite du credit .
S'il y a vente du bien que toucheras mon ex concubin etant donne que
Bjr, Bien sur vous avez gardé les justificatifs de paiement des emprunts, Le juge, à la requête d'un indivisaire décider de la vente de la maison, aux enchères, si les indivisaires ne se mettent pas d'accord sur une vente amiable entre les indivisaires. Si vente forcée, faites vous aider d'un avocat ou notaire ou autre dans le même genre, pour le partage des parts indivises. Si votre concubin ne bouge pas, pas de problème, le jour où il réclame sa quote part, vous pourrez lui payer ce que vous aurez calculé lui devoir, mais moins de 50% du bien, si vous supportez seule les charges d'emprunt et charges d'entretien de la maison, en revanche il pourrait vous réclamer le montant correspondant à l'occupation de la maison par vous au prorata de sa part indivise..
"serge guilbert" a écrit dans le message de news:flQpb.8364$
Bonjour,
J'ai achete une maison en indivision a 50/50 avec mon concubin. Au bout de 3 mois de paiement du credit, celui ci est parti et n'a plus payer le credit. J'ai pris en charge le paiement total du credit et ce depuis 3 ans. Suite a l'article du code civil qui stipule que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Quel peut etre la decision du juge pour sortir de l'indivision , sachant
que
j'habite la maison mais que je paye la totalite du credit . S'il y a vente du bien que toucheras mon ex concubin etant donne que
