Un petit problème morbide (désolé).
Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses.
Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du
caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ?
Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur
survivante.
Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs
biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son
utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et
Cordialement
Jean
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Emma
"J. D" a écrit
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
qui est le concessionnaire de ce caveau ? La réponse a cette question doit déjà vous éclairer.
Emma
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit
Un petit problème morbide (désolé).
Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses.
Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du
caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ?
Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur
survivante.
Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs
biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son
utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
qui est le concessionnaire de ce caveau ?
La réponse a cette question doit déjà vous éclairer.
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
qui est le concessionnaire de ce caveau ? La réponse a cette question doit déjà vous éclairer.
Emma
yvain
"J. D" a écrit dans le message de news: chjdkt$pga$
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et Cordialement Jean
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils aîné.
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit dans le message de news:
chjdkt$pga$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé).
Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses.
Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du
caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ?
Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur
survivante.
Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs
biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son
utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et
Cordialement
Jean
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le
second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des
enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils
aîné.
"J. D" a écrit dans le message de news: chjdkt$pga$
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et Cordialement Jean
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils aîné.
Emma
"yvain" a écrit
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils aîné.
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la concession, ce serait son épouse qui pourrait être concessionnaire aujourd'hui. Amha, ce n'est pas une propriété que l"on transmet , plutôt une location ??
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
Emma
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le
second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des
enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils
aîné.
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la
concession, ce serait son épouse qui pourrait être concessionnaire
aujourd'hui.
Amha, ce n'est pas une propriété que l"on transmet , plutôt une location ??
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus .. c'est donc le second fils qui en est propriétaire. sauf si le fils aînés avaient des enfants, dans ce cas : 1/2 appartient au fils et 1/2 aux enfants du fils aîné.
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la concession, ce serait son épouse qui pourrait être concessionnaire aujourd'hui. Amha, ce n'est pas une propriété que l"on transmet , plutôt une location ??
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
Emma
J. D
"Emma" a écrit dans le message de news:chjjrh$vvu$ Merci de vos réponses mais ..
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la concession,
C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise mais transmission ?
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent négligées. C'est cela qui a provoqué la question. Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
Jean
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:chjjrh$vvu$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Merci de vos réponses mais ..
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la
concession,
C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise
mais transmission ?
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les
tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent
négligées. C'est cela qui a provoqué la question.
Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père
machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
"Emma" a écrit dans le message de news:chjjrh$vvu$ Merci de vos réponses mais ..
si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris la concession,
C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise mais transmission ?
Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent négligées. C'est cela qui a provoqué la question. Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
Jean
J. D
"yvain" a écrit dans le message de news:chjh6h$qsu$
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus ..
Merci mais, auriez-vous une référence à un texte ? Jean
"yvain" <yvain3000@NOSPAMyahoo.fr> a écrit dans le message de
news:chjh6h$qsu$1@reader1.imaginet.fr...
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus ..
Merci mais, auriez-vous une référence à un texte ?
Jean
"yvain" a écrit dans le message de news:chjh6h$qsu$
les successeurs légitimes sont les fils et non les brus ..
Merci mais, auriez-vous une référence à un texte ? Jean
paul
bonjour, en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement parler. Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la concession. Une fois décédé il n'est plus possible de vendre. En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue, ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps. comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les belles-familles n'ont aucun droit. Cordialement Paul "J. D" a écrit dans le message de news:chjdkt$pga$
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et Cordialement Jean
bonjour,
en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement
parler.
Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le
concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la
concession.
Une fois décédé il n'est plus possible de vendre.
En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est
encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il
s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue,
ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps.
comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les
belles-familles n'ont aucun droit.
Cordialement
Paul
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit dans le message de
news:chjdkt$pga$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé).
Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses.
Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du
caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ?
Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur
survivante.
Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs
biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son
utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et
Cordialement
Jean
bonjour, en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement parler. Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la concession. Une fois décédé il n'est plus possible de vendre. En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue, ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps. comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les belles-familles n'ont aucun droit. Cordialement Paul "J. D" a écrit dans le message de news:chjdkt$pga$
Bonjour,
Un petit problème morbide (désolé). Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur survivante. Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
Merci pour une réponse juridique et Cordialement Jean
paul
re bonjour, j'ai omis de mentionner parmi les attributaires, les ascendants et les enfants adoptifs. tous les descendants deviennent propriétaires indivis du droit d'usage jusqu'à la fin des temps J'ai du mal à croire que la mairie n'ait pas de registre des concessions celui-ci est obligatoire me semble-t-il ! Sur celui-ci doivent figurer les ayant-droit ( par ex. monsieur xxx et son épouse, ou M xxx et sa famille, ou encore m.xxx et monsieur YYY ) nommés par le concessionnaire et personne d'autre n'a le droit de se faire inhumer dans cette concession. Elle a probablement encaissé une somme lorsqu'elle a vendu la concession à moins que tout soit gratuit, alors il doit y avoir une trace dans la comptabilité de la commune. cordialement Paul
"J. D" a écrit dans le message de news:chjk8l$ast$
"Emma" a écrit dans le message de news:chjjrh$vvu$ Merci de vos réponses mais ..
> si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris
la
> concession, C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise mais transmission ?
> Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire.. La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent négligées. C'est cela qui a provoqué la question. Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
Jean
re bonjour,
j'ai omis de mentionner parmi les attributaires, les ascendants et les
enfants adoptifs.
tous les descendants deviennent propriétaires indivis du droit d'usage
jusqu'à la fin des temps
J'ai du mal à croire que la mairie n'ait pas de registre des concessions
celui-ci est obligatoire me semble-t-il ! Sur celui-ci doivent figurer les
ayant-droit ( par ex. monsieur xxx et son épouse, ou M xxx et sa famille,
ou encore m.xxx et monsieur YYY ) nommés par le concessionnaire et personne
d'autre n'a le droit de se faire inhumer dans cette concession.
Elle a probablement encaissé une somme lorsqu'elle a vendu la concession à
moins que tout soit gratuit, alors il doit y avoir une trace dans la
comptabilité de la commune.
cordialement
Paul
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit dans le message de
news:chjk8l$ast$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:chjjrh$vvu$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Merci de vos réponses mais ..
> si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris
la
> concession,
C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise
mais transmission ?
> Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire..
La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les
tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent
négligées. C'est cela qui a provoqué la question.
Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père
machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
re bonjour, j'ai omis de mentionner parmi les attributaires, les ascendants et les enfants adoptifs. tous les descendants deviennent propriétaires indivis du droit d'usage jusqu'à la fin des temps J'ai du mal à croire que la mairie n'ait pas de registre des concessions celui-ci est obligatoire me semble-t-il ! Sur celui-ci doivent figurer les ayant-droit ( par ex. monsieur xxx et son épouse, ou M xxx et sa famille, ou encore m.xxx et monsieur YYY ) nommés par le concessionnaire et personne d'autre n'a le droit de se faire inhumer dans cette concession. Elle a probablement encaissé une somme lorsqu'elle a vendu la concession à moins que tout soit gratuit, alors il doit y avoir une trace dans la comptabilité de la commune. cordialement Paul
"J. D" a écrit dans le message de news:chjk8l$ast$
"Emma" a écrit dans le message de news:chjjrh$vvu$ Merci de vos réponses mais ..
> si les parents sont décédés en premier, et si le fils aîné avait repris
la
> concession, C'était encore l'époque des concessions perpétuelles. Donc pas de reprise mais transmission ?
> Donc, voir avec la mairie qui est le concessionnaire.. La mairie ! dans un village de moins de 100 habitants de nos jours, où les tombes de la famille s'alignent depuis 1762, les formalités sont souvent négligées. C'est cela qui a provoqué la question. Pour le fun, réponse de la mairie :" hum il aurait fallu voir avec le père machin (qui est mort il y a 10 ans). Lui il devait savoir"
Jean
brunocie
"paul" wrote in message news:<413d5682$0$29070$...
bonjour, en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement parler. Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la concession. Une fois décédé il n'est plus possible de vendre. En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue, ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps. comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les belles-familles n'ont aucun droit. Cordialement Paul
Mais pourquoi les héritiers directs ? si les seuls héritiers ne sont pas directs le caveau n'est pas transmissible ? MERCI
"J. D" a écrit dans le message de news:chjdkt$pga$ > Bonjour, > > Un petit problème morbide (désolé). > Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village un > caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. > Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du > caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? > Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur > survivante. > Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs > biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son > utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement. > > Merci pour une réponse juridique et > Cordialement > Jean >
"paul" <nospam@free.fr> wrote in message news:<413d5682$0$29070$626a14ce@news.free.fr>...
bonjour,
en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement
parler.
Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le
concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la
concession.
Une fois décédé il n'est plus possible de vendre.
En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est
encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il
s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue,
ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps.
comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les
belles-familles n'ont aucun droit.
Cordialement
Paul
Mais pourquoi les héritiers directs ? si les seuls héritiers ne sont
pas directs le caveau n'est pas transmissible ? MERCI
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit dans le message de
news:chjdkt$pga$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Un petit problème morbide (désolé).
> Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village
un
> caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses.
> Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du
> caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ?
> Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur
> survivante.
> Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs
> biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son
> utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement.
>
> Merci pour une réponse juridique et
> Cordialement
> Jean
>
"paul" wrote in message news:<413d5682$0$29070$...
bonjour, en fait il s'agit plutôt d'un droit d'usage que d'une propriété à proprement parler. Le seul qui puisse être considéré comme propriétaire véritable est le concessionnaire et c'est lui seul qui peut de son vivant disposer de la concession. Une fois décédé il n'est plus possible de vendre. En ce qui concerne l'usage, les héritiers directs ( et lorsqu'elle est encore en vie, par dérogation, l'épouse ) en conservent le droit et s'il s'agit d'une concession à perpétuité, à condition qu'elle soit entretenue, ces héritiers directs en gardent l'usage jusqu'à la fin des temps. comme il est dit dans une autre réponse, la famille de l'épouse ou les belles-familles n'ont aucun droit. Cordialement Paul
Mais pourquoi les héritiers directs ? si les seuls héritiers ne sont pas directs le caveau n'est pas transmissible ? MERCI
"J. D" a écrit dans le message de news:chjdkt$pga$ > Bonjour, > > Un petit problème morbide (désolé). > Les parents avaient fait construire dans le cimetière d'un petit village un > caveau à 6 places, pour eux, leurs 2 enfants et leur épouses. > Les parents et le fils aîné étant décédés qui devient propriétaire du > caveau, qui en a la charge, qui peut en autoriser l'usage ? > Le problème se pose entre le second fils vivant et la belle-soeur > survivante. > Je précise que les parents avaient effectué une donation partage de leurs > biens mais que le caveau n'était pas cité et que leur voeux sur son > utilisation n'ont pas été rédigés mais seulement énoncés oralement. > > Merci pour une réponse juridique et > Cordialement > Jean >
