à propos de clauses léonines

AOL condamné ; dispositif du jugement du TGI de Nanterre 2 juin 2004 ; AOL
a décidé de modifier ses Conditions Générales dans le sens exigé ci-dessous

"Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en
premier ressort,

- Dit que sont abusives les clauses contenues dans les CGU à :
* l'article 1§1 version 2000 et l'article 11.1 version 2003 imposant une
mise à jour des données personnelles constante sous peine de résiliation
immédiate ou de plein droit et sans préavis,
* l'article 1er du contrat version 2003 prévoyant une acceptation implicite
de l'abonné des conditions générales,
* l'article 1er§2 version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui prévoit une
modification unilatérale du contrat à la discrétion de AOL,
* l'article 2§5 version 2000 permettant à AOL d'imposer un changement de
pseudonyme de façon discrétionnaire,
* l'article 1§1 alinéa 2, 3 et 4 in fine version 2000 et l'article 11.4
version 2003 permettant la transmission par AOL des données personnelles de
l'abonné à des tiers, sans son accord express préalable,
* l'article 3§2-3 version 2000 et l'article 4.3 version 2003 réservant le
droit unilatéral à AOL de modifier les modalités de facturation,
* l'article 3§6 version 2000 qui impose des intérêts conventionnels sans
point de départ connu,
* l'article 3§8 version 2000 et l'article 4.5§2 version 2003 autorisant AOL
à rajouter 15 secondes à chaque facturation de connexion,
* l'article 3§8 version 2000 et l'article 4.5§3 version 2003 et prévoyant
que chaque minute commencée est due,
* l'article 4.2§6 version 2003 imposant à l'abonné de payer à partir d'un
compte bancaire situé en France métropolitaine ou d'obtenir l'accord écrit
préalable de AOL pour tout transfert de compte bancaire situé en France
métropolitaine,
* l'article 4§3 du contrat version 2000 et l'article 6.2§2 du contrat
version 2003 qui exonère AOL de toute responsabilité quant au contenu
transitant sur son serveur,
* l'article 6§1 version 2000 et l'article 8.1§3 version 2003 exonérant AOL
de toute responsabilité quant à l'utilisation par le consommateur du
logiciel AOL ou des outils AOL,
* l'article 6§1 version 2000 et l'article 8.1§3 version 2003 exonérant AOL
pour toute interruption ou erreur de service,
* l'article 6§3 version 2000 et l'article 8.2§2 et §3 version 2003 qui
exonèrent AOL de toute responsabilité quant aux dommages causés par
l'utilisation du logiciel ou du service AOL,
* l'article 6§4 version 2000 limitant la responsabilité d'AOL au seul
changement du CD-rom défectueux,
* l'article 6§6 version 2000 et l'article 8.4 version 2003 qui étend aux
tiers fournisseurs les limitations et exonérations prévues à l'article 6§3,
* l'article 8§2 1er alinéa version 2000 et l'article 10.1§1 version 2003 qui
permettent la résiliation à tout moment par AOL pour quelle que raison que
ce soit,
* l'article 8§2 3ème tiret version 2000 ne prévoyant pas de cas de
résiliation pour motif légitime sans frais,
* l'article 8§4 version 2000 édictant que la résiliation est le seul droit
de recours de l'abonné en cas d'inexécution du contrat par AOL,
* l'article 10§4 version 2000 qui présume acceptées les notifications reçues
par courrier électronique deux jours après leur délivrance,
* l'article 10.3 version 2003 autorisant AOL à suspendre l'abonnement sans
avertissement pour un manquement peu grave et à résilier pour ce même motif,

- Dit que sont illicites et donc nulles les clauses contenues dans les CGU à
:
* l'article 2.1§4 version 2003 autorisant une modification unilatérale non
conforme aux dispositions de l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la
consommation,
* l'article 2§2 du contrat et l'article 6.4 du contrat 2003 autorisant des
modifications unilatérales du contrat non conformes aux dispositions de
l'article R 132-2 alinéa 2 du Code de la consommation,
* l'article 2§2 in fine version 2000 et l'article 1§9 version 2003 qui
prévoit des modifications unilatérales du contrat non conformes à l'article
R 132-2 du Code de la consommation,
* l'article 3§3 in fine version 2000 prévoyant une acceptation tacite par le
consommateur d'une modification de facturation,
* l'article 3§6 imposant des frais exceptionnels en cas de retard de
paiement,
* l'article 3§6 version 2000 autorisant le professionnel à résilier le
contrat en cas de risque de non règlement,
* l'article 3§7 version 2000 prévoyant que toute facturation non contestée
dans les 90 jours sera réputée acceptée,
* l'article 4§13 version 2000 autorisant une cession des droits d'auteur de
l'abonné au profit d'AOL non conforme aux dispositions de l'article L 311-1
du Code de la propriété intellectuelle,
* l'article 6§5 version 2000 limitant l'indemnisation due à l'abonné AOL à
un montant équivalent 6 mois d'abonnement maximum,
* l'article 7 version 2000 et l'article 9 version 2003 autorisant AOL à
facturer des frais d'avocat raisonnables pour non respect des conditions
générales,

En conséquence,
- Ordonne la suppression par la société AOL de son contrat de l'ensemble des
clauses citées ci-dessus comme abusives ou illicites, dans un délai d'un
mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de
1.000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti.
- Condamne la société AOL à payer à UFC la somme de 30.000 euros à titre de
dommages et intérêts.
- Ordonne la publication du présent jugement dans les journaux LE MONDE, LE
FIGARO et LIBERATION, à la charge de la société AOL et à concurrence de
7.700 euros par insertion, ainsi que sur la page d'accueil de son site
internet, et ce dans un délai d'un mois à dater de la signification du
jugement et à ses frais.
- Ordonne l'envoi à l'adresse e-mail de chacun de ses abonnés en vertu des
contrats litigieux de 2000 et 2003 du dispositif du jugement et ce dans un
délai d'un mois à dater de la signification du jugement et sous astreinte
provisoire de 1.000 euros par jour de retard à l'expiration du délai
imparti.
- Se réserve la liquidation de l'astreinte.
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
- Condamne la société AOL à payer à l'UFC la somme de 3.800 euros au titre
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
- Condamne la société AOL aux dépens et admet à M° BOURROUX, avocat, au
bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Fait et jugé à Nanterre, le 2 juin 2004".
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