Comme ma precedente question a dévié sur des sujets qui n'ont absolument
aucun rapport (expulsion de chirac, procedure de licenciement, logement
opposable, etc...)avec la question, je retente un nouveau fil.
Si un concierge qui s'est fait licencié et qui n'a plus le droit de rester
dans son logement de fonction decide malgres tout de rester de force dans
son logement de fonction et refuse de partir.
Quelle est la procédure pour l'expulser ?
Bénéficie t il des mêmes protections qu'un locataire qui ne paye pas son
loyer ?
téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une entreprise de déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau monde devant la loge du concierge et de le virer manu militari sans jugement ni rien ????
tien vous venez de dire dans un autre poste que vous n'étiez pas concierge LOL..... OK je sort
"lucien" <lucien@a.b> a écrit dans le message de news:
5dsprdF35uehmU1@mid.individual.net...
téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une entreprise de
déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau monde devant la loge
du concierge et de le virer manu militari sans jugement ni rien ????
tien vous venez de dire dans un autre poste que vous n'étiez pas concierge
LOL.....
OK je sort
téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une entreprise de déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau monde devant la loge du concierge et de le virer manu militari sans jugement ni rien ????
tien vous venez de dire dans un autre poste que vous n'étiez pas concierge LOL..... OK je sort
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , lucien écrit:
"y en a plus" a écrit dans le message de news:46792dac$0$5078$
"lucien" a écrit dans le message de news:
"y en a plus" a écrit dans le message de news:46791323$0$27399$
gardien moi même je te pose la question à l'envers, ton remplacent il loge ou vu que le logement de fontion est rataché au contrat de travail et si tu a un contrat de travail cela est bien stipulé dedans , de même dans les conventions collective alors dèjà eu un poste à ce sujet pourquoi tu remet cela
Ah bon ? Dans le contrat de travail et dans la CC il y a ecrit quelle est la procédure d'expulsion à appliquer pour un concierge qui s'obstine à rester dans son logement alors que son contrat de travail est résilié et qu'il n'a plus le droit d'y rester ?
Tu peux m'indiquer dans quel article de la Convention Collective c'est indiqué stp ? Merci.
Au fait, je ne suis pas concierge.
en plus tu n'est pas gardien/concierge, cela ne change rien au logement de fonction, l'employeur ou sont représentant+ huissier + serrurier+ OPJ + entrprise de déménagement garderie, et pour finir le tout à vos frais. Nous ne somme plus en période de non expultion......... l'hiver est fini
Ah...donc si je comprend votre réponse, la procédure d'expulsion c'est de téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une entreprise de déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau monde devant la loge du concierge et de le virer manu militari sans jugement ni rien ????
Déja le concierge bénéficie d'un délai de grâce qui ne peut être inférieur à 3 mois sauf faute grave. Article L771-1 du code du travail. A+
--
D'une plume alerte, dans le message 5dsprdF35uehmU1@mid.individual.net,
lucien <lucien@a.b> écrit:
"y en a plus" <y_en_a_plus@pour.vous> a écrit dans le message de
news:46792dac$0$5078$ba4acef3@news.orange.fr...
"lucien" <lucien@a.b> a écrit dans le message de news:
5dsih3F36e8gnU1@mid.individual.net...
"y en a plus" <y_en_a_plus@pour.vous> a écrit dans le message de
news:46791323$0$27399$ba4acef3@news.orange.fr...
gardien moi même je te pose la question à l'envers, ton remplacent
il loge ou vu que le logement de fontion est rataché au contrat de
travail et si tu a un contrat de travail cela est bien stipulé
dedans , de même dans les conventions collective alors dèjà eu un
poste à ce sujet pourquoi tu remet cela
Ah bon ? Dans le contrat de travail et dans la CC il y a ecrit
quelle est la procédure d'expulsion à appliquer pour un concierge
qui s'obstine à rester dans son logement alors que son contrat de
travail est résilié et qu'il n'a plus le droit d'y rester ?
Tu peux m'indiquer dans quel article de la Convention Collective
c'est indiqué stp ? Merci.
Au fait, je ne suis pas concierge.
en plus tu n'est pas gardien/concierge, cela ne change rien au
logement de fonction, l'employeur ou sont représentant+ huissier +
serrurier+ OPJ + entrprise de déménagement garderie, et pour finir
le tout à vos frais. Nous ne somme plus en période de non
expultion......... l'hiver est fini
Ah...donc si je comprend votre réponse, la procédure d'expulsion
c'est de téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une
entreprise de déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau
monde devant la loge du concierge et de le virer manu militari sans
jugement ni rien ????
Déja le concierge bénéficie d'un délai de grâce qui ne peut être
inférieur à 3 mois sauf faute grave.
Article L771-1 du code du travail.
A+
D'une plume alerte, dans le message , lucien écrit:
"y en a plus" a écrit dans le message de news:46792dac$0$5078$
"lucien" a écrit dans le message de news:
"y en a plus" a écrit dans le message de news:46791323$0$27399$
gardien moi même je te pose la question à l'envers, ton remplacent il loge ou vu que le logement de fontion est rataché au contrat de travail et si tu a un contrat de travail cela est bien stipulé dedans , de même dans les conventions collective alors dèjà eu un poste à ce sujet pourquoi tu remet cela
Ah bon ? Dans le contrat de travail et dans la CC il y a ecrit quelle est la procédure d'expulsion à appliquer pour un concierge qui s'obstine à rester dans son logement alors que son contrat de travail est résilié et qu'il n'a plus le droit d'y rester ?
Tu peux m'indiquer dans quel article de la Convention Collective c'est indiqué stp ? Merci.
Au fait, je ne suis pas concierge.
en plus tu n'est pas gardien/concierge, cela ne change rien au logement de fonction, l'employeur ou sont représentant+ huissier + serrurier+ OPJ + entrprise de déménagement garderie, et pour finir le tout à vos frais. Nous ne somme plus en période de non expultion......... l'hiver est fini
Ah...donc si je comprend votre réponse, la procédure d'expulsion c'est de téléphoner à un huissier, un serurier, un OPJ et une entreprise de déménagement garderie... de donner rdv à tout ce beau monde devant la loge du concierge et de le virer manu militari sans jugement ni rien ????
Déja le concierge bénéficie d'un délai de grâce qui ne peut être inférieur à 3 mois sauf faute grave. Article L771-1 du code du travail. A+
--
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46792cec$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
y en a plus <y_en_a_plus@pour.vous> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
467924c5$0$21869$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et
sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn
droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention
colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des
lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction
pour le remplacent normal.
Non.
Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3
mois conformément au code du travail.
Mais l'employeur n'a pas ce choix.
Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus
élevée - pour la libération anticipée des lieux.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
--
Jac
"Laurent GARNIER" :
Si vous voulez une reponse definitive et legale consultez un avocat (ou le syndic s'il y a)...
Je lui ai déjà dit, mais y'a rien à en tirer ;-)
Jac. Bon, j'en ai assez lu, je trouve qu'il y en a qui sont bien patients.
"Laurent GARNIER" :
Si vous voulez une reponse definitive et legale consultez un avocat (ou
le syndic s'il y a)...
Je lui ai déjà dit, mais y'a rien à en tirer ;-)
Jac.
Bon, j'en ai assez lu, je trouve qu'il y en a qui sont bien patients.
Si vous voulez une reponse definitive et legale consultez un avocat (ou le syndic s'il y a)...
Je lui ai déjà dit, mais y'a rien à en tirer ;-)
Jac. Bon, j'en ai assez lu, je trouve qu'il y en a qui sont bien patients.
lucien
"Moisse" a écrit dans le message de news:46795e11$0$31418$
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas plus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:46795e11$0$31418$426a34cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
46792cec$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
y en a plus <y_en_a_plus@pour.vous> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
467924c5$0$21869$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et
sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn
droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention
colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des
lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction
pour le remplacent normal.
Non.
Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3
mois conformément au code du travail.
Mais l'employeur n'a pas ce choix.
Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus
élevée - pour la libération anticipée des lieux.
A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois dans ce
fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un
pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas plus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace
bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du
tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne
paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une
référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
"Moisse" a écrit dans le message de news:46795e11$0$31418$
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas plus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
y en a plus
"lucien" a écrit dans le message de news:
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
plus lourd que lourd; question, c'est quoi réponce; un concierge viré
"lucien" <lucien@a.b> a écrit dans le message de news:
5dtf3oF350pe8U1@mid.individual.net...
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une
référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
plus lourd que lourd;
question, c'est quoi
réponce; un concierge viré
Déja le concierge bénéficie d'un délai de grâce qui ne peut être inférieur à 3 mois sauf faute grave. Article L771-1 du code du travail.
Chirac aurait pu rester 3 mois de plus alors. Bon je sors aussi. Ciao.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , lucien écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news:46795e11$0$31418$
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas plus. Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
Non, la protection que vous évoquez est issue de la loi de 89 ( texte exact : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les rapports entre bailleurs et prenneurs.) Le logement de fonction n'est pas conclu par bail, mais par d'un contrat de travail. C'est pour cela que je vous ai cité le code. Ceci étant les règles relatives à l'expulsion seront les mêmes, c'est l'acquisition de la résolution qui est différente. Par ailleurs, vous me vexez en rapportant que je ne fais que répéter ce qui a déja été dit. Vous seriez aimable de citer une seule contribution autre que la mienne vous indiquant la référence exacte du code du travail. Voila voila. A+
--
D'une plume alerte, dans le message 5dtf3oF350pe8U1@mid.individual.net,
lucien <lucien@a.b> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:46795e11$0$31418$426a34cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
46792cec$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr,
y en a plus <y_en_a_plus@pour.vous> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
467924c5$0$21869$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
f5b6be$9ip$1@s1.news.oleane.net, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit: Consulter les
articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le
délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit
ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention
colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des
lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de
fonction pour le remplacent normal.
Non.
Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou
rester 3 mois conformément au code du travail.
Mais l'employeur n'a pas ce choix.
Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre
plus élevée - pour la libération anticipée des lieux.
A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois
dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si
quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je
demande pas plus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace
bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant
saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un
locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une
référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
Non, la protection que vous évoquez est issue de la loi de 89 ( texte
exact : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les rapports
entre bailleurs et prenneurs.)
Le logement de fonction n'est pas conclu par bail, mais par d'un contrat
de travail. C'est pour cela que je vous ai cité le code.
Ceci étant les règles relatives à l'expulsion seront les mêmes, c'est
l'acquisition de la résolution qui est différente.
Par ailleurs, vous me vexez en rapportant que je ne fais que répéter ce
qui a déja été dit. Vous seriez aimable de citer une seule contribution
autre que la mienne vous indiquant la référence exacte du code du
travail.
Voila voila.
A+
D'une plume alerte, dans le message , lucien écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news:46795e11$0$31418$
D'une plume alerte, dans le message 46792cec$0$27376$, y en a plus écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 467924c5$0$21869$
D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9ip$, Laurent GARNIER écrit: Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn droit ni titre.
là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction pour le remplacent normal.
Non. Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 mois conformément au code du travail. Mais l'employeur n'a pas ce choix. Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus élevée - pour la libération anticipée des lieux. A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fois dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas plus. Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.
Non, la protection que vous évoquez est issue de la loi de 89 ( texte exact : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les rapports entre bailleurs et prenneurs.) Le logement de fonction n'est pas conclu par bail, mais par d'un contrat de travail. C'est pour cela que je vous ai cité le code. Ceci étant les règles relatives à l'expulsion seront les mêmes, c'est l'acquisition de la résolution qui est différente. Par ailleurs, vous me vexez en rapportant que je ne fais que répéter ce qui a déja été dit. Vous seriez aimable de citer une seule contribution autre que la mienne vous indiquant la référence exacte du code du travail. Voila voila. A+
--
stephane
On 20 juin, 21:55, "lucien" wrote:
"Moisse" a écrit dans le message denews:46795 e11$0$31418$
> D'une plume alerte, dans le message > 46792cec$0$27376$, > y en a plus écrit: >> "Moisse" a écrit dans le message de news: >> 467924c5$0$21869$ >>> D'une plume alerte, dans le message f5b6be$, >>> Laurent GARNIER écrit: >>> Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et >>> sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn >>> droit ni titre. >> là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention >> colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des >> lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction >> pour le remplacent normal.
> Non. > Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 > mois conformément au code du travail. > Mais l'employeur n'a pas ce choix. > Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus > élevée - pour la libération anticipée des lieux. > A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fo is dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas p lus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Le problème n'est pas d'obtenir une titre d'expulsion. Celui ci est quasiement acquis qre le juge ne pourra que le constater. Par contre, pas d'expulsion en période d'hiver et le concour de la force publique est obligatoire. Donc l'expulsion "physique" necessite l'accord du préfet.
Da,s ces condition on peut dire que l'occupant sans titre beneificie d'une protection similaire.
De même il pourra toujours saisir le jugz de l'exécuton pour obtenir un delai.
On 20 juin, 21:55, "lucien" <luc...@a.b> wrote:
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message denews:46795 e11$0$31418$426a34cc@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message
> 46792cec$0$27376$ba4ac...@news.orange.fr,
> y en a plus <y_en_a_p...@pour.vous> écrit:
>> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
>> 467924c5$0$21869$426a7...@news.free.fr...
>>> D'une plume alerte, dans le message f5b6be$9i...@s1.news.oleane.net,
>>> Laurent GARNIER <no_spam.garnie...@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
>>> Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et
>>> sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn
>>> droit ni titre.
>> là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention
>> colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des
>> lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction
>> pour le remplacent normal.
> Non.
> Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3
> mois conformément au code du travail.
> Mais l'employeur n'a pas ce choix.
> Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus
> élevée - pour la libération anticipée des lieux.
> A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fo is dans ce
fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un
pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas p lus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace
bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du
tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne
paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
Si quelqu'un me répond oui ou non de preference en me donnant une
référence....vous ne me verrez plus jamais dans ce forum.- Masquer le texte des messages précédents -
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Le problème n'est pas d'obtenir une titre d'expulsion. Celui ci est
quasiement acquis qre le juge ne pourra que le constater.
Par contre, pas d'expulsion en période d'hiver et le concour de la
force publique est obligatoire. Donc l'expulsion "physique" necessite
l'accord du préfet.
Da,s ces condition on peut dire que l'occupant sans titre beneificie
d'une protection similaire.
De même il pourra toujours saisir le jugz de l'exécuton pour obtenir
un delai.
"Moisse" a écrit dans le message denews:46795 e11$0$31418$
> D'une plume alerte, dans le message > 46792cec$0$27376$, > y en a plus écrit: >> "Moisse" a écrit dans le message de news: >> 467924c5$0$21869$ >>> D'une plume alerte, dans le message f5b6be$, >>> Laurent GARNIER écrit: >>> Consulter les articles L771-2 et L771-3 sur le contrat de travail et >>> sur le délai minimum avant de pouvoir constater une occupation sasn >>> droit ni titre. >> là nous somme dans un contrat de travail lié à une convention >> colective donc le gardien à signé à l'embauche soit libération des >> lieux le jour de fin de contrat, il faut bien le logement de fonction >> pour le remplacent normal.
> Non. > Le gardien a le choix entre respecter le contrat de travail ou rester 3 > mois conformément au code du travail. > Mais l'employeur n'a pas ce choix. > Il ne peut que proposer une indemnité correspondante - comprendre plus > élevée - pour la libération anticipée des lieux. > A+
Merci de la réponse.
Mais vous ne faites que répéter tout ce qui a été dit plein de fo is dans ce fil et qui ne correspond malheureusement pas à ma question.
Mais moi j'ai une question toute simple et rien d'autre.... Si quelqu'un pouvait juste répondre oui ou non à cette question...je demande pas p lus.
Est ce que le concierge qui refuse de partir aprés ce délai de grace bénéficie des mêmes protections contre l'expulstion (délais avant saisi du tribunal, puis délais ensuite, periode de chauffe) qu'un locataire qui ne paye pas son loyer.
C'est tout ce que je demande.
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Le problème n'est pas d'obtenir une titre d'expulsion. Celui ci est quasiement acquis qre le juge ne pourra que le constater. Par contre, pas d'expulsion en période d'hiver et le concour de la force publique est obligatoire. Donc l'expulsion "physique" necessite l'accord du préfet.
Da,s ces condition on peut dire que l'occupant sans titre beneificie d'une protection similaire.
De même il pourra toujours saisir le jugz de l'exécuton pour obtenir un delai.
Gnafron
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Chirac aurait pu rester 3 mois de plus alors.
il n'était pas resté quelques années de plus déjà ? :-p
Bon je sors aussi.
attends moi :-)
-- Gnafron, etc
Mihamina (R12y) Rakotomandimby a écrit :
Chirac aurait pu rester 3 mois de plus alors.
il n'était pas resté quelques années de plus déjà ? :-p
