Bonjour,
Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
mes questions
Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que j'étais
malade
à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces le
cas échéant
et quand, avant, pendant, après ...
Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
prêt
Remerciements
le
Bonjour,
Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
mes questions
Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que j'étais
malade
à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces le
cas échéant
et quand, avant, pendant, après ...
Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
prêt
Remerciements
le
Bonjour,
Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
mes questions
Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que j'étais
malade
à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces le
cas échéant
et quand, avant, pendant, après ...
Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
prêt
Remerciements
le
Bonjour,
Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
mes questions
Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
j'étais
malade
à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
le
cas échéant
et quand, avant, pendant, après ...
Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
prêt
Remerciements
le
Bonjour,
Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
mes questions
Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
j'étais
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à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
le
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et quand, avant, pendant, après ...
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prêt
Remerciements
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Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
tiendra
début novembre, au Tribunal de Police.
Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un conseil;
il n'y a pas
de permanence juridique par ici non plus;est-ce
qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie en
ce qui concerne
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Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
mais comment ?
quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
tribunal.
Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
j'étais
malade
à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
lourde.
Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
politesse par ex.
et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
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prêt
Remerciements
le
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
4365c1c1$0$17212$
>
>
> Bonjour,
>
> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
>
> Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un
> il n'y a pas
> de permanence juridique par ici non plus;est-ce
> qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie
> ce qui concerne
> mes questions
>
> Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
> mais comment ?
> quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
> tribunal.
>
> Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
> j'étais
> malade
> à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
> lourde.
>
> Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
> politesse par ex.
> et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
> le
> cas échéant
> et quand, avant, pendant, après ...
>
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
>
> Remerciements
>
> le
>
En toute premier lieu, si vous entendez réclamer l'indemnisation de votre
préjudice corporel, vous allez devoir mettre en cause votre caisse de
sécurité sociale qui a vocation à obtenir remboursement de ses débours par
le tiers responsable.
Cette mise en cause peut se faire soit par citation (acte d'huissier) soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez donc informer votre caisse de la date d'audience et de ce que
vous entendez solliciter des dommages et intérêts.
Le nécessaire ne pourra pas être fait dans les délais pour la prochaine
audience et le mieux est donc de demander un renvoi en indiquant que vous
souhaitez demander des dommages et intérêts et que vous avez récemment
appris que vous deviez mettre en cause votre caisse de sécu.
Les juridictions répressives sont habituées à ce type de demande et cela
devrait poser aucun problème.
En ce qui concerne la forme, votre affaire sera évoquée à l'audience de
police (5ème Classe) tenue par le Juge d'instance (s'il sagit d'une
récente car sinon il pourrait s'agir d'une compétence résiduelle du juge
proximité d'avant la réforme du 26 janvier 2005) et par le procureur de la
République ou plus probablement à l'un de ses substituts ( à la différence
des audiences de 4ème classe ou le ministère public est représnté par le
commissaire de police).
Adressez vous au juge d'instance en l'appelant Monsieur ou Madame le
Président et au Ministère Public en l'appelant Monsieur ou Madame le
Procureur.
Pour le reste, lors de l'instruction du dossier, le juge vous demadera
avant les réquisition du MP si vous vous constituez parie civile et il
suffit alors de répondre oui et de chiffrer votre demande en produisant
pièces justificatives correspondantes.(vous pouvez faire faire deux jeux
pièces que vous souhaitez déposer et en remettre un jeu au procureur
l'affaire est appelée et remettre l'autre jeu au président à la fin des
débats).
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4365c1c1$0$17212$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
>
> Bonjour,
>
> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
>
> Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un
> il n'y a pas
> de permanence juridique par ici non plus;est-ce
> qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie
> ce qui concerne
> mes questions
>
> Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
> mais comment ?
> quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
> tribunal.
>
> Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
> j'étais
> malade
> à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
> lourde.
>
> Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
> politesse par ex.
> et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
> le
> cas échéant
> et quand, avant, pendant, après ...
>
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
>
> Remerciements
>
> le
>
En toute premier lieu, si vous entendez réclamer l'indemnisation de votre
préjudice corporel, vous allez devoir mettre en cause votre caisse de
sécurité sociale qui a vocation à obtenir remboursement de ses débours par
le tiers responsable.
Cette mise en cause peut se faire soit par citation (acte d'huissier) soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez donc informer votre caisse de la date d'audience et de ce que
vous entendez solliciter des dommages et intérêts.
Le nécessaire ne pourra pas être fait dans les délais pour la prochaine
audience et le mieux est donc de demander un renvoi en indiquant que vous
souhaitez demander des dommages et intérêts et que vous avez récemment
appris que vous deviez mettre en cause votre caisse de sécu.
Les juridictions répressives sont habituées à ce type de demande et cela
devrait poser aucun problème.
En ce qui concerne la forme, votre affaire sera évoquée à l'audience de
police (5ème Classe) tenue par le Juge d'instance (s'il sagit d'une
récente car sinon il pourrait s'agir d'une compétence résiduelle du juge
proximité d'avant la réforme du 26 janvier 2005) et par le procureur de la
République ou plus probablement à l'un de ses substituts ( à la différence
des audiences de 4ème classe ou le ministère public est représnté par le
commissaire de police).
Adressez vous au juge d'instance en l'appelant Monsieur ou Madame le
Président et au Ministère Public en l'appelant Monsieur ou Madame le
Procureur.
Pour le reste, lors de l'instruction du dossier, le juge vous demadera
avant les réquisition du MP si vous vous constituez parie civile et il
suffit alors de répondre oui et de chiffrer votre demande en produisant
pièces justificatives correspondantes.(vous pouvez faire faire deux jeux
pièces que vous souhaitez déposer et en remettre un jeu au procureur
l'affaire est appelée et remettre l'autre jeu au président à la fin des
débats).
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
4365c1c1$0$17212$
>
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> Bonjour,
>
> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
>
> Je n'ai pas droit à l'AJ mais pas non plus les moyens de payer un
> il n'y a pas
> de permanence juridique par ici non plus;est-ce
> qu'un juriste pourrait au moins m'indiquer, me mettre sur la bonne voie
> ce qui concerne
> mes questions
>
> Comment se constituer partie civile; je peux le faire pendant l'audience
> mais comment ?
> quels documents sachant que la plainte est déjà entre les mains du
> tribunal.
>
> Comment demander dommages et intérêts / pretium dolores sachant que
> j'étais
> malade
> à l'époque des faits, je sortais de l'hôpital après une intervention
> lourde.
>
> Quelle attitude adopter devant le Tribunal, quels sont les formules de
> politesse par ex.
> et comment se déroule la procédure; à qui est ce que je donne les pièces
> le
> cas échéant
> et quand, avant, pendant, après ...
>
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
>
> Remerciements
>
> le
>
En toute premier lieu, si vous entendez réclamer l'indemnisation de votre
préjudice corporel, vous allez devoir mettre en cause votre caisse de
sécurité sociale qui a vocation à obtenir remboursement de ses débours par
le tiers responsable.
Cette mise en cause peut se faire soit par citation (acte d'huissier) soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez donc informer votre caisse de la date d'audience et de ce que
vous entendez solliciter des dommages et intérêts.
Le nécessaire ne pourra pas être fait dans les délais pour la prochaine
audience et le mieux est donc de demander un renvoi en indiquant que vous
souhaitez demander des dommages et intérêts et que vous avez récemment
appris que vous deviez mettre en cause votre caisse de sécu.
Les juridictions répressives sont habituées à ce type de demande et cela
devrait poser aucun problème.
En ce qui concerne la forme, votre affaire sera évoquée à l'audience de
police (5ème Classe) tenue par le Juge d'instance (s'il sagit d'une
récente car sinon il pourrait s'agir d'une compétence résiduelle du juge
proximité d'avant la réforme du 26 janvier 2005) et par le procureur de la
République ou plus probablement à l'un de ses substituts ( à la différence
des audiences de 4ème classe ou le ministère public est représnté par le
commissaire de police).
Adressez vous au juge d'instance en l'appelant Monsieur ou Madame le
Président et au Ministère Public en l'appelant Monsieur ou Madame le
Procureur.
Pour le reste, lors de l'instruction du dossier, le juge vous demadera
avant les réquisition du MP si vous vous constituez parie civile et il
suffit alors de répondre oui et de chiffrer votre demande en produisant
pièces justificatives correspondantes.(vous pouvez faire faire deux jeux
pièces que vous souhaitez déposer et en remettre un jeu au procureur
l'affaire est appelée et remettre l'autre jeu au président à la fin des
débats).
> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
Bonjour,
Si vous avez été agressé, vous n'avez pas vu tous ces points avec le
commissariat.? je pense que vous pouvez leur demandé..
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
Bonjour,
Si vous avez été agressé, vous n'avez pas vu tous ces points avec le
commissariat.? je pense que vous pouvez leur demandé..
--
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> Ayant été agressé il y a qqs semaines - ITT de huit jours, l'audience se
> tiendra
> début novembre, au Tribunal de Police.
> Toute aide serait le bienvenu, c'est mardi prochain et je ne me sens pas
> prêt
Bonjour,
Si vous avez été agressé, vous n'avez pas vu tous ces points avec le
commissariat.? je pense que vous pouvez leur demandé..
--
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Merci svbeev pour ces informations très utiles;
je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
la semaine prochaine, est-ce normal?
Ensuite la caisse est
déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
je pensais 8 jours ITT
donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
+ P Dolores
(j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
de les accabler de dettes impossibles à payer
Qu'en pensez vous
Merci svbeev pour ces informations très utiles;
je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
la semaine prochaine, est-ce normal?
Ensuite la caisse est
déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
je pensais 8 jours ITT
donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
+ P Dolores
(j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
de les accabler de dettes impossibles à payer
Qu'en pensez vous
Merci svbeev pour ces informations très utiles;
je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
la semaine prochaine, est-ce normal?
Ensuite la caisse est
déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
je pensais 8 jours ITT
donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
+ P Dolores
(j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
de les accabler de dettes impossibles à payer
Qu'en pensez vous
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
>Ensuite la caisse est
> déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
> donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
Il n'est pas indispensable de communiquer le détail de votre demande à la
caisse préalablement à l'audience. L'essentiel est bien qu'elle soit
informée de la date d'audience et de votre intention de vous constituer
partie civile. Si elle a été citée alors tout va bien.
>je pensais 8 jours ITT
> donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
Oui vous pouvez réclamer la réalité de votre perte de salaire en
vos fiches de paye et le relevé des IJ perçu ou bien une attesation de
employeur sur la perte de salaire.
>+ P Dolores
Pretium DolorIs (c'est du latin et pas de l'espagnol :-) )
> (j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
> donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
> sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
> de les accabler de dettes impossibles à payer
>
> Qu'en pensez vous
La demande me parait correcte, en tout cas pas délirante (ça se voit
parfois) il faut savoir que vous n'aurez pas le plein de votre demande.
BIen sur il est difficile de faire un pronostic sans avoir connaissance du
ou des certificats médicaux qui décrivent la réalité des lessures mais je
parierais bien sur des DI (hors pertes de salaire) de l'ordre de 1.000 à
1.500 Euros.
Maintenez votre demande à 3.000,00 Euros.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
>Ensuite la caisse est
> déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
> donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
Il n'est pas indispensable de communiquer le détail de votre demande à la
caisse préalablement à l'audience. L'essentiel est bien qu'elle soit
informée de la date d'audience et de votre intention de vous constituer
partie civile. Si elle a été citée alors tout va bien.
>je pensais 8 jours ITT
> donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
Oui vous pouvez réclamer la réalité de votre perte de salaire en
vos fiches de paye et le relevé des IJ perçu ou bien une attesation de
employeur sur la perte de salaire.
>+ P Dolores
Pretium DolorIs (c'est du latin et pas de l'espagnol :-) )
> (j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
> donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
> sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
> de les accabler de dettes impossibles à payer
>
> Qu'en pensez vous
La demande me parait correcte, en tout cas pas délirante (ça se voit
parfois) il faut savoir que vous n'aurez pas le plein de votre demande.
BIen sur il est difficile de faire un pronostic sans avoir connaissance du
ou des certificats médicaux qui décrivent la réalité des lessures mais je
parierais bien sur des DI (hors pertes de salaire) de l'ordre de 1.000 à
1.500 Euros.
Maintenez votre demande à 3.000,00 Euros.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
>Ensuite la caisse est
> déjà cité par huissier mais je n'ai pas chiffré les dommages encore
> donc ils n'ont pas ces infos pour l'instant -
Il n'est pas indispensable de communiquer le détail de votre demande à la
caisse préalablement à l'audience. L'essentiel est bien qu'elle soit
informée de la date d'audience et de votre intention de vous constituer
partie civile. Si elle a été citée alors tout va bien.
>je pensais 8 jours ITT
> donc revenus perdu (docs. à l'appui je suppose)
Oui vous pouvez réclamer la réalité de votre perte de salaire en
vos fiches de paye et le relevé des IJ perçu ou bien une attesation de
employeur sur la perte de salaire.
>+ P Dolores
Pretium DolorIs (c'est du latin et pas de l'espagnol :-) )
> (j'étais déjà malade à l'époque de l'agression, le 28 août dernier)
> donc en tout environ 3000 Euros; les personnes qui m'ont agressées
> sont (surprise surprise ) des gesn pauvres; je n'ai pas non plus envie
> de les accabler de dettes impossibles à payer
>
> Qu'en pensez vous
La demande me parait correcte, en tout cas pas délirante (ça se voit
parfois) il faut savoir que vous n'aurez pas le plein de votre demande.
BIen sur il est difficile de faire un pronostic sans avoir connaissance du
ou des certificats médicaux qui décrivent la réalité des lessures mais je
parierais bien sur des DI (hors pertes de salaire) de l'ordre de 1.000 à
1.500 Euros.
Maintenez votre demande à 3.000,00 Euros.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43673f52$0$1735$
> Merci svbeev pour ces informations très utiles;
> je n'ai par contre pas reçu de 'convocation' à l'audience de
> la semaine prochaine, est-ce normal?
Normalement vous auriez du recevoir un avis à victime vous informant de la
date d'audience. Mais les dysfonctionnement sont toujours possible et par
conséquent si vous avez eu connaissance de la date d'audience par un autre
biais vous avez tout intérêt à vous présenter.
Une dernière si je peux me permettre;
est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
directement pat télécopié / courrier les documents
en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
Remerciements sincères
Une dernière si je peux me permettre;
est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
directement pat télécopié / courrier les documents
en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
Remerciements sincères
Une dernière si je peux me permettre;
est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
directement pat télécopié / courrier les documents
en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
Remerciements sincères
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43688e87$0$5401$
> Une dernière si je peux me permettre;
> est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
> directement pat télécopié / courrier les documents
> en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
> de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
>
> Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
> à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
> et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
>
> Remerciements sincères
Vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile par écrit.
Envoyez une LRAR chiffrant votre demande accompagnée des pièces
justificatives.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43688e87$0$5401$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Une dernière si je peux me permettre;
> est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
> directement pat télécopié / courrier les documents
> en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
> de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
>
> Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
> à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
> et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
>
> Remerciements sincères
Vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile par écrit.
Envoyez une LRAR chiffrant votre demande accompagnée des pièces
justificatives.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news:
43688e87$0$5401$
> Une dernière si je peux me permettre;
> est-ce qu'il est possible / souhaitable d'envoyer
> directement pat télécopié / courrier les documents
> en question au Tribunal avant l'audience - déclaration
> de souhait de se constituer PC; les docs qui justifie ceci
>
> Aussi, est-il possible dans ce cas de ne pas se présenter
> à l'audience (je crains d'être repéré par les 'copains' de l'agresseur)
> et si oui est-ce que ceci me portera préjudice ?
>
> Remerciements sincères
Vous pouvez parfaitement vous constituer partie civile par écrit.
Envoyez une LRAR chiffrant votre demande accompagnée des pièces
justificatives.
Est ce que je peux ne pas me présenter à l'audience ?
Merci encore
el
Est ce que je peux ne pas me présenter à l'audience ?
Merci encore
el
Est ce que je peux ne pas me présenter à l'audience ?
Merci encore
el