Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la
prolongation ?
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Serge
"groupe de discussion" a écrit dans le message de news: 4e7f10ef$0$18782$
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale, laquelle peut très bien le refuser...
D'où l'intérêt d'amener cet arrêt à un guichet de la Sécu et pas de l'envoyer par voie postale !!! (vécu pendant 2 ans, avec reconduction mois par mois !)
Serge
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4e7f10ef$0$18782$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il
obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui
est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours
automatiquement valable pour la prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles
généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le
préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale,
laquelle peut très bien le refuser...
D'où l'intérêt d'amener cet arrêt à un guichet de la Sécu et pas de
l'envoyer par voie postale !!!
(vécu pendant 2 ans, avec reconduction mois par mois !)
"groupe de discussion" a écrit dans le message de news: 4e7f10ef$0$18782$
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale, laquelle peut très bien le refuser...
D'où l'intérêt d'amener cet arrêt à un guichet de la Sécu et pas de l'envoyer par voie postale !!! (vécu pendant 2 ans, avec reconduction mois par mois !)
Serge
groupe de discussion
L'arret initial prévoit des sorties autorisées sans aucune restruction. L'arret de prolongation n'est pas rempli concernant les sorties. Puis-je en déduire que désormais les sorties ne sont plus autorisées...? Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question..
Merci de vos éléments de réponse.
"Serge" a écrit dans le message de news:4e7f177e$0$18126$
"groupe de discussion" a écrit dans le message de news: 4e7f10ef$0$18782$
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale, laquelle peut très bien le refuser...
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Serge
L'arret initial prévoit des sorties autorisées sans aucune restruction.
L'arret de prolongation n'est pas rempli concernant les sorties.
Puis-je en déduire que désormais les sorties ne sont plus autorisées...?
Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question..
Merci de vos éléments de réponse.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:4e7f177e$0$18126$426a74cc@news.free.fr...
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4e7f10ef$0$18782$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la
prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles
généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le
préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale,
laquelle peut très bien le refuser...
D'où l'intérêt d'amener cet arrêt à un guichet de la Sécu et pas de
l'envoyer par voie postale !!!
(vécu pendant 2 ans, avec reconduction mois par mois !)
L'arret initial prévoit des sorties autorisées sans aucune restruction. L'arret de prolongation n'est pas rempli concernant les sorties. Puis-je en déduire que désormais les sorties ne sont plus autorisées...? Je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question..
Merci de vos éléments de réponse.
"Serge" a écrit dans le message de news:4e7f177e$0$18126$
"groupe de discussion" a écrit dans le message de news: 4e7f10ef$0$18782$
Bonjour,
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Merci d'avance.
Salutations,
Bonjour,
Si les heures de sorties "demandées" sont différentes de celles généralement accordées par la sécurité sociale, le médecin doit le préciser sur l'arrêt de travail, et sur ses prolongations.....
A noter toutefois que c'est soumis à l'accord de la sécurité sociale, laquelle peut très bien le refuser...
D'où l'intérêt d'amener cet arrêt à un guichet de la Sécu et pas de l'envoyer par voie postale !!! (vécu pendant 2 ans, avec reconduction mois par mois !)
Serge
Xavier Hugonet
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> wrote in news:4e7f10ef$0$18782
$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la
prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention
spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les
autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre
employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
Serge
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
Bonjour,
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant mise en invalidité Sécu !
Chaque mois il fallait obtenir l'accord de la Sécu pour les "sorties permanentes autorisées" bien qu'à chaque fois ce ne soit que des prolongations, et je ne sache pas que les ASSEDICS fassent effectuer des contrôles à domicile, ce proche étant au chômage avant cette longue maladie !!!
Serge
"Xavier Hugonet" <xhugonet@gmail.com> a écrit dans le message de news:
Xns9F6B9CFC59B8Dxhugonetgmailcom@69.16.177.8...
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> wrote in
news:4e7f10ef$0$18782
$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il
obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné
sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour
la
prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf
mention
spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les
autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre
employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire
faire.
--
Xavier Hugonet
Bonjour,
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant
mise en invalidité Sécu !
Chaque mois il fallait obtenir l'accord de la Sécu pour les "sorties
permanentes autorisées" bien qu'à chaque fois ce ne soit que des
prolongations, et je ne sache pas que les ASSEDICS fassent effectuer des
contrôles à domicile, ce proche étant au chômage avant cette longue
maladie !!!
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
Bonjour,
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant mise en invalidité Sécu !
Chaque mois il fallait obtenir l'accord de la Sécu pour les "sorties permanentes autorisées" bien qu'à chaque fois ce ne soit que des prolongations, et je ne sache pas que les ASSEDICS fassent effectuer des contrôles à domicile, ce proche étant au chômage avant cette longue maladie !!!
Serge
groupe de discussion
Je vous remercie de votre réponse;
Mais "fondé" en vertu de quoi ?
Je vais appeler demain la cpam car la réponse parait délicate.
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
Je vous remercie de votre réponse;
Mais "fondé" en vertu de quoi ?
Je vais appeler demain la cpam car la réponse parait délicate.
"Xavier Hugonet" <xhugonet@gmail.com> a écrit dans le message de
news:Xns9F6B9CFC59B8Dxhugonetgmailcom@69.16.177.8...
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> wrote in news:4e7f10ef$0$18782
$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la
prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention
spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les
autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre
employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
Je vais appeler demain la cpam car la réponse parait délicate.
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
-- Xavier Hugonet
Xavier Hugonet
"Serge" wrote in news:4e7f2f60$0$20409$:
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant mise en invalidité Sécu !
La règle a changé. Il y a désormais une autorisation de sortie automatique, sauf, en l'absence de mention sur l'arrêt, dans les plages 9- 11 et 14-16. Le médecin peut interdire les sorties totalement en cochant la case appropriée sur le CERFA.
Le médecin peut désormais prescrire les sorties libres sans autorisation préalable nécessaire de la CPAM. Là encore en cochant une simple case. Le médecin conseil de la CPAM peut toutefois décider de les restreindre par la suite.
La sécu peut vous convoquer pour controle, et l'employeur qui veut controler dans un tel cas doit prévenir le salarié à l'avance de la visite d'un médecin controleur en lui laissant un délai "raisonnable".
Vous pouvez également indiquer un lieu de visite différent de votre domicile sur l'arrêt si vous partez vous mettre au vert.
-- Xavier Hugonet
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> wrote in
news:4e7f2f60$0$20409$426a74cc@news.free.fr:
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant
mise en invalidité Sécu !
La règle a changé. Il y a désormais une autorisation de sortie
automatique, sauf, en l'absence de mention sur l'arrêt, dans les plages 9-
11 et 14-16. Le médecin peut interdire les sorties totalement en cochant
la case appropriée sur le CERFA.
Le médecin peut désormais prescrire les sorties libres sans autorisation
préalable nécessaire de la CPAM. Là encore en cochant une simple case. Le
médecin conseil de la CPAM peut toutefois décider de les restreindre par
la suite.
La sécu peut vous convoquer pour controle, et l'employeur qui veut
controler dans un tel cas doit prévenir le salarié à l'avance de la visite
d'un médecin controleur en lui laissant un délai "raisonnable".
Vous pouvez également indiquer un lieu de visite différent de votre
domicile sur l'arrêt si vous partez vous mettre au vert.
J'ai vécu cette situation pendant plus de deux ans pour un proche, avant mise en invalidité Sécu !
La règle a changé. Il y a désormais une autorisation de sortie automatique, sauf, en l'absence de mention sur l'arrêt, dans les plages 9- 11 et 14-16. Le médecin peut interdire les sorties totalement en cochant la case appropriée sur le CERFA.
Le médecin peut désormais prescrire les sorties libres sans autorisation préalable nécessaire de la CPAM. Là encore en cochant une simple case. Le médecin conseil de la CPAM peut toutefois décider de les restreindre par la suite.
La sécu peut vous convoquer pour controle, et l'employeur qui veut controler dans un tel cas doit prévenir le salarié à l'avance de la visite d'un médecin controleur en lui laissant un délai "raisonnable".
Vous pouvez également indiquer un lieu de visite différent de votre domicile sur l'arrêt si vous partez vous mettre au vert.
-- Xavier Hugonet
moisse
Xavier Hugonet avait énoncé :
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
Sans être certain de la réponse, je considère tout de même cette position comme eronnée. Si le document prévoit cette mention qui est une exception au droit commun, l'ignorer remet la partie sous le coup de la règle et non pas de l'exception, selon le principe du silence qui vaut désaccord. En effet la prolongation d'un arrêt signifie que l'état du malade ne s'est pas suffisement amélioré, n'est pas consolidé et donc que le traitement et son environnement peuvent être remis en cause, y compris les horaires de sortie.
Xavier Hugonet avait énoncé :
"groupe de discussion" <g.r.e.g@wanadoo.fr> wrote in news:4e7f10ef$0$18782
$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement
reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur
l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la
prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention
spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les
autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre
employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
Sans être certain de la réponse, je considère tout de même cette
position comme eronnée. Si le document prévoit cette mention qui est
une exception au droit commun, l'ignorer remet la partie sous le coup
de la règle et non pas de l'exception, selon le principe du silence qui
vaut désaccord.
En effet la prolongation d'un arrêt signifie que l'état du malade ne
s'est pas suffisement amélioré, n'est pas consolidé et donc que le
traitement et son environnement peuvent être remis en cause, y compris
les horaires de sortie.
"groupe de discussion" wrote in news:4e7f10ef$0$18782 $:
Sur un arret maladie de prolongation, le médecin doit il obligatoirement reporter les autorisations de sortie, ou bien ce qui est mentionné sur l'arret maladie initial est il toujours automatiquement valable pour la prolongation ?
Administrativement, il le doit. Pour ce qui vous concerne, et sauf mention spécifiquement contraire sur l'arrêt, vous êtes fondé à considérer les autorisations initiales comme prolongées. Notamment vis à vis de votre employeur et des contre-visites qu'il pourrait éventuellement faire faire.
Sans être certain de la réponse, je considère tout de même cette position comme eronnée. Si le document prévoit cette mention qui est une exception au droit commun, l'ignorer remet la partie sous le coup de la règle et non pas de l'exception, selon le principe du silence qui vaut désaccord. En effet la prolongation d'un arrêt signifie que l'état du malade ne s'est pas suffisement amélioré, n'est pas consolidé et donc que le traitement et son environnement peuvent être remis en cause, y compris les horaires de sortie.
