J'ai une petite question en ce qui concerne les droits de propriétés
intellectuelle de codes source de logiciels développés dans le cadre d'un
emploi.
Monsieur X est employé en tant que développeur, en CDI, dans un grand compte
G. (le contrat de travail entre X et G ne spécifie rien de particulier en ce
qui concerne le sujet).
Monsieur X développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Maintenat, imaginons que Monsieur P, Prestataire, tavaille pour une société
de service S.
Le grand compte G prend en prestation Monsieur P, via la société S.
Monsieur P développe un logiciel pour le compte de G.
A qui appartient le code source ?
Quels sont les textes de loi qui explicitent tout ceci ?
Au passage, tu aurais pu, puisqu'il n'y avait pas de contrat qui liait la chose, le mettre sous Licence GPL et on n'en parlerais plus...
Puisque c'est toi, le développeur qui devais inclure les fichiers qu'il faut dans le code source du logiciel, tu pouvais le faire.
-- SPIP, phpNuke, Plone, opengroupware... c'est bien CPS c'est mieux: http://www.cps-project.org/ Hébergement de sites CPS: http://www.objectis.org/
Spyou
Gezz' a écrit :
Pourtant, la L113-9 précise bien : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droit s patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un o u plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après le s instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est s eul habilité à les exercer. »
C'est donc l'exercice des droits patrimoniaux qui revient a l'employeur. Pas la proprieté.
Le logiciel est bien la proprieté de son auteur mais il ne peut reemployer le meme logiciel ailleurs.
Gezz' a écrit :
Pourtant, la L113-9 précise bien :
« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droit s
patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un o u
plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après le s
instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est s eul
habilité à les exercer. »
C'est donc l'exercice des droits patrimoniaux qui revient a l'employeur.
Pas la proprieté.
Le logiciel est bien la proprieté de son auteur mais il ne peut
reemployer le meme logiciel ailleurs.
Pourtant, la L113-9 précise bien : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droit s patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un o u plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après le s instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est s eul habilité à les exercer. »
C'est donc l'exercice des droits patrimoniaux qui revient a l'employeur. Pas la proprieté.
Le logiciel est bien la proprieté de son auteur mais il ne peut reemployer le meme logiciel ailleurs.
Le Gaulois
"Eric Rossé" a écrit :
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Si monsieur X est en stage non rémunéré le programme appartient au stagiaire. Si le stagiaire a reçu une indemnité de stage, dans la limite de ce qui est admis pour que ça ne soit pas considéré comme une rémunération, ça ne change rien.
Si on a fait signer au stagiaire une clause indiquant qu'il cédait tous ces droits à l'entreprise sans contrepartie ou pour une contrepartie dérisoire, cette clause est nulle.
"Eric Rossé" a écrit :
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Si monsieur X est en stage non rémunéré le programme appartient
au stagiaire. Si le stagiaire a reçu une indemnité de stage, dans
la limite de ce qui est admis pour que ça ne soit pas considéré
comme une rémunération, ça ne change rien.
Si on a fait signer au stagiaire une clause indiquant qu'il cédait
tous ces droits à l'entreprise sans contrepartie ou pour une
contrepartie dérisoire, cette clause est nulle.
Le Mon, 3 Oct 2005 19:21:19 +0200, Gezz' écrivait:
>Que se passe-t-il si monsieur X est en CDD ou en stage ?
Pareil.
Si monsieur X est en stage non rémunéré le programme appartient au stagiaire. Si le stagiaire a reçu une indemnité de stage, dans la limite de ce qui est admis pour que ça ne soit pas considéré comme une rémunération, ça ne change rien.
Si on a fait signer au stagiaire une clause indiquant qu'il cédait tous ces droits à l'entreprise sans contrepartie ou pour une contrepartie dérisoire, cette clause est nulle.
