- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à l'appui
(le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si le
contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la soirée,
utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à l'assuré par
leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'évènement
dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du préjudice subi par la
"victime" ne peut qu'être intégral.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou qui
que ce soit d'autre...
Le décideur, si assurance il y a, ne sera pas l'auteur de la question
d'origine, alors qu'apparemment, il pense le contraire, mais bien l'assureur,
c'est à dire celui qui doit payer...
Bonjour,
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e4b87d7c171622cf.81852@bove.gov...
- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à l'appui
(le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si le
contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la soirée,
utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à l'assuré par
leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'évènement
dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du préjudice subi par la
"victime" ne peut qu'être intégral.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou qui
que ce soit d'autre...
Le décideur, si assurance il y a, ne sera pas l'auteur de la question
d'origine, alors qu'apparemment, il pense le contraire, mais bien l'assureur,
c'est à dire celui qui doit payer...
Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des >fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, >devis à l'appui
(le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
>logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour >remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre->partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si le
contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la soirée,
utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à l'assuré par
leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'évènement
dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du préjudice subi par la
"victime" ne peut qu'être intégral.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou qui
que ce soit d'autre...
Le décideur, si assurance il y a, ne sera pas l'auteur de la question
d'origine, alors qu'apparemment, il pense le contraire, mais bien l'assureur,
c'est à dire celui qui doit payer...
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre-partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre-partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle des fêtes que
j'ai louée.
La mairie de ma commune me demande le remboursement à neuf, devis à
l'appui (le fournisseur, éloigné, me confirme ne pas disposer de la
logistique nécessaire à une éventuelle réparation).
Je vais donc accepter le remboursement à neuf, pour remplacement des
tables.
Suis-je en droit, selon vous, de demander à récupérer en contre-partie le
matériel endommagé ?
D'avance merci.
cdeko
Claude BRUN avait énoncé :Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Claude BRUN avait énoncé :
Bonjour,
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e4b87d7c171622cf.81852@bove.gov...
- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
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Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui
- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Claude BRUN avait énoncé :Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
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Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Bonjour à tous,
et merci pour toutes vos réponses.
Pour infos, le montant du devis à neuf s'élève à environ 600 euros.
Les tables, objet du sinistre, étaient neuves.
Compte tenu de son éloignement géographique, le fabricant n'envisage
pas la réparation (la mairie non plus).
L'assureur est effectivement un agent d'assurances ; il a attendu la
réponse de sa compagnie avant de me communiquer verbalement son feu
vert.
Bonjour à tous,
et merci pour toutes vos réponses.
Pour infos, le montant du devis à neuf s'élève à environ 600 euros.
Les tables, objet du sinistre, étaient neuves.
Compte tenu de son éloignement géographique, le fabricant n'envisage
pas la réparation (la mairie non plus).
L'assureur est effectivement un agent d'assurances ; il a attendu la
réponse de sa compagnie avant de me communiquer verbalement son feu
vert.
Bonjour à tous,
et merci pour toutes vos réponses.
Pour infos, le montant du devis à neuf s'élève à environ 600 euros.
Les tables, objet du sinistre, étaient neuves.
Compte tenu de son éloignement géographique, le fabricant n'envisage
pas la réparation (la mairie non plus).
L'assureur est effectivement un agent d'assurances ; il a attendu la
réponse de sa compagnie avant de me communiquer verbalement son feu
vert.
Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:Claude BRUN avait énoncé :Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
-----------coupure------------------------D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Comparaison n'est pas raison selon l'adage bien connu.
D'abord la voiture est déclarée réparable ou pas.
Si pas réparable pour un motif économique ou technique, la Cour de cassation
a décidé que l'indemnisation intégrale de la victime d'un accident serait
obtenue en lui allouant "la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour
racheter une voiture identique à tout point de vue ou s'en approchant du
mieux possible". C'est aujourd'hui la définition même de la formule (reprise
par les assureurs), baptisée "valeur de remplacement".
Par ailleurs, elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu, en cas de
réparations entraînant des remplacements de pièces, d'appliquer un quelconque
taux de vétusté sur le prix de ces pièces...Son raisonnement est tout simple
qui dit : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction, ne doit
procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut
davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Sur cette question de
principe il existe un arrêt de l'Assemblée plénière du 7/2/1986 (déjà !)
confirmant le rejet par la Cour de cassation de " la prétention par les
assureurs en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un
enrichissement ou d'une quelconque vétusté".
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Mais il n'y a pas enrichissement pour la Cour de cassation. Si je conserve
mon matériel tel qu'il est aujourd'hui et utilise l'argent reçu à toute autre
chose personne ne me peut m'en empêcher. On est d'accord là dessus.
C'est bien la même situation si je remplace le matériel endommagé par un neuf
parce qu'irréparable tout en le conservant...ce matériel irréparable n'a
plus aucune valeur marchande et l'enrichissement totalement inexistant....
Bonjour,
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e5207d7c9ec20fe3.81852@bove.gov...
Claude BRUN avait énoncé :
Bonjour,
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e4b87d7c171622cf.81852@bove.gov...
- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,
Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
-----------coupure------------------------
D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Comparaison n'est pas raison selon l'adage bien connu.
D'abord la voiture est déclarée réparable ou pas.
Si pas réparable pour un motif économique ou technique, la Cour de cassation
a décidé que l'indemnisation intégrale de la victime d'un accident serait
obtenue en lui allouant "la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour
racheter une voiture identique à tout point de vue ou s'en approchant du
mieux possible". C'est aujourd'hui la définition même de la formule (reprise
par les assureurs), baptisée "valeur de remplacement".
Par ailleurs, elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu, en cas de
réparations entraînant des remplacements de pièces, d'appliquer un quelconque
taux de vétusté sur le prix de ces pièces...Son raisonnement est tout simple
qui dit : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction, ne doit
procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut
davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Sur cette question de
principe il existe un arrêt de l'Assemblée plénière du 7/2/1986 (déjà !)
confirmant le rejet par la Cour de cassation de " la prétention par les
assureurs en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un
enrichissement ou d'une quelconque vétusté".
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui
- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Mais il n'y a pas enrichissement pour la Cour de cassation. Si je conserve
mon matériel tel qu'il est aujourd'hui et utilise l'argent reçu à toute autre
chose personne ne me peut m'en empêcher. On est d'accord là dessus.
C'est bien la même situation si je remplace le matériel endommagé par un neuf
parce qu'irréparable tout en le conservant...ce matériel irréparable n'a
plus aucune valeur marchande et l'enrichissement totalement inexistant....
Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:Claude BRUN avait énoncé :Bonjour,
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:- Jim CANADA - a exprimé avec précision :
---------------coupure--------------
Je reporte ici, la question à l'origine de cette suite :
Bonjour,Des invités ont légèrement endommagé des tables de la salle
-----------coupure------------------------D'avance merci.
cdeko
La première question à laquelle il faut répondre est :
De quoi s'agit -il en matière d'assurance ?
D'un sininistre de responsabiltié civile qui ne peut être couvert que si
le contrat garantissant la responsabilité civile de l'organisateur de la
soirée, utilisateur du matériel endommagé, garantit les objets confiés à
l'assuré par leur propriétaire (ici, la commune).
Si la réponse est oui, deuxième question :
Les objets endommagés sont-ils ou non réparables ?
Si la réponse est non, leur remplacement à neuf est INEVITABLE, car, de
jurisprudence constante, le "propre de la responsabilité civile est de
rétablir la victime dans la situation qui aurait été la sienne si
l'évènement dommageable ne s'était pas produit". L'indemnisation du
préjudice subi par la "victime" ne peut qu'être intégral.
Non, pas nécessairement s'agissant de bien mobiliers.
Cf le cas de l'automobile, on ne repaye pas une voiture neuve.
Comparaison n'est pas raison selon l'adage bien connu.
D'abord la voiture est déclarée réparable ou pas.
Si pas réparable pour un motif économique ou technique, la Cour de cassation
a décidé que l'indemnisation intégrale de la victime d'un accident serait
obtenue en lui allouant "la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour
racheter une voiture identique à tout point de vue ou s'en approchant du
mieux possible". C'est aujourd'hui la définition même de la formule (reprise
par les assureurs), baptisée "valeur de remplacement".
Par ailleurs, elle a également décidé qu'il n'y avait pas lieu, en cas de
réparations entraînant des remplacements de pièces, d'appliquer un quelconque
taux de vétusté sur le prix de ces pièces...Son raisonnement est tout simple
qui dit : "Si la réparation du dommage résultant d'une infraction, ne doit
procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut
davantage lui causer une perte et doit être intégrale. Sur cette question de
principe il existe un arrêt de l'Assemblée plénière du 7/2/1986 (déjà !)
confirmant le rejet par la Cour de cassation de " la prétention par les
assureurs en énonçant qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un
enrichissement ou d'une quelconque vétusté".
Enfin, s'agissant d'un règlement à caractère indemnitaire, la victime
indemnisée fait ce qu'elle veut de l'indemnité reçue. Nul ne peut la
contraindre à :
- remplacer le matériel endommagé;
Oui- remettre le matériel remplacé à celui qui a versé l'indemnité reçue. ou
qui que ce soit d'autre...
Si, on peu l'envisager dès lors que l'indemnisation est "à neuf".
Car sinon il y a enrichissement sans cause.
Mais il n'y a pas enrichissement pour la Cour de cassation. Si je conserve
mon matériel tel qu'il est aujourd'hui et utilise l'argent reçu à toute autre
chose personne ne me peut m'en empêcher. On est d'accord là dessus.
C'est bien la même situation si je remplace le matériel endommagé par un neuf
parce qu'irréparable tout en le conservant...ce matériel irréparable n'a
plus aucune valeur marchande et l'enrichissement totalement inexistant....
Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Je ne sais le pourquoi de cette remarque, mais pour un particulier il vaut
mieux traiter avec un agent qu'un courtier.
Ne jamais oublier que l'agent est le représentant de la compagnie
d'assurance, tandis que le courtier est le représentant....de l'assuré.
Dans votre cas tout est bien qui finit bien.
Je ne sais le pourquoi de cette remarque, mais pour un particulier il vaut
mieux traiter avec un agent qu'un courtier.
Ne jamais oublier que l'agent est le représentant de la compagnie
d'assurance, tandis que le courtier est le représentant....de l'assuré.
Dans votre cas tout est bien qui finit bien.
Je ne sais le pourquoi de cette remarque, mais pour un particulier il vaut
mieux traiter avec un agent qu'un courtier.
Ne jamais oublier que l'agent est le représentant de la compagnie
d'assurance, tandis que le courtier est le représentant....de l'assuré.
Dans votre cas tout est bien qui finit bien.
D'une plume alerte, dans le message ,
Colonel Kilgore écrit:Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la récupération ou
non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix du
navire.
D'une plume alerte, dans le message mn.f3e17d7cb5a4cbf0.81852@bove.gov,
Colonel Kilgore <Death.from@bove.gov> écrit:
Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la récupération ou
non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix du
navire.
D'une plume alerte, dans le message ,
Colonel Kilgore écrit:Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la récupération ou
non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix du
navire.
Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
, Colonel Kilgore
écrit:Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la
récupération ou non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix
du navire.
Je ne connais pas le domaine des assurances maritimes, mais je présume
que vous parlez d'assurance dommage, et non de responsabilité civile.
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
mn.f3e17d7cb5a4cbf0.81852@bove.gov, Colonel Kilgore
<Death.from@bove.gov> écrit:
Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la
récupération ou non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix
du navire.
Je ne connais pas le domaine des assurances maritimes, mais je présume
que vous parlez d'assurance dommage, et non de responsabilité civile.
Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
, Colonel Kilgore
écrit:Ce qui est vrai, c'est que en cas de sauvetage, la cour de cass a
estimé que le risque de ce sauvetage n'était pas à supporter par la
victime.
C'est à dire qu'il revient à l'assureur de récupérer le bien
endommagé, et d'en tirer le prix qu'il peut. Et non pas d'indemniser
la victime déduxction faire de la valeur de sauvetage, et la laisser
se débrouiller avec son "épave" (auto ou autre).
Le "autre" peut être de trop si vous incluez par exemple un navire.
Les assureurs ont pris le soin de conserver le choix entre la
récupération ou non de l'épave.
En effet accepter le délaissement peut couter bien plus que le prix
du navire.
Je ne connais pas le domaine des assurances maritimes, mais je présume
que vous parlez d'assurance dommage, et non de responsabilité civile.