Ce qui est inquiétant est le fait que vous posiez la question car
l'ordonnance de renvoi devenu définitive couvre tous les vices connus de
la procédure antérieure.
Ce qui est inquiétant est le fait que vous posiez la question car
l'ordonnance de renvoi devenu définitive couvre tous les vices connus de
la procédure antérieure.
Ce qui est inquiétant est le fait que vous posiez la question car
l'ordonnance de renvoi devenu définitive couvre tous les vices connus de
la procédure antérieure.
c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas
de lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas
de lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas
de lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
Pikatchu a écrit :c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de
lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la disjonction
pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203 du code de
procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est définitive, ce n'est plus
possible de le faire.
--
Michel
Pikatchu a écrit :
c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de
lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la disjonction
pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203 du code de
procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est définitive, ce n'est plus
possible de le faire.
--
Michel
Pikatchu a écrit :c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon portefeuille
dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors qu'il n'y a pas de
lien avérés entre les deux au seul motif que je suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la disjonction
pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203 du code de
procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est définitive, ce n'est plus
possible de le faire.
--
Michel
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de
news:49b25c50$0$2760$Pikatchu a écrit :c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon
portefeuille dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors
qu'il n'y a pas de lien avérés entre les deux au seul motif que je
suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la
disjonction pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203
du code de procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est
définitive, ce n'est plus possible de le faire.
Arf, c'est donc bien joué de la part des parties civiles
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de
news:49b25c50$0$2760$ba4acef3@news.orange.fr...
Pikatchu a écrit :
c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon
portefeuille dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors
qu'il n'y a pas de lien avérés entre les deux au seul motif que je
suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la
disjonction pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203
du code de procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est
définitive, ce n'est plus possible de le faire.
Arf, c'est donc bien joué de la part des parties civiles
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de
news:49b25c50$0$2760$Pikatchu a écrit :c'est possible en effet mais j'avoue que je serais moi même étonné de
voir comparaitre conjointement la personne qui a voler mon
portefeuille dans le metro et celle qui a cambriolé ma maison alors
qu'il n'y a pas de lien avérés entre les deux au seul motif que je
suis la même victime.
C'est au stade de l'instruction qu'il aurait fallu demander la
disjonction pour absence de connexité (elle est définie à l'art. 203
du code de procédure pénale). Si l'ordonnance de renvoi est
définitive, ce n'est plus possible de le faire.
Arf, c'est donc bien joué de la part des parties civiles
Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à la
loi.
Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à la
loi.
Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à la
loi.
Pikatchu wrote:Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
la
loi.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
Pikatchu <Pikatchu@pika.fr> wrote:
Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
la
loi.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
Pikatchu wrote:Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
type
de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
la
loi.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
""Dégé"" a écrit dans le message de
news:1iwb62n.5n32j811vqby5N%
> Pikatchu wrote:
>
>
>> Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
>> type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
>> caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
>> type
>> de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
>> justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
>> la
>> loi.
>
> Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
>
C'est assez simple, les définitions juridiques de la diffamation et de
l'injure sont fondée sur l'intention,
en outre par exception au principe
d'innocence qui gouverne le droit, les personnes éventuellement mises en
cause sont présumées coupables.
Dés lors,
Il est loisible à tout un chacun de déposer une plainte sur une
"interpretion" des propos ou/et mots employés sans fonder ou prouver qu'il y
a eu intention délibérée de nuire.
Quand bien même la jurisprudence ait défini les éléments pouvant fonder la
bonne foi en défense d'une plainte en diffamation et l'excuse de la
provocation en défense de l'injure, ces éléments de preuve sont tout aussi
immatériel et soumis à l'interpretation et l'appréciation personnelle des
juges sollicités, ce qui est au demeurant leur rôle essentiel dans ce type
de procédure.
Certes les juges sont des professionnels et il n'est pas question de mettre
en cause leur compétences, cependant ce sont aussi des humains qui ne
peuvent pas être insensible à une plaidoirie bien faites.
Tout cela n'exlut bien évidemment pas que les plaintes puissent être
infondées et le delits non commis, ni que les plaignants soient déboutés,
mais permet à ceux qui en ont les moyens et l'intention, de faire de ce type
de plainte un instrument, le "talent" des avocats et leur investissement
dans la défense et/ou la présentation d'un dossier étant généralement
proportionnel à leurs émoluments.
""Dégé"" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1iwb62n.5n32j811vqby5N%dmkgbt@free.fr...
> Pikatchu <Pikatchu@pika.fr> wrote:
>
>
>> Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
>> type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
>> caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
>> type
>> de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
>> justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
>> la
>> loi.
>
> Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
>
C'est assez simple, les définitions juridiques de la diffamation et de
l'injure sont fondée sur l'intention,
en outre par exception au principe
d'innocence qui gouverne le droit, les personnes éventuellement mises en
cause sont présumées coupables.
Dés lors,
Il est loisible à tout un chacun de déposer une plainte sur une
"interpretion" des propos ou/et mots employés sans fonder ou prouver qu'il y
a eu intention délibérée de nuire.
Quand bien même la jurisprudence ait défini les éléments pouvant fonder la
bonne foi en défense d'une plainte en diffamation et l'excuse de la
provocation en défense de l'injure, ces éléments de preuve sont tout aussi
immatériel et soumis à l'interpretation et l'appréciation personnelle des
juges sollicités, ce qui est au demeurant leur rôle essentiel dans ce type
de procédure.
Certes les juges sont des professionnels et il n'est pas question de mettre
en cause leur compétences, cependant ce sont aussi des humains qui ne
peuvent pas être insensible à une plaidoirie bien faites.
Tout cela n'exlut bien évidemment pas que les plaintes puissent être
infondées et le delits non commis, ni que les plaignants soient déboutés,
mais permet à ceux qui en ont les moyens et l'intention, de faire de ce type
de plainte un instrument, le "talent" des avocats et leur investissement
dans la défense et/ou la présentation d'un dossier étant généralement
proportionnel à leurs émoluments.
""Dégé"" a écrit dans le message de
news:1iwb62n.5n32j811vqby5N%
> Pikatchu wrote:
>
>
>> Sans qu'il soit question de remettre en cause le droit des victimes de ce
>> type d'agissement sur internet et la justesse de leur plainte, les
>> caractéristiques juridiques de la diffamation et de l'insulte et de ce
>> type
>> de plainte peuvent en faire et sont aussi un moyen d'instrumentaliser la
>> justice a des fins qui ne sont pas necessairement celles qui président à
>> la
>> loi.
>
> Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ici.
>
C'est assez simple, les définitions juridiques de la diffamation et de
l'injure sont fondée sur l'intention,
en outre par exception au principe
d'innocence qui gouverne le droit, les personnes éventuellement mises en
cause sont présumées coupables.
Dés lors,
Il est loisible à tout un chacun de déposer une plainte sur une
"interpretion" des propos ou/et mots employés sans fonder ou prouver qu'il y
a eu intention délibérée de nuire.
Quand bien même la jurisprudence ait défini les éléments pouvant fonder la
bonne foi en défense d'une plainte en diffamation et l'excuse de la
provocation en défense de l'injure, ces éléments de preuve sont tout aussi
immatériel et soumis à l'interpretation et l'appréciation personnelle des
juges sollicités, ce qui est au demeurant leur rôle essentiel dans ce type
de procédure.
Certes les juges sont des professionnels et il n'est pas question de mettre
en cause leur compétences, cependant ce sont aussi des humains qui ne
peuvent pas être insensible à une plaidoirie bien faites.
Tout cela n'exlut bien évidemment pas que les plaintes puissent être
infondées et le delits non commis, ni que les plaignants soient déboutés,
mais permet à ceux qui en ont les moyens et l'intention, de faire de ce type
de plainte un instrument, le "talent" des avocats et leur investissement
dans la défense et/ou la présentation d'un dossier étant généralement
proportionnel à leurs émoluments.
Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
Code de Procédure pénale :
Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
lui.
Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
hors de toute preuve :-)
Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
dernier, je vous le rappelle...
C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
"instrumentalise" la justice par ce simple fait.
J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
respecter les droits de toute victime d'infraction.
Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
humaines :-)
Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
Code de Procédure pénale :
Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
lui.
Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
hors de toute preuve :-)
Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
dernier, je vous le rappelle...
C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
"instrumentalise" la justice par ce simple fait.
J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
respecter les droits de toute victime d'infraction.
Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
humaines :-)
Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
Code de Procédure pénale :
Article 427
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
lui.
Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
hors de toute preuve :-)
Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
dernier, je vous le rappelle...
C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
"instrumentalise" la justice par ce simple fait.
J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
respecter les droits de toute victime d'infraction.
Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
humaines :-)
""Dégé"" a écrit dans le message de
news:1iwb9n1.13j9o1a7yuopN%
>
>
> Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
> du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
> Code de Procédure pénale :
> Article 427
> Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
> être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
> intime conviction.
>
> Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
> apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
> lui.
je ne l'ai pas contesté et ne le conteste pas d'aucune façon.
> Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
> qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
> hors de toute preuve :-)
oh que non et dans bien des cas fort heureusement ce n'est pas le cas, mais
il se trouve que je m'occupe d'affaires civiles en droit du travail
ou quand
bien même le code de procédure impose que le juge tranche le litige selon
les régles de droits applicables et vous seriez surement comme moi étonné du
nombre de fois et de cas ou le juge prend des "libertés", jusqu'a l'absence
totale de base légale, dans leur jugement.
Non pas qu'ils ne connaissent pas les régles et les loi mais plus "bétement"
parce que l'argumentation a été suffisamment "astucieuse" pour l'induire en
erreur.
> Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
> dernier, je vous le rappelle...
Et c'est heureux.. :-)
> C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
> cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
> d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
> personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
> "instrumentalise" la justice par ce simple fait.
Non, seulement dans ce cas particulier qui n'est pas un cas unique pour
autant.
> J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
> le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
> destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
> respecter les droits de toute victime d'infraction.
>
> Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
> quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
> humaines :-)
>
je ne suis quant à moi que pragmatique dans un domaine que j'ai appris a
découvrir il y a seulement 4ans et que je continue de découvrir par exemple
grace à la procédurequi a motivé mon questionnement.
Bref je ne suis qu'un amateur, devenu acteur qui tente d'être efficace dans
la mission que je me suis confié.
:-)
""Dégé"" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de
news:1iwb9n1.13j9o1a7yuopN%dmkgbt@free.fr...
>
>
> Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
> du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
> Code de Procédure pénale :
> Article 427
> Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
> être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
> intime conviction.
>
> Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
> apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
> lui.
je ne l'ai pas contesté et ne le conteste pas d'aucune façon.
> Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
> qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
> hors de toute preuve :-)
oh que non et dans bien des cas fort heureusement ce n'est pas le cas, mais
il se trouve que je m'occupe d'affaires civiles en droit du travail
ou quand
bien même le code de procédure impose que le juge tranche le litige selon
les régles de droits applicables et vous seriez surement comme moi étonné du
nombre de fois et de cas ou le juge prend des "libertés", jusqu'a l'absence
totale de base légale, dans leur jugement.
Non pas qu'ils ne connaissent pas les régles et les loi mais plus "bétement"
parce que l'argumentation a été suffisamment "astucieuse" pour l'induire en
erreur.
> Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
> dernier, je vous le rappelle...
Et c'est heureux.. :-)
> C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
> cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
> d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
> personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
> "instrumentalise" la justice par ce simple fait.
Non, seulement dans ce cas particulier qui n'est pas un cas unique pour
autant.
> J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
> le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
> destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
> respecter les droits de toute victime d'infraction.
>
> Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
> quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
> humaines :-)
>
je ne suis quant à moi que pragmatique dans un domaine que j'ai appris a
découvrir il y a seulement 4ans et que je continue de découvrir par exemple
grace à la procédurequi a motivé mon questionnement.
Bref je ne suis qu'un amateur, devenu acteur qui tente d'être efficace dans
la mission que je me suis confié.
:-)
""Dégé"" a écrit dans le message de
news:1iwb9n1.13j9o1a7yuopN%
>
>
> Je vous rappelle que l'appréciation personnelle ou "intime conviction"
> du juge est *toujours* à la base de chaque décision pénale.
> Code de Procédure pénale :
> Article 427
> Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent
> être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son
> intime conviction.
>
> Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
> apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant
> lui.
je ne l'ai pas contesté et ne le conteste pas d'aucune façon.
> Je crois que vous prenez las magistrats pour des idiots si vous croyez
> qu'il suffit d'une "plaidoirie bien faite" pour emporter leur conviction
> hors de toute preuve :-)
oh que non et dans bien des cas fort heureusement ce n'est pas le cas, mais
il se trouve que je m'occupe d'affaires civiles en droit du travail
ou quand
bien même le code de procédure impose que le juge tranche le litige selon
les régles de droits applicables et vous seriez surement comme moi étonné du
nombre de fois et de cas ou le juge prend des "libertés", jusqu'a l'absence
totale de base légale, dans leur jugement.
Non pas qu'ils ne connaissent pas les régles et les loi mais plus "bétement"
parce que l'argumentation a été suffisamment "astucieuse" pour l'induire en
erreur.
> Le juge entend les deux parties et c'est la défense qui parle en
> dernier, je vous le rappelle...
Et c'est heureux.. :-)
> C'est une très bonne analyse - très partiale mais très bonne dans ce
> cadre - mais qui ne justifie en aucune façon votre accusation
> d'"instrumentalisation" de la justice sauf à considérer que toute
> personne qui este en justice pour faire reconnaître son droit
> "instrumentalise" la justice par ce simple fait.
Non, seulement dans ce cas particulier qui n'est pas un cas unique pour
autant.
> J'ai tendance, en effet, à ne pas "déifier" la justice et à considérer
> le système juridique dans son ensemble comme un simple "instrument"
> destiné à faire respecter la Justice en préservant et en faisant
> respecter les droits de toute victime d'infraction.
>
> Et j'ai fait exprès de ne mettre une majuscule au mot "justice" que
> quand je parle du principe moral et non du produit des juridictions
> humaines :-)
>
je ne suis quant à moi que pragmatique dans un domaine que j'ai appris a
découvrir il y a seulement 4ans et que je continue de découvrir par exemple
grace à la procédurequi a motivé mon questionnement.
Bref je ne suis qu'un amateur, devenu acteur qui tente d'être efficace dans
la mission que je me suis confié.
:-)