Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année
2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification,
il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant
le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier
simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde
fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement,
ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme
à payer avant le 15/03/2004.
La question qui se pose est : y a-t-il dans ce cas un irrespect
de la procédure de redressement proprement dite, puisque
qu'elle est censée être contradictoire ? Le fait que le fisc laisse
tous les courriers sans réponse ne constitue-t-il pas une faute ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Pierre-Paul Hay-Napoleone
"J2L" a écrit :
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année 2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification, il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement, ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme à payer avant le 15/03/2004.
Qu'entendez-vous par "corrigé" ? Normalement, votre ami a dû recevoir son avis d'IR 2002 entre juillet et septembre 2003. Ce n'est qu'à la suite de cet avis qu'une procédure de redressement peut se faire. De deux choses l'une : soit vous parler d'un rôle supplémentaire, ce qui signifie que la procédure de redressement a été bafouée, soit il s'agit de l'avis qui fait suite avec la déclaration de votre ami.
PPHN
"J2L" <isalebret-pasdepub@hotmail.com> a écrit :
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année
2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification,
il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant
le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier
simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde
fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement,
ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme
à payer avant le 15/03/2004.
Qu'entendez-vous par "corrigé" ? Normalement, votre ami a dû recevoir
son avis d'IR 2002 entre juillet et septembre 2003. Ce n'est qu'à la suite
de cet avis qu'une procédure de redressement peut se faire.
De deux choses l'une : soit vous parler d'un rôle supplémentaire, ce qui
signifie que la procédure de redressement a été bafouée, soit il s'agit de
l'avis qui fait suite avec la déclaration de votre ami.
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année 2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification, il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement, ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme à payer avant le 15/03/2004.
Qu'entendez-vous par "corrigé" ? Normalement, votre ami a dû recevoir son avis d'IR 2002 entre juillet et septembre 2003. Ce n'est qu'à la suite de cet avis qu'une procédure de redressement peut se faire. De deux choses l'une : soit vous parler d'un rôle supplémentaire, ce qui signifie que la procédure de redressement a été bafouée, soit il s'agit de l'avis qui fait suite avec la déclaration de votre ami.
PPHN
J2L
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit :
Qu'entendez-vous par "corrigé" ?
Je parle du *nouvel* avis d'IR 2002 émis ce mois-ci suite au redressement, qui "complète et remplace le précédent".
Qu'en pensez-vous ?
J2L
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit :
Qu'entendez-vous par "corrigé" ?
Je parle du *nouvel* avis d'IR 2002 émis ce mois-ci suite
au redressement, qui "complète et remplace le précédent".
Je parle du *nouvel* avis d'IR 2002 émis ce mois-ci suite au redressement, qui "complète et remplace le précédent".
Cet avis est-il dans sa forme identique à l'avis précédent ?
Qu'en pensez-vous ?
Que la situation n'est pas nette du tout.
PPHN
J2L
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit :
Cet avis est-il dans sa forme identique à l'avis précédent ?
Oui, absolument. Il prend simplement en compte les sommes non déclarées à l'époque et sur lesquelles portent le redressement (qui par ailleurs a tout l'air d'être justifié mais je n'en sais pas plus).
[Que] la situation n'est pas nette du tout.
En fait je me suis peut-être mal exprimé. Le but est de savoir s'il est possible d'invoquer un vice de procédure pour demander une (petite) indulgence sur ce redressement.
Il me semblait avoir compris que la procédure doit être contradictoire, donc que les services fiscaux ont l'obligation de répondre aux observations du contribuable. Or, tout courrier est systématiquement ignoré mais est-ce suffisant pour obtenir un dégrèvement quelconque des sommes réclamées ?
J2L
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit :
Cet avis est-il dans sa forme identique à l'avis précédent ?
Oui, absolument. Il prend simplement en compte les sommes non
déclarées à l'époque et sur lesquelles portent le redressement (qui
par ailleurs a tout l'air d'être justifié mais je n'en sais pas plus).
[Que] la situation n'est pas nette du tout.
En fait je me suis peut-être mal exprimé. Le but est de savoir s'il
est possible d'invoquer un vice de procédure pour demander une
(petite) indulgence sur ce redressement.
Il me semblait avoir compris que la procédure doit être contradictoire,
donc que les services fiscaux ont l'obligation de répondre aux
observations du contribuable. Or, tout courrier est systématiquement
ignoré mais est-ce suffisant pour obtenir un dégrèvement quelconque
des sommes réclamées ?
Cet avis est-il dans sa forme identique à l'avis précédent ?
Oui, absolument. Il prend simplement en compte les sommes non déclarées à l'époque et sur lesquelles portent le redressement (qui par ailleurs a tout l'air d'être justifié mais je n'en sais pas plus).
[Que] la situation n'est pas nette du tout.
En fait je me suis peut-être mal exprimé. Le but est de savoir s'il est possible d'invoquer un vice de procédure pour demander une (petite) indulgence sur ce redressement.
Il me semblait avoir compris que la procédure doit être contradictoire, donc que les services fiscaux ont l'obligation de répondre aux observations du contribuable. Or, tout courrier est systématiquement ignoré mais est-ce suffisant pour obtenir un dégrèvement quelconque des sommes réclamées ?
J2L
Philippe
"J2L" a écrit dans le message de news: bvu82p$npf$
Salut,
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année 2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification, il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement, ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme à payer avant le 15/03/2004.
La question qui se pose est : y a-t-il dans ce cas un irrespect de la procédure de redressement proprement dite, puisque qu'elle est censée être contradictoire ? Le fait que le fisc laisse tous les courriers sans réponse ne constitue-t-il pas une faute ?
Merci pour vos conseils.
J2L
Au cas particulier si la réponse est bien parvenue au service dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la notification de redressements, le service en préalable a toute mise en recouvrement était tenu de répondre par une lettre ( 3926 ) dite 'réponse aux observations du contribuable.
Ci joint l'extrait du précis de fiscalité que tu peux également trouver sur www.impôts.gouv.fr et qui devrait répondre de manière plus complète à la question posée.
" 7144d. Observations présentées par le contribuable.
Des observations peuvent être formulées par le contribuable, dans les délais définis ci-avant, sans condition de forme particulière. Elles peuvent, soit consister en un refus pur et simple, soit comporter une argumentation à laquelle le service est tenu de répondre (pour la motivation des sanctions, cf. n os 7370 et suiv. ).
Il est précisé qu'une demande de prorogation de délai n'est pas assimilable à la présentation d'observations. ""
Pour info le lien qui traite du déroulement complet de la procédure contradictoire est ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/portlet/recherche/html/searchHL.jsp;jsessio nid=RP5TBJHPR5I1ZQFI22FCFE4AVDT3EIV3?doc_oid=PF.L7.P1.T3.C1.2&vdockey=odbc:/ /VDGI/PORTAILDBA.VERITY_VIEW_PF/&typePage=aida
Philippe
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.583 / Virus Database: 369 - Release Date: 10/02/04
"J2L" <isalebret-pasdepub@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
bvu82p$npf$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Salut,
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année
2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification,
il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant
le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier
simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde
fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement,
ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme
à payer avant le 15/03/2004.
La question qui se pose est : y a-t-il dans ce cas un irrespect
de la procédure de redressement proprement dite, puisque
qu'elle est censée être contradictoire ? Le fait que le fisc laisse
tous les courriers sans réponse ne constitue-t-il pas une faute ?
Merci pour vos conseils.
J2L
Au cas particulier si la réponse est bien parvenue au service dans le délai
de 30 jours suivant la date de réception de la notification de
redressements, le service en préalable a toute mise en recouvrement était
tenu de répondre par une lettre ( 3926 ) dite 'réponse aux observations du
contribuable.
Ci joint l'extrait du précis de fiscalité que tu peux également trouver sur
www.impôts.gouv.fr et qui devrait répondre de manière plus complète à la
question posée.
" 7144d. Observations présentées par le contribuable.
Des observations peuvent être formulées par le contribuable, dans les délais
définis ci-avant, sans condition de forme particulière.
Elles peuvent, soit consister en un refus pur et simple, soit comporter une
argumentation à laquelle le service est tenu de répondre (pour la motivation
des sanctions, cf. n os 7370 et suiv. ).
Il est précisé qu'une demande de prorogation de délai n'est pas assimilable
à la présentation d'observations. ""
Pour info le lien qui traite du déroulement complet de la procédure
contradictoire est ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/portlet/recherche/html/searchHL.jsp;jsessio
nid=RP5TBJHPR5I1ZQFI22FCFE4AVDT3EIV3?doc_oid=PF.L7.P1.T3.C1.2&vdockey=odbc:/
/VDGI/PORTAILDBA.VERITY_VIEW_PF/PF.L7.P1.T3.C1.2@Aida_PF&typePage=aida
Philippe
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.583 / Virus Database: 369 - Release Date: 10/02/04
"J2L" a écrit dans le message de news: bvu82p$npf$
Salut,
Un ami fait l'objet d'un redressement fiscal pour l'année 2002.
Selon la "charte du contribuable" envoyée avec la notification, il a un mois pour faire connaître ses remarques concernant le redressement, ce qu'il a fait. Une 1ère fois en courrier simple au chargé de l'affaire : pas de réponse. Une seconde fois en RAR à l'inspecteur principal : pas de réponse. Visiblement, ses arguments de défense n'ont pas été jugés acceptables...
Entre-temps il reçoit l'avis d'IR 2002 corrigé avec la somme à payer avant le 15/03/2004.
La question qui se pose est : y a-t-il dans ce cas un irrespect de la procédure de redressement proprement dite, puisque qu'elle est censée être contradictoire ? Le fait que le fisc laisse tous les courriers sans réponse ne constitue-t-il pas une faute ?
Merci pour vos conseils.
J2L
Au cas particulier si la réponse est bien parvenue au service dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la notification de redressements, le service en préalable a toute mise en recouvrement était tenu de répondre par une lettre ( 3926 ) dite 'réponse aux observations du contribuable.
Ci joint l'extrait du précis de fiscalité que tu peux également trouver sur www.impôts.gouv.fr et qui devrait répondre de manière plus complète à la question posée.
" 7144d. Observations présentées par le contribuable.
Des observations peuvent être formulées par le contribuable, dans les délais définis ci-avant, sans condition de forme particulière. Elles peuvent, soit consister en un refus pur et simple, soit comporter une argumentation à laquelle le service est tenu de répondre (pour la motivation des sanctions, cf. n os 7370 et suiv. ).
Il est précisé qu'une demande de prorogation de délai n'est pas assimilable à la présentation d'observations. ""
Pour info le lien qui traite du déroulement complet de la procédure contradictoire est ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/portlet/recherche/html/searchHL.jsp;jsessio nid=RP5TBJHPR5I1ZQFI22FCFE4AVDT3EIV3?doc_oid=PF.L7.P1.T3.C1.2&vdockey=odbc:/ /VDGI/PORTAILDBA.VERITY_VIEW_PF/&typePage=aida
Philippe
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.583 / Virus Database: 369 - Release Date: 10/02/04
