Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit
en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien
plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en
position de force et peut donner son préavis au locataire avant
l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
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Delestaque
Poor wrote:
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir . -- G.Ricco
Poor wrote:
Bonjour,
Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit
dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera
bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en
position de force et peut donner son préavis au locataire avant
l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme
ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir .
--
G.Ricco
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir . -- G.Ricco
edgar
"Poor" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
Y-a---il beaucoup de locataires? Dans ce cas, faire une action collective et demander au tribunal le droit de verser les loyers dus sur un compte a La Caisse des Depots et Consignations
"Poor" <poor@me.net> a écrit dans le message de news:
mn.ea8b7d97e559605f.89920@me.net...
Bonjour,
Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en
passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus
cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
Y-a---il beaucoup de locataires?
Dans ce cas, faire une action collective et
demander au tribunal le droit de verser les loyers dus sur un compte a La
Caisse des Depots et Consignations
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
Y-a---il beaucoup de locataires? Dans ce cas, faire une action collective et demander au tribunal le droit de verser les loyers dus sur un compte a La Caisse des Depots et Consignations
citoyen
Le 29/07/2009 10:51, Poor a écrit :
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire des loyers.
Le 29/07/2009 10:51, Poor a écrit :
Bonjour,
Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit
en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien
plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en
position de force et peut donner son préavis au locataire avant
l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire
des loyers.
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire des loyers.
svbeev
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a70137a$0$15179$
Poor wrote:
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir .
Il doit bien plus que cela. Il doit en application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations. Il doit également entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état.
"Delestaque" <1@1.com> a écrit dans le message de news:
4a70137a$0$15179$426a74cc@news.free.fr...
Poor wrote:
Bonjour,
Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit
dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera
bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en
position de force et peut donner son préavis au locataire avant
l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme
ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir
.
Il doit bien plus que cela.
Il doit en application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 délivrer
au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations. Il doit
également entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire
toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état.
"Delestaque" a écrit dans le message de news: 4a70137a$0$15179$
Poor wrote:
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
le propriétaire doit le clos et le couvert au locataire, ça commence comme ça par définition si on met un bien à la location, faire constater et agir .
Il doit bien plus que cela. Il doit en application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations. Il doit également entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état.
svbeev
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4a7755fc$0$22387$
Le 29/07/2009 10:51, Poor a écrit :
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire des loyers.
Raté ! Conseil particulièrement dangereux. Vous confondez avec la faculté offerte par l'article 6 a) de la loi du 06 juillet 1989 de prévoir dans le contrat une clause expresse laissant certains travaux à la charge du locataire avec une imputation sur les loyers. Il s'agit donc de stipulations contractuelles prévues à l'entrée dans les lieux. Rien à voir avec le cas d'un bailleur qui refuse de faire exécuter les travaux d'entretien ou de réparation qui lui incombent. Dans ce cas, le locataire n'a aucun droit à se faire justice lui-même en faisant exécuter les travaux dont il déduirait le coût sur les loyers. En agissant comme vous le suggérez, le locataire s'expose à un sérieux retour de manivelle. Il me semble plus judicieux de saisir le tribunal d'instance d'une demande de condamnation du propriétaire à exécuter sous astreinte les travaux nécessaires accompagnée d'une demande de DI pour le trouble de jouissance subi.
"citoyen" <citoyen.republique@france.fr> a écrit dans le message de news:
4a7755fc$0$22387$426a34cc@news.free.fr...
Le 29/07/2009 10:51, Poor a écrit :
Bonjour,
Un cas d'école :
Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont
cassées, il pleut dans la maison.
Le locataire se plaint au propriétaire.
Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit
en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien
plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales,
réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en
position de force et peut donner son préavis au locataire avant
l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire
des loyers.
Raté !
Conseil particulièrement dangereux.
Vous confondez avec la faculté offerte par l'article 6 a) de la loi du 06
juillet 1989 de prévoir dans le contrat une clause expresse laissant
certains travaux à la charge du locataire avec une imputation sur les
loyers.
Il s'agit donc de stipulations contractuelles prévues à l'entrée dans les
lieux.
Rien à voir avec le cas d'un bailleur qui refuse de faire exécuter les
travaux d'entretien ou de réparation qui lui incombent.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun droit à se faire justice lui-même en
faisant exécuter les travaux dont il déduirait le coût sur les loyers.
En agissant comme vous le suggérez, le locataire s'expose à un sérieux
retour de manivelle.
Il me semble plus judicieux de saisir le tribunal d'instance d'une demande
de condamnation du propriétaire à exécuter sous astreinte les travaux
nécessaires accompagnée d'une demande de DI pour le trouble de jouissance
subi.
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4a7755fc$0$22387$
Le 29/07/2009 10:51, Poor a écrit :
Bonjour,
Un cas d'école : Un propriètaire d'une maison et un locataire.
Le propriétaire refuse d'entretenir sa maison et quelques tuiles sont cassées, il pleut dans la maison. Le locataire se plaint au propriétaire. Le propriétaire ne fait rien et laisse sa maison se dégrader. (soit dit en passant, le fait de laisser sa maison se dégrader lui coutera bien plus cher que de changer quelques tuiles)
Quels sont les recours du locataire ? sur quelles bases légales, réglementaires ?
(Il me semble qu'il n'y a aucun recours, que le propriétaire est en position de force et peut donner son préavis au locataire avant l'aboutissement de toute démarche, mais je peux me tromper ! )
Légalement, le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire des loyers.
Raté ! Conseil particulièrement dangereux. Vous confondez avec la faculté offerte par l'article 6 a) de la loi du 06 juillet 1989 de prévoir dans le contrat une clause expresse laissant certains travaux à la charge du locataire avec une imputation sur les loyers. Il s'agit donc de stipulations contractuelles prévues à l'entrée dans les lieux. Rien à voir avec le cas d'un bailleur qui refuse de faire exécuter les travaux d'entretien ou de réparation qui lui incombent. Dans ce cas, le locataire n'a aucun droit à se faire justice lui-même en faisant exécuter les travaux dont il déduirait le coût sur les loyers. En agissant comme vous le suggérez, le locataire s'expose à un sérieux retour de manivelle. Il me semble plus judicieux de saisir le tribunal d'instance d'une demande de condamnation du propriétaire à exécuter sous astreinte les travaux nécessaires accompagnée d'une demande de DI pour le trouble de jouissance subi.
enzodiver
On 3 août, 23:26, citoyen wrote:
Légalement,
Légalement selon quelle loi selon vous ?
le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire des loyers.- Masquer le texte des messages précédents -
On 3 août, 23:26, citoyen <citoyen.republi...@france.fr> wrote:
Légalement,
Légalement selon quelle loi selon vous ?
le locataire peut procéder aux réparations et les soustraire
des loyers.- Masquer le texte des messages précédents -
