Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
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Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Path:
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fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet Subject: Re: proc‚s p‚nal et
collecte publique From: Johhny
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Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc
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Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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collecte publique From: Johhny <Johnny@nospam.fr>
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Date: 18 Feb 2005 16:40:13 GMT
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Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc <jeanluc@nospam.fr>
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Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet Subject: Re: proc‚s p‚nal et
collecte publique From: Johhny
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Date: 18 Feb 2005 16:40:13 GMT
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Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc
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Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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Organization: Guest of ProXad - France
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Xref: uni-berlin.de fr.misc.droit:357101
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
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Subject: procés pénal et collecte publique
From: Johhny
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Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
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Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
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Subject: procés pénal et collecte publique
From: Johhny <Johnny@nospam.fr>
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Date: 18 Feb 2005 02:06:36 GMT
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ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
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De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
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Subject: procés pénal et collecte publique
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Date: 18 Feb 2005 02:06:36 GMT
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ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
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Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
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Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
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Subject: procés pénal et collecte publique
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Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
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Subject: procés pénal et collecte publique
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Date: 18 Feb 2005 02:06:36 GMT
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Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet
Subject: procés pénal et collecte publique
From: Johhny
Organization: Your Company
Message-ID:
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X-No-Archive: yes
Date: 18 Feb 2005 02:06:36 GMT
Lines: 39
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infeed-2.proxad.net!news7-e.free.fr!not-for-mail
Xref: uni-berlin.de fr.misc.droit:357047 fr.misc.droit.internet:56407
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
dommages et interets alloués ?
Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
juridictionnelle perçue ?
Merci de votre aide précieuse.
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
Ces personnes continuent à commettre leurs délits profitant que
d'autres n'ont pas la présence d'esprit de les poursuivre.
Il est donc clair que la condamnation de ces personnes ne pourra
qu'être très bénéfique à l'ensemble de la communauté fréquentant le
lieu où ils commettent ces délits.
Bien que disposant de l'aide juridictionnel, un procés au pénal avec
une instruction longue comporte forcément des frais, et beaucoup de
temps perdu.
De ce fait, j'envisage d'organiser une collecte publique en esperant
que d'autres personnes ayant été victimes de cette dangereuse bande
voudront bien y participer en envoyant des dons.
Voici mes questions :
Est-ce qu'une telle collecte est légale et peut elle être faite par un
simple particulier ?
Dans ce cas, comment imputer fiscalement les sommes perçus ?
Envisageant de demander des dommages et interets d'un montant
particuliérement élevé (plus de 150.000 euros) à cette bande du fait
d'un préjudice financier important parfaitement chiffrable avec des
documents concrêts, y a t il un risque, si les juges du tribunal
entendent parler de cette collecte que cela ai une infulence sur leur
décision et notamment qu'ils décident de baisser le montant des
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Une telle collecte peut elle avoir une influence sur l'aide
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fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet Subject: Re: proc‚s p‚nal et
collecte publique From: Johhny
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Organization: Your Company
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Message-ID:
Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc
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Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet Subject: Re: proc‚s p‚nal et
collecte publique From: Johhny <Johnny@nospam.fr>
References: <Xns96011FA43C9EEJohnnynospamfr@212.27.42.71>
Organization: Your Company
Message-ID: <Xns9601B3C0F8BEJohnnynospamfr@212.27.42.66>
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Date: 18 Feb 2005 16:40:13 GMT
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Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc <jeanluc@nospam.fr>
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Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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uni-berlin.de!fu-berlin.de!newsfeed01.sul.t-online.de!newsfeed00.sul.t-
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fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet Subject: Re: proc‚s p‚nal et
collecte publique From: Johhny
References:
Organization: Your Company
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User-Agent: Xnews/5.04.25
X-No-Archive: yes
Date: 18 Feb 2005 16:40:13 GMT
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Date: Fri, 18 Feb 2005 18:13:53 +0100
From: jean-luc
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Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: d‚nigrement ou diffamation
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<4215d20a$0$16205$ Content-Type:
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Organization: Guest of ProXad - France
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Xref: uni-berlin.de fr.misc.droit:357101
Johhny wrote in
news::Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
........................
Merci de votre aide. Je compte sur vous.
Johhny <Johnny@nospam.fr> wrote in
news:Xns96011FA43C9EEJohnnynospamfr@212.27.42.71:
Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
........................
Merci de votre aide. Je compte sur vous.
Johhny wrote in
news::Bonjour,
Je suis en train de poursuivre au pénal un groupe d'individu dangereux
ayant commis des délits dont j'ai été victime.
........................
Merci de votre aide. Je compte sur vous.
[snip l'article]
[REPOST suite à un cancel fait par un présumé pédophile]
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[REPOST suite à un cancel fait par un présumé pédophile]
[snip l'article]
[REPOST suite à un cancel fait par un présumé pédophile]