Bonjour,
je me permets de venir ici après avoir parcouru les guides OVH, et pas
mal de pages sur le net, sans avoir pu trouver la réponse à un petit
problème de conscience :
Lorsque j'achète un nom de domaine via le manager chez OVH pour un
client, j'ai un doute sur ce qu'il faut saisir dans les formulaires :
"Veuillez renseigner les coordonnées du propriétaire pour ces services.
Les informations de XXXXXXX-OVH seront utilisés comme titulaire:
NOM PRENOM, Nom de ma société"
J'ai la possibilité ici de modifier ces informations et d'entrer de
nouvelles informations (autres que mes coordonnées) pour le titulaire.
Faut-il mettre mes coordonnées ou celles de mon client ?
Même question ensuite, pour le champs suivant :
Informations nécessaires à l'enregistrement d'un .fr
Choisissez votre status:
- Détenteur d'un Siren (Société, Profession libérale, Association, Mairie)
- Détenteur d'un numéro Inpi (Titulaire d'une marque)
- Un particulier
Dois-je saisir mon numéro SIRET ou celui de mon client ?
La question étant de faire cet enregistrement le mieux possible d'un
point de vue juridique.
J'ai bien compris qu'ensuite pour ce qui est des contacts techniques,
etc.. c'est bien moi, il n'y a pas de problème.
Mais c'est surtout concernant la propriété du nom de domaine que je suis
embêté, car j'ai lu qu'une mauvaise déclaration pouvait être interprétée
comme de la contrefaçon si je déclarais un nom de domaine pour un client
au nom de ma société.
Mais le manager d'OVH est plus que vague sur ce point.
Bonjour, je me permets de venir ici après avoir parcouru les guides OVH, et pas mal de pages sur le net, sans avoir pu trouver la réponse à un petit problème de conscience :
support ovh bonjour?
Va parler juridique avec un mec du support d'OVH et on en reparle :)
Merci de ton intervention
Bonjour,
je me permets de venir ici après avoir parcouru les guides OVH, et pas
mal de pages sur le net, sans avoir pu trouver la réponse à un petit
problème de conscience :
support ovh bonjour?
Va parler juridique avec un mec du support d'OVH et on en reparle :)
Bonjour, je me permets de venir ici après avoir parcouru les guides OVH, et pas mal de pages sur le net, sans avoir pu trouver la réponse à un petit problème de conscience :
support ovh bonjour?
Va parler juridique avec un mec du support d'OVH et on en reparle :)
Merci de ton intervention
François Manchon
"Anthony Thibault" a écrit dans le message de news: 469cbe1d$0$21244$
Faut-il mettre mes coordonnées ou celles de mon client ?
Essayons de faire simple:
Tu as un contrat avec le registrar, c'est toi qui fais les démarches et c'est toi qui paye le nom de domaine. Donc c'est toi le propriétaire et ce sont tes coordonnées qui doivent être enregistrées. Ton client n'étant pas en relation avec le registrar, ses coordonnées n'ont *a priori* pas de raison d'être connues du registrar.
Tu as un *autre* contrat avec ton client. Ce contrat précise notamment les rôles et responsabilités de chacun. Comme l'a écrit mipmop/François, il te protège contre toute accusation de contrefaçon (s'il est bien rédigé).
Je comprends très bien que certains clients, plus prévoyants ou plus compétents, peuvent demander à être "en première ligne" . Dans ce cas, c'est à eux d'en assumer les conséquences (visibilité dans le whois, renouvellement, etc.) Le contrat doit être très précis sur ce point.
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir. Vous imaginez comme il est facile de rédiger un contrat précisant les rôles du client, du prestataire et du registrar (sans parler du registry à qui personne n'a demandé son avis...)
Sincèrement,
François
"Anthony Thibault" <anthony@graphismedia.com> a écrit dans le message de
news: 469cbe1d$0$21244$426a74cc@news.free.fr...
Faut-il mettre mes coordonnées ou celles de mon client ?
Essayons de faire simple:
Tu as un contrat avec le registrar, c'est toi qui fais les démarches et
c'est toi qui paye le nom de domaine. Donc c'est toi le propriétaire et ce
sont tes coordonnées qui doivent être enregistrées. Ton client n'étant pas
en relation avec le registrar, ses coordonnées n'ont *a priori* pas de
raison d'être connues du registrar.
Tu as un *autre* contrat avec ton client. Ce contrat précise notamment les
rôles et responsabilités de chacun. Comme l'a écrit mipmop/François, il te
protège contre toute accusation de contrefaçon (s'il est bien rédigé).
Je comprends très bien que certains clients, plus prévoyants ou plus
compétents, peuvent demander à être "en première ligne" . Dans ce cas,
c'est à eux d'en assumer les conséquences (visibilité dans le whois,
renouvellement, etc.) Le contrat doit être très précis sur ce point.
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à
définir. Vous imaginez comme il est facile de rédiger un contrat précisant
les rôles du client, du prestataire et du registrar (sans parler du registry
à qui personne n'a demandé son avis...)
"Anthony Thibault" a écrit dans le message de news: 469cbe1d$0$21244$
Faut-il mettre mes coordonnées ou celles de mon client ?
Essayons de faire simple:
Tu as un contrat avec le registrar, c'est toi qui fais les démarches et c'est toi qui paye le nom de domaine. Donc c'est toi le propriétaire et ce sont tes coordonnées qui doivent être enregistrées. Ton client n'étant pas en relation avec le registrar, ses coordonnées n'ont *a priori* pas de raison d'être connues du registrar.
Tu as un *autre* contrat avec ton client. Ce contrat précise notamment les rôles et responsabilités de chacun. Comme l'a écrit mipmop/François, il te protège contre toute accusation de contrefaçon (s'il est bien rédigé).
Je comprends très bien que certains clients, plus prévoyants ou plus compétents, peuvent demander à être "en première ligne" . Dans ce cas, c'est à eux d'en assumer les conséquences (visibilité dans le whois, renouvellement, etc.) Le contrat doit être très précis sur ce point.
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir. Vous imaginez comme il est facile de rédiger un contrat précisant les rôles du client, du prestataire et du registrar (sans parler du registry à qui personne n'a demandé son avis...)
Sincèrement,
François
Anthony Thibault
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose... Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de sa marque quoi. Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures complexes et coûteuses) ? Parce qu'au final le domaine appartiendra à ma société mais pas la marque.
Cordialement, Anthony
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à
définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose...
Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de
domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces
marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de
sa marque quoi.
Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à
terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça
risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures
complexes et coûteuses) ? Parce qu'au final le domaine appartiendra à ma
société mais pas la marque.
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose... Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de sa marque quoi. Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures complexes et coûteuses) ? Parce qu'au final le domaine appartiendra à ma société mais pas la marque.
Cordialement, Anthony
François Manchon
"Anthony Thibault" a écrit dans le message de news: 469f0fb4$0$29019$
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose...
C'est certain. Si les enjeux sont importants, je recommande le recours un juriste pour rédiger le contrat dans les termes appropriés.
Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de sa marque quoi.
C'est bien là qu'est la clef du problème: le nom de domaine et la marque sont deux choses différentes.
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN, l'AFNIC et leurs semblables
Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures complexes et coûteuses) ?
D'où l'intérêt de bien prévoir les termes du contrat. Soit il se charge des procédures et c'est pas cher, soit il se repose sur toi et c'est plus cher. A toi de négocier...
Sincèrement,
François
"Anthony Thibault" <anthony@graphismedia.com> a écrit dans le message de
news: 469f0fb4$0$29019$426a74cc@news.free.fr...
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à
définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose...
C'est certain. Si les enjeux sont importants, je recommande le recours un
juriste pour rédiger le contrat dans les termes appropriés.
Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de
domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces
marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de sa
marque quoi.
C'est bien là qu'est la clef du problème: le nom de domaine et la marque
sont deux choses différentes.
Le droit des marques est défini dans la législation française et
internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN,
l'AFNIC et leurs semblables
Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à
terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça
risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures
complexes et coûteuses) ?
D'où l'intérêt de bien prévoir les termes du contrat. Soit il se charge des
procédures et c'est pas cher, soit il se repose sur toi et c'est plus cher.
A toi de négocier...
"Anthony Thibault" a écrit dans le message de news: 469f0fb4$0$29019$
Les relations contactuelles entre deux parties sont toujours délicates à définir.
Oui et c'est franchement là que le problème se pose...
C'est certain. Si les enjeux sont importants, je recommande le recours un juriste pour rédiger le contrat dans les termes appropriés.
Je reste tout de même sceptique sur le fait d'enregistrer un nom de domaine comportant la dénomination sociale d'un client (ou une de ces marques) au nom de ma société. D'être propriétaire du nom de domaine de sa marque quoi.
C'est bien là qu'est la clef du problème: le nom de domaine et la marque sont deux choses différentes.
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN, l'AFNIC et leurs semblables
Même si contrat il y a entre lui et moi, le jour où ce contrat arrive à terme et que le client est en droit de récupérer son nom de domaine, ça risque de poser des problèmes non (ou du moins générer des procédures complexes et coûteuses) ?
D'où l'intérêt de bien prévoir les termes du contrat. Soit il se charge des procédures et c'est pas cher, soit il se repose sur toi et c'est plus cher. A toi de négocier...
Sincèrement,
François
ON5MJ
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN , l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et europé ens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC. Il est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domain e d'une entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en espérant monnayer le rachat.
Le seul cas qui pose problème c'est quand deux personnes physiques ou morales, portant le même nom ou ayant un produit de même dénominati on, déposent un nom de domaine identique ou proche. Là c'est l'ancienneté du dépôt qui joue. Exemple typique: www.amazon.be qui est occupé par u ne compagnie d'assurances appelée Amazon Insurance près d'Anvers. Manifestement le site ne comporte que la page d'accueil mais la compagnie existe. On dirait volontiers que cela leur permet de récupé rer toutes les requêtes vers Amazon sur la Belgique. Bien joué. J'aurais quand même mis un numéro de téléphone !
Le droit des marques est défini dans la législation française et
internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN ,
l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et europé ens
qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni
l'AFNIC. Il est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domain e
d'une entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en
espérant monnayer le rachat.
Le seul cas qui pose problème c'est quand deux personnes physiques ou
morales, portant le même nom ou ayant un produit de même dénominati on,
déposent un nom de domaine identique ou proche. Là c'est l'ancienneté du
dépôt qui joue. Exemple typique: www.amazon.be qui est occupé par u ne
compagnie d'assurances appelée Amazon Insurance près d'Anvers.
Manifestement le site ne comporte que la page d'accueil mais la
compagnie existe. On dirait volontiers que cela leur permet de récupé rer
toutes les requêtes vers Amazon sur la Belgique. Bien joué. J'aurais
quand même mis un numéro de téléphone !
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN , l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et europé ens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC. Il est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domain e d'une entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en espérant monnayer le rachat.
Le seul cas qui pose problème c'est quand deux personnes physiques ou morales, portant le même nom ou ayant un produit de même dénominati on, déposent un nom de domaine identique ou proche. Là c'est l'ancienneté du dépôt qui joue. Exemple typique: www.amazon.be qui est occupé par u ne compagnie d'assurances appelée Amazon Insurance près d'Anvers. Manifestement le site ne comporte que la page d'accueil mais la compagnie existe. On dirait volontiers que cela leur permet de récupé rer toutes les requêtes vers Amazon sur la Belgique. Bien joué. J'aurais quand même mis un numéro de téléphone !
François Manchon
"ON5MJ" a écrit dans le message de news: f7ndj1$je2$
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN, l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC. Il est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domaine d'une entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en espérant monnayer le rachat.
Très juste. J'ai cité ICANN et l'AFNIC car leurs réglements internes peuvent servir de base pour rédiger des contrats. Une fois le contrat signé, celui-ci peut être apporté comme preuve devant un tribunal (en France en tout cas), dans la mesure où les termes du contrat respectent la législation en vigueur, bien entendu (le droit des marques entre autres).
Sincèrement,
François
"ON5MJ" <on5mj-x@mainway-x.eu> a écrit dans le message de news:
f7ndj1$je2$1@nw1.nocworld.net...
Le droit des marques est défini dans la législation française et
internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN,
l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens qui
tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC. Il
est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domaine d'une
entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en espérant
monnayer le rachat.
Très juste. J'ai cité ICANN et l'AFNIC car leurs réglements internes
peuvent servir de base pour rédiger des contrats. Une fois le contrat
signé, celui-ci peut être apporté comme preuve devant un tribunal (en France
en tout cas), dans la mesure où les termes du contrat respectent la
législation en vigueur, bien entendu (le droit des marques entre autres).
"ON5MJ" a écrit dans le message de news: f7ndj1$je2$
Le droit des marques est défini dans la législation française et internationale. Le droit des noms de domaines est défini par l'ICANN, l'AFNIC et leurs semblables
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC. Il est loin le temps où on savait enregistrer un nom de domaine d'une entreprise ou d'un produit dont on n'était pas propriétaire en espérant monnayer le rachat.
Très juste. J'ai cité ICANN et l'AFNIC car leurs réglements internes peuvent servir de base pour rédiger des contrats. Une fois le contrat signé, celui-ci peut être apporté comme preuve devant un tribunal (en France en tout cas), dans la mesure où les termes du contrat respectent la législation en vigueur, bien entendu (le droit des marques entre autres).
Sincèrement,
François
Patrick Mevzek
Le Thu, 19 Jul 2007 12:13:01 +0200, ON5MJ a écrit:
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC.
Pas forcément, on peut par exemple régler un litige dans un gTLD par une UDRP, une procédure rédigée par l'ICANN (avec l'aide de l'OMPI) et qui ne fait intervenir aucun tribunal.
-- Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 19 Jul 2007 12:13:01 +0200, ON5MJ a écrit:
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens
qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni
l'AFNIC.
Pas forcément, on peut par exemple régler un litige dans un gTLD par une
UDRP, une procédure rédigée par l'ICANN (avec l'aide de l'OMPI) et qui ne
fait intervenir aucun tribunal.
--
Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 19 Jul 2007 12:13:01 +0200, ON5MJ a écrit:
En cas de litige ce sont quand même des tribunaux français et européens qui tranchent sur le droit des noms de domaine et pas l'ICANN ni l'AFNIC.
Pas forcément, on peut par exemple régler un litige dans un gTLD par une UDRP, une procédure rédigée par l'ICANN (avec l'aide de l'OMPI) et qui ne fait intervenir aucun tribunal.
-- Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
daf
support ovh bonjour?
Va parler juridique avec un mec du support d'OVH et on en reparle :) Rien a voir.
Merci de ton intervention Il est gentil.
support ovh bonjour?
Va parler juridique avec un mec du support d'OVH et on en reparle :)
Rien a voir.
