Propriétaire, droit de visite par huissier n'importe comment ?
22 réponses
Betonnant
Bonjour,
Notre propriétaire nous fait envoyer une lettre d'huissier, nos indiquant
qu'elle souhaite faire une visite, accompagné de celui-ci. En a t'elle le
droit ? Elle nous avait déjà harcelés pour rentrer avec une pile de
personnes de différents corps de métier, elle les faisait venir pour rien
( soi-disant "devis d'électricité", etc...), et nous avions du lui mettre
une lettre recommandée AR pour y mettre fin. Maintenant, c'est une visite
accompagnée d'un huissier.
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de
principe...
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse "Laurent GARNIER" wrote in message
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite visiter son bien" ?
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à vous présenter afin de préserver vos droits". Le bail est à nos deux noms, et seulement un est cité dans la lettre en plus.
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de l'article 7-e !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
En plus, nous n'avons pas eu de quittances ( demandées) depuis plusieurs mois, la propriétaire nous ayant déclaré il y a une semaine qu'elle ne nous en ferait pas car nous ne la laissons pas rentrer. Quelle procédure pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois) ? L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Lebreton Bretonnant
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> wrote in
message
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite
visiter son bien" ?
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des
lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à
vous présenter afin de préserver vos droits". Le bail est à nos deux noms,
et seulement un est cité dans la lettre en plus.
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de l'article
7-e !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier
avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
En plus, nous n'avons pas eu de quittances ( demandées) depuis plusieurs
mois, la propriétaire nous ayant déclaré il y a une semaine qu'elle ne nous
en ferait pas car nous ne la laissons pas rentrer. Quelle procédure
pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois)
? L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais
je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on
ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse "Laurent GARNIER" wrote in message
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite visiter son bien" ?
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à vous présenter afin de préserver vos droits". Le bail est à nos deux noms, et seulement un est cité dans la lettre en plus.
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de l'article 7-e !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
En plus, nous n'avons pas eu de quittances ( demandées) depuis plusieurs mois, la propriétaire nous ayant déclaré il y a une semaine qu'elle ne nous en ferait pas car nous ne la laissons pas rentrer. Quelle procédure pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois) ? L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Lebreton Bretonnant
Laurent GARNIER
Betonnant a écrit :
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à vous présenter afin de préserver vos droits".
Envoyez une LRAR au priori et copie (en LRAR) a l'huisser pour lui demander dans quel cadre se fera cette visite et que sans reponse _ecrite_ de sa part avant la date de visite, vous ne serez pas present.
Quitte a etre con, autant l'etre aussi !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
Je vous envois un courrier vous demandant de me verser 1000 Euros. Legalement, je ne peut exiger cette somme mais rien ne m'empeche de vous le demander ;-)
Quelle procédure pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois) ?
Tribunal !
L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Faites le coup vache de lui envoyer a elle aussi son propre huissier :o)
-- Laurent GARNIER
Betonnant a écrit :
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des
lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à
vous présenter afin de préserver vos droits".
Envoyez une LRAR au priori et copie (en LRAR) a l'huisser pour lui
demander dans quel cadre se fera cette visite et que sans reponse
_ecrite_ de sa part avant la date de visite, vous ne serez pas present.
Quitte a etre con, autant l'etre aussi !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier
avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
Je vous envois un courrier vous demandant de me verser 1000 Euros.
Legalement, je ne peut exiger cette somme mais rien ne m'empeche de vous
le demander ;-)
Quelle procédure
pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois)
?
Tribunal !
L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais
je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on
ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Faites le coup vache de lui envoyer a elle aussi son propre huissier :o)
Je viens de revérifier, "la propriétaire entend effectuer une visite des lieux. Je vous informe que je l'accompagnerai" et plus bas "Je vous invite à vous présenter afin de préserver vos droits".
Envoyez une LRAR au priori et copie (en LRAR) a l'huisser pour lui demander dans quel cadre se fera cette visite et que sans reponse _ecrite_ de sa part avant la date de visite, vous ne serez pas present.
Quitte a etre con, autant l'etre aussi !
Merci ! Donc on peut lui refuser l'accès sans soucis. Est-ce que l'huissier avait le droit de faire un tel courrier qui n'est "pas légal" ?
Je vous envois un courrier vous demandant de me verser 1000 Euros. Legalement, je ne peut exiger cette somme mais rien ne m'empeche de vous le demander ;-)
Quelle procédure pouvons-nous faire pour les obtenir (déjà demandées par LRAR il y a 3 mois) ?
Tribunal !
L'huissier à qui j'en ai parlé m'a dit "qu'il les lui demanderait", mais je préférerais quelque chose de plus officiel pour qu'elle comprenne qu'on ne fait pas joujou avec les nerfs des locataires.
Faites le coup vache de lui envoyer a elle aussi son propre huissier :o)
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on doit laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise).
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal d'activité ! 1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien ne lui interdit , 2- l'etablissement d'un métré, devis, ou verification à titre conservatoire à été jugé comme etant des travaux meme si ceux ci ne sont pas suivi de realisation effective :D .
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit .
juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et encore, pas n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait refuser que vous realisiez des travaux a caractere locatif.
bien sur , mais il y en à d'autre , il faut savoir pour ces cas user à bon escient du 7-e en ayant à l'esprit que si c'est votre propriété c'est aussi le domicile du locataire, abuser en y allant tout les mois et en ne faisant rien serait surement mal vu de la juridiction. Sof
Laurent GARNIER qui a écrit :
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on doit
laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise).
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal
d'activité !
1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien
ne lui interdit ,
2- l'etablissement d'un métré, devis, ou verification à titre
conservatoire à été jugé comme etant des travaux meme si ceux ci ne
sont pas suivi de realisation effective :D .
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou
autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage
ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit
.
juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et encore, pas
n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait refuser que vous
realisiez des travaux a caractere locatif.
bien sur , mais il y en à d'autre ,
il faut savoir pour ces cas user à bon escient du 7-e en ayant à
l'esprit que si c'est votre propriété c'est aussi le domicile du
locataire, abuser en y allant tout les mois et en ne faisant rien
serait surement mal vu de la juridiction.
Sof
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on doit laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise).
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal d'activité ! 1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien ne lui interdit , 2- l'etablissement d'un métré, devis, ou verification à titre conservatoire à été jugé comme etant des travaux meme si ceux ci ne sont pas suivi de realisation effective :D .
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit .
juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et encore, pas n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait refuser que vous realisiez des travaux a caractere locatif.
bien sur , mais il y en à d'autre , il faut savoir pour ces cas user à bon escient du 7-e en ayant à l'esprit que si c'est votre propriété c'est aussi le domicile du locataire, abuser en y allant tout les mois et en ne faisant rien serait surement mal vu de la juridiction. Sof
Laurent GARNIER
sobeol a écrit :
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal d'activité ! 1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien ne lui interdit ,
C'est sur. Mais venir sans faire de "travaux" dans le cadre du 7-e et on tombe dans l'abus de droit.
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent etre realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie, etc...). :o)
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la visite soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici, c'est loin d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le courrier). Je refuserais l'acces.
-- Laurent GARNIER
sobeol a écrit :
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal
d'activité !
1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien ne
lui interdit ,
C'est sur. Mais venir sans faire de "travaux" dans le cadre du 7-e et on
tombe dans l'abus de droit.
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou
autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça
c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent
etre realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie,
etc...). :o)
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la
visite soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici,
c'est loin d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le
courrier). Je refuserais l'acces.
il y a ! je n'ai pas sous la main , ce n'est pas mon domaine principal d'activité ! 1- le "proprio" peut lui meme executer les travaux lui revenant, rien ne lui interdit ,
C'est sur. Mais venir sans faire de "travaux" dans le cadre du 7-e et on tombe dans l'abus de droit.
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent etre realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie, etc...). :o)
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la visite soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici, c'est loin d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le courrier). Je refuserais l'acces.
-- Laurent GARNIER
sobeol
Laurent GARNIER qui a écrit :
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la visite soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici, c'est loin d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le courrier). Je refuserais l'acces.
moi aussi ! ;o) sof
Laurent GARNIER qui a écrit :
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la visite
soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici, c'est loin
d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le courrier). Je
refuserais l'acces.
Je suis d'accord avec vous sur ces points. Mais encore faut-il que la visite soit specifiquement realisee dans le cadre de l'article 7-e. Ici, c'est loin d'etre clair (l'article n'est meme pas mentionne sur le courrier). Je refuserais l'acces.
moi aussi ! ;o) sof
sobeol
Laurent GARNIER qui a écrit :
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent etre realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie, etc...). :o)
meme pas :oÞ , ce n'est pas vous qui lui fixez l'etendue de sa mission, vous n'avez meme pas à etre destinataire de son constat et deontologiquement je doute que vous puissiez le missionner pour vous sur place ! ;o)
sof
Laurent GARNIER qui a écrit :
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou
autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça
c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent etre
realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie, etc...). :o)
meme pas :oÞ , ce n'est pas vous qui lui fixez l'etendue de sa mission,
vous n'avez meme pas à etre destinataire de son constat et
deontologiquement je doute que vous puissiez le missionner pour vous
sur place ! ;o)
3- Donc venir avec un huissier pour constater l'etat du gros oeuvre ou autre domaine de responsabilité du proprio (canalisations , chauffage ça c'est pratique ça passe partout ;o) ) n'est pas impossible en droit.
J'en profiterais pour faire noter a l'huissier les travaux qui doivent etre realisee par le prioprio (changement de moquette, de tapisserie, etc...). :o)
meme pas :oÞ , ce n'est pas vous qui lui fixez l'etendue de sa mission, vous n'avez meme pas à etre destinataire de son constat et deontologiquement je doute que vous puissiez le missionner pour vous sur place ! ;o)
sof
Serge
"micol" a écrit dans le message de news:
| On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" | wrote: | | >faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas | >elle... | > | Attention, | | Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que | pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
Et alors ? Si ce refus est argumenté légalement, où est le problème ?
L'huissier constatera que, en fonction de textes de lois cités, que vous aurez soin de citer, vous refusez l'accès du logement à Madame XX, laquelle ne venait pas pour effectuer des travaux ou du moins ne vous en a pas prévenu de cette façon !
Pour qui le bénéfice du constat d'huissier ?
Au fait, j'espère que vous avez changé la serrure ;-)
Serge
"micol" <micol@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
447fd31c.2766031@localhost...
| On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" <Lebreton@breton.com>
| wrote:
|
| >faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui,
mais pas
| >elle...
| >
| Attention,
|
| Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que
| pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
Et alors ? Si ce refus est argumenté légalement, où est le problème ?
L'huissier constatera que, en fonction de textes de lois cités, que vous
aurez soin de citer, vous refusez l'accès du logement à Madame XX,
laquelle ne venait pas pour effectuer des travaux ou du moins ne vous en
a pas prévenu de cette façon !
Pour qui le bénéfice du constat d'huissier ?
Au fait, j'espère que vous avez changé la serrure ;-)
| On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" | wrote: | | >faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas | >elle... | > | Attention, | | Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que | pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
Et alors ? Si ce refus est argumenté légalement, où est le problème ?
L'huissier constatera que, en fonction de textes de lois cités, que vous aurez soin de citer, vous refusez l'accès du logement à Madame XX, laquelle ne venait pas pour effectuer des travaux ou du moins ne vous en a pas prévenu de cette façon !
Pour qui le bénéfice du constat d'huissier ?
Au fait, j'espère que vous avez changé la serrure ;-)
Serge
alsesit
Laurent GARNIER a écrit :
a écrit : >> Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, quest ion de >> principe... >> > > Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
Quoi encore ?... Rien, juste la reglementation.
Laurent GARNIER a écrit :
alsesit@aol.com a écrit :
>> Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, quest ion de
>> principe...
>>
>
> Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
a écrit : >> Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, quest ion de >> principe... >> > > Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
Quoi encore ?... Rien, juste la reglementation.
Laurent GARNIER
a écrit :
Laurent GARNIER a écrit :
a écrit :
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
Quoi encore ?... Rien, juste la reglementation.
Et elle est ou cette reglemntation qui dit que le proprio a droit de visiter une fois par an son bien ? Parce que moi, j'ai beau chercher, je trouve pas !
-- Laurent GARNIER
alsesit@aol.com a écrit :
Laurent GARNIER a écrit :
alsesit@aol.com a écrit :
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de
principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
Quoi encore ?...
Rien, juste la reglementation.
Et elle est ou cette reglemntation qui dit que le proprio a droit de
visiter une fois par an son bien ? Parce que moi, j'ai beau chercher, je
trouve pas !
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
Quoi encore ?... Rien, juste la reglementation.
Et elle est ou cette reglemntation qui dit que le proprio a droit de visiter une fois par an son bien ? Parce que moi, j'ai beau chercher, je trouve pas !
