bonjour, le problème est le suivant:
une dame veuve décède, laissant 3 enfants et 2 petits enfants (X et Y)
issus d'un de ses enfants décédé. Elle n'a en tout et pour tout
(apparemment) qu'une maison. La dite maison est quand même située en bord de
mer sur la côte normande. Question : ses 2 petits enfants (X et Y) ayant
perdu tout contact avec cette famille, on ne sait pas pourquoi (je suis
l'ami de leur mère), nous ne savons pas aujourd'hui si cette maison
appartient toujours à la dite mamy, ou si une opération a été effectuée de
son vivant pour en faire bénéficier un, deux ou ses trois enfants restants.
Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite
largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ... nous
supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y.
Merci de vos reflexions
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ?
Le notaire n'en sait rien, vraisemblablement. Si des dons ont été faits dans le passé, j'imagine que les autres héritiers n'en ont pas parlé au notaire. Ce sont les héritiers qui ont cette obligation de rapport entre eux. Quant à mettre le notaire officiellement au courant, ce serait pour engager sa responsabilité sur ce point.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Léon" <M@wanadoo.fr> wrote:
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ?
Le notaire n'en sait rien, vraisemblablement.
Si des dons ont été faits dans le passé, j'imagine que les autres héritiers n'en ont pas parlé au notaire.
Ce sont les héritiers qui ont cette obligation de rapport entre eux. Quant à mettre le notaire officiellement au courant, ce serait pour engager sa responsabilité sur ce point.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ?
Le notaire n'en sait rien, vraisemblablement. Si des dons ont été faits dans le passé, j'imagine que les autres héritiers n'en ont pas parlé au notaire. Ce sont les héritiers qui ont cette obligation de rapport entre eux. Quant à mettre le notaire officiellement au courant, ce serait pour engager sa responsabilité sur ce point.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Léon
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
"Léon" a écrit dans le message de news: 44eb0e17$0$868$
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ? "Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: > Hello ! > > "Léon" wrote: > > > une dame veuve décède, laissant 3 enfants et 2 petits enfants (X et
Y)
> > issus d'un de ses enfants décédé. > > Les deux petits-enfants ensemble comptent pour 1/3 de la succession, en représentation de l'enfant défunt. S'il y a testament, cette proportion peut changer mais pas tomber en-dessous de 3/4*1/3 = 3/12 ou 1/4 > > > Elle n'a en tout et pour tout > > (apparemment) qu'une maison. La dite maison est quand même située en bord > > de > > mer sur la côte normande. Question : ses 2 petits enfants (X et Y) ayant > > perdu tout contact avec cette famille, on ne sait pas pourquoi (je
suis
> > l'ami de leur mère), nous ne savons pas aujourd'hui si cette maison > > appartient toujours à la dite mamy, ou si une opération a été
effectuée
de > > son vivant pour en faire bénéficier un, deux ou ses trois enfants restants. > > Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite > > largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ... nous > > supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y. > > Les cohéritiers sont tenus au rapport: ils doivent se déclarer entre eux tout ce qu'ils ont reçu en donation directe ou indirecte du vivant de
la
dame veuve. > C'est par là qu'il faut commencer. > Si X et Y sont majeurs, c'est eux qui doivent demander le rapport; s'ils sont mineurs, c'est leur représentant légal (leur mère si j'ai bien compris) qui le fera. > > > -- > Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM > KeyID: 0xCFAF704C > [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
"Léon" <M@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44eb0e17$0$868$ba4acef3@news.orange.fr...
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ?
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED44EAF86C@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
> Hello !
>
> "Léon" <M@wanadoo.fr> wrote:
>
> > une dame veuve décède, laissant 3 enfants et 2 petits enfants (X et
Y)
> > issus d'un de ses enfants décédé.
>
> Les deux petits-enfants ensemble comptent pour 1/3 de la succession,
en représentation de l'enfant défunt. S'il y a testament, cette proportion
peut changer mais pas tomber en-dessous de 3/4*1/3 = 3/12 ou 1/4
>
> > Elle n'a en tout et pour tout
> > (apparemment) qu'une maison. La dite maison est quand même située en
bord
> > de
> > mer sur la côte normande. Question : ses 2 petits enfants (X et Y)
ayant
> > perdu tout contact avec cette famille, on ne sait pas pourquoi (je
suis
> > l'ami de leur mère), nous ne savons pas aujourd'hui si cette maison
> > appartient toujours à la dite mamy, ou si une opération a été
effectuée
de
> > son vivant pour en faire bénéficier un, deux ou ses trois enfants
restants.
> > Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y)
profite
> > largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ...
nous
> > supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y.
>
> Les cohéritiers sont tenus au rapport: ils doivent se déclarer entre
eux tout ce qu'ils ont reçu en donation directe ou indirecte du vivant de
la
dame veuve.
> C'est par là qu'il faut commencer.
> Si X et Y sont majeurs, c'est eux qui doivent demander le rapport;
s'ils sont mineurs, c'est leur représentant légal (leur mère si j'ai bien
compris) qui le fera.
>
>
> --
> Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
> KeyID: 0xCFAF704C
> [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
"Léon" a écrit dans le message de news: 44eb0e17$0$868$
je suppose que ce rapport doit se demander auprès du notaire ? "Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: > Hello ! > > "Léon" wrote: > > > une dame veuve décède, laissant 3 enfants et 2 petits enfants (X et
Y)
> > issus d'un de ses enfants décédé. > > Les deux petits-enfants ensemble comptent pour 1/3 de la succession, en représentation de l'enfant défunt. S'il y a testament, cette proportion peut changer mais pas tomber en-dessous de 3/4*1/3 = 3/12 ou 1/4 > > > Elle n'a en tout et pour tout > > (apparemment) qu'une maison. La dite maison est quand même située en bord > > de > > mer sur la côte normande. Question : ses 2 petits enfants (X et Y) ayant > > perdu tout contact avec cette famille, on ne sait pas pourquoi (je
suis
> > l'ami de leur mère), nous ne savons pas aujourd'hui si cette maison > > appartient toujours à la dite mamy, ou si une opération a été
effectuée
de > > son vivant pour en faire bénéficier un, deux ou ses trois enfants restants. > > Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite > > largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ... nous > > supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y. > > Les cohéritiers sont tenus au rapport: ils doivent se déclarer entre eux tout ce qu'ils ont reçu en donation directe ou indirecte du vivant de
la
dame veuve. > C'est par là qu'il faut commencer. > Si X et Y sont majeurs, c'est eux qui doivent demander le rapport; s'ils sont mineurs, c'est leur représentant légal (leur mère si j'ai bien compris) qui le fera. > > > -- > Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM > KeyID: 0xCFAF704C > [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Laurent Jumet
Hello !
"Léon" wrote:
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
Je pense.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Léon" <M@wanadoo.fr> wrote:
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
Je pense.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
je viens de voir que vous $êtes belge, en est il de même en France
Je pense.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Papageno
"Léon" a écrit dans le message de news: 44eaea4c$0$849$
Bonjour
Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ... nous supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y.
Je suppose que la maison était un propre de la grand-Mère ? Quoi qu'il ait pu être fait par elle, les droits des petits enfants absents sont intacts à hauteur de leur réserve héréditaire égale au minimum au 3/16ème En conséquence : il faut retrouver les petits enfants via un généalogiste quelque soit le cas de figure ; soit la maison n'a pas été donnée et il faut leur signature pour établir l'attestation immobilière et procéder au partage soit la maison a été donnée avec préciput aux enfants et alors il recevront leur part réservataire au terme d'un partage à établir .
Bien à vous
-- Papageno
"Léon" <M@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44eaea4c$0$849$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite
largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ...
nous
supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y.
Je suppose que la maison était un propre de la grand-Mère ?
Quoi qu'il ait pu être fait par elle, les droits des petits enfants absents
sont intacts
à hauteur de leur réserve héréditaire égale au minimum au 3/16ème
En conséquence :
il faut retrouver les petits enfants via un généalogiste quelque soit le cas
de figure ;
soit la maison n'a pas été donnée et il faut leur signature pour établir
l'attestation immobilière et procéder au partage
soit la maison a été donnée avec préciput aux enfants et alors il recevront
leur part réservataire au terme d'un partage à établir .
"Léon" a écrit dans le message de news: 44eaea4c$0$849$
Bonjour
Comment procéder, car aujourd'hui toute la famille (à part X et Y) profite largement tout l'été de la maison, invitant amis, relations ...etc ... nous supposons que tout a été mis en oeuvre pour évincer X et Y.
Je suppose que la maison était un propre de la grand-Mère ? Quoi qu'il ait pu être fait par elle, les droits des petits enfants absents sont intacts à hauteur de leur réserve héréditaire égale au minimum au 3/16ème En conséquence : il faut retrouver les petits enfants via un généalogiste quelque soit le cas de figure ; soit la maison n'a pas été donnée et il faut leur signature pour établir l'attestation immobilière et procéder au partage soit la maison a été donnée avec préciput aux enfants et alors il recevront leur part réservataire au terme d'un partage à établir .
