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Procédure civile

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Philippe
Bonjour,

Peut on saisir le juge de la mise en =E9tat en appel ?
Ou y a t'il une norme qui l'interdit ?

Merci

Ptilou
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Philippe
Le mercredi 5 octobre 2011 12:55:41 UTC+2, Philippe a écrit :
Bonjour,

Peut on saisir le juge de la mise en état en appel ?
Ou y a t'il une norme qui l'interdit ?

Merci

Ptilou



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