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Procédure de transfert .fr (bis)

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Raph
Bonjour à tous,
Je demande à la societe Oxianet comment récupérer un domaine qui est chez
eux. Voila la réponse :
-----------------------------------------------------------------------------
Pour transférer votre nom de domaine vers votre nouveau prestataire,
nous vous prions de bien vouloir suivre la procédure suivante :
-allez sur le site web http://www.domaine-action.com, rubrique "Espace
Clients"
-inscrivez le nom de domaine, login et password
-cliquez sur la rubrique "Modification" puis sur le lien "Demande de
transfert vers un autre prestataire"
-complétez les différents champs
Nous vous rappelons que cette prestation vous est facturée 12 euros ht
par nom de domaine

-----------------------------------------------------------------------------
Là pour le coup, je pense que facturer 12E est limite légal ...
Qu'en pensez-vous ? Que faire ?
Merci.
Raphael

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Dominique ROUSSEAU
Nous vous rappelons que cette prestation vous est facturée 12 euros ht
par nom de domaine
-----------------------------------------------------------------------------
Là pour le coup, je pense que facturer 12E est limite légal ...
Qu'en pensez-vous ? Que faire ?


Le fonctionnement des changements de prestataire est décrit précisément
sur le site de l'afnic :
http://www.afnic.fr/obtenir/apres/changement-prestataire

Il y a le « sous réserve du contrat conclu avec votre prestataire » qui
laisse pas mal de portes ouvertes.
Mais comme en même temps le prestataire n'est qu'un relai entre l'AFNIC
et le « bénéficiaire » ("registrant" en parlance anglophone, je trouve
pas de mot français représentant la même notion :o) du domaine, la prise
en charge par un nouveau prestataire peut toujours se faire, mais il
faut alors attendre le délai de 6 semaines.


Dom

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Patrick Mevzek
Là pour le coup, je pense que facturer 12E est limite légal ...


Ce n'est pas loi qui régit les transferts de domaine, mais les contrats.
Et que ce soit dans les ccTLDs ou dans les gTLDs je pense que dans la
majorité des cas les contrats bureaux-registres autorise le bureau à
faire ce qu'il veut question facturation.
Ce n'est pas pour rien qu'on est dans un système concurrentiel: il est de
la responsabilité de l'acheteur de faire son choix même si
malheureusement ca veut dire bien souvent lire les petites lignes.

Si vous ne voulez pas payer le transfert, il ne reste qu'à refuser le
renouvellement du domaine (encore une fois, cf contrat quant aux
modalités et vu certains éventuels changements récents des lois
françaises quant aux reconductions tacites), attendre qu'il soit détruit,
et le déposer ailleurs. Bien sûr, c'est dangereux, et pas vraiment
possible si le domaine est utilisé en production.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>

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Raph
Tu as parfaitement raison ! Réponse de l'Afnic :

<< Chaque prestataire a ses propres conditions commerciales, qu'il vous
appartient de lire avant de vous engager.
Nous comprenons votre point de vue, mais ce problème a déjà été débattu en
comité de concertation, il y a maintenant plusieurs années.
L' Afnic se doit de rester neutre dans les relations commerciales entre les
prestataires et leurs clients. >>

"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de
news:
Là pour le coup, je pense que facturer 12E est limite légal ...


Ce n'est pas loi qui régit les transferts de domaine, mais les contrats.
Et que ce soit dans les ccTLDs ou dans les gTLDs je pense que dans la
majorité des cas les contrats bureaux-registres autorise le bureau à
faire ce qu'il veut question facturation.
Ce n'est pas pour rien qu'on est dans un système concurrentiel: il est de
la responsabilité de l'acheteur de faire son choix même si
malheureusement ca veut dire bien souvent lire les petites lignes.

Si vous ne voulez pas payer le transfert, il ne reste qu'à refuser le
renouvellement du domaine (encore une fois, cf contrat quant aux
modalités et vu certains éventuels changements récents des lois
françaises quant aux reconductions tacites), attendre qu'il soit détruit,
et le déposer ailleurs. Bien sûr, c'est dangereux, et pas vraiment
possible si le domaine est utilisé en production.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
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Raph
Mais pourquoi ne pas tout simplement attendre les six semaines ?

"Patrick Mevzek" a écrit dans le message de
news:

Si vous ne voulez pas payer le transfert, il ne reste qu'à refuser le
renouvellement du domaine (encore une fois, cf contrat quant aux
modalités et vu certains éventuels changements récents des lois
françaises quant aux reconductions tacites), attendre qu'il soit détruit,
et le déposer ailleurs. Bien sûr, c'est dangereux, et pas vraiment
possible si le domaine est utilisé en production.


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Patrick Mevzek

Mais pourquoi ne pas tout simplement attendre les six semaines ?


Votre contrat prévoit peut-être une clause d'auto-renouvellement et/ou
des formalités particulières pour le rompre.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
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Raph
Effectivement je vais regarder de plus près.
Encore merci.

Votre contrat prévoit peut-être une clause d'auto-renouvellement et/ou
des formalités particulières pour le rompre.