Résumé :
un employé participe à la création d'une application internet pour son
patron. Son contrat est régie par une clause de propriété intellectuelle
(voir en bas de ce post) puis l'employé est licencié.
L'employé créé par la suite le même type d'application mais avec un code
source produit de "zéro" et par "lui seul". S'agissant du meme type
d'applicatif (comme beaucoup sur le marché), des fonctionnalités peuvent
apparaître identique (il ne va pas réinventer la roue non plus).
Question :
Suivant la clause de propriété intellectuelle cité au bas du post :
- La nouvelle application peut elle etre perçue comme une contrefaçon ou
une violation de la clause ?
- Les droits d'auteurs de la nouvelle application appartiennent-ils bien
au nouveau créateur (ancien employé)?
- Un savoir-faire acquis au cours d'une collaboration passées est il
protégeable?
- Des fonctionnalités d'une application sont-elles soumise à la
propriété intellectuelle?
merci à vous
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment, sans que
cette liste soit exhaustive, les droits d'auteur, brevets, dessins,
marques et droits voisins liés aux produits et/ou aux travaux et/ou
services et/ou prestations développées ou crées par M. X dans le cadre
de l'exécution de son contrat de travail seront la propriété exclusive
de la Société.
Tant pour l'exécution du présent contrat qu'après sa rupture, M. X
s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit et/ou de
permettre l'exploitation par des tiers à la Société les produits et/ou
travaux et/ou services et/ou prestations effectuées dans le cadre de
l'exécution du présent contrat ainsi que des droits de propriété
intellectuelle qui y sont attachés.
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Patrick Vuichard
jr a écrit, le 14/01/2005 15:03 :
J'aimerai connaitre vos avis :
C'est du droit du travail et non du droit des NTIC, donc copie et suivi sur fr.misc.droit.travail. Je ne fais pas de ménage dans la citation, comme ça, fdmt aura tout...
Résumé : un employé participe à la création d'une application internet pour son patron. Son contrat est régie par une clause de propriété intellectuelle (voir en bas de ce post) puis l'employé est licencié.
L'employé créé par la suite le même type d'application mais avec un code source produit de "zéro" et par "lui seul". S'agissant du meme type d'applicatif (comme beaucoup sur le marché), des fonctionnalités peuvent apparaître identique (il ne va pas réinventer la roue non plus).
Question : Suivant la clause de propriété intellectuelle cité au bas du post : - La nouvelle application peut elle etre perçue comme une contrefaçon
Non.
ou une violation de la clause ?
A priori, non.
- Les droits d'auteurs de la nouvelle application appartiennent-ils bien au nouveau créateur (ancien employé)?
Oui.
- Un savoir-faire acquis au cours d'une collaboration passées est il protégeable?
Non, mais il peut y avoir une clause de non-concurrence, ce qui, dans la pratique, donne un peu le même résultat.
- Des fonctionnalités d'une application sont-elles soumise à la propriété intellectuelle?
Non, sauf cas particulier.
Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d'auteur, brevets, dessins, marques et droits voisins liés aux produits et/ou aux travaux et/ou services et/ou prestations développées ou crées par M. X dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail seront la propriété exclusive de la Société.
Tant pour l'exécution du présent contrat qu'après sa rupture, M. X s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit et/ou de permettre l'exploitation par des tiers à la Société les produits et/ou travaux et/ou services et/ou prestations effectuées dans le cadre de l'exécution du présent contrat ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
C'est du droit du travail et non du droit des NTIC, donc copie et suivi
sur fr.misc.droit.travail. Je ne fais pas de ménage dans la citation,
comme ça, fdmt aura tout...
Résumé :
un employé participe à la création d'une application internet pour son
patron. Son contrat est régie par une clause de propriété intellectuelle
(voir en bas de ce post) puis l'employé est licencié.
L'employé créé par la suite le même type d'application mais avec un code
source produit de "zéro" et par "lui seul". S'agissant du meme type
d'applicatif (comme beaucoup sur le marché), des fonctionnalités peuvent
apparaître identique (il ne va pas réinventer la roue non plus).
Question :
Suivant la clause de propriété intellectuelle cité au bas du post :
- La nouvelle application peut elle etre perçue comme une contrefaçon
Non.
ou une violation de la clause ?
A priori, non.
- Les droits d'auteurs de la nouvelle application appartiennent-ils bien
au nouveau créateur (ancien employé)?
Oui.
- Un savoir-faire acquis au cours d'une collaboration passées est il
protégeable?
Non, mais il peut y avoir une clause de non-concurrence, ce qui, dans la
pratique, donne un peu le même résultat.
- Des fonctionnalités d'une application sont-elles soumise à la
propriété intellectuelle?
Non, sauf cas particulier.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment, sans que
cette liste soit exhaustive, les droits d'auteur, brevets, dessins,
marques et droits voisins liés aux produits et/ou aux travaux et/ou
services et/ou prestations développées ou crées par M. X dans le cadre
de l'exécution de son contrat de travail seront la propriété exclusive
de la Société.
Tant pour l'exécution du présent contrat qu'après sa rupture, M. X
s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit et/ou de
permettre l'exploitation par des tiers à la Société les produits et/ou
travaux et/ou services et/ou prestations effectuées dans le cadre de
l'exécution du présent contrat ainsi que des droits de propriété
intellectuelle qui y sont attachés.
C'est du droit du travail et non du droit des NTIC, donc copie et suivi sur fr.misc.droit.travail. Je ne fais pas de ménage dans la citation, comme ça, fdmt aura tout...
Résumé : un employé participe à la création d'une application internet pour son patron. Son contrat est régie par une clause de propriété intellectuelle (voir en bas de ce post) puis l'employé est licencié.
L'employé créé par la suite le même type d'application mais avec un code source produit de "zéro" et par "lui seul". S'agissant du meme type d'applicatif (comme beaucoup sur le marché), des fonctionnalités peuvent apparaître identique (il ne va pas réinventer la roue non plus).
Question : Suivant la clause de propriété intellectuelle cité au bas du post : - La nouvelle application peut elle etre perçue comme une contrefaçon
Non.
ou une violation de la clause ?
A priori, non.
- Les droits d'auteurs de la nouvelle application appartiennent-ils bien au nouveau créateur (ancien employé)?
Oui.
- Un savoir-faire acquis au cours d'une collaboration passées est il protégeable?
Non, mais il peut y avoir une clause de non-concurrence, ce qui, dans la pratique, donne un peu le même résultat.
- Des fonctionnalités d'une application sont-elles soumise à la propriété intellectuelle?
Non, sauf cas particulier.
Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d'auteur, brevets, dessins, marques et droits voisins liés aux produits et/ou aux travaux et/ou services et/ou prestations développées ou crées par M. X dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail seront la propriété exclusive de la Société.
Tant pour l'exécution du présent contrat qu'après sa rupture, M. X s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit et/ou de permettre l'exploitation par des tiers à la Société les produits et/ou travaux et/ou services et/ou prestations effectuées dans le cadre de l'exécution du présent contrat ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
