proposition de loi, projet de loi
Le
louis-xv
Bonjour
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
Bonne journée
Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
projet de loi?
Merci
Bonne journée
De même, mais soir,
Oui.
De rien.
Bonne soirée.
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Un projet de Loi émane du Premier ministre.
Dans les deux cas, il s'agit d'une initiative de Loi, déposée sur le bureau
de l'une des chambres du Parlement.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"louis-xv" news:
| Bonjour
| Connaissez vous la difference entre une proposition de loi et un
| projet de loi?
| Merci
| Bonne journée
La proposition émane d'un député, mais ne sera peut-être jamais prise en
compte par l'Assemblée Nationale, le projet est en cours de discussion, au
moins en commission....
Il en a été ainsi pour la loi "dell'agnola", mon député maire, qui avait
déposé une proposition de loi en 1997, et n'a pas été réélu après la
dissolution, puis a repris ce texte dès sa réélection, et ce texte est
devenu projet, puis loi une fois voté par le Parlement...
Serge
commission, comme vous dîtes.
Lisez ou relisez mon post précédent, vous faîtes erreur.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"Serge" news:40ec61fe$0$306$
Marre-Fournier
Deuzeffe, vous êtes taquine, ce soir.
--
DC
On peut rajouter que, comme c'est le gouvernement qui a la haute-main
sur l'ordre du jour du parlement, un projet de loi a toutes les chances
d'y figurer, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi, qui n'y
figurera que si elle agrée le gouvernement.
Constitution :
« Art. 39. - L'initiative des lois appartient concurremment au Premier
Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du
Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux
assemblées ... »
« Art. 48. - Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas
de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité
et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de
loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par
lui. »
En supposant bien sûr que la question portait sur le fonctionnement du
parlement en France.
--
DC
Grumpf, pour une fois que j'arrivais à répondre correctement dans un
forum de droit...
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Merci beaucoup pour ces renseignements
En France c'est la même chose car cela ne sert à rien. Beaucoup de nos lois
sont inapplicables ou inappliquées suite à une volonté politique libérale
pour la droite et laxiste pour la gauche. C'est un choix de société
important et non polémique. Beaucoup chez nous voudraient que les juges
disent le droit. On est d'accord ou pas avec ça mais il faut avoir le
courage et surtout l'honnêteté de faire ce constat. Chirac vient de prendre
la France à témoin pour demander à la justice à faire son métier en se
montrant très fermes à l'égard des actes racistes et d'appliquer les lois.
Ce coup médiatique mais pas gratuit est bien la preuve de l'observation que
je viens de faire.
Excusez ce hors sujet mais ce genre de détail est secondaire il me semble
avec le fond de notre problème : quelle justice voulons nous et surtout pour
quoi faire.
Exact : totalement hors sujet et secondaire. Le monsieur demandait la différence
entre un projet de loi et une proposition de loi.