depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un fonctionnaire ?
ou réside la bioXXX (évoquée ci-dessous) dans un tel contexte ?
"Matiaba" a écrit dans le message de news: 402a21ae$0$6967$
"Over" a écrit dans le message > tu réponds pas à la question, j ai pas demandé si un gérant pouvait être fonctionnaire, c est différent ! > > Cet "over" porte vraiment bien son nom. Ou enseigne t-il? A quels malchanceux inculque t-il son "savoir"? Sa bioconnerie! J'suis mort de rire. woua haaaaaaaaaaaaaa
depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un
fonctionnaire ?
ou réside la bioXXX (évoquée ci-dessous) dans un tel contexte ?
"Matiaba" <Matia@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
402a21ae$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Over" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message
> tu réponds pas à la question, j ai pas demandé si un gérant pouvait être
fonctionnaire, c est différent !
>
>
Cet "over" porte vraiment bien son nom. Ou enseigne t-il? A quels
malchanceux inculque t-il son "savoir"?
Sa bioconnerie!
J'suis mort de rire. woua haaaaaaaaaaaaaa
depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un fonctionnaire ?
ou réside la bioXXX (évoquée ci-dessous) dans un tel contexte ?
"Matiaba" a écrit dans le message de news: 402a21ae$0$6967$
"Over" a écrit dans le message > tu réponds pas à la question, j ai pas demandé si un gérant pouvait être fonctionnaire, c est différent ! > > Cet "over" porte vraiment bien son nom. Ou enseigne t-il? A quels malchanceux inculque t-il son "savoir"? Sa bioconnerie! J'suis mort de rire. woua haaaaaaaaaaaaaa
Zull
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports pas de problemes
"Over" a écrit dans le message de news:c0bldr$1274$
Bonjour
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)
peut il être gérant d une société ??
Merci
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports pas
de problemes
"Over" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0bldr$1274$1@biggoron.nerim.net...
Bonjour
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports pas de problemes
"Over" a écrit dans le message de news:c0bldr$1274$
Bonjour
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)
peut il être gérant d une société ??
Merci
belloy
.
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
La fonction de gérant de société, de nature civile ou commerciale, même non rémunérée, serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte que le fonctionnaire a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de gérant de société, même non rémunérée n'est pas au nombre de ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que Mle gérant prévu, se rapproche de la direction du personnel de son administration ou des représentants du personnel ou bien d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin d'obtenir tout document écrit et opposable à l'administration, lui autorisant cette activité...
"Zull" a écrit dans le message de news:402baa84$0$28918$
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports
pas
de problemes
"Over" a écrit dans le message de news:c0bldr$1274$ > Bonjour > > un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l occurence) > peut il être gérant d une société ?? > > Merci > >
.
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en
vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le
fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative.
La fonction de gérant de société, de nature civile ou commerciale, même non
rémunérée, serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte que le
fonctionnaire a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à
cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en
application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de gérant de société, même non rémunérée n'est pas au nombre de
ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que Mle gérant prévu, se rapproche de la
direction du personnel de son administration ou des représentants du
personnel ou bien d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin
d'obtenir tout document écrit et opposable à l'administration, lui
autorisant cette activité...
"Zull" <x@x.x> a écrit dans le message de
news:402baa84$0$28918$626a14ce@news.free.fr...
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports
pas
de problemes
"Over" <medialowprice@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0bldr$1274$1@biggoron.nerim.net...
> Bonjour
>
> un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)
> peut il être gérant d une société ??
>
> Merci
>
>
Au titre de l'interdiction du cumul d'emplois des fonctionnaires, et en vertu de l'art. 25 de loi du 13/07/1983 et du décret-loi du 29/10/1936, le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
La fonction de gérant de société, de nature civile ou commerciale, même non rémunérée, serait quand même soumis à cette interdiction, au prétexte que le fonctionnaire a l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'État d'une part et en application du décret-loi du 29/10/1936.
La fonction de gérant de société, même non rémunérée n'est pas au nombre de ces dérogations (CE 15/12/2000 n° 148080 Mre Education nationale c/Guichard)
Les sanctions sont d'ordre disciplinaires et/ou pénales.
En conséquence, il faudrait que Mle gérant prévu, se rapproche de la direction du personnel de son administration ou des représentants du personnel ou bien d'une organisation syndicale s'il y en a une, afin d'obtenir tout document écrit et opposable à l'administration, lui autorisant cette activité...
"Zull" a écrit dans le message de news:402baa84$0$28918$
non desole, pas pour un prof de bio, par contre pour les profs de sports
pas
de problemes
"Over" a écrit dans le message de news:c0bldr$1274$ > Bonjour > > un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l occurence) > peut il être gérant d une société ?? > > Merci > >
lacrise
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$
depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un fonctionnaire ?
Que vient faire ici un établissement privé ?
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le
message news: c0fki4$qj0$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un
fonctionnaire ?
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$
depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un fonctionnaire ?
Que vient faire ici un établissement privé ?
www.juristprudence.fr.st
c'était juste pour illustrer le caractère péremptoire de l'affirmation initiale :
"professeur en lycée DONC fonctionnaire"
prod d'établissement public ok prof d'établissement privé NON
d'ou prof n'est pas systématiquement fonctionnaire
le "donc" était DONC de trop
cf. """"""""""Over wrote:
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)""""""""""""""""""""
"lacrise" a écrit dans le message de news: c0j0lj$m1l$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$ > depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un > fonctionnaire ?
Que vient faire ici un établissement privé ?
c'était juste pour illustrer le caractère péremptoire de l'affirmation
initiale :
"professeur en lycée DONC fonctionnaire"
prod d'établissement public ok
prof d'établissement privé NON
d'ou prof n'est pas systématiquement fonctionnaire
le "donc" était DONC de trop
cf. """"""""""Over wrote:
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)""""""""""""""""""""
"lacrise" <lacrise34@hotmail.com.avirer> a écrit dans le message de news:
c0j0lj$m1l$1@s1.read.news.oleane.net...
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le
message news: c0fki4$qj0$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un
> fonctionnaire ?
c'était juste pour illustrer le caractère péremptoire de l'affirmation initiale :
"professeur en lycée DONC fonctionnaire"
prod d'établissement public ok prof d'établissement privé NON
d'ou prof n'est pas systématiquement fonctionnaire
le "donc" était DONC de trop
cf. """"""""""Over wrote:
un professeur en lycée, donc fonctionnaire (prof de biologie en l
occurence)""""""""""""""""""""
"lacrise" a écrit dans le message de news: c0j0lj$m1l$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$ > depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un > fonctionnaire ?
Que vient faire ici un établissement privé ?
isabelle
Bonjour,
La seule règle qui me vient à l'esprit, lorsque je lis votre question, c'est qu'un fonctionnaire ne peut pas être gérant de société. Sinon, il risque, entre autre, de perdre ses droits à la retraitre. Si vous êtes fonctionnaire, à vous de conclure.
Isabelle
"lacrise" wrote in message news:c0j0lj$m1l$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$ > depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un > fonctionnaire ?
Que vient faire ici un établissement privé ?
Bonjour,
La seule règle qui me vient à l'esprit, lorsque je lis votre question, c'est
qu'un fonctionnaire ne peut pas être gérant de société. Sinon, il risque,
entre autre, de perdre ses droits à la retraitre. Si vous êtes
fonctionnaire, à vous de conclure.
Isabelle news@eden-fisc.com
"lacrise" <lacrise34@hotmail.com.avirer> wrote in message
news:c0j0lj$m1l$1@s1.read.news.oleane.net...
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le
message news: c0fki4$qj0$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un
> fonctionnaire ?
La seule règle qui me vient à l'esprit, lorsque je lis votre question, c'est qu'un fonctionnaire ne peut pas être gérant de société. Sinon, il risque, entre autre, de perdre ses droits à la retraitre. Si vous êtes fonctionnaire, à vous de conclure.
Isabelle
"lacrise" wrote in message news:c0j0lj$m1l$
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message news: c0fki4$qj0$ > depuis quand un enseignant dans un établissement privé est il un > fonctionnaire ?
