> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
En réaction à :
J'ai attaqué une société d'assurance au tribunal d'instance.
Le jugement a été rendu en dernier ressort le 8 juillet 2003 en ma faveur.
Je crois savoir que la société d'assurance avait 1 mois pour se pourvoir en
cassation. N'ayant pas de nouvelles depuis le 8 juillet ma question est comment
me faire payer la somme du par la société ?
Si je passe par un huissier, qui va payer les frais inhérent ?
**************************
Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
Vous devez donner une provision à l'huissier qui en remboursera une partie.
Je ne sais plus dans quelle proportion.
Conseil :
Demander d'abord en LRAR l'exécution spontanée à la société d'assurances pour
limiter les frais (les siens et les vôtres).
"... faute de réponse dans les 15 jours, je demanderai l'exécution forcée de la
décision" (voir exemple de demande contre nous de la part de l'avocate)
Au CPH (sans doute la même chose au Tribunal d'instance)
-- délai d'appel : 1 mois
-- delai de pourvoi en cassation : 2 mois
Mais le pourvoi ne suspend pas l'exécution. Donc inutile d'attendre.
A remarquer, si le jugement est qualifié à tort en dernier ressort, la voie de
contestation est l'appel (voir mon site).
En réaction à :
J'ai attaqué une société d'assurance au tribunal d'instance.
Le jugement a été rendu en dernier ressort le 8 juillet 2003 en ma faveur.
Je crois savoir que la société d'assurance avait 1 mois pour se pourvoir en
cassation. N'ayant pas de nouvelles depuis le 8 juillet ma question est comment
me faire payer la somme du par la société ?
Si je passe par un huissier, qui va payer les frais inhérent ?
**************************
Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
Vous devez donner une provision à l'huissier qui en remboursera une partie.
Je ne sais plus dans quelle proportion.
Conseil :
Demander d'abord en LRAR l'exécution spontanée à la société d'assurances pour
limiter les frais (les siens et les vôtres).
"... faute de réponse dans les 15 jours, je demanderai l'exécution forcée de la
décision" (voir exemple de demande contre nous de la part de l'avocate)
Au CPH (sans doute la même chose au Tribunal d'instance)
-- délai d'appel : 1 mois
-- delai de pourvoi en cassation : 2 mois
Mais le pourvoi ne suspend pas l'exécution. Donc inutile d'attendre.
A remarquer, si le jugement est qualifié à tort en dernier ressort, la voie de
contestation est l'appel (voir mon site).
En réaction à :
J'ai attaqué une société d'assurance au tribunal d'instance.
Le jugement a été rendu en dernier ressort le 8 juillet 2003 en ma faveur.
Je crois savoir que la société d'assurance avait 1 mois pour se pourvoir en
cassation. N'ayant pas de nouvelles depuis le 8 juillet ma question est comment
me faire payer la somme du par la société ?
Si je passe par un huissier, qui va payer les frais inhérent ?
**************************
Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
Vous devez donner une provision à l'huissier qui en remboursera une partie.
Je ne sais plus dans quelle proportion.
Conseil :
Demander d'abord en LRAR l'exécution spontanée à la société d'assurances pour
limiter les frais (les siens et les vôtres).
"... faute de réponse dans les 15 jours, je demanderai l'exécution forcée de la
décision" (voir exemple de demande contre nous de la part de l'avocate)
Au CPH (sans doute la même chose au Tribunal d'instance)
-- délai d'appel : 1 mois
-- delai de pourvoi en cassation : 2 mois
Mais le pourvoi ne suspend pas l'exécution. Donc inutile d'attendre.
A remarquer, si le jugement est qualifié à tort en dernier ressort, la voie de
contestation est l'appel (voir mon site).
En réaction à :
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu
ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.
*************************
Bien que critiqué par les autres posts, essayez de remonter un peu de quelques
jours, vous verrez un fil intéressant sur le sujet.
Le conseil était de commencer par une lettre LRAR avec menace de demander une
exécution forcée via huissier.
Comme il s'agissait d'une banque, il était probable que la banque allait éviter
les frais. Donc même raisonnement pour une société d'assurances.
Le délai pour éviter la caducité est court et il faut faire partir les intérêts
légaux. Il faut donc mettre un délai court avant de faire intervenir l'huissier.
Donner par exemple 15 jours sur la lettre recommandée.
Vous n'avez pas d'attente à respecter puisque le jugement est en dernier ressort,
et qu'un pourvoi ne suspend pas l'exécution.
Vu notre expérience, environ 100 euros devraient suffire comme provision avec
une partie récupérable.
Pour la décision de Cour d'Appel, nous avons eu environ 100 euros à notre charge,
l'employeur ne voulait pas payer. Il a fallu que l'huissier se déplace pour
inventaire pour que l'employeur se décide à payer.
Je ne pense pas que mes informations étaient réellement trompeuses. Je crois
même que cela est très proche, comme il s'agissait de DI et d'art 700.
On vous dit que le calcul strict est compliqué, d'accord, mais vous n'avez
besoin que d'un ordre de grandeur pour décider !
En réaction à :
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu
ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.
*************************
Bien que critiqué par les autres posts, essayez de remonter un peu de quelques
jours, vous verrez un fil intéressant sur le sujet.
Le conseil était de commencer par une lettre LRAR avec menace de demander une
exécution forcée via huissier.
Comme il s'agissait d'une banque, il était probable que la banque allait éviter
les frais. Donc même raisonnement pour une société d'assurances.
Le délai pour éviter la caducité est court et il faut faire partir les intérêts
légaux. Il faut donc mettre un délai court avant de faire intervenir l'huissier.
Donner par exemple 15 jours sur la lettre recommandée.
Vous n'avez pas d'attente à respecter puisque le jugement est en dernier ressort,
et qu'un pourvoi ne suspend pas l'exécution.
Vu notre expérience, environ 100 euros devraient suffire comme provision avec
une partie récupérable.
Pour la décision de Cour d'Appel, nous avons eu environ 100 euros à notre charge,
l'employeur ne voulait pas payer. Il a fallu que l'huissier se déplace pour
inventaire pour que l'employeur se décide à payer.
Je ne pense pas que mes informations étaient réellement trompeuses. Je crois
même que cela est très proche, comme il s'agissait de DI et d'art 700.
On vous dit que le calcul strict est compliqué, d'accord, mais vous n'avez
besoin que d'un ordre de grandeur pour décider !
En réaction à :
Je n'ai jamais fait ce genre de procédure, est-il vraiment nécessaire de faire
signifier le jugement par un huissier ? une simple lettre recommandée ne suffit
pas ?
Si non, combien coute un huissier pour ce genre de procédure ? les sommes en jeu
ne sont pas énorme, 416¤ si les frais d'huissier sont trop importante autant
abandonner tout de suite.
*************************
Bien que critiqué par les autres posts, essayez de remonter un peu de quelques
jours, vous verrez un fil intéressant sur le sujet.
Le conseil était de commencer par une lettre LRAR avec menace de demander une
exécution forcée via huissier.
Comme il s'agissait d'une banque, il était probable que la banque allait éviter
les frais. Donc même raisonnement pour une société d'assurances.
Le délai pour éviter la caducité est court et il faut faire partir les intérêts
légaux. Il faut donc mettre un délai court avant de faire intervenir l'huissier.
Donner par exemple 15 jours sur la lettre recommandée.
Vous n'avez pas d'attente à respecter puisque le jugement est en dernier ressort,
et qu'un pourvoi ne suspend pas l'exécution.
Vu notre expérience, environ 100 euros devraient suffire comme provision avec
une partie récupérable.
Pour la décision de Cour d'Appel, nous avons eu environ 100 euros à notre charge,
l'employeur ne voulait pas payer. Il a fallu que l'huissier se déplace pour
inventaire pour que l'employeur se décide à payer.
Je ne pense pas que mes informations étaient réellement trompeuses. Je crois
même que cela est très proche, comme il s'agissait de DI et d'art 700.
On vous dit que le calcul strict est compliqué, d'accord, mais vous n'avez
besoin que d'un ordre de grandeur pour décider !
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
ça c'est n'importe quoi !
c'est la personne qui mandate l'huissier qui doit payer et pas l'inverse
on veut souvent le faire croire
j'ai eu le cas une fois d'une personne qui ne payait pas son loyer,
l'huissier m'a demandé une provision qui varie d'un huissier à l'autre, et
quand
j'ai voulu faire payer les frais d'huissier au locataire, je l'ai eu dans
baba
tout ce qu'on peut lui faire payer c'est les intérets légaux
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
ça c'est n'importe quoi !
c'est la personne qui mandate l'huissier qui doit payer et pas l'inverse
on veut souvent le faire croire
j'ai eu le cas une fois d'une personne qui ne payait pas son loyer,
l'huissier m'a demandé une provision qui varie d'un huissier à l'autre, et
quand
j'ai voulu faire payer les frais d'huissier au locataire, je l'ai eu dans
baba
tout ce qu'on peut lui faire payer c'est les intérets légaux
> Si c'est comme au CPH, une partie l'adversaire, une partie vous-mêmes.
ça c'est n'importe quoi !
c'est la personne qui mandate l'huissier qui doit payer et pas l'inverse
on veut souvent le faire croire
j'ai eu le cas une fois d'une personne qui ne payait pas son loyer,
l'huissier m'a demandé une provision qui varie d'un huissier à l'autre, et
quand
j'ai voulu faire payer les frais d'huissier au locataire, je l'ai eu dans
baba
tout ce qu'on peut lui faire payer c'est les intérets légaux
