Ma question concerne le droit de r=E9tractation pour la vente =E0
distance, donc par internet, qui est pr=E9vu par l'art L121-20 du Code
de la consommation.
Plus pr=E9cis=E9ment, je m'interroge sur les frais de port (=E0 savoir les
frais pay=E9s par l'acheteur pour l'exp=E9dition initiale du produit, pas
les frais de retour).
L'art L121-20-1 pr=E9cise que :
"Lorsque le droit de r=E9tractation est exerc=E9, le professionnel est
tenu de rembourser sans d=E9lai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date =E0 laquelle ce droit a =E9t=E9 exerc=E9.
Au-del=E0, la somme due est, de plein droit, productive d'int=E9r=EAts au
taux l=E9gal en vigueur."
OK, mais le commer=E7ant doit-il rembourser =E0 l'acheteur les frais de
port, ou peut-il interpr=E9ter la loi de mani=E8re =E0 ne rembourser que
le prix de l'objet achet=E9 ?
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Kenny
David a écrit :
Bonjour,
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que le prix de l'objet acheté ?
David
Le droit de retractation vaut annulation du contrat de vente, les frais de port etant conclus dans ce contrat de vente sont aussi remboursable.
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
David a écrit :
Bonjour,
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à
distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code
de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les
frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas
les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de
port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que
le prix de l'objet acheté ?
David
Le droit de retractation vaut annulation du contrat de vente, les
frais de port etant conclus dans ce contrat de vente sont aussi
remboursable.
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Ma question concerne le droit de rétractation pour la vente à distance, donc par internet, qui est prévu par l'art L121-20 du Code de la consommation.
Plus précisément, je m'interroge sur les frais de port (à savoir les frais payés par l'acheteur pour l'expédition initiale du produit, pas les frais de retour).
L'art L121-20-1 précise que :
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur."
OK, mais le commerçant doit-il rembourser à l'acheteur les frais de port, ou peut-il interpréter la loi de manière à ne rembourser que le prix de l'objet acheté ?
David
Le droit de retractation vaut annulation du contrat de vente, les frais de port etant conclus dans ce contrat de vente sont aussi remboursable.
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
David
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
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Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
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Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à pa yer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retou r*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Da ns ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvra ble suivant."
Kenny
David a écrit :
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Parce que c'est plus pratique pour comprendre ! Pourquoi c'est mieux de répondre en dessous du message ?
Vous trouvez pas ?
Bref, l'inclusion de cette clause dans les CGV suppose l'acceptation par le client de l'execution anticipé du service de transport qui rentre dans les exception enlevant le droit de retractation de 7 jours.
En l'abence de ceci, je vous l'acorde la loi n'est pas forcement tres juste mais on peu voir le cas inverse :
Je suis particulier j'achete 10€ un micro-ondes sur internet avec 15€ de frais de port la photo est belle nickel (avec des petites lignes), notre commerçant (un peu arnaqueur pour l'occasion) m'envoie mon micro-ondes qui est digne de la taille d'une dinette dans un coli qui lui coutera 5€, la loi lui donnerai le droit quand je lui renverrai le coli de faire un benefice de 10€ sur mon dos ??
Bref la loi n'est pas toujours equitable, et meme tres inequitable quand il s'agit de proteger le consommateur, ça fait partie des risques du metier du vpciste ;)
David a écrit :
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Parce que c'est plus pratique pour comprendre !
Pourquoi c'est mieux de répondre en dessous du message ?
Vous trouvez pas ?
Bref, l'inclusion de cette clause dans les CGV suppose l'acceptation par
le client de l'execution anticipé du service de transport qui rentre
dans les exception enlevant le droit de retractation de 7 jours.
En l'abence de ceci, je vous l'acorde la loi n'est pas forcement tres
juste mais on peu voir le cas inverse :
Je suis particulier j'achete 10€ un micro-ondes sur internet avec 15€ de
frais de port la photo est belle nickel (avec des petites lignes), notre
commerçant (un peu arnaqueur pour l'occasion) m'envoie mon micro-ondes
qui est digne de la taille d'une dinette dans un coli qui lui coutera
5€, la loi lui donnerai le droit quand je lui renverrai le coli de faire
un benefice de 10€ sur mon dos ??
Bref la loi n'est pas toujours equitable, et meme tres inequitable quand
il s'agit de proteger le consommateur, ça fait partie des risques du
metier du vpciste ;)
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
Parce que c'est plus pratique pour comprendre ! Pourquoi c'est mieux de répondre en dessous du message ?
Vous trouvez pas ?
Bref, l'inclusion de cette clause dans les CGV suppose l'acceptation par le client de l'execution anticipé du service de transport qui rentre dans les exception enlevant le droit de retractation de 7 jours.
En l'abence de ceci, je vous l'acorde la loi n'est pas forcement tres juste mais on peu voir le cas inverse :
Je suis particulier j'achete 10€ un micro-ondes sur internet avec 15€ de frais de port la photo est belle nickel (avec des petites lignes), notre commerçant (un peu arnaqueur pour l'occasion) m'envoie mon micro-ondes qui est digne de la taille d'une dinette dans un coli qui lui coutera 5€, la loi lui donnerai le droit quand je lui renverrai le coli de faire un benefice de 10€ sur mon dos ??
Bref la loi n'est pas toujours equitable, et meme tres inequitable quand il s'agit de proteger le consommateur, ça fait partie des risques du metier du vpciste ;)
toto
David a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
Et voici mon cas, j'ai commandé sur un site de vpc un produit, en y ajoutant des frais pour une livraison le lendemain avant une certaine heure. Or, je n'ai reçu le colis que 5 jours après (eh oui!!!) et je ne l'ai toujours pas récupéré exprès (relais colis).
J'attends que le site me rembourse mes frais de livraison (garanties contractuelles sur les délais non respectées) sinon, il remballe son colis et je demande le remboursement de l'intégralité de la somme prélevée par CB.
En effet, comment le vpciste justifierait il de me garder cette somme alors qu'il n'a pas rempli son contrat?
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
David a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de
port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur
blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de
retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction
du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit
rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en
vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site
est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
------
Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le
consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se
déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une
prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce
cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
Et voici mon cas, j'ai commandé sur un site de vpc un produit, en y
ajoutant des frais pour une livraison le lendemain avant une certaine
heure. Or, je n'ai reçu le colis que 5 jours après (eh oui!!!) et je ne
l'ai toujours pas récupéré exprès (relais colis).
J'attends que le site me rembourse mes frais de livraison (garanties
contractuelles sur les délais non respectées) sinon, il remballe son
colis et je demande le remboursement de l'intégralité de la somme
prélevée par CB.
En effet, comment le vpciste justifierait il de me garder cette somme
alors qu'il n'a pas rempli son contrat?
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
Justement, ce n'est pas clair, il n'est pas spécifié que les frais de port doivent également être remboursés.
Des sites tels que Fnac, Rueducommerce, Pixmania, écrivent noir sur blanc dans leurs CGV que ni les frias d'envoi initiaux, ni les frais de retour, ne sont remboursés.
Après tout, le site de vente n'est pas responsable de l'insatisfaction du client par rapport au produit. Alors s'il est dans la loi qu'il doit rembourser le produit, ce n'est pas grave puisqu'il peut le remettre en vente ; par contre s'il devait rembourser les frais de port, le site est perdant alors qu'il a respecté les règles du jeu.
Donc je ne partage pas votre opinion.
David
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Kenny a écrit :
Toutes vos reponses dans l'art 121-20 du c.consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs *ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour*. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Bonjour,
Et voici mon cas, j'ai commandé sur un site de vpc un produit, en y ajoutant des frais pour une livraison le lendemain avant une certaine heure. Or, je n'ai reçu le colis que 5 jours après (eh oui!!!) et je ne l'ai toujours pas récupéré exprès (relais colis).
J'attends que le site me rembourse mes frais de livraison (garanties contractuelles sur les délais non respectées) sinon, il remballe son colis et je demande le remboursement de l'intégralité de la somme prélevée par CB.
En effet, comment le vpciste justifierait il de me garder cette somme alors qu'il n'a pas rempli son contrat?
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