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Pierre
------------------------- "Bsnoopinette" a écrit dans le message de news:
locataire d'un appartement, l'un de mes volets roulants extérieur c'est
cassé,
qui doit payer les réparations?
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. (voir www.service-public.fr ) Les réparations locatives sont définies par décret en Conseil d'Etat ( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm)
en l'espèce : Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
donc remplacement ou réparation de *l'ensemble* du dispositif à la charge de votre propriétaire...
-------------------------
"Bsnoopinette" <bsnoopinette@aol.com> a écrit dans le message de
news:20040206062352.26428.00001729@mb-m07.aol.com...
locataire d'un appartement, l'un de mes volets roulants extérieur c'est
cassé,
qui doit payer les réparations?
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations
locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués. (voir www.service-public.fr )
Les réparations locatives sont définies par décret en Conseil d'Etat (
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm)
en l'espèce :
Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
donc remplacement ou réparation de *l'ensemble* du dispositif à la charge de
votre propriétaire...
------------------------- "Bsnoopinette" a écrit dans le message de news:
locataire d'un appartement, l'un de mes volets roulants extérieur c'est
cassé,
qui doit payer les réparations?
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. (voir www.service-public.fr ) Les réparations locatives sont définies par décret en Conseil d'Etat ( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm)
en l'espèce : Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
donc remplacement ou réparation de *l'ensemble* du dispositif à la charge de votre propriétaire...
