Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de
police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit du
travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un
avocat?
Cela est il gratuit?
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un
arrangement avec la personne mise en cause)
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la
procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la
situation?
Comment choisir un avocat?
Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre
supérieur au indemnité?
merci
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Jean Clement LOUAPRE
> Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit
du
travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un avocat?
Pour porter plainte, il suffit de se présenter au commissariat, à la gendarmerie ou d'écrire au Procureur.
Cela est il gratuit?
Oui
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un arrangement avec la personne mise en cause)
Non, il est possible de se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts (si c'est possible), et d'abandonner ensuite. Mais le Procureur peut continuer de poursuivre le fautif.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Inutile pour porter plainte. A priori obligatoire (je ne suis pas juriste) pour se constituer partie civile.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la situation?
Oui
Comment choisir un avocat? Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre supérieur au indemnité?
Très probablement, vous ne récolterez pas grand chose par cette voie.
***************
Si vous êtes salarié de l'entreprise en question, vous pouvez faire un signalement à l'URSSAF ou à l'inspection du travail. Cela vous permettrait peut-être d'avoir des preuves pour une démarche aux Prud'hommes.
En tant que salarié, si le contrat est rompu, l'art L324-11-1 (code du travail) prévoit une indemnité forfaitaire pour le salarié de 6 mois de salaire brut. Bien sûr en plus du rappel de salaire.
> Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de
police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit
du
travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un
avocat?
Pour porter plainte, il suffit de se présenter au commissariat, à la
gendarmerie ou d'écrire au Procureur.
Cela est il gratuit?
Oui
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un
arrangement avec la personne mise en cause)
Non, il est possible de se constituer partie civile pour demander des
dommages et intérêts (si c'est possible), et d'abandonner ensuite.
Mais le Procureur peut continuer de poursuivre le fautif.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Inutile pour porter plainte. A priori obligatoire (je ne suis pas juriste)
pour se constituer partie civile.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la
procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la
situation?
Oui
Comment choisir un avocat?
Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre
supérieur au indemnité?
Très probablement, vous ne récolterez pas grand chose par cette voie.
***************
Si vous êtes salarié de l'entreprise en question, vous pouvez faire un
signalement à l'URSSAF ou à l'inspection du travail.
Cela vous permettrait peut-être d'avoir des preuves pour une démarche aux
Prud'hommes.
En tant que salarié, si le contrat est rompu, l'art L324-11-1 (code du
travail) prévoit une indemnité forfaitaire pour le salarié de 6 mois de
salaire brut. Bien sûr en plus du rappel de salaire.
> Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit
du
travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un avocat?
Pour porter plainte, il suffit de se présenter au commissariat, à la gendarmerie ou d'écrire au Procureur.
Cela est il gratuit?
Oui
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un arrangement avec la personne mise en cause)
Non, il est possible de se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts (si c'est possible), et d'abandonner ensuite. Mais le Procureur peut continuer de poursuivre le fautif.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Inutile pour porter plainte. A priori obligatoire (je ne suis pas juriste) pour se constituer partie civile.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la situation?
Oui
Comment choisir un avocat? Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre supérieur au indemnité?
Très probablement, vous ne récolterez pas grand chose par cette voie.
***************
Si vous êtes salarié de l'entreprise en question, vous pouvez faire un signalement à l'URSSAF ou à l'inspection du travail. Cela vous permettrait peut-être d'avoir des preuves pour une démarche aux Prud'hommes.
En tant que salarié, si le contrat est rompu, l'art L324-11-1 (code du travail) prévoit une indemnité forfaitaire pour le salarié de 6 mois de salaire brut. Bien sûr en plus du rappel de salaire.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: bfob3g$rfo$ ............
Au restaurant, vous payez ce que vous avez commandé. Chez votre avocat, c'est pareil.
Oui, mais au restaurant, après avoir consommé, on est très rarement malade :o))
xavier.hugonet
(Jean-Marc) wrote in <bfntog$d79$:
Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un avocat?
Non.
Cela est il gratuit?
Oui.
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous pensez à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
brisard.coquelet@wanadoo.fr (Jean-Marc) wrote in
<bfntog$d79$1@news-reader5.wanadoo.fr>:
Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de
police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le
droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja
avoir un avocat?
Non.
Cela est il gratuit?
Oui.
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un
arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a
arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous pensez
à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela
devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure
qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la
procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la
situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre
supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous
pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja avoir un avocat?
Non.
Cela est il gratuit?
Oui.
Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous pensez à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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Jean-Marc
Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail dissimuler au prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser le dossier pour des heures non payer mais pas pour le travail dissimulé)Le fait que je porte plainte pour travail dissimulé au niveau du pénal,ne m'apporte rien et concerne seulement l'état et la personne incriminé.Je ne vois pas pourquoi je prendrais un avocat vu que dans ce cas environs une vingtaaines de personne on apporté leur témoignage écrit avec photocopie de leur carte d'identitée comme quoi ma femme travaillé bien dans le bureau de tabac et non chez ce monsieur situé à 40 km comme femme de ménage Xavier Hugonet a écrit dans le message :
(Jean-Marc) wrote in <bfntog$d79$: >Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de >police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le >droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja >avoir un avocat?
Non.
>Cela est il gratuit?
Oui.
>Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un >arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous
pensez
à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
>Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
>Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la >procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la >situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
>Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
>Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre >supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail dissimuler au
prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser le dossier pour
des heures non payer mais pas pour le travail dissimulé)Le fait que je porte
plainte pour travail dissimulé au niveau du pénal,ne m'apporte rien et
concerne seulement l'état et la personne incriminé.Je ne vois pas pourquoi
je prendrais un avocat vu que dans ce cas environs une vingtaaines de
personne on apporté leur témoignage écrit avec photocopie de leur carte
d'identitée comme quoi ma femme travaillé bien dans le bureau de tabac et
non chez ce monsieur situé à 40 km comme femme de ménage
Xavier Hugonet <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message :
93C298BF8xavierhugonetlsafran@62.4.16.96...
brisard.coquelet@wanadoo.fr (Jean-Marc) wrote in
<bfntog$d79$1@news-reader5.wanadoo.fr>:
>Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de
>police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le
>droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja
>avoir un avocat?
Non.
>Cela est il gratuit?
Oui.
>Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un
>arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a
arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous
pensez
à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela
devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure
qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
>Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
>Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la
>procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la
>situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
>Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
>Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre
>supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous
pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail dissimuler au prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser le dossier pour des heures non payer mais pas pour le travail dissimulé)Le fait que je porte plainte pour travail dissimulé au niveau du pénal,ne m'apporte rien et concerne seulement l'état et la personne incriminé.Je ne vois pas pourquoi je prendrais un avocat vu que dans ce cas environs une vingtaaines de personne on apporté leur témoignage écrit avec photocopie de leur carte d'identitée comme quoi ma femme travaillé bien dans le bureau de tabac et non chez ce monsieur situé à 40 km comme femme de ménage Xavier Hugonet a écrit dans le message :
(Jean-Marc) wrote in <bfntog$d79$: >Nous allons porter plainte pour travail dissimulé au commisériat de >police.(d'apres ce forum les fait sont clairement établi,et pour le >droit du travail le conseiller prudhommal le pense aussi)Faut il déja >avoir un avocat?
Non.
>Cela est il gratuit?
Oui.
>Est il possible de retirer la plainte ensuite(au cas ou il y aurait un >arrangement avec la personne mise en cause)
Quel arrangement ? Vous portez plainte pour un fait pénal. S'il y a arrangement, ça se fera entre l'état et l'éventuel coupable. Si vous
pensez
à des dommages et intérêts pour les victimes du travail dissimulé, cela devra faire l'objet d'une autre plainte au civil (prud'hommes), procédure qui sera suspendue jusqu'aux résultats du pénal.
>Est il obligatoire d'avoir un avocat?
Non mais pour un truc pareil aux prud'hommes, c'est fortement conseillé.
>Peut on déja en parler à un avocat et suivant son avis rentrer dans la >procédure, oubien il faut payer l'avocat et ensuite lui expliquer la >situation?
Un avocat ne travaille pas gratuitement.
>Comment choisir un avocat?
Prendre un jeune qui a faim.
>Au cas ou cela marcherait le tarif de l'avocat ne risque t'il pas d'etre >supérieur au indemnité?
Il y a quand même peu de chances. L'avocat vous déconseillerai de vous pourvoir. Par contre, si vous perdez, il est clair que cela aura un cout.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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xavier.hugonet
(Jean-Marc) wrote in <bfoop1$9h5$:
Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail dissimuler au prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser le dossier pour des heures non payer mais pas pour le travail dissimulé)
Oui. Les heures non payées peuvent etre du travail dissimulé.
Le fait que je porte plainte pour travail dissimulé au niveau du pénal,ne m'apporte rien et concerne seulement l'état et la personne incriminé.
Oui.
Je ne vois pas pourquoi je prendrais un avocat vu que dans ce cas environs une vingtaaines de personne on apporté leur témoignage écrit avec photocopie de leur carte d'identitée comme quoi ma femme travaillé bien dans le bureau de tabac et non chez ce monsieur situé à 40 km comme femme de ménage
Parce qu'il suffit d'un vice dans vos conclusions ou dans la forme de témoignages que vous produirez pour que votre pourvoi soit rejeté. Une mauvaise rédaction (toute la procédure se fait par écrit) ou une incapacité à rebondir sur les conclusions et pièces de l'adversaire pourrait aussi conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien faire cela.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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brisard.coquelet@wanadoo.fr (Jean-Marc) wrote in
<bfoop1$9h5$1@news-reader1.wanadoo.fr>:
Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail
dissimuler au prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser
le dossier pour des heures non payer mais pas pour le travail
dissimulé)
Oui. Les heures non payées peuvent etre du travail dissimulé.
Le fait que je porte plainte pour travail dissimulé au niveau
du pénal,ne m'apporte rien et concerne seulement l'état et la personne
incriminé.
Oui.
Je ne vois pas pourquoi je prendrais un avocat vu que dans ce
cas environs une vingtaaines de personne on apporté leur témoignage
écrit avec photocopie de leur carte d'identitée comme quoi ma femme
travaillé bien dans le bureau de tabac et non chez ce monsieur situé à
40 km comme femme de ménage
Parce qu'il suffit d'un vice dans vos conclusions ou dans la forme de
témoignages que vous produirez pour que votre pourvoi soit rejeté. Une
mauvaise rédaction (toute la procédure se fait par écrit) ou une incapacité
à rebondir sur les conclusions et pièces de l'adversaire pourrait aussi
conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources
juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien
faire cela.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Si je comprend bien Xavier je peux porter plainte pour travail dissimuler au prudhomme(le conseiller syndical est en train de finaliser le dossier pour des heures non payer mais pas pour le travail dissimulé)
Oui. Les heures non payées peuvent etre du travail dissimulé.
Le fait que je porte plainte pour travail dissimulé au niveau du pénal,ne m'apporte rien et concerne seulement l'état et la personne incriminé.
Oui.
Je ne vois pas pourquoi je prendrais un avocat vu que dans ce cas environs une vingtaaines de personne on apporté leur témoignage écrit avec photocopie de leur carte d'identitée comme quoi ma femme travaillé bien dans le bureau de tabac et non chez ce monsieur situé à 40 km comme femme de ménage
Parce qu'il suffit d'un vice dans vos conclusions ou dans la forme de témoignages que vous produirez pour que votre pourvoi soit rejeté. Une mauvaise rédaction (toute la procédure se fait par écrit) ou une incapacité à rebondir sur les conclusions et pièces de l'adversaire pourrait aussi conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien faire cela.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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Jean Clement LOUAPRE
> conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien faire cela.
S'il ne vous piège pas comme cela a été notre cas (voir site). Il parait que c'est assez courant dans la région même pour les avocats (je ne peux pas extrapoler - il y a eu des posts ici montrant des anomalies). Donc même avec un avocat ou un délégué syndical, vous pouvez vous faire entuber. L'optimisme de Xavier m'a fait bondir. S'il semble strict, il a peut-être du mal à imaginer l'attitude de certains.
Bien sûr, les intervenants du forum font preuve d'abnégation. S'ils sont là, c'est qu'ils veulent mieux suivre les lois, et il y a peu de risques d'anomalies de leur part.
Pour le post initial, Ce n'est pas une vraie plainte, les Prud'hommes, c'est un sorte d'arbitrage avec des dommages et intérêts à la clé (+ etc...) - enfin c'est une justice civile et non répressive.
> conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources
juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien
faire cela.
S'il ne vous piège pas comme cela a été notre cas (voir site).
Il parait que c'est assez courant dans la région même pour les avocats (je
ne peux pas extrapoler - il y a eu des posts ici montrant des anomalies).
Donc même avec un avocat ou un délégué syndical, vous pouvez vous faire
entuber.
L'optimisme de Xavier m'a fait bondir. S'il semble strict, il a peut-être du
mal à imaginer l'attitude de certains.
Bien sûr, les intervenants du forum font preuve d'abnégation. S'ils sont là,
c'est qu'ils veulent mieux suivre les lois, et il y a peu de risques
d'anomalies de leur part.
Pour le post initial,
Ce n'est pas une vraie plainte, les Prud'hommes, c'est un sorte d'arbitrage
avec des dommages et intérêts à la clé (+ etc...) - enfin c'est une justice
civile et non répressive.
> conduire à la perte. Mais le délégué syndical, avec les ressources juridiques de son syndicat à disposition, pourra certainement très bien faire cela.
S'il ne vous piège pas comme cela a été notre cas (voir site). Il parait que c'est assez courant dans la région même pour les avocats (je ne peux pas extrapoler - il y a eu des posts ici montrant des anomalies). Donc même avec un avocat ou un délégué syndical, vous pouvez vous faire entuber. L'optimisme de Xavier m'a fait bondir. S'il semble strict, il a peut-être du mal à imaginer l'attitude de certains.
Bien sûr, les intervenants du forum font preuve d'abnégation. S'ils sont là, c'est qu'ils veulent mieux suivre les lois, et il y a peu de risques d'anomalies de leur part.
Pour le post initial, Ce n'est pas une vraie plainte, les Prud'hommes, c'est un sorte d'arbitrage avec des dommages et intérêts à la clé (+ etc...) - enfin c'est une justice civile et non répressive.
