Projet de loi "LCEN" et lutte contre les courriels abusifs

Le
Joachim D.
Bonjour,

Le problème:
____________

Je rencontre actuellement des difficultés dans l'interprêtation
des effets /supposés/ d'un projet de loi actuellement au Sénat.
Le lieu de ce débat est un groupe de lutte contre le spam, ces
courriels commerciaux, abusifs, non sollicités. Comme je ne suis
pas là pour faire de la pub, je ne vous ennuierai pas avec
l'adresse de ce groupe sauf si vous me la demandez :-)

Le texte de ce projet de loi se trouve ici:
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2002-2003/195.html

Je dois avouer que mes connaissances en droit sont limitées (une
première année excellente, mais non suivie d'une deuxième).

Je ne vais pas reproduire extensivement le texte de loi qui pose
problème car il est un peu long quoique relativement clair; vous
le trouverez au Chapitre II ("La publicité par voie
électronique").

La loi:
_______

Pour résumer la partie de la loi qui nous intéresse, la LCEN
interdit désormais la démarchage par fax ou téléphone au moyen
d'automates d'appel, à moins d'un accord /préalable/ de la
personne démarchée. Elle porte également, bien sûr, sur le
démarchage par email. Et c'est là que commence le problème.

(Le terme employé n'est pas "démarchage par email", mais
"prospection directe". Par parenthèse, je souhaite savoir si ce
terme a une définition particulière en Droit Français. J'ai
regardé dans un lexique juridique, mais je n'ai rien trouvé de
particulier; cependant le document est ancien et pourrait
méconnaître des arrêts récents ou des modifications
significatives de la loi.)

Dans le cadre de cette partie, très spécifique de la loi, je me
pose un certain nombre de questions, et mon adversaire dans la
discussion également. Les réponses que nous y apportons
diffèrent. Je précise que je passe complètement de côté les
aspects techniques et "folkloriques de la lutte contre le spam,
car je recherche une réponse strictement juridique.

Le texte est:

"Est interdite la prospection directe, notamment la
publicité, au moyen de courriers électroniques utilisant,
sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d?une
personne physique ou morale non inscrite au registre du
commerce et des sociétés qui n?a pas exprimé son
consentement préalable à recevoir de tels courriers
électroniques."

L'interprêtation de mon adversaire est la suivante - du moins
j'essaie de la résumer.

Il crée la notion de "risque juridique" (en pratique, risque
d'être poursuivi), et explique que dans ce contexte le texte de
la loi permet à un particulier de porter plainte contre l'auteur
de n'importe quel email, pourvu que celui-ci contienne une
sollicitation quelconque.

Afin de nous faire comprendre son inquiétude, il donne un
exemple. Un traducteur professionnel qui propose à un webmestre
de traduire certains de ses articles (avec l'intention de le
faire bénévolement). Il suppose que si le webmestre démarché
(non inscrit au registre du commerce) découvre que son
correspondant est un professionnel, il pourra l'attaquer sur le
motif qu'il s'agissait d'une prospection directe, visant à lui
faire acheter les services du traducteur.


Pour ma part, je ne partage pas sa position, sur plusieurs
points:

1- Je soutiens que la notion de "risque juridique" n'a pas de
sens en droit, cet argument reposant sur le fait que la vocation
du droit est de rendre les choses plus sûres. Mais ce point de
désaccord est accessoire et relève plutôt de la théorie du
Droit, discipline dont mon interlocuteur est peu familier,
puisqu'il est plutôt technicien que juriste.

2- Je pense que cette loi, même si elle ne prévoit pas être
appliquée sur plainte de personnes morales comme les
Fournisseurs d'Accès Internet et les associations de
consommateurs, n'est pas réellement utilisable par un
particulier directement.

Je pense que le Parquet filtrerait les plaintes bancales, et que
seule la CNIL serait à la rigueur apte à demander l'application
de la loi (la CNIL est d'ailleurs citée à plusieurs reprises
dans le texte).

3- Je pense que cette loi ne fait que complèter les dispositifs
existants. Cela inclut notamment:

a) la loi de 1978 sur le traitement automatisé des fichiers.

b) la loi Godfrain, qui permettrait d'obtenir de la part de
"gros" délinquants de l'email de se voir poursuivre lorsqu'ils
abusent de réseaux insuffisament protégés (quoique l'affaire
Kitetoa/Tati ne plaide pas vraiment en ce sens).

c) la législation commerciale ne permet elle pas de facturer aux
auteurs d'abus la bande passante qu'ils ont utilisées en
envoyant leurs courriers en masse?

Bref, je pense pour ma part que la LCEN n'invente pas grand chose
en la matière et se contente d'apporter des retouches pour
optimiser des moyens de droits existants, insuffisament
utilisés. Et j'en conclus qu'elle ne sera pas appliquée
abruptement, mais dans un cadre général qui ne conduirait pas à
ce que craint mon adversaire.

Je souhaite avoir votre opinion sur ce débat (n'hésitez pas à me
poser les questions auxquelles j'ai omis de répondre).

-

Par ailleurs, et dans la lignée de mon idée sur la loi de 1978,
je souhaite savoir si la collecte d'emails par le biais
d'automates est légale ou non. Mon adversaire ne le pense pas,
et pour ma part je n'ai pas pu mettre la main sur la partie de
la loi de 1978 qui pourrait s'appliquer à ce cas très
spécifique.

Je vous remercie d'avance de votre attention.

Cordialement.

--
Joachim D.
www.gjldp.org
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Xavier Roche
Le #13759811
Joachim D. wrote:
Par ailleurs, et dans la lignée de mon idée sur la loi de 1978,
je souhaite savoir si la collecte d'emails par le biais
d'automates est légale ou non.



Illégale, totalement.

- un email est une donnée nominative au sens de la loi, et donc sa
collecte impose une déclaration préalable, chose qui ne peut êtyre faite
par principe (automate)

- les avis de la CNIL sont encore plus tranchés: la collecte est jugée
non seulement illégale, mais déloyale, toujours au sens de la loi, avec
des peines renforcées

Notamment ;
http://www.cnil.fr/thematic/docs/publpost.pdf

"(...) Une personne qui a eu recours à la messagerie électronique pour
s'exprimer dans un espace de discussion déterminé et pour un sujet
précis, ou qui s'est inscrite dans une liste de diffusion pour partager
des informations avec un groupe d'interlocuteurs intéressés par un sujet
commun, n'a par hypothèse, pas consenti, même implicitement, à recevoir
des prospections de quelque nature que ce soit. (...)"
"Légitimité du traitement : pas de prospection électronique sans
consentement (...)"

De même
http://www.cnil.fr/actu/actualites/doc/Avis_cnil_LSI_d01_018.pdf

"(...) Aussi, convient-il d'en revenir aux principes généraux posés par
la directive européenne du 24 octobre 1995 : (...) toute collecte de
données opérée dans un espace public de l'internet, sans le consentement
des personnes concernées, doit être considérée comme irrégulière et
déloyale (...)"

Enfin, article 226-18 du code pénal:

Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite (..) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)"


Le seul problème avec toute ces lois, c'est qu'elles ne sont jamais
appliquées.
Bruno Cinelli
Le #13759571
"Xavier Roche"
> Par ailleurs, et dans la lignée de mon idée sur la loi de 1978,
> je souhaite savoir si la collecte d'emails par le biais
> d'automates est légale ou non.

Illégale, totalement.



En parlant de SPAM, allez voir le site : http://www.cyberprospection.com
J'ai reçu un SPAM de leur part, ils sont basés en région parisienne.
Le ponpon !
J'ai alerté le Procureur.


--
Bruno Cinelli
Xavier Roche
Le #13759531
Bruno Cinelli wrote:
En parlant de SPAM, allez voir le site : http://www.cyberprospection.com
J'ai reçu un SPAM de leur part, ils sont basés en région parisienne.
Le ponpon !



Ah!
C'est notre grand ami déja repéré par la CNIL - jettez un oeil à

Monsieur cyberprospection.com
alias monsieur freeprospect.com (le site a sauté depuis)
alias monsieur Alliance Bureautique Service
alias monsieur E-Now (toujours en vie?)
alias (adresse toujours valide?)

E-NOV
33, rue Rouget de l'Isle
94100 Saint Maur des fosses

J'ai alerté le Procureur.



Si vous avec une réponse, je veux bien vous offrir une bière et les
kahuètes qui vont avec. Cela fait des années que ce résidu fermenté
tiré des latrines puantes d’un cloaque abject fait ses petites affaires
au nez et à la barbe de la justice.
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