Problème successoral dans une SCI
Le
LJ
Bonsoir/Bonjour,
Je me permets d'exposer aux juristes de ce forum le cas de figure suivant.
Le capital d'une SCI est divisé en 100 parts.
60 sont possédées par A et 40 par B qui est marié sous le régime de la communauté.
Les parts de B proviennent d'un apport financé par la communauté
au moment de la constitution de la société.
B décède.
Son épouse et lui avaient fait une donation entre époux.
L'épouse opte pour l'universalité de l'usufruit.
Il n'y a pas eu de partage.
Mon problème est de savoir quel est le régime juridique des parts que possédait B.
Appartiennent-elles à l'épouse pour moitié en pleine propriété
(part de communauté) et moitié en usufruit (part successorale) ?
En d'autres termes, doit-on diviser ces 40 parts en deux
(20 pour la pleine propriété et 20 pour l'usufruit) ?
Comment se répartissent les droits des enfants nus-propriétaires
sur les parts grevées par l'usufruit sachant que l'indivision ne s'applique pas
en cas de démembrement de propriété ?
Merci à qui voudra bien me répondre.
--
LJ
Je me permets d'exposer aux juristes de ce forum le cas de figure suivant.
Le capital d'une SCI est divisé en 100 parts.
60 sont possédées par A et 40 par B qui est marié sous le régime de la communauté.
Les parts de B proviennent d'un apport financé par la communauté
au moment de la constitution de la société.
B décède.
Son épouse et lui avaient fait une donation entre époux.
L'épouse opte pour l'universalité de l'usufruit.
Il n'y a pas eu de partage.
Mon problème est de savoir quel est le régime juridique des parts que possédait B.
Appartiennent-elles à l'épouse pour moitié en pleine propriété
(part de communauté) et moitié en usufruit (part successorale) ?
En d'autres termes, doit-on diviser ces 40 parts en deux
(20 pour la pleine propriété et 20 pour l'usufruit) ?
Comment se répartissent les droits des enfants nus-propriétaires
sur les parts grevées par l'usufruit sachant que l'indivision ne s'applique pas
en cas de démembrement de propriété ?
Merci à qui voudra bien me répondre.
--
LJ
Donc ce n'est pas B qui les détient mais la communauté.
Monsieur B ne fait que les administrer pour le compte de la communauté.
Ce n'est pas possible de partager en présence d'un usufruit universel.
Oui, c'est la bonne analyse au final.
Heu? Pourquoi voulez vous les "diviser" en deux.
Et d'abord qui ferait cette "division"?
Vous avez bien dit qu'il n'y avait eu aucun partage suite à la
liquidation de la succession?
Jusqu'au décès de la femme de B, le nu-propriétaire des 20 parts qu'elle
détient en usufruit ne peut vendre ces parts, sauf accord amiable avec
madame B et paiement de la valeur de l'usufruit à la dame.
De quels droits voulez vous parler exactement?
Des droits de vote en AG?
Ha, vous commettez une erreur : si le démembrement de propriété entre
nu-propriétaire et usufruitier n'est PAS une indivision, en revanche,
l'indivision peut porter sur un usufruit ou une nue-propriété.
Pouvez vous apporter les précisions que je vous ai demandées?
Je ne sais pas si je vous ai apporté une réponse satisfaisante mais on
pourra essayer d'affiner avec les autres contributeurs.
Cordialement
--
Dominique
Je reprends quelques-unes de vos réponses.
[...]
Je suis d'accord mais j'aimerais savoir si elle peut vendre
-après agrément si les statuts le prévoient- les parts qu'elle possède
en pleine propriété.
[...]
Merci, c'est ce que je voulais savoir.
Je me permets de poser une question d'ordre plus pratique que juridique :
en cas de changement du gérant nommé dans les statuts d'une SCI,
doit-on modifier les statuts en supprimant son nom ?
Merci de bien vouloir me répondre.
--
LJ
Oui, bien sûr.
Vous devez tenir un registre contenant les PV d'Assemblées Générales de
la SCI.
La nomination d'un nouveau gérant n'est pas une modification de statut
mais doit faire l'objet d'un PV d'AG
http://www.toutsurlessci.com/l-assemblee-generale.html
Exemples ici :
<http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/sci-societe-c
ivile-immobiliere-modeles-de-proces-verbaux-d-ag_7960.html>
Cordialement.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
--
LJ