J'ai reçu, suite à une succession, une villa en donation qui a été estimé en
2003 par mon notaire. Je précise qu' à ce moment j'ai laissé le notaire
absolument libre dans sa démarche évaluative.
Il m'a précisé à l'époque utiliser un logiciel spécifique sur les ventes
notariales récentes du lieu. Mon père et moi-même avons juste validé la
donation comme donataire et donateur sans intervenir sur l'évaluation et les
taxes à payer au fisc.
2 ans plus tard l'inspecteurs des impôts m'envoie une proposition de
rectification avec une insuffisance de valeur vénale en pleine propriété sur
la moitié transmise.
La réévaluation est largement supérieure au 1/3 de la valeur du bien estimé
!
Au final cette brave personne me demande de payer les arriérés avec un taux
de retard sur 2 ans.
Quels sont mes recours ?
Peut on considérer qu'il y eu erreur du notaire ?
A t il une assurance pour ce type d'aléas ?
Je lui ai envoyé le document en lui demandant d'agir en tant qu'expert .
Quelles prestations peut me fournir le notaire ?
Quelle attitude me conseillez-vous ?
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Ariel DAHAN
"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news: 45336bfa$0$25912$
Bonjour,
J'ai reçu, suite à une succession, une villa en donation qui a été estimé en 2003 par mon notaire. Je précise qu' à ce moment j'ai laissé le notaire absolument libre dans sa démarche évaluative.
Il m'a précisé à l'époque utiliser un logiciel spécifique sur les ventes notariales récentes du lieu. Mon père et moi-même avons juste validé la donation comme donataire et donateur sans intervenir sur l'évaluation et les taxes à payer au fisc.
2 ans plus tard l'inspecteurs des impôts m'envoie une proposition de rectification avec une insuffisance de valeur vénale en pleine propriété sur la moitié transmise. La réévaluation est largement supérieure au 1/3 de la valeur du bien estimé !
Au final cette brave personne me demande de payer les arriérés avec un taux de retard sur 2 ans.
Quels sont mes recours ?
Contester, s'il y a matière.
Peut on considérer qu'il y eu erreur du notaire ?
Je ne sais pas en l'état du dossier. Rien n'indique que ce ne soit pas simplement le fisc qui se trompe.
A t il une assurance pour ce type d'aléas ?
Oui.
Je lui ai envoyé le document en lui demandant d'agir en tant qu'expert .
Quelles prestations peut me fournir le notaire ?
En l'occurence, uniquement une analyse du marché immobilier local.
Quelle attitude me conseillez-vous ?
Rémunérer un avocat fiscaliste pour vous dépatouiller votre redressement fiscal, si nécessaire. Puis, si vous avez subi un préjudice (notamment le coût des intérêts), le réclamer à votre notaire.
Cordialement.
"Charles de Hautefeuille" <cdh@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45336bfa$0$25912$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'ai reçu, suite à une succession, une villa en donation qui a été estimé
en 2003 par mon notaire. Je précise qu' à ce moment j'ai laissé le notaire
absolument libre dans sa démarche évaluative.
Il m'a précisé à l'époque utiliser un logiciel spécifique sur les ventes
notariales récentes du lieu. Mon père et moi-même avons juste validé la
donation comme donataire et donateur sans intervenir sur l'évaluation et
les taxes à payer au fisc.
2 ans plus tard l'inspecteurs des impôts m'envoie une proposition de
rectification avec une insuffisance de valeur vénale en pleine propriété
sur la moitié transmise.
La réévaluation est largement supérieure au 1/3 de la valeur du bien
estimé !
Au final cette brave personne me demande de payer les arriérés avec un
taux de retard sur 2 ans.
Quels sont mes recours ?
Contester, s'il y a matière.
Peut on considérer qu'il y eu erreur du notaire ?
Je ne sais pas en l'état du dossier. Rien n'indique que ce ne soit pas
simplement le fisc qui se trompe.
A t il une assurance pour ce type d'aléas ?
Oui.
Je lui ai envoyé le document en lui demandant d'agir en tant qu'expert .
Quelles prestations peut me fournir le notaire ?
En l'occurence, uniquement une analyse du marché immobilier local.
Quelle attitude me conseillez-vous ?
Rémunérer un avocat fiscaliste pour vous dépatouiller votre redressement
fiscal, si nécessaire.
Puis, si vous avez subi un préjudice (notamment le coût des intérêts), le
réclamer à votre notaire.
"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news: 45336bfa$0$25912$
Bonjour,
J'ai reçu, suite à une succession, une villa en donation qui a été estimé en 2003 par mon notaire. Je précise qu' à ce moment j'ai laissé le notaire absolument libre dans sa démarche évaluative.
Il m'a précisé à l'époque utiliser un logiciel spécifique sur les ventes notariales récentes du lieu. Mon père et moi-même avons juste validé la donation comme donataire et donateur sans intervenir sur l'évaluation et les taxes à payer au fisc.
2 ans plus tard l'inspecteurs des impôts m'envoie une proposition de rectification avec une insuffisance de valeur vénale en pleine propriété sur la moitié transmise. La réévaluation est largement supérieure au 1/3 de la valeur du bien estimé !
Au final cette brave personne me demande de payer les arriérés avec un taux de retard sur 2 ans.
Quels sont mes recours ?
Contester, s'il y a matière.
Peut on considérer qu'il y eu erreur du notaire ?
Je ne sais pas en l'état du dossier. Rien n'indique que ce ne soit pas simplement le fisc qui se trompe.
A t il une assurance pour ce type d'aléas ?
Oui.
Je lui ai envoyé le document en lui demandant d'agir en tant qu'expert .
Quelles prestations peut me fournir le notaire ?
En l'occurence, uniquement une analyse du marché immobilier local.
Quelle attitude me conseillez-vous ?
Rémunérer un avocat fiscaliste pour vous dépatouiller votre redressement fiscal, si nécessaire. Puis, si vous avez subi un préjudice (notamment le coût des intérêts), le réclamer à votre notaire.
Cordialement.
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car cela revient a redresser à la tête du client !
Cordialement
Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son
redressement sur un article du CGI.
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car cela revient a redresser
à la tête du client !
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
Si tel n'est pas le cas le redressement est nul car cela revient a redresser à la tête du client !
Cordialement
Charles de Hautefeuille
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne pondérée du m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation des hypothèques du département considéré sur la période 2003, 2004.
est ajouté la mention suivante: en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer [...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché immobilier local.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires concernant ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans pénétrer dans les appartements.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de m'adresser à la commission départementale de conciliation: Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par dpt) ...
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
-- CDH
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son
redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne pondérée du
m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation des hypothèques
du département considéré sur la période 2003, 2004.
est ajouté la mention suivante:
en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer
[...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché immobilier
local.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code
général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires concernant
ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans pénétrer dans
les appartements.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de
m'adresser à la commission départementale de conciliation:
Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par dpt)
...
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est
correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de
contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier
encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement
suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne pondérée du m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation des hypothèques du département considéré sur la période 2003, 2004.
est ajouté la mention suivante: en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer [...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché immobilier local.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires concernant ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans pénétrer dans les appartements.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de m'adresser à la commission départementale de conciliation: Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par dpt) ...
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
-- CDH
alsesit
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre agumentaire. Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre bien. Fournissez les aux impots. Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le fisc.
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre agumentaire.
Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre
bien.
Fournissez les aux impots.
Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le
fisc.
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre agumentaire. Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre bien. Fournissez les aux impots. Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le fisc.
Charles de Hautefeuille
a écrit dans le message de news:
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre argumentaire. Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre
bien.
Fournissez les aux impots.
Tout à fait c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le
fisc.
Oui mais j'ai vu qu'il était possible de saisir en cas de refus le TGI pour les litiges des droits de succession. Et puis on peut enchainer cours d'appel et de cassation ...
Je sais être tenace, mais si au final je perds quels sont les effets financiers ? Et les intérêts doivent aussi courir j'imagine non ?
-- CDH
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre argumentaire.
Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre
bien.
Fournissez les aux impots.
Tout à fait c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le
fisc.
Oui mais j'ai vu qu'il était possible de saisir en cas de refus le TGI pour
les litiges des droits de succession.
Et puis on peut enchainer cours d'appel et de cassation ...
Je sais être tenace, mais si au final je perds quels sont les effets
financiers ? Et les intérêts doivent aussi courir j'imagine non ?
Le notaire est le mieux placé pour vous fournir un contre argumentaire. Il a dans sa base les references qui lui on permis d'estimer votre
bien.
Fournissez les aux impots.
Tout à fait c'est bien ce que j'ai l'intention de faire.
Apres, cela va se resumer a une bagarre d'estimation entre vous et le
fisc.
Oui mais j'ai vu qu'il était possible de saisir en cas de refus le TGI pour les litiges des droits de succession. Et puis on peut enchainer cours d'appel et de cassation ...
Je sais être tenace, mais si au final je perds quels sont les effets financiers ? Et les intérêts doivent aussi courir j'imagine non ?
-- CDH
La Mite
Charles de Hautefeuille dans news:45339e65$0$27385$:
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne pondérée du m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation des hypothèques du département considéré sur la période 2003, 2004.
Oui, c'est calculé par comparaison avec au moins trois ventes antérieures d'immeubles "intrinséquement semblables". Or, ce qui m'étonne c'est la référence à une vente de 2004. Si la donation a eu lieu en 2003, on ne peut pas prendre un terme de comparaison postérieur à la donation. Etes vous sûr, pour cet élément de comparaison, que c'est la vente qui a eu lieu en 2004 et pas l'enregistrement de cette vente ?
est ajouté la mention suivante: en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer [...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché immobilier local.
Oui, c'est l'article qui justifie légalement la rectification.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires concernant ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans pénétrer dans les appartements.
L'inspecteur chargé des insuffisances de valeur vénale n'a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sauf sur demande expresse du propriétaire.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de m'adresser à la commission départementale de conciliation: Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par dpt) ...
Non, non. La Commission de conciliation est une commission paritaire spécifique pour traiter des insuffisances de valeur. Elle n'a rien à voir avec le Conciliateur fiscal.
Vous avez tout intérêt à demander son intervention si vous avez d'autres éléments de comparaison à opposer à l'administration (un avis d'expert n'est pas suffisant s'il ne sappuie pas sur des termes de comparaison)
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses minutes.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout. La saisine de la Commission est un droit et vous serez écouté si vous avez des arguments, même si vous n'êtes pas un expert et vous pouvez vous faire assister d'un conseil. La Commission est paritaire, cad, composée de représentants de l'administration et de représentants des professions immobilières (notaires, agents immobiliers) et présidée par un magistrat
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire. La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne peut plus rehausser.
Cordialement
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Charles de Hautefeuille dans
news:45339e65$0$27385$ba4acef3@news.orange.fr:
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non
son redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne
pondérée du m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation
des hypothèques du département considéré sur la période 2003, 2004.
Oui, c'est calculé par comparaison avec au moins trois ventes antérieures
d'immeubles "intrinséquement semblables".
Or, ce qui m'étonne c'est la référence à une vente de 2004.
Si la donation a eu lieu en 2003, on ne peut pas prendre un terme de
comparaison postérieur à la donation.
Etes vous sûr, pour cet élément de comparaison, que c'est la vente qui a
eu lieu en 2004 et pas l'enregistrement de cette vente ?
est ajouté la mention suivante:
en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer
[...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché
immobilier local.
Oui, c'est l'article qui justifie légalement la rectification.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code
général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires
concernant ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans
pénétrer dans les appartements.
L'inspecteur chargé des insuffisances de valeur vénale n'a pas le droit de
pénétrer dans une propriété privée sauf sur demande expresse du
propriétaire.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de
m'adresser à la commission départementale de conciliation:
Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par
dpt) ...
Non, non.
La Commission de conciliation est une commission paritaire spécifique pour
traiter des insuffisances de valeur.
Elle n'a rien à voir avec le Conciliateur fiscal.
Vous avez tout intérêt à demander son intervention si vous avez d'autres
éléments de comparaison à opposer à l'administration (un avis d'expert
n'est pas suffisant s'il ne sappuie pas sur des termes de comparaison)
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est
correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de
contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses
minutes.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas
d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout.
La saisine de la Commission est un droit et vous serez écouté si vous avez
des arguments, même si vous n'êtes pas un expert et vous pouvez vous faire
assister d'un conseil.
La Commission est paritaire, cad, composée de représentants de
l'administration et de représentants des professions immobilières
(notaires, agents immobiliers) et présidée par un magistrat
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement
suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire.
La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne
peut plus rehausser.
Cordialement
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Charles de Hautefeuille dans news:45339e65$0$27385$:
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: > Bonjour,
Sur quelle base s'appuie le fisc pour redresser la valeur retenue ?
Le redressement est il motivé, à savoir le fisc justifie t il ou non son redressement sur un article du CGI.
L'argumentation est faite par un document qui calcule la moyenne pondérée du m2 sur la vente de 3 villas enregistrées à la conservation des hypothèques du département considéré sur la période 2003, 2004.
Oui, c'est calculé par comparaison avec au moins trois ventes antérieures d'immeubles "intrinséquement semblables". Or, ce qui m'étonne c'est la référence à une vente de 2004. Si la donation a eu lieu en 2003, on ne peut pas prendre un terme de comparaison postérieur à la donation. Etes vous sûr, pour cet élément de comparaison, que c'est la vente qui a eu lieu en 2004 et pas l'enregistrement de cette vente ?
est ajouté la mention suivante: en application de l'article L17 du LPF l'administration peut substituer [...] la valeur vénale du bien telle qu'elle ressort du marché immobilier local.
Oui, c'est l'article qui justifie légalement la rectification.
est joint également un extrait du livre des procédures fiscales et code général des impots, extrait de l'article L.55
J'ai questionné l'inspectrice sur les éléments complémentaires concernant ces villas, elle n'a fait qu'une estimation extérieure sans pénétrer dans les appartements.
L'inspecteur chargé des insuffisances de valeur vénale n'a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sauf sur demande expresse du propriétaire.
A coté de cela le doc me propose en cas de désaccord persistant de m'adresser à la commission départementale de conciliation: Je pense qu'il doit s'agir du conciliateur fiscal départemental (1 par dpt) ...
Non, non. La Commission de conciliation est une commission paritaire spécifique pour traiter des insuffisances de valeur. Elle n'a rien à voir avec le Conciliateur fiscal.
Vous avez tout intérêt à demander son intervention si vous avez d'autres éléments de comparaison à opposer à l'administration (un avis d'expert n'est pas suffisant s'il ne sappuie pas sur des termes de comparaison)
Pour avoir regardé un peu sur Internet je pense que le document est correctement construit. Le problème va d'avantage se poser en matière de contre argumentation et je suis pas un expert dans le domaine.
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses minutes.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout. La saisine de la Commission est un droit et vous serez écouté si vous avez des arguments, même si vous n'êtes pas un expert et vous pouvez vous faire assister d'un conseil. La Commission est paritaire, cad, composée de représentants de l'administration et de représentants des professions immobilières (notaires, agents immobiliers) et présidée par un magistrat
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire. La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne peut plus rehausser.
Cordialement
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Charles de Hautefeuille
"La Mite" a écrit dans le message de news:
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses minutes.
Bon cela ne démarre pas mal il semble que l'inspectrice des impots c'est plantée d'après le notaire. Elle a pris en compte la moitié de la valeur réelle de la maison car le donateur n'agissait que sur la moitiée du bien. L'autre avait était le fait de la succession normale par ma mère.
Par contre je pense que c'est à moi de répondre sur les éléments du notaire qui par ailleurs va appeler l'inspectrice.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout.
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire. La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne peut plus rehausser.
Bon alors je m'accroche.
merci de ces réponses.
-- CDH
"La Mite" a écrit dans le message de news:
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses
minutes.
Bon cela ne démarre pas mal il semble que l'inspectrice des impots c'est
plantée d'après le notaire. Elle a pris en compte la moitié de la valeur
réelle de la maison car le donateur n'agissait que sur la moitiée du bien.
L'autre avait était le fait de la succession normale par ma mère.
Par contre je pense que c'est à moi de répondre sur les éléments du notaire
qui par ailleurs va appeler l'inspectrice.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas
d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout.
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement
suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire.
La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne
peut plus rehausser.
Voyez avec le notaire s'il a des ventes de même type d'immeubles dans ses minutes.
Bon cela ne démarre pas mal il semble que l'inspectrice des impots c'est plantée d'après le notaire. Elle a pris en compte la moitié de la valeur réelle de la maison car le donateur n'agissait que sur la moitiée du bien. L'autre avait était le fait de la succession normale par ma mère.
Par contre je pense que c'est à moi de répondre sur les éléments du notaire qui par ailleurs va appeler l'inspectrice.
La question est de savoir si le fait de contester ne risque pas d'amplifier encore le phénomène: Le pot de fer contre le pot de terre !
Pas du tout.
Je suis prêt à contester mais s'il n'y a pas de risque d'un redressement suplémentaire, je suis méfiant dans ce domaine !
Vous n'aurez pas de "redressement" supplémentaire. La proposition de rectification fixe la base haute que l'administration ne peut plus rehausser.
