problème lors de résiliation d'abonnement FAI durant période d'engagement

Bonjour,

Le Wed, 30 Sep 2009 06:34:24 -0500, defender974
<nospam_sylvainbarel@wanadoo.fr> a écrit :

Bonjour, j'ai un problème avec mon nouveau FAI: quelque jours aprés
l'installation de la box fournie par ce FAI (abonnement et engagement
signés), je m'aperçois qu'elle n'est pas compatible avec mon système
d'alarme et de télésurveillance (elle le bloque car il ne fonctionne
que sur la ligne téléphonique analogique).
Je décide alors de résilier l'abonnement (aprés plusieurs appels à la
hot line et l'intervention d'un technicien) et j'envoie un LAR dans
le délai de 7 jours. La résiliation n'a été prise en compte
qu'aujourd'hui (en fin du mois en cours) et le FAI me réclame le
solde des mois restants jusqu'à la fin de la période d'engagement de
12 mois, soit 11 mois à 70 e l'abonnement mensuel !!!! pour trois
jours d'utilisation, et meme pas au débit prévu de 8 méga !!!!! dans
les CGV du FAI il est mentionné que le délai légal de rétractation de
7 jours ne peut etre opposé qu'en cas d'abonnement "à domicile" ou
lors d'une "vente à distance", est ce que c'est légal ? le délai de 7
jours ne s'applique t il pas à toutes les souscriptions d'abonnement,
quelle que soit leur forme ? l'incompatibilité entre la box numérique
et mon système d'alarme analogique peut elle etre considérée comme
une raison légitime (mon domicile n'étant plus protégé) de
résiliation, qui pourrait me dispenser de régler le solde réclamé ?
le FAI n'aurait il pas du m'avertir de ce risque d'incompatibilité ?
dois je faire intervenir un avocat, une association de consommateurs
ou un service de protection juridique ? merci pour vos réponses
cordialement MR BAREL

Quelques points me paraissent à noter :

- vous dites avoir *résilié*, pas vous être *rétracté*. La différence
est, hélas, importante.

- vous dites avoir utilisé le service : c'est un cas qui, ce me semble,
suffit à rendre caduc le droit de rétractation.

- quant au délai de rétractation, les mentions "à domicile" et "par
correspondance" correspondent à la loi : elle n'impose la faculté de
rétractation que dans ces cas-là. La faculté de rétractation n'est
donc nullement imposée en cas, par exemple, d'abonnement en agence.

- la rétractation ne nécessite pas de justification, donc vous n'auriez
pas, en vous rétractant, à vous justifier. En revanche, pour la
résiliation, ce peut être un motif, mais il faut approfondir la
question en regardant les modalités complètes et exactes de
résiliation.

- il y a en effet une obligation de conseil du FAI, qui peut jouer en
votre faveur.

Le mieux est de commencer par voir les associations de consommateur, et
même avant, les éventuelles associations d'utilisateurs de votre FAI,
qui pourront peut-être vous conseiller plus précisément car connaissant
mieux ses CGV, voire jouer les médiateurs.

Amicalement,
--
Albert.

defender974 a écrit :

Bonjour, j'ai un problème avec mon nouveau FAI: quelque jours aprés
l'installation de la box fournie par ce FAI (abonnement et engagement signés),
je m'aperçois qu'elle n'est pas compatible avec mon système d'alarme et de
télésurveillance (elle le bloque car il ne fonctionne que sur la ligne
téléphonique analogique).

Ce problème est fréquent et google remonte pas mal d'interventions sur
le sujet.

Je décide alors de résilier l'abonnement (aprés plusieurs appels à la hot line
et l'intervention d'un technicien) et j'envoie un LAR dans le délai de 7 jours.

Vous avez indiqué "résiliation" dans votre courrier ?

La résiliation n'a été prise en compte qu'aujourd'hui (en fin du mois en cours)

C'est selon les conditions que vous avez souscrites.

et le FAI me réclame le solde des mois restants jusqu'à la fin de la période
d'engagement de 12 mois, soit 11 mois à 70 e l'abonnement mensuel !!!! pour
trois jours d'utilisation, et meme pas au débit prévu de 8 méga !!!!!

Vous avez une période d'engagement, vous êtes donc tenu au paiement sur
la durée restante jusqu'à la fin de l'abonnement quelle que soit la
durée d'utilisation

dans les CGV du FAI il est mentionné que le délai légal de rétractation de 7
jours ne peut etre opposé qu'en cas d'abonnement "à domicile" ou lors d'une
"vente à distance", est ce que c'est légal ? le délai de 7 jours ne s'applique t
il pas à toutes les souscriptions d'abonnement, quelle que soit leur forme ?

Le délai de rétractation ne s'applique que sur les contrats conclus à
distance (internet, téléphone, démarchage, courrier) et pas aux contrats
conclus en boutique.

Notez que les teermes sont différents. Ici vous indiquez "rétractation",
plus haut "résiliation". Ce n'est pas la même chose.

Vous noterez en outre que la faculté de rétractation n'est offerte dans
le cas d'un contrat de fourniture de service (c'est le cas pour une
connexion internet) que pour autant que le client n'ai pas commencé à
utiliser le service (aucune connexion, donc, la première connexion
mettant fin au délai de rétractation).

l'incompatibilité entre la box numérique et mon système d'alarme analogique
peut elle etre considérée comme une raison légitime (mon domicile n'étant plus
protégé) de résiliation, qui pourrait me dispenser de régler le solde réclamé ?

A priori, non. Vous saviez qu'une alarme est branchée sur votre ligne,
l'avez-vous signalé lors de la souscription, ou mieux, la ligne est-elle
signalée support d'alarme auprès de FT (si, si, ça se fait, et oblige FT
à respecter certaines règles lors d'une intervention risquant d'impacter
votre ligne)?

le FAI n'aurait il pas du m'avertir de ce risque d'incompatibilité ?

C'est en général indiqué dans les clauses techniques. encore une fois,
si vous ne l'avez pas signalé et que ce n'est pas signalé à FT, le FAI
ne peut pas le savoir.

dois je faire intervenir un avocat, une association de consommateurs ou un
service de protection juridique ?

Vous pouvez les consulter, ça sera certainement mieux qu'un avis de non
spécialiste comme moi, mais je doute fort qu'ils puissent quelque chose
pour vous. En général les contrats d'assurance multirisque habitation
incluent l'accès à leur service juridique et ça ne vous coûte rien de plus.