Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40
km/h sur l'autoroute A7.
J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier
et pour le moment il n'a plus de travail.
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la
confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
Dans le message 47b95960$0$881$, chris exprime ceci:
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail.
Ce n'est pas ainsi que cela se passe, depuis l'accord professionel relatif à la perte de points ou la suspension/annulation du permis de conduire d'un conducteur qui fait partie de la convention collective Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955. voir lien ci-dessous : http://minilien.com/?Of4ia0iQDf
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
Cordialement
Christian
--
Dans le message 47b95960$0$881$ba4acef3@news.orange.fr, chris
<ch.farjotnospam@wanadoo.fr> exprime ceci:
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de +
40 km/h sur l'autoroute A7.
J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur
routier et pour le moment il n'a plus de travail.
Ce n'est pas ainsi que cela se passe, depuis l'accord professionel
relatif à la perte de points ou la suspension/annulation du permis de
conduire d'un conducteur qui fait partie de la convention collective
Convention collective nationale des transports routiers et activités
auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par
arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.
voir lien ci-dessous :
http://minilien.com/?Of4ia0iQDf
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la
confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
Dans le message 47b95960$0$881$, chris exprime ceci:
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail.
Ce n'est pas ainsi que cela se passe, depuis l'accord professionel relatif à la perte de points ou la suspension/annulation du permis de conduire d'un conducteur qui fait partie de la convention collective Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955. voir lien ci-dessous : http://minilien.com/?Of4ia0iQDf
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
Cordialement
Christian
--
sobeol
"Séb." a ecrit
chris a écrit :
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail. Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON ! il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers) ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et surtout de sa notification au condamné) ou décider qu'elle est à exécution provisoire (donc départ = jour du retrait) ce qui change pas mal de choses dans la durée Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la restitution, et le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2 suspensions 1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois suis passé devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a filé 6 mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait administratif, il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu 15 jours après la fin de la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Il faut effectivement s'en preoccuper rapidement
Sof
"Séb." a ecrit
chris a écrit :
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40
km/h sur l'autoroute A7.
J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur
routier et pour le moment il n'a plus de travail.
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la
confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON !
il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle
ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers)
ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit
pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la
suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle
de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative.
pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible.
visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et surtout de sa
notification au condamné) ou décider qu'elle est à exécution provisoire (donc
départ = jour du retrait) ce qui change pas mal de choses dans la durée
Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la restitution, et
le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2 suspensions
1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois suis passé
devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a filé 6
mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait administratif,
il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu
15 jours après la fin de la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail. Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON ! il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers) ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et surtout de sa notification au condamné) ou décider qu'elle est à exécution provisoire (donc départ = jour du retrait) ce qui change pas mal de choses dans la durée Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la restitution, et le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2 suspensions 1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois suis passé devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a filé 6 mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait administratif, il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu 15 jours après la fin de la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Il faut effectivement s'en preoccuper rapidement
Sof
SansNom
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit
chris a écrit :
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail. Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON ! il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers) ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension pendant 3 ans possible
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et surtout de sa notification au condamné) ou décider qu'elle est à exécution provisoire (donc départ = jour du retrait) ce qui change pas mal de choses dans la durée Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la restitution, et le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2 suspensions 1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois suis passé devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a filé 6 mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait administratif, il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu 15 jours après la fin de la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Il faut effectivement s'en preoccuper rapidement
Sof
sobeol wrote:
"Séb." a ecrit
chris a écrit :
bonjour
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de +
40 km/h sur l'autoroute A7.
J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur
routier et pour le moment il n'a plus de travail.
Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la
confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON !
il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle
ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers)
ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit
pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la
suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle
de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative.
pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible.
visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension
pendant 3 ans possible
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et
surtout de sa notification au condamné) ou décider qu'elle est à
exécution provisoire (donc départ = jour du retrait) ce qui change pas
mal de choses dans la durée
Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la
restitution, et le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2
suspensions
1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois
suis passé devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois
en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a
filé 6 mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait
administratif, il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu 15 jours après la fin de
la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Mon fils a eu une retrait de permis, suite a un excès de vitesse de + 40 km/h sur l'autoroute A7. J'aimerais savoir quel est la conduite a tenir, car il est chauffeur routier et pour le moment il n'a plus de travail. Est ce que la durée du retrait de permis commence dès le début de la confiscation de son permis, ou il faut attendre le jugement.
il est en suspension administrative jusqu'au jugement.
NON ! il est en suspension administrative pour la durée de celle ci, et elle ne peut depaser six mois (sauf cas particuliers) ensuite soit une decision judiciaire de suspension intervient (soit pendant soit apres la suspension administrative ) et la durée de la suspension administrative effectuée s'imputera sur la peine eventuelle de suspension judiciare prononçée.
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension pendant 3 ans possible
Le juge peut faire partir sa décision à la date du jugement (et surtout de sa notification au condamné) ou décider qu'elle est à exécution provisoire (donc départ = jour du retrait) ce qui change pas mal de choses dans la durée Attention, il peut y avoir une visite médicale admin pour la restitution, et le délai est parfois long, autant s'y prendre à l'avance
là ok
les pro te confirmeront ou infirmeront, mais pour moi j'ai eu 2 suspensions 1 pour excès de vitesse, j'ai pris 3 mois admin, au bout d'un mois suis passé devant le juge qui a décidé 3 mois aussi, j'ai fait 4 mois en tout
Vous avez effectué un mois de trop !
1 pour alcolémie, j'ai attendu 2 mois pour être jugé et le juge m'a filé 6 mois avec éxécution provisoire, donc départ au jour du retrait administratif, il me restait donc 4 mois piéton.
là c'est conforme
par contre la visite médicale ayant eu lieu 15 jours après la fin de la peine, j'ai eu un rab de 15 jours
Il faut effectivement s'en preoccuper rapidement
Sof
sobeol
SansNom a ecrit
sobeol wrote:
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension pendant 3 ans possible
oui +40(+30) possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *avec* amenagement possible (vous pouvez etre autorisé à conduire pour votre travail)
+50 possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *sans* amenagement possible
Sof
SansNom a ecrit
sobeol wrote:
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative.
pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible.
visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension
pendant 3 ans possible
oui
+40(+30) possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *avec*
amenagement possible (vous pouvez etre autorisé à conduire pour votre
travail)
+50 possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *sans* amenagement
possible
Il n'y a pas d'amenagement possible de la suspension administrative. pour un +40 un amenagement de la suspension judiciaire sera possible. visite medicale pour recuperer le permis si suspension > à 1 mois
Dans un formulaires de requéte en exoneration je lis +40km =suspension pendant 3 ans possible
oui +40(+30) possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *avec* amenagement possible (vous pouvez etre autorisé à conduire pour votre travail)
+50 possibilité de suspension judiciaire de 3 ans *sans* amenagement possible
