j'ai un terrain qui est longé par une rivière. Pour accéder à ce
terrain je dois emprunter un pont en pierre datant de 1860.
Donc d'un coté du pont c'est chez moi de l'autre c'est un
chemin communal.
Depuis peut le tablier du pont s'éffondre.
Apres contact aupres de la maire. Le maire me dit qu'il
en est de la responsabilité du syndicat qui gère l'entretient
des cours d'eau du département.
je téléphone donc à ce syndicat qui me dit que ca ne les
concerne pas étant donné que ce pont permet d'accéder
à une propriété privée et qu'au pire comme l'ouvrage est
communal il incombe à la mairie de réaliser les travaux.
Je re téléphone à la mairie qui ne veut pas démordre.
bref on se mord la queue.
Et on m'annonce un cout de 75000 euros pour la remise
en état de ce pont.
Quel sont les textes de loi qui régissent ce genre de
situation ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Claude SHOSHANY
Remy wrote:
Bonjour,
j'ai un terrain qui est longé par une rivière. Pour accéder à ce terrain je dois emprunter un pont en pierre datant de 1860.
Donc d'un coté du pont c'est chez moi de l'autre c'est un chemin communal.
Ce terme n'existe juridiquement pas. Il existe notamment : - la voie communale - le chemin rural La différence est importante : la commune a l'obligatio d'entretenir une voie communale, mais pas un chemin rural, pour lequel elle peut éventuellement soit ne rien faire, soit demander aux riverains de participer aux dépenses d'entretien
Depuis peut le tablier du pont s'éffondre.
Apres contact aupres de la maire. Le maire me dit qu'il en est de la responsabilité du syndicat qui gère l'entretient des cours d'eau du département.
je téléphone donc à ce syndicat qui me dit que ca ne les concerne pas étant donné que ce pont permet d'accéder à une propriété privée et qu'au pire comme l'ouvrage est communal il incombe à la mairie de réaliser les travaux.
A) s'il s'agit d'un pont qui relie une voie à une propriété privée, il y a de fortes chances qu'il appartienne à la propriété, et donc à vous => l'addition de 75000 EUR serait pour vous :-( Voir votre titre de propriété, et, le cas échéant le notaire, surtout s'il connait bien le secteur où se trouve votre propriété et ses usages en la matière.
B) Faute de loi le précisant, il était généralement admis qu'un pont appartenait à l'organisme qui l'avait construit. Le Conseil d'Etat a néanmoins jugé que "Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage" et appartiennent donc au propriétaire de la voie concernée (Conseil d'Etat, 26 septembre 2001, n° 219338, Département de la Somme )
Bref, la solution est tout sauf simple, et, compte tenu des enjeux financiers (qui se traduiront très probablement par une hausse des impots locaux, soit de votre commune, soit au titre du syndicat), je vous suggère très fortement - de faire appel à un avocat spécialisé en droit public (et plus encore en droit administratif des biens), qui sera faire valoir vos (éventuels) droits. - d'envisager une campagne de pétition de tous ceux qui sont, comme vous, concernés par la réparation du pont.
Désolé de ne pouvoir mieux vous rassurer.
Claude Shoshany --------------------- NOTA : compte tenu de la nature de votre question, et de l'absence de réponse sur fmd, je mets un follow up sur * fr.misc.droit.immobilier *, où il y aura peut-être des réponses à mon intervention. --------------------
Je re téléphone à la mairie qui ne veut pas démordre. bref on se mord la queue. Et on m'annonce un cout de 75000 euros pour la remise en état de ce pont.
Quel sont les textes de loi qui régissent ce genre de situation ?
D'avance merci
Remy wrote:
Bonjour,
j'ai un terrain qui est longé par une rivière. Pour accéder à ce
terrain je dois emprunter un pont en pierre datant de 1860.
Donc d'un coté du pont c'est chez moi de l'autre c'est un
chemin communal.
Ce terme n'existe juridiquement pas.
Il existe notamment :
- la voie communale
- le chemin rural
La différence est importante : la commune a l'obligatio d'entretenir une
voie communale, mais pas un chemin rural, pour lequel elle peut
éventuellement soit ne rien faire, soit demander aux riverains de participer
aux dépenses d'entretien
Depuis peut le tablier du pont s'éffondre.
Apres contact aupres de la maire. Le maire me dit qu'il
en est de la responsabilité du syndicat qui gère l'entretient
des cours d'eau du département.
je téléphone donc à ce syndicat qui me dit que ca ne les
concerne pas étant donné que ce pont permet d'accéder
à une propriété privée et qu'au pire comme l'ouvrage est
communal il incombe à la mairie de réaliser les travaux.
A) s'il s'agit d'un pont qui relie une voie à une propriété privée, il y a
de fortes chances qu'il appartienne à la propriété, et donc à vous =>
l'addition de 75000 EUR serait pour vous :-(
Voir votre titre de propriété, et, le cas échéant le notaire, surtout s'il
connait bien le secteur où se trouve votre propriété et ses usages en la
matière.
B) Faute de loi le précisant, il était généralement admis qu'un pont
appartenait à l'organisme qui l'avait construit. Le Conseil d'Etat a
néanmoins jugé que "Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des
voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité
du passage" et appartiennent donc au propriétaire de la voie concernée
(Conseil d'Etat, 26 septembre 2001, n° 219338, Département de la Somme )
Bref, la solution est tout sauf simple, et, compte tenu des enjeux
financiers (qui se traduiront très probablement par une hausse des impots
locaux, soit de votre commune, soit au titre du syndicat), je vous suggère
très fortement
- de faire appel à un avocat spécialisé en droit public (et plus encore en
droit administratif des biens), qui sera faire valoir vos (éventuels)
droits.
- d'envisager une campagne de pétition de tous ceux qui sont, comme vous,
concernés par la réparation du pont.
Désolé de ne pouvoir mieux vous rassurer.
Claude Shoshany
---------------------
NOTA : compte tenu de la nature de votre question, et de l'absence de
réponse sur fmd, je mets un follow up sur * fr.misc.droit.immobilier *, où
il y aura peut-être des réponses à mon intervention.
--------------------
Je re téléphone à la mairie qui ne veut pas démordre.
bref on se mord la queue.
Et on m'annonce un cout de 75000 euros pour la remise
en état de ce pont.
Quel sont les textes de loi qui régissent ce genre de
situation ?
j'ai un terrain qui est longé par une rivière. Pour accéder à ce terrain je dois emprunter un pont en pierre datant de 1860.
Donc d'un coté du pont c'est chez moi de l'autre c'est un chemin communal.
Ce terme n'existe juridiquement pas. Il existe notamment : - la voie communale - le chemin rural La différence est importante : la commune a l'obligatio d'entretenir une voie communale, mais pas un chemin rural, pour lequel elle peut éventuellement soit ne rien faire, soit demander aux riverains de participer aux dépenses d'entretien
Depuis peut le tablier du pont s'éffondre.
Apres contact aupres de la maire. Le maire me dit qu'il en est de la responsabilité du syndicat qui gère l'entretient des cours d'eau du département.
je téléphone donc à ce syndicat qui me dit que ca ne les concerne pas étant donné que ce pont permet d'accéder à une propriété privée et qu'au pire comme l'ouvrage est communal il incombe à la mairie de réaliser les travaux.
A) s'il s'agit d'un pont qui relie une voie à une propriété privée, il y a de fortes chances qu'il appartienne à la propriété, et donc à vous => l'addition de 75000 EUR serait pour vous :-( Voir votre titre de propriété, et, le cas échéant le notaire, surtout s'il connait bien le secteur où se trouve votre propriété et ses usages en la matière.
B) Faute de loi le précisant, il était généralement admis qu'un pont appartenait à l'organisme qui l'avait construit. Le Conseil d'Etat a néanmoins jugé que "Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage" et appartiennent donc au propriétaire de la voie concernée (Conseil d'Etat, 26 septembre 2001, n° 219338, Département de la Somme )
Bref, la solution est tout sauf simple, et, compte tenu des enjeux financiers (qui se traduiront très probablement par une hausse des impots locaux, soit de votre commune, soit au titre du syndicat), je vous suggère très fortement - de faire appel à un avocat spécialisé en droit public (et plus encore en droit administratif des biens), qui sera faire valoir vos (éventuels) droits. - d'envisager une campagne de pétition de tous ceux qui sont, comme vous, concernés par la réparation du pont.
Désolé de ne pouvoir mieux vous rassurer.
Claude Shoshany --------------------- NOTA : compte tenu de la nature de votre question, et de l'absence de réponse sur fmd, je mets un follow up sur * fr.misc.droit.immobilier *, où il y aura peut-être des réponses à mon intervention. --------------------
Je re téléphone à la mairie qui ne veut pas démordre. bref on se mord la queue. Et on m'annonce un cout de 75000 euros pour la remise en état de ce pont.
Quel sont les textes de loi qui régissent ce genre de situation ?
