proposition de loi, projet de loi

Le
louis-xv
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
Bonne journée
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Trier par : date / pertinence
Francoise Marre-Fournier
Le #15061881
louis-xv nous disait, ici
Bonjour



De même, mais soir,

Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?



Oui.

Merci



De rien.

Bonne journée



Bonne soirée.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Alban Guesner
Le #15061861
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques



"louis-xv" news:
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
Bonne journée


Serge
Le #15061821
"louis-xv" news:
| Bonjour
| Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
| projet de loi?
| Merci
| Bonne journée

La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en
compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au
moins en commission....

Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait
déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la
dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est
devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...

Serge
Alban Guesner
Le #15061791
Un projet de Loi n'est pas une proposition de Loi en discussion ou en
commission, comme vous dîtes.
Lisez ou relisez mon post précédent, vous faîtes erreur.

--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques



"Serge" news:40ec61fe$0$306$
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en
compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au
moins en commission....

Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait
déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la
dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est
devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...

Serge



Didier Cuidet
Le #15061691
Le Wed, 07 Jul 2004 22:22:00 +0200, dans fr.misc.droit, Francoise
Marre-Fournier
louis-xv nous disait, ici
>Bonjour

De même, mais soir,

>Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
>projet de loi?

Oui.

>Merci

De rien.

>Bonne journée

Bonne soirée.



Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.

--
DC
Didier Cuidet
Le #15061661
Le Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, dans fr.misc.droit, "Alban Guesner"

Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.



On peut rajouter que, comme c'est le gouvernement qui a la haute-main
sur l'ordre du jour du parlement, un projet de loi a toutes les chances
d'y figurer, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi, qui n'y
figurera que si elle agrée le gouvernement.

Constitution :

« Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier
Ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du
Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux
assemblées ... »

« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas
de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité
et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de
loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par
lui. »

En supposant bien sûr que la question portait sur le fonctionnement du
parlement en France.

--
DC
Francoise Marre-Fournier
Le #15061071
Didier Cuidet nous disait, ici

Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.



Grumpf, pour une fois que j'arrivais à répondre correctement dans un
forum de droit...

--
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louis-xv
Le #15060541
On Wed, 7 Jul 2004 22:29:19 +0200, "Alban Guesner"
Une proposition de Loi émane d'un parlementaire, député ou sénateur.
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.



Merci beaucoup pour ces renseignements
Lola
Le #15060351
"louis-xv" news:
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci



En France c'est la même chose car cela ne sert à rien. Beaucoup de nos lois
sont inapplicables ou inappliquées suite à une volonté politique libérale
pour la droite et laxiste pour la gauche. C'est un choix de société
important et non polémique. Beaucoup chez nous voudraient que les juges
disent le droit. On est d'accord ou pas avec ça mais il faut avoir le
courage et surtout l'honnêteté de faire ce constat. Chirac vient de prendre
la France à témoin pour demander à la justice à faire son métier en se
montrant très fermes à l'égard des actes racistes et d'appliquer les lois.
Ce coup médiatique mais pas gratuit est bien la preuve de l'observation que
je viens de faire.

Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble
avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour
quoi faire.
Chris92
Le #15052331
Lola a écrit :

Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble
avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour
quoi faire.



Exact : totalement hors sujet et secondaire. Le monsieur demandait la différence
entre un projet de loi et une proposition de loi.
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Anonyme