propriétaire refuse de communiquer quittance de loyer
2 réponses
Dc
Bjr,
S'agissant d'une chambre d'etudiant, louée pendant un an à un
propriétaire qui en loue une demi-douzaine.
Pas de contrat de location ecrit, pas d'etat des lieux erit (simplement
oral)
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée
et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers"
payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire
refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à
l'obtention des aides au logement.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous
les paiements)
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
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David
Dc wrote:
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers" payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc seulement 11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Je ne sais pas.
Dc wrote:
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée
et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers" payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc
seulement 11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire
refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention
des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les
paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers" payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc seulement 11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Je ne sais pas.
itague
"David" a écrit dans le message de news:DvP7q.6902$
Dc wrote:
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers" payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc seulement 11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Je ne sais pas.
Normalement, oui. Il faut le signaler à la caf qui va écrire au propriétaire.
"David" <david@dav.dav> a écrit dans le message de
news:DvP7q.6902$F_2.5482@newsfe17.iad...
Dc wrote:
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée
et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers"
payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc seulement
11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire
refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention
des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les
paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Je ne sais pas.
Normalement, oui.
Il faut le signaler à la caf qui va écrire au propriétaire.
"David" a écrit dans le message de news:DvP7q.6902$
Dc wrote:
Tous les loyers sont payés sauf le dernier couvert par la caution payée et encaissée dés le début. Donc 12 mois d'occupation, et 12 "loyers" payés.
Le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier loyer, donc seulement 11 loyers ont été payés.
Suite a un different sur l'etat d'un meuble en sortie, le propriétaire refuse de communiquer les quittances de loyer, necessaires à l'obtention des aides au logement.
Il doit vous donner les quittances qui correspondent aux 11 loyers payés.
Y-t-il moyen de l'y contraindre, (pas de contrat, mais trace de tous les paiements)
Mise en demeure, puis tribunal.
y-a-t-il une procedure permettant d'obtenir les aides sans quittances ?
Je ne sais pas.
Normalement, oui. Il faut le signaler à la caf qui va écrire au propriétaire.
