Bonjour,
J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un
premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier
ensemble.
Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons
acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ?
Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ?
Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
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jojolapin
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Normalement, son fils hérite une partie de sa part mais toi tu es usufruié de cette part.
"Henri" <Henri@henri.com> a écrit dans le message de news:
45f68655$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un
premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier
ensemble.
Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons
acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ?
Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ?
Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Normalement, son fils hérite une partie de sa part mais toi tu es usufruié
de cette part.
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Normalement, son fils hérite une partie de sa part mais toi tu es usufruié de cette part.
belloy
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession. Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit. Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8 de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous pouvez acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous sont propres... ou même acquérir uniquement son usufruit... Voir un notaire qui établira l'acte.
"Henri" <Henri@henri.com> a écrit dans le message de news:
45f68655$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un
premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier
ensemble.
Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons
acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ?
Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ?
Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint n'a
droit qu'à 1/4 de la succession.
Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit.
Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour
moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre
épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8
de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous pouvez
acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous sont
propres... ou même acquérir uniquement son usufruit...
Voir un notaire qui établira l'acte.
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession. Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit. Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8 de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous pouvez acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous sont propres... ou même acquérir uniquement son usufruit... Voir un notaire qui établira l'acte.
DOUG
afin de compléter la réponse, le conjoint peut être un peu plus favorisé si il a été fait : - une donation au dernier vivant (donation entre époux) - un testament le favorisant - la souscription d'une assurance vie dont il soit bénéficiaire
voyez votre notaire pour comparer ces solutions
DOUG
"belloy" a écrit dans le message de news: 45f6dcfe$0$21142$
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession. Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit. Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8 de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous pouvez acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous sont propres... ou même acquérir uniquement son usufruit... Voir un notaire qui établira l'acte.
afin de compléter la réponse, le conjoint peut être un peu plus favorisé si
il a été fait :
- une donation au dernier vivant (donation entre époux)
- un testament le favorisant
- la souscription d'une assurance vie dont il soit bénéficiaire
voyez votre notaire pour comparer ces solutions
DOUG
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45f6dcfe$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Henri" <Henri@henri.com> a écrit dans le message de news:
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Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un
premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier
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Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons
acquis ?
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Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ?
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Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint
n'a droit qu'à 1/4 de la succession.
Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit.
Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour
moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre
épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8
de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous
pouvez acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous
sont propres... ou même acquérir uniquement son usufruit...
Voir un notaire qui établira l'acte.
afin de compléter la réponse, le conjoint peut être un peu plus favorisé si il a été fait : - une donation au dernier vivant (donation entre époux) - un testament le favorisant - la souscription d'une assurance vie dont il soit bénéficiaire
voyez votre notaire pour comparer ces solutions
DOUG
"belloy" a écrit dans le message de news: 45f6dcfe$0$21142$
"Henri" a écrit dans le message de news: 45f68655$0$21144$
Bonjour, J'aurais besoins de quelques éclaircissements.
Mariés sans contrat de mariage, ma femme, qui a un enfant mineur d'un premier lit, reconnu par le père, et moi avons acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas où ma femme disparaît, que devient le bien que nous avons acquis ?
En suis-je le propriétaire /l'usufruitier ? Sinon, qu'elle est la procédure exacte pour que je le devienne ? Quel est le type de demande que je dois faire, au juge, au notaire ?
Merci de vos lumières.
Le défunt marié dont son enfant n'est pas commun aux époux, le conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession. Il ne peut pas opter pour la totalité en usufruit. Les enfants recueillent les 3/4 restants à parts égales.
En clair, si actuellement vous êtes propriétaire avec votre épouse pour moitié chacun et que vous n'avez pas d'enfant commun, l'enfant de votre épouse recueillera 3/4 de la part de votre épouse soit 3/4 de 1/2 soit 3/8 de la propriété.
Pour devenir seul propriétaire du bien immobilier actuellement, vous pouvez acheter la part que détient votre épouse avec des fonds qui vous sont propres... ou même acquérir uniquement son usufruit... Voir un notaire qui établira l'acte.
