J'ai payé une pension alimentaire à mon ex en 2005. Fin 2005 un JAF a
supprimé cette pension à compter du 1/1/2005. J'ai donc réclamé le
remboursement des pensions versées. Sans résultat. J'ai confié le
recouvrement à un huissier qui a fait une saisie sur les revenus
locatifs. Saisie contestée en ce moment devant un JEX.
Je reçois une assignation du JEX pour le 19 avril, je fais une réponse
écrite au juge copie à l'avocat de mon ex, qu'ils ont reçu le 16. Je
vais à l'audience du 19, pour m'entendre dire par la juge que l'avocat
adverse a demandé un renvoi pour répondre Un mois de gagné pour mon ex,
une demi journée et 4h de voiture de perdues. Je suppose que
l'obstruction est la règle du jeu.
Question n°1: Est-il normal que je n'aie pas été informé par courrier de
la demande de renvoi (je n'ai toujours rien reçu donc ce n'est pas une
question de délai postal)? y a-t-il là quelque chose à contester sur la
forme?
Question n°2: Je suppose que je vais recevoir une réponse de l'avocat
adverse. Si je veux y répondre par écrit, sachant que je risque fort de
ne pas pouvoir me rendre à la seconde audience, dois-je reprendre toute
l'argumentation que j'ai déjà faite pour l'audience renvoyée du 19 avril
ou seulement répondre aux nouveaux points?
Question n°3: Suis-je fondé à demander des intérêts de retard? Comment
formuler une telle demande (taux, période soumise à intérêt)?
Question n°4: Supposant que je reçoive la réponse de la partie adverse
dans un délai court avant la seconde audience, comment faire pour
demander moi-même un renvoi? il est évident que si j'ai un délai court,
même si je réponds avant l'audience, la partie adverse redemandera un
autre renvoi... ça peut durer longtemps...
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros; j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19 avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau renvoi? -- René
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros;
j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante
mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19
avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention
du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle
n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le
juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle
s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours
pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de
nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour
pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être
inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je
fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant
pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et
cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau
renvoi?
--
René
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros; j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19 avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau renvoi? -- René
svbeev
"Rene" a écrit dans le message de news:
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros; j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19 avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau renvoi? -- René
Vous pouvez toujours vous opposer à la demande de renvoi.
Cela étant, s'il y a un problème d'AJ en cours, il est probable que le juge y fasse droit car il est nécessaire que la décision d'AJ soit antérieure au jugement, évidemment.
Je ne sais pas de quel tribunal il s'agit pas dans de nombreux bureau d'AJ il est impossible d'obtenir une décision en moins de 2 à 3 mois. Un second renvoi n'est pas encore absolument scandaleux et compte tenu de la question évoquée ci-dessus pas nécessairement la démonstration d'une volonté dilatoire.
"Rene" <Rene@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
Rene-9BCB5F.10363623052007@news-1.proxad.net...
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros;
j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante
mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19
avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention
du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle
n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le
juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle
s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours
pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de
nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour
pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être
inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je
fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant
pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et
cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau
renvoi?
--
René
Vous pouvez toujours vous opposer à la demande de renvoi.
Cela étant, s'il y a un problème d'AJ en cours, il est probable que le juge
y fasse droit car il est nécessaire que la décision d'AJ soit antérieure au
jugement, évidemment.
Je ne sais pas de quel tribunal il s'agit pas dans de nombreux bureau d'AJ
il est impossible d'obtenir une décision en moins de 2 à 3 mois.
Un second renvoi n'est pas encore absolument scandaleux et compte tenu de la
question évoquée ci-dessus pas nécessairement la démonstration d'une volonté
dilatoire.
(résumé des chapitres précédents: mon ex me doit dans les 4.000 euros; j'ai bien noté les réponses faites précédemment sur cette affaire)
Sur l'assignation que j'ai reçue, datée du 20 mars, la plaignante mentionnait 'aide juridictionnelle en cours'. L'audience était le 19 avril. J'ai répondu (en RAR) le 15 avril à l'assignation, à l'attention du juge et de la partie adverse. Laquelle a demandé un renvoi car elle n'avait 'pas eu le temps d'étudier ma réponse'; bon, je veux bien. Le juge a fixé la nouvelle audience au 24 mai, dans 2 jours.
Je reçois un courrier simple de la partie adverse disant qu'elle s'apprête à demander un second renvoi car 1° elle ne dispose toujours pas de la décision d'aide juridictionnelle et 2° elle attend de nouvelles pièces de la part de sa mandante.
Je veux bien que mon ex et son avocat ont intérêt à jouer la montre pour pouvoir dire qu'elle ne peut pas me rembourser, qu'elle attend d'être inscrite au RMI etc... mais je trouve que c'est un peu gros. Suis-je fondé à écrire au juge en lui disant que la partie adverse ne semblant pas avoir d'éléments nouveaux en réponse à mon courrier du 15 avril, et cherchant visiblement à gagner du temps, je suis opposé à un nouveau renvoi? -- René
Vous pouvez toujours vous opposer à la demande de renvoi.
Cela étant, s'il y a un problème d'AJ en cours, il est probable que le juge y fasse droit car il est nécessaire que la décision d'AJ soit antérieure au jugement, évidemment.
Je ne sais pas de quel tribunal il s'agit pas dans de nombreux bureau d'AJ il est impossible d'obtenir une décision en moins de 2 à 3 mois. Un second renvoi n'est pas encore absolument scandaleux et compte tenu de la question évoquée ci-dessus pas nécessairement la démonstration d'une volonté dilatoire.
