Bonjours a tous
J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi
que sur tous ses comptes.
Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la
banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la
possibilite de le fermer a la date d'echeance.
Mes questions sont:
1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me
refuser cette fermeture.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque
(je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee
mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Bonjour, Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture du plan y est soit mentionnée, soit exclue. Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
"The hacher" a écrit dans le message de news:
Bonjours a tous J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Merci d'avance pour toute vos reponses
Gerard
Bonjour,
Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture du
plan y est soit mentionnée, soit exclue.
Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
"The hacher" <coucou@invalide.org> a écrit dans le message de news:
1121404452.28721.0@eunomia.uk.clara.net...
Bonjours a tous
J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration
ainsi que sur tous ses comptes.
Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la
banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la
possibilite de le fermer a la date d'echeance.
Mes questions sont:
1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me
refuser cette fermeture.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la
banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee
mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Bonjour, Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture du plan y est soit mentionnée, soit exclue. Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
"The hacher" a écrit dans le message de news:
Bonjours a tous J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Merci d'avance pour toute vos reponses
Gerard
B
"The hacher" a écrit :
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Comme l'a dit "DOUG" il faut regarder les opérations autorisées par la procuration. En effet, les pouvoirs sont souvent différentes entre les "compte de dépots" et les "comptes d'épargne".
"The hacher" <coucou@invalide.org> a écrit :
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration
ainsi que sur tous ses comptes.
Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la
banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la
possibilite de le fermer a la date d'echeance.
Mes questions sont:
1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me
refuser cette fermeture.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la
banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee
mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Comme l'a dit "DOUG" il faut regarder les opérations autorisées par la
procuration.
En effet, les pouvoirs sont souvent différentes entre les "compte de dépots"
et les "comptes d'épargne".
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Comme l'a dit "DOUG" il faut regarder les opérations autorisées par la procuration. En effet, les pouvoirs sont souvent différentes entre les "compte de dépots" et les "comptes d'épargne".
LaMite
The hacher a calligraphié dans news::
Bonjours a tous
Bonjour, vous êtes hacher ou hacker ?
J'espere que je suis dans le bon group
Ça se passe dans quel pays ? Je dis ça parce que clara.net c'est à Londres...
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance.
C'est donc que la procuration signée par votre mère ne l'autorise pas.
Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture.
Sans doute. Les banques sont tenues de vérifier avec soin les dispositions prises par leurs clients, surtout quand il s'agit de procuration.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Donc ça se passe en France. Le droit bancaire français n'autorise sans doute pas à aller au-delà des dispositions prévues dans la procuration. Une sécurité pour les clients agés et dépendants.
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. N'est-ce-pas ?
-- La Mite
The hacher a calligraphié dans
news:1121404452.28721.0@eunomia.uk.clara.net:
Bonjours a tous
Bonjour, vous êtes hacher ou hacker ?
J'espere que je suis dans le bon group
Ça se passe dans quel pays ?
Je dis ça parce que clara.net c'est à Londres...
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai
procuration ainsi que sur tous ses comptes.
Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements
pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me
refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance.
C'est donc que la procuration signée par votre mère ne l'autorise
pas.
Mes questions sont:
1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le
droit de me refuser cette fermeture.
Sans doute.
Les banques sont tenues de vérifier avec soin les dispositions
prises par leurs clients, surtout quand il s'agit de procuration.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a
la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Donc ça se passe en France.
Le droit bancaire français n'autorise sans doute pas à aller au-delà
des dispositions prévues dans la procuration.
Une sécurité pour les clients agés et dépendants.
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue
paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis
son fils unique.
C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer
une autre procuration vous autorisant à vider son PEL.
N'est-ce-pas ?
Ça se passe dans quel pays ? Je dis ça parce que clara.net c'est à Londres...
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance.
C'est donc que la procuration signée par votre mère ne l'autorise pas.
Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture.
Sans doute. Les banques sont tenues de vérifier avec soin les dispositions prises par leurs clients, surtout quand il s'agit de procuration.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Donc ça se passe en France. Le droit bancaire français n'autorise sans doute pas à aller au-delà des dispositions prévues dans la procuration. Une sécurité pour les clients agés et dépendants.
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. N'est-ce-pas ?
-- La Mite
CFrofro
Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+ qui nous disait : ||| Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue ||| paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis ||| son fils unique. || || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer || une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. || N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves ! Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas gratuitement...). Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non déclarées... -- A+ °°°[:]o)
CFrofro http://cfrofro.c.la
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Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+spam@free.fr
qui nous disait :
||| Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue
||| paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis
||| son fils unique.
||
|| C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer
|| une autre procuration vous autorisant à vider son PEL.
|| N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va
accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur
place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre demandant la
fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée à l'ouverture du PEL),
il faudra en passer par une procuration notariée (les notaires se déplacent,
eux, mais pas gratuitement...).
Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non déclarées...
--
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Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves ! Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas gratuitement...). Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non déclarées... -- A+ °°°[:]o)
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LaMite
CFrofro a calligraphié dans news:42d7fe97$0$17429$:
Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+ qui nous disait : ||| Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue ||| paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je ||| suis son fils unique. || || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous || signer une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. || N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non je ne rêve pas, c'était de l'ironie mais j'ai oublié le :-) Je crois que c'est l'auteur du message d'origine qui rêve de pouvoir vider le PEL de sa mère sans qu'elle n'en sache rien. D'ailleurs, il me rappelle quelqu'un, ce coucou qui signe Gérard.
Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas gratuitement...).
C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Attention également aux abus de faiblesse
Bon, on s'est compris, à ce que je vois...
et aux donations non déclarées... --
Ou non désirées par le donateur :-)
A+ °°°[:]o)
Plongeur en apnée ?
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
CFrofro a calligraphié dans
news:42d7fe97$0$17429$636a15ce@news.free.fr:
Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+spam@free.fr
qui nous disait :
||| Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue
||| paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je
||| suis son fils unique.
||
|| C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous
|| signer une autre procuration vous autorisant à vider son PEL.
|| N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque
va accepter une procuration faite sur un document libre sans
vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non je ne rêve pas, c'était de l'ironie mais j'ai oublié le :-)
Je crois que c'est l'auteur du message d'origine qui rêve de pouvoir
vider le PEL de sa mère sans qu'elle n'en sache rien.
D'ailleurs, il me rappelle quelqu'un, ce coucou qui signe Gérard.
Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre
demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée
à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration
notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas
gratuitement...).
C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Attention également aux abus de faiblesse
Bon, on s'est compris, à ce que je vois...
et aux donations non déclarées... --
Ou non désirées par le donateur :-)
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Plongeur en apnée ?
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Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
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Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+ qui nous disait : ||| Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue ||| paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je ||| suis son fils unique. || || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous || signer une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. || N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non je ne rêve pas, c'était de l'ironie mais j'ai oublié le :-) Je crois que c'est l'auteur du message d'origine qui rêve de pouvoir vider le PEL de sa mère sans qu'elle n'en sache rien. D'ailleurs, il me rappelle quelqu'un, ce coucou qui signe Gérard.
Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas gratuitement...).
C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Attention également aux abus de faiblesse
Bon, on s'est compris, à ce que je vois...
et aux donations non déclarées... --
Ou non désirées par le donateur :-)
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Plongeur en apnée ?
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
The hacher
"CFrofro" a écrit dans le message de news: 42d7fe97$0$17429$
Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non déclarées... --
Loing de moi cette idee, je gere ses comptes comme je gere les miens en toute honetee . Vous me preter des intentions qui ne sont pas les mienes. Merci Gerard
A+ °°°[:]o)
CFrofro http://cfrofro.c.la
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"CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:
42d7fe97$0$17429$636a15ce@news.free.fr...
Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non
déclarées...
--
Loing de moi cette idee, je gere ses comptes comme je gere les miens en
toute honetee . Vous me preter des intentions qui ne sont pas les mienes.
Merci
Gerard
A+ °°°[:]o)
CFrofro http://cfrofro.c.la
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"CFrofro" a écrit dans le message de news: 42d7fe97$0$17429$
Attention également aux abus de faiblesse et aux donations non déclarées... --
Loing de moi cette idee, je gere ses comptes comme je gere les miens en toute honetee . Vous me preter des intentions qui ne sont pas les mienes. Merci Gerard
A+ °°°[:]o)
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The hacher
"DOUG" a écrit dans le message de news: 42d7554b$0$305$
Bonjour, Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture du plan y est soit mentionnée, soit exclue. Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
Meaculpa cela m'apprendra a lire. Le texte de la procuration que ma mere a signee a été etablit par la banque et j'ai fait confiance a celle ci.
Gerard
"The hacher" a écrit dans le message de news:
Bonjours a tous J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Merci d'avance pour toute vos reponses
Gerard
"DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
42d7554b$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture
du plan y est soit mentionnée, soit exclue.
Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
Meaculpa cela m'apprendra a lire. Le texte de la procuration que ma mere a
signee a été etablit par la banque et j'ai fait confiance a celle ci.
Gerard
"The hacher" <coucou@invalide.org> a écrit dans le message de news:
1121404452.28721.0@eunomia.uk.clara.net...
Bonjours a tous
J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration
ainsi que sur tous ses comptes.
Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la
banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la
possibilite de le fermer a la date d'echeance.
Mes questions sont:
1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de
me refuser cette fermeture.
2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la
banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance)
Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee
mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
"DOUG" a écrit dans le message de news: 42d7554b$0$305$
Bonjour, Voyez le texte de la procuration que votre mère vous a signée, la clôture du plan y est soit mentionnée, soit exclue. Si vous pensez être dans votre bon droit, exigez la clôture par LRAR
Meaculpa cela m'apprendra a lire. Le texte de la procuration que ma mere a signee a été etablit par la banque et j'ai fait confiance a celle ci.
Gerard
"The hacher" a écrit dans le message de news:
Bonjours a tous J'espere que je suis dans le bon group
Ma mere dispose d'un plan epargne logement sur lequel j'ai procuration ainsi que sur tous ses comptes. Ce PEL viens a echeance le mois prochain. Apres renseignements pris a la banque qui detient ce plan, malgre la procuration on me refuse la possibilite de le fermer a la date d'echeance. Mes questions sont: 1- comme j'ai une procuration sur tous ses comptes on t'ils le droit de me refuser cette fermeture. 2- quels sont les textes et articles de code que je peut oposes a la banque (je n'ai rien trouve sur legisfrance) Petite precision ma mere ne peut plus se deplace etant devenue paralysee mais ayant encore toute sa tete (dieu merci) et je suis son fils unique.
Merci d'avance pour toute vos reponses
Gerard
JCL
Bonjour.
Même si ce n'est pas le sujet, il me semble qu'on n'est pas obligé de fermer le plan; qu'on peut le laisser courir avec des intérêts moindres (pas de prime)... Je me trompe?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Bonjour.
Même si ce n'est pas le sujet, il me semble qu'on n'est pas obligé de fermer
le plan; qu'on peut le laisser courir avec des intérêts moindres (pas de
prime)... Je me trompe?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Même si ce n'est pas le sujet, il me semble qu'on n'est pas obligé de fermer le plan; qu'on peut le laisser courir avec des intérêts moindres (pas de prime)... Je me trompe?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Gérard
> || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer || une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. || N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non, mais par contre deux personnes de la banque se déplaceront au domicile de la personne immobilisée pour lui faire signer le document (et par là-même constater son consentement). J'ai été confronté à ce problème pour mon beau-père. Le responsable de son compte, dans cette agence provinciale d'une grande banque nationale et parisienne, nous a tout de go refusé cette possibilité ; j'ai alors alerté directement le service d'inspection générale au siège parisien de la situation, et comme par miracle dès le lendemain les deux gars ont rappliqué dare-dare le petit doigt sur la couture, mais le regard mauvais.
Gérard.
> || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer
|| une autre procuration vous autorisant à vider son PEL.
|| N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va
accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur
place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non, mais par contre deux personnes de la banque se déplaceront au domicile
de la personne immobilisée
pour lui faire signer le document (et par là-même constater son
consentement).
J'ai été confronté à ce problème pour mon beau-père. Le responsable de son
compte, dans cette agence provinciale
d'une grande banque nationale et parisienne, nous a tout de go refusé cette
possibilité ;
j'ai alors alerté directement le service d'inspection générale au siège
parisien de la situation,
et comme par miracle dès le lendemain les deux gars ont rappliqué dare-dare
le petit doigt sur la couture, mais le regard mauvais.
> || C'est simple alors : votre mère _ayant toute sa tête_ va vous signer || une autre procuration vous autorisant à vider son PEL. || N'est-ce-pas ?
Ben non ! Elle ne peut plus se déplacer ! Tu espères que la banque va accepter une procuration faite sur un document libre sans vérification sur place de la volonté du mandant ? Tu reves !
Non, mais par contre deux personnes de la banque se déplaceront au domicile de la personne immobilisée pour lui faire signer le document (et par là-même constater son consentement). J'ai été confronté à ce problème pour mon beau-père. Le responsable de son compte, dans cette agence provinciale d'une grande banque nationale et parisienne, nous a tout de go refusé cette possibilité ; j'ai alors alerté directement le service d'inspection générale au siège parisien de la situation, et comme par miracle dès le lendemain les deux gars ont rappliqué dare-dare le petit doigt sur la couture, mais le regard mauvais.
Gérard.
CFrofro
Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+ qui nous disait : ||| Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre ||| demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée ||| à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration ||| notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas ||| gratuitement...). || || C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Pas toujours...
||| Attention également aux abus de faiblesse || || Bon, on s'est compris, à ce que je vois...
Oui oui !
||| et aux donations non déclarées... -- || || Ou non désirées par le donateur :-)
Oui oui aussi !
||| A+ °°°[:]o) || || Plongeur en apnée ? Non, avec bouteilles, mais au sec cause maladie :( -- A+ °°°[:]o)
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||| demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée
||| à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration
||| notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas
||| gratuitement...).
||
|| C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Pas toujours...
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||
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||
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||| A+ °°°[:]o)
||
|| Plongeur en apnée ?
Non, avec bouteilles, mais au sec cause maladie :(
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Bonjour ou bonsoir a *LaMite* dmkgbt+ qui nous disait : ||| Sauf a ce que sa mère soit en mesure de signer une lettre ||| demandant la fermeture du PEL (signature conforme à celle déposée ||| à l'ouverture du PEL), il faudra en passer par une procuration ||| notariée (les notaires se déplacent, eux, mais pas ||| gratuitement...). || || C'est beaucoup plus sûr comme ça.
Pas toujours...
||| Attention également aux abus de faiblesse || || Bon, on s'est compris, à ce que je vois...
Oui oui !
||| et aux donations non déclarées... -- || || Ou non désirées par le donateur :-)
Oui oui aussi !
||| A+ °°°[:]o) || || Plongeur en apnée ? Non, avec bouteilles, mais au sec cause maladie :( -- A+ °°°[:]o)
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