Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un projet de loi?
Oui.
Merci
De rien.
Bonne journée
Bonne soirée.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Alban Guesner
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"louis-xv" a écrit dans le message de news:
Bonjour Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un projet de loi? Merci Bonne journée
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"louis-xv" <louis-xvnietpub@freesurf.fr> a écrit dans le message de
news:20koe01aurua24s8ecor48mb1pnbmq92rj@4ax.com...
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
Bonne journée
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"louis-xv" a écrit dans le message de news:
Bonjour Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un projet de loi? Merci Bonne journée
Serge
"louis-xv" a écrit dans le message de news: | Bonjour | Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un | projet de loi? | Merci | Bonne journée
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Serge
"louis-xv" <louis-xvnietpub@freesurf.fr> a écrit dans le message de
news:20koe01aurua24s8ecor48mb1pnbmq92rj@4ax.com...
| Bonjour
| Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
| projet de loi?
| Merci
| Bonne journée
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en
compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au
moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait
déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la
dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est
devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
"louis-xv" a écrit dans le message de news: | Bonjour | Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un | projet de loi? | Merci | Bonne journée
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Serge
Alban Guesner
Un projet de Loi n'est pas une proposition de Loi en discussion ou en commission, comme vous dîtes. Lisez ou relisez mon post précédent, vous faîtes erreur.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"Serge" a écrit dans le message de news:40ec61fe$0$306$
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Serge
Un projet de Loi n'est pas une proposition de Loi en discussion ou en
commission, comme vous dîtes.
Lisez ou relisez mon post précédent, vous faîtes erreur.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:40ec61fe$0$306$7a628cd7@news.club-internet.fr...
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en
compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au
moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait
déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la
dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est
devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Un projet de Loi n'est pas une proposition de Loi en discussion ou en commission, comme vous dîtes. Lisez ou relisez mon post précédent, vous faîtes erreur.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"Serge" a écrit dans le message de news:40ec61fe$0$306$
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Serge
Didier Cuidet
Le Wed, 07 Jul 2004 22:22:00 +0200, dans fr.misc.droit, Francoise Marre-Fournier a écrit :
louis-xv nous disait, ici :
>Bonjour
De même, mais soir,
>Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un >projet de loi?
Oui.
>Merci
De rien.
>Bonne journée
Bonne soirée.
Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.
-- DC
Le Wed, 07 Jul 2004 22:22:00 +0200, dans fr.misc.droit, Francoise
Marre-Fournier <deuzeffe@nunuche.REMOVETHIS.net> a écrit :
louis-xv nous disait, ici <20koe01aurua24s8ecor48mb1pnbmq92rj@4ax.com> :
>Bonjour
De même, mais soir,
>Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
>projet de loi?
Le Wed, 07 Jul 2004 22:22:00 +0200, dans fr.misc.droit, Francoise Marre-Fournier a écrit :
louis-xv nous disait, ici :
>Bonjour
De même, mais soir,
>Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un >projet de loi?
Oui.
>Merci
De rien.
>Bonne journée
Bonne soirée.
Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.
-- DC
Didier Cuidet
Le Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, dans fr.misc.droit, "Alban Guesner" a écrit :
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
On peut rajouter que, comme c'est le gouvernement qui a la haute-main sur l'ordre du jour du parlement, un projet de loi a toutes les chances d'y figurer, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi, qui n'y figurera que si elle agrée le gouvernement.
Constitution :
« Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées ... »
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. »
En supposant bien sûr que la question portait sur le fonctionnement du parlement en France.
-- DC
Le Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, dans fr.misc.droit, "Alban Guesner"
<alban.guesner@NOSPAMwanadoo.fr> a écrit :
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.
On peut rajouter que, comme c'est le gouvernement qui a la haute-main
sur l'ordre du jour du parlement, un projet de loi a toutes les chances
d'y figurer, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi, qui n'y
figurera que si elle agrée le gouvernement.
Constitution :
« Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier
Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du
Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux
assemblées ... »
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas
de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité
et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de
loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par
lui. »
En supposant bien sûr que la question portait sur le fonctionnement du
parlement en France.
Le Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, dans fr.misc.droit, "Alban Guesner" a écrit :
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
On peut rajouter que, comme c'est le gouvernement qui a la haute-main sur l'ordre du jour du parlement, un projet de loi a toutes les chances d'y figurer, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi, qui n'y figurera que si elle agrée le gouvernement.
Constitution :
« Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées ... »
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. »
En supposant bien sûr que la question portait sur le fonctionnement du parlement en France.
-- DC
Francoise Marre-Fournier
Didier Cuidet nous disait, ici :
Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.
Grumpf, pour une fois que j'arrivais à répondre correctement dans un forum de droit...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Didier Cuidet nous disait, ici
<8i0pe0lmt6roa3uqf6hm1c8pu13geom6de@4ax.com> :
Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.
Grumpf, pour une fois que j'arrivais à répondre correctement dans un
forum de droit...
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Grumpf, pour une fois que j'arrivais à répondre correctement dans un forum de droit...
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
louis-xv
On Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, "Alban Guesner" vous nous avez raconté
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
Merci beaucoup pour ces renseignements
On Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, "Alban Guesner"
<alban.guesner@NOSPAMwanadoo.fr> vous nous avez raconté
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.
On Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, "Alban Guesner" vous nous avez raconté
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur. Un projet de Loi émane du Premier ministre. Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau de l'une des chambres du Parlement.
Merci beaucoup pour ces renseignements
Lola
"louis-xv" a écrit dans le message de news:
Bonjour Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un projet de loi? Merci
En France c'est la même chose car cela ne sert à rien. Beaucoup de nos lois sont inapplicables ou inappliquées suite à une volonté politique libérale pour la droite et laxiste pour la gauche. C'est un choix de société important et non polémique. Beaucoup chez nous voudraient que les juges disent le droit. On est d'accord ou pas avec ça mais il faut avoir le courage et surtout l'honnêteté de faire ce constat. Chirac vient de prendre la France à témoin pour demander à la justice à faire son métier en se montrant très fermes à l'égard des actes racistes et d'appliquer les lois. Ce coup médiatique mais pas gratuit est bien la preuve de l'observation que je viens de faire.
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour quoi faire.
"louis-xv" <louis-xvnietpub@freesurf.fr> a écrit dans le message de
news:20koe01aurua24s8ecor48mb1pnbmq92rj@4ax.com...
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
En France c'est la même chose car cela ne sert à rien. Beaucoup de nos lois
sont inapplicables ou inappliquées suite à une volonté politique libérale
pour la droite et laxiste pour la gauche. C'est un choix de société
important et non polémique. Beaucoup chez nous voudraient que les juges
disent le droit. On est d'accord ou pas avec ça mais il faut avoir le
courage et surtout l'honnêteté de faire ce constat. Chirac vient de prendre
la France à témoin pour demander à la justice à faire son métier en se
montrant très fermes à l'égard des actes racistes et d'appliquer les lois.
Ce coup médiatique mais pas gratuit est bien la preuve de l'observation que
je viens de faire.
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble
avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour
quoi faire.
Bonjour Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un projet de loi? Merci
En France c'est la même chose car cela ne sert à rien. Beaucoup de nos lois sont inapplicables ou inappliquées suite à une volonté politique libérale pour la droite et laxiste pour la gauche. C'est un choix de société important et non polémique. Beaucoup chez nous voudraient que les juges disent le droit. On est d'accord ou pas avec ça mais il faut avoir le courage et surtout l'honnêteté de faire ce constat. Chirac vient de prendre la France à témoin pour demander à la justice à faire son métier en se montrant très fermes à l'égard des actes racistes et d'appliquer les lois. Ce coup médiatique mais pas gratuit est bien la preuve de l'observation que je viens de faire.
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour quoi faire.
Chris92
Lola a écrit :
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour quoi faire.
Exact : totalement hors sujet et secondaire. Le monsieur demandait la différence entre un projet de loi et une proposition de loi.
Lola a écrit :
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble
avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour
quoi faire.
Exact : totalement hors sujet et secondaire. Le monsieur demandait la différence
entre un projet de loi et une proposition de loi.
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour quoi faire.
Exact : totalement hors sujet et secondaire. Le monsieur demandait la différence entre un projet de loi et une proposition de loi.
