Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en
matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être
constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la
renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du
jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide.
--
Gai Luron (it's a comic strip)
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le_troll
Bonjour,
Pas évident que des avocats se spécialisent dans les contravention, lol...
Il me semble, contrairement au droit constitutionnel, qu'en procédure pénale l'ordonnance est exécutoire mais n'a pas de facto un caractère définitif, néanmoins, s'il y a prescription de l'opposition, elle passe en force de la chose jugée, ce qui n'est pas le cas en procédure civile...
Eh, t'es certain qu'il y a un jugement de constatation d'un renoncement à opposition, moi j'en suis moins certain, je dirais que c'est plutôt un acte qui vaut acceptation... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Gai Luron" a écrit dans le message de news: 40af3bac$0$26915$
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide. -- Gai Luron (it's a comic strip)
Bonjour,
Pas évident que des avocats se spécialisent dans les contravention,
lol...
Il me semble, contrairement au droit constitutionnel, qu'en procédure
pénale l'ordonnance est exécutoire mais n'a pas de facto un caractère
définitif, néanmoins, s'il y a prescription de l'opposition, elle passe en
force de la chose jugée, ce qui n'est pas le cas en procédure civile...
Eh, t'es certain qu'il y a un jugement de constatation d'un renoncement
à opposition, moi j'en suis moins certain, je dirais que c'est plutôt un
acte qui vaut acceptation...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"Gai Luron" <luron@innocent.com> a écrit dans le message de news:
40af3bac$0$26915$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en
matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être
constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la
renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du
jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide.
--
Gai Luron (it's a comic strip)
Pas évident que des avocats se spécialisent dans les contravention, lol...
Il me semble, contrairement au droit constitutionnel, qu'en procédure pénale l'ordonnance est exécutoire mais n'a pas de facto un caractère définitif, néanmoins, s'il y a prescription de l'opposition, elle passe en force de la chose jugée, ce qui n'est pas le cas en procédure civile...
Eh, t'es certain qu'il y a un jugement de constatation d'un renoncement à opposition, moi j'en suis moins certain, je dirais que c'est plutôt un acte qui vaut acceptation... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Gai Luron" a écrit dans le message de news: 40af3bac$0$26915$
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide. -- Gai Luron (it's a comic strip)
Pierre
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la signification du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" a écrit dans le message de news:40af3bac$0$26915$
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide. -- Gai Luron (it's a comic strip)
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en
matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il
s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la signification
du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" <luron@innocent.com> a écrit dans le message de
news:40af3bac$0$26915$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en
matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être
constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la
renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du
jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide.
--
Gai Luron (it's a comic strip)
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la signification du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" a écrit dans le message de news:40af3bac$0$26915$
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en matière de contraventions.
Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification du jugement constatant cette renonciation ?
Merci de votre aide. -- Gai Luron (it's a comic strip)
le_troll
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement constation d'une renonciation... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Pierre" a écrit dans le message de news: c8o6qb$ic9$
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la
signification
du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" a écrit dans le message de news:40af3bac$0$26915$ > Bonjour, > > Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en > matière de contraventions. > > Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises : > > 1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être > constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP) > > 2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la > renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification
du
> jugement constatant cette renonciation ? > > Merci de votre aide. > -- > Gai Luron (it's a comic strip) > >
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement
constation d'une renonciation...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75 AROBASE iFrance POINT com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"Pierre" <pierre.perso@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c8o6qb$ic9$1@news-reader1.wanadoo.fr...
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en
matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il
s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la
signification
du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" <luron@innocent.com> a écrit dans le message de
news:40af3bac$0$26915$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en
> matière de contraventions.
>
> Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises :
>
> 1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être
> constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP)
>
> 2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la
> renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification
du
> jugement constatant cette renonciation ?
>
> Merci de votre aide.
> --
> Gai Luron (it's a comic strip)
>
>
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement constation d'une renonciation... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Pierre" a écrit dans le message de news: c8o6qb$ic9$
il n'y a pas de jugement constatant la renonciation à opposition (ni en matière contraventionnel, ni en matière pénal, ni en matière civil), il s'agit simplement d'un délai préfix qui court à compter de la
signification
du jugement
La prescription court à compter de la date de la signification
"Gai Luron" a écrit dans le message de news:40af3bac$0$26915$ > Bonjour, > > Je suis à la recherche d'un avocat spécialiste de procédure pénale en > matière de contraventions. > > Dans l'immédiat, j'ai deux questions très précises : > > 1. La renonciation à opposition à une ordonnance pénale doit-elle être > constatée par un jugement contradictoire à signifier ? (art. 528 du CPP) > > 2. Le délai de prescription de la peine court-il à compter de la > renonciation à opposition (réception lettre RAR) ou de la signification
du
> jugement constatant cette renonciation ? > > Merci de votre aide. > -- > Gai Luron (it's a comic strip) > >
Ch.Courtois
'lut
le_troll a écrit :
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement constation d'une renonciation...
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience de jugement et celle du délibéré.
et si la renonciation intervient avant l'audience ? il la simplement radiation du role et l'acte antérieur (pv amende forfaitaire, ordonnance pénale ...) devient définitif avec comptage des délais comme s'il n'y avait pas eu opposition
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
'lut
le_troll a écrit :
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement
constation d'une renonciation...
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience de
jugement et celle du délibéré.
et si la renonciation intervient avant l'audience ?
il la simplement radiation du role
et l'acte antérieur (pv amende forfaitaire, ordonnance pénale ...)
devient définitif avec comptage des délais comme s'il n'y avait pas eu
opposition
ch courtois
cybertheque de la route
http://www.jamanga.com/cybertheque/
Il me semblait bien, je n'avais jamais appris qu'il y avait un jugement constation d'une renonciation...
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience de jugement et celle du délibéré.
et si la renonciation intervient avant l'audience ? il la simplement radiation du role et l'acte antérieur (pv amende forfaitaire, ordonnance pénale ...) devient définitif avec comptage des délais comme s'il n'y avait pas eu opposition
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
Gai Luron
"Ch.Courtois" a écrit dans le message de news:
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience
de
jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des débats" !
"Ch.Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
news:40B0541E.8F445785@jamanga.com...
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience
de
jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des
débats" !
il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience
de
jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des débats" !
Ch.Courtois
Gai Luron a écrit :
"Ch.Courtois" a écrit dans le message de news:
> il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience de > jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je maintiens, cas pratique à l'appui :-) (possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
Gai Luron a écrit :
"Ch.Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
news:40B0541E.8F445785@jamanga.com...
> il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience
de
> jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des
débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je maintiens,
cas pratique à l'appui :-)
(possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois
cybertheque de la route
http://www.jamanga.com/cybertheque/
> il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre l'audience de > jugement et celle du délibéré.
C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je maintiens, cas pratique à l'appui :-) (possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
Pierre
je confirme il est fréquent qu'en début d'audience du Trib de Police, le magistrat commence par un petit cours pédagogique sur ce qu'il va se passer, puis le Tribunal se retire pour laisser le temps de la réflexion, et au retour on enregistre les renonciations........ Générallement l'audience ce trouve assez allégée..... !!!! ;)
"Ch.Courtois" a écrit dans le message de news:
Gai Luron a écrit :
> "Ch.Courtois" a écrit dans le message de > news: > > > il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre
l'audience
> de > > jugement et celle du délibéré. > > C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des > débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je
maintiens,
cas pratique à l'appui :-) (possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
je confirme
il est fréquent qu'en début d'audience du Trib de Police, le magistrat
commence par un petit cours pédagogique sur ce qu'il va se passer, puis le
Tribunal se retire pour laisser le temps de la réflexion, et au retour on
enregistre les renonciations........
Générallement l'audience ce trouve assez allégée..... !!!! ;)
"Ch.Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
news:40B0C51D.E65AB60D@jamanga.com...
Gai Luron a écrit :
> "Ch.Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit dans le message de
> news:40B0541E.8F445785@jamanga.com...
>
> > il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre
l'audience
> de
> > jugement et celle du délibéré.
>
> C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des
> débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je
maintiens,
cas pratique à l'appui :-)
(possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois
cybertheque de la route
http://www.jamanga.com/cybertheque/
je confirme il est fréquent qu'en début d'audience du Trib de Police, le magistrat commence par un petit cours pédagogique sur ce qu'il va se passer, puis le Tribunal se retire pour laisser le temps de la réflexion, et au retour on enregistre les renonciations........ Générallement l'audience ce trouve assez allégée..... !!!! ;)
"Ch.Courtois" a écrit dans le message de news:
Gai Luron a écrit :
> "Ch.Courtois" a écrit dans le message de > news: > > > il n'y a jugement que lorsque la renonciation intervient entre
l'audience
> de > > jugement et celle du délibéré. > > C'est impossible, la renonciation doit intervenir "avant l'ouverture des > débats" !
désolé - en matière de contravention de police c'est possible - , je
maintiens,
cas pratique à l'appui :-) (possible mais non automatique : cela dépend bien entendu du juge)
ch courtois cybertheque de la route http://www.jamanga.com/cybertheque/
