Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulé :J'ai quelques problèmes avec la société assurant le vol des voitures dont
les vitres sont gravées.
Je suppose qu'il s'agit de la compagnie qui alimente la base de données
gérée par un GIE permettant de retrouver les véhicules volés maquillés ?
Dans la mesure où le risque de vol figure dans une police d'assurance
classique, qu'est-ce qu'ils vous offrent en plus ?
Remboursement 100% ? Traqueur GPS/GSM en temps réel ?
Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulé :
J'ai quelques problèmes avec la société assurant le vol des voitures dont
les vitres sont gravées.
Je suppose qu'il s'agit de la compagnie qui alimente la base de données
gérée par un GIE permettant de retrouver les véhicules volés maquillés ?
Dans la mesure où le risque de vol figure dans une police d'assurance
classique, qu'est-ce qu'ils vous offrent en plus ?
Remboursement 100% ? Traqueur GPS/GSM en temps réel ?
Il se trouve que Droger Jean-Paul a formulé :J'ai quelques problèmes avec la société assurant le vol des voitures dont
les vitres sont gravées.
Je suppose qu'il s'agit de la compagnie qui alimente la base de données
gérée par un GIE permettant de retrouver les véhicules volés maquillés ?
Dans la mesure où le risque de vol figure dans une police d'assurance
classique, qu'est-ce qu'ils vous offrent en plus ?
Remboursement 100% ? Traqueur GPS/GSM en temps réel ?
c'est un aparté, mais pourquoi ces gens là ont ils le droit d'exercer ?
D'autant, si je lis bien, qu'il est connu qu'ils posent des problèmes de
légalités...
c'est un aparté, mais pourquoi ces gens là ont ils le droit d'exercer ?
D'autant, si je lis bien, qu'il est connu qu'ils posent des problèmes de
légalités...
c'est un aparté, mais pourquoi ces gens là ont ils le droit d'exercer ?
D'autant, si je lis bien, qu'il est connu qu'ils posent des problèmes de
légalités...
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Christian Navis a formulé ce vendredi :Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Christian Navis a formulé ce vendredi :
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Christian Navis a formulé ce vendredi :Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Et pour toucher la commission.
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Et pour toucher la commission.
Il transmet le numéro à la société avec laquelle il est en cheville,
le plus souvent sans vous faire signer de contrat, car sinon il se
placerait en position de courtier en assurances, profession encadrée
avec des obligations strictes en particulier en matière de conseil.
Or là, justement, le flou prédomine.
Tu plaisantes. Tous les vendeurs proposent des assurances, ne serait ce
que des assurances pour les credits...
Et pour toucher la commission.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Le 16/11/2014, JCL a supposé :Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Je vous renvoie à l'art R 511-2 du code des assurances qui définit
*qui* peut être intermédiaire en assurances, et tout particulièrement
le 4° dudit article évoquant les mandataires d'intermédiaires,
que peuvent être des commerçants qui "font signer des contrats".
Leur activité est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide
à la conclusion d'une opération d'assurance, une activité d'apporteur
d'affaires.
Ils peuvent aussi recevoir la première prime.
Si le client est le seul à signer, il s'agit d'un projet de contrat
(en droit la nuance est importante, l'accord d'une seule partie ne
saurait suffire à produire un effet juridique) qui ne prendra effet
que lorsque l'assureur ou son mandataire légitime l'aura contresigné.
Un récépissé de dépot de contrat ou toute autre formulation propre
à embrouiller les béotiens n'est pas un contrat.
Autre hypothèse :
Si le commerçant signe le contrat, sa signature n'est valide que si
lui même (et pas un vendeur salarié) est lié par une convention expresse
au courtier ou à l'agent général, lequel est autorisé à engager
la compagnie par un mandat spécifique conclu avec l'assureur,
devant lequel il est seul responsable des dommages civils occasionnés
par ses sous-agents.
C'est la raison pour laquelle, les courtiers préfèrent souvent déposer
des contrats vierges avec la doc, sans que les commerçants qui
les proposent engagent la compagnie (même si le client croit le
contraire) pour des raisons de responsabilités mais aussi parce qu'un
tel contrat pourrait être frappé de nullité pour défaut de qualité
du signataire.
Le 16/11/2014, JCL a supposé :
Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Je vous renvoie à l'art R 511-2 du code des assurances qui définit
*qui* peut être intermédiaire en assurances, et tout particulièrement
le 4° dudit article évoquant les mandataires d'intermédiaires,
que peuvent être des commerçants qui "font signer des contrats".
Leur activité est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide
à la conclusion d'une opération d'assurance, une activité d'apporteur
d'affaires.
Ils peuvent aussi recevoir la première prime.
Si le client est le seul à signer, il s'agit d'un projet de contrat
(en droit la nuance est importante, l'accord d'une seule partie ne
saurait suffire à produire un effet juridique) qui ne prendra effet
que lorsque l'assureur ou son mandataire légitime l'aura contresigné.
Un récépissé de dépot de contrat ou toute autre formulation propre
à embrouiller les béotiens n'est pas un contrat.
Autre hypothèse :
Si le commerçant signe le contrat, sa signature n'est valide que si
lui même (et pas un vendeur salarié) est lié par une convention expresse
au courtier ou à l'agent général, lequel est autorisé à engager
la compagnie par un mandat spécifique conclu avec l'assureur,
devant lequel il est seul responsable des dommages civils occasionnés
par ses sous-agents.
C'est la raison pour laquelle, les courtiers préfèrent souvent déposer
des contrats vierges avec la doc, sans que les commerçants qui
les proposent engagent la compagnie (même si le client croit le
contraire) pour des raisons de responsabilités mais aussi parce qu'un
tel contrat pourrait être frappé de nullité pour défaut de qualité
du signataire.
Le 16/11/2014, JCL a supposé :Par contre, l'apporteur d'affaires est libre, sous réserve qu'il n'en
fasse pas son activité principale.
Ce ne sont pas des apports d'affaires. Les contrats sont signé chez les
commerçants. Rien à voir avec un apport d'affaire.
Je vous renvoie à l'art R 511-2 du code des assurances qui définit
*qui* peut être intermédiaire en assurances, et tout particulièrement
le 4° dudit article évoquant les mandataires d'intermédiaires,
que peuvent être des commerçants qui "font signer des contrats".
Leur activité est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide
à la conclusion d'une opération d'assurance, une activité d'apporteur
d'affaires.
Ils peuvent aussi recevoir la première prime.
Si le client est le seul à signer, il s'agit d'un projet de contrat
(en droit la nuance est importante, l'accord d'une seule partie ne
saurait suffire à produire un effet juridique) qui ne prendra effet
que lorsque l'assureur ou son mandataire légitime l'aura contresigné.
Un récépissé de dépot de contrat ou toute autre formulation propre
à embrouiller les béotiens n'est pas un contrat.
Autre hypothèse :
Si le commerçant signe le contrat, sa signature n'est valide que si
lui même (et pas un vendeur salarié) est lié par une convention expresse
au courtier ou à l'agent général, lequel est autorisé à engager
la compagnie par un mandat spécifique conclu avec l'assureur,
devant lequel il est seul responsable des dommages civils occasionnés
par ses sous-agents.
C'est la raison pour laquelle, les courtiers préfèrent souvent déposer
des contrats vierges avec la doc, sans que les commerçants qui
les proposent engagent la compagnie (même si le client croit le
contraire) pour des raisons de responsabilités mais aussi parce qu'un
tel contrat pourrait être frappé de nullité pour défaut de qualité
du signataire.
Bonjour,
sur le contrat les noms de Identicar et Renault retail group sont en haut de
la première page, il est indiqué que le contrat est envoyé à : Idenditicar,
Renault et moi même!!
Comme je n'ai que la 3ème copie (par calque) je ne sais par qui elle est co
signée ...
J'attends donc 2 semaines pour avoir leur réaction à ma LRAR!
Bonne soirée.
Bonjour,
sur le contrat les noms de Identicar et Renault retail group sont en haut de
la première page, il est indiqué que le contrat est envoyé à : Idenditicar,
Renault et moi même!!
Comme je n'ai que la 3ème copie (par calque) je ne sais par qui elle est co
signée ...
J'attends donc 2 semaines pour avoir leur réaction à ma LRAR!
Bonne soirée.
Bonjour,
sur le contrat les noms de Identicar et Renault retail group sont en haut de
la première page, il est indiqué que le contrat est envoyé à : Idenditicar,
Renault et moi même!!
Comme je n'ai que la 3ème copie (par calque) je ne sais par qui elle est co
signée ...
J'attends donc 2 semaines pour avoir leur réaction à ma LRAR!
Bonne soirée.